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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 499
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 499)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Institutions publiques,
Centre
Hospitalier È
Henri Ey
Établissements
de-Santé Mentalé
d'Eure & Loir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2023/499
OBJET : Délégation de signature à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe des usagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, dans le cadre des astreintes dé direction
Le Directeur,
. MY la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (section IT - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascat MARTIN directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace ta décision n°2022/1953.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe des usagers, des affaires juridiques, des coopérations et projets, aux fins de signer, pendant les périodes où elle assure le service d'astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consenteinent,
- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,
- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement. ‘
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 1* mars 2023. Signature du
mandataire
TT Michelle UT
LA
Destinataires :
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Madame Michelle BRONNER
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— - Direction;
— Admissions
Fait à Bonneval, le 1 mars 2023