Procès Verbal - Proces Verbal du 17 OCTOBRE

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Procès Verbal - Proces Verbal du 17 OCTOBRE Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Luc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 17 OCTOBRE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sport, PROCES VERBAL

Séance du 17 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, 17 octobre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,

Membres en exercice : 33

Membres présents : 24

Membres représentés : 09

Nombre de votants : 33

Date de convocation du conseil municipal : 10 octobre2024

Ordre du jour affiché le : 10 octobre2024

PRESENTS : (24)

Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Nathalie NIVIERE, Véronique BOULANGER, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Angélique VANBATTEN, Sylvie SIMONDI, Frédéric BLANC, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Jacquies LEDUC, Jacques QUEIRARD, Jean-Luc LOUISE

PROCURATIONS : (09)

Pierre BEDRANE donne procuration à Richard CARCENAC

Loïc POTHONIER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI

Marguerite BORSU donne procuration à Elisabeth MARIOTTINI

Henri OBADIA donne procuration à Jean-Michel DRAGONE

Grégory MIGNEREY donne procuration à Frédéric BLANC

Guillaume BEAUGEY donne procuration à Camille LORENZO

Martine WAGNER donne procuration à Pierre LEFEVRE

Angéline PANIZZI donne procuration à Jacquies LEDUC

Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD

ABSENTS EXCUSES : (0)

Secrétaire de séance : Hanane BEN YAJOU

MAIRIE DE

L E L U C E N P R O V E N C EDECISIONS PRISES DEPUIS LE 12 SEPTEMBRE 2024

24/75 De solliciter l’agence de l’eau pour la réhabilitation du réseau d’assainissement de la rue Auguste Blanqui

24/76 Décision attribution désimperméabilisation cour d'école Jean-Moulin

24/77 Signature du marché 24T04 signalisation horizontale

24/78 Signature du marché 24F04 illumination de noël

24/79 Signature du marché 24T08 réhabilitation domaine de Brigue

24/80 De désigner le cabinet d'avocats ITEM commune/SA BOUYGUES TELECOM

24/81 Tarification d'occupation du domaine public pour les food truck fête Halloween

24/82 Signature d’un contrat de Maintenance et de suivi du logiciel YPOLICE à destination du service de la police municipale

24/83 Tarification de l'école de musique

24/84 Signature du Marché 24S03 Assurances de la ville du Luc en ProvenceN°

DELIBERATION TABLEAU DES DELIBERATIONS DU 17 OCTOBRE 2024 APPROBATION

2024/116

Renouvellement de l’adhésion de la commune du Luc en Provence au service mutualisé de la CCCV pour le transport « LE TACO » entre la commune du Luc en Provence et le Cannet des Maures

UNANIMITE

2024/117 Reversement de la somme versée par le FIPHFP à un agent UNANIMITE

2024/118 Mandat spécial accordé aux élus, salon des maires UNANIMITE

2024/119 Autorisation de signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Territoire d’Energie Var- Symielec pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le gymnase Pierre GAUDIN UNANIMITE

2024/120 Recensement de la population 2025 – Rémunération des agents chargés du recensement de la population UNANIMITE

2024/121 Délégation du conseil municipal au maire saisie de la CCSPL UNANIMITE

2024/122 Convention de mécénat pour le projet « Graver votre nom dans l’histoire » place de la Liberté UNANIMITE

2024/123 Approbation du règlement intérieur de l’utilisation du stade Pasteur UNANIMITE

2024/124 Approbation du règlement intérieur de l’utilisation du gymnase Pierre Gaudin UNANIMITE

2024/125 Convention portant offre de concours pour l’aménagement d’un espace de vie sociale au quartier Vergeiras UNANIMITE

2024/126 Modification du règlement intérieur de l’école de musique UNANIMITE

2024/127 Acquisition de la parcelle cadastrée E1612 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche et mise en place d’une convention avec les propriétaire UNANIMITE

2024/128 Acquisition de la parcelle cadastrée E2604 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche UNANIMITE

2024/129 Règlement intérieur salle Jean-Louis DIEUX UNANIMITE

2024/130 Convention de mise à disposition du minibus UNANIMITEN°2024/116

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESTION DE LA COMMUNE DU LUC EN

PROVENCE AU SERVICE MUTUALISE DE LA CCCV POUR LE TRANSPORT

« LE TACO » ENTRE LA COMMUNE DU LUC EN PROVENCE ET LE CANNET

DES MAURES

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le code des transports et notamment ses articles L 1231-1, L 1231-1-1, L1231-4 et suivants ;

VU l’article L1321-2 du CGCT qui prévoit qu’en cas de transfert de compétence, la collectivité bénéficiaire est substituée de plein droit à la collectivité dont la compétence a été transférée,

VU la délibération 19-681 du 16 Octobre 2019 de la Commission permanente du Conseil régional approuvant la convention d’organisation du service non urbain régulier du TACO entre la Région et la Communauté de communes Cœur du Var ;

VU la délibération DEL2019/129 du 26 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur du Var approuvant les termes de la convention d’organisation du service non urbain régulier du TACO entre la Région et la Communauté de communes Cœur du Var,

VU la convention d’organisation du service non urbain régulier du TACO entre la Région et la Communauté de communes Cœur du Var signée le 19 décembre 2019, VU la délibération n°19/097 du Conseil municipal de la Ville du Luc en date du 27 novembre 2019 approuvant l’adhésion au service mutualisé

VU la délibération DEL2024/115 du 24 septembre 2024 approuvant les termes de la convention de service mutualisé pour l’organisation du service de transport entre les communes du Luc en Provence et le Cannet des Maures et approuvant le renouvellement de l’adhésion de la Commune du Luc en Provence.

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2020 et par délégation de compétence de la Région, la Communauté de communes Cœur du Var, réalise le service de transport Le TACO entre les communes du Luc-en-Provence et du Cannet des Maures. CONSIDERANT que la convention prend fin le 31 décembre 2024 et, afin de poursuivre la mise en œuvre du service de transport du TACO, la commune a sollicité le renouvellement de son adhésion au service mutualisé de transport le TACO.

CONSIDERANT que les principaux éléments de cette convention d’adhésion restent inchangés :

- Cette convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025

- Le financement du fonctionnement du service est à la charge des communes

adhérentes selon la méthode de calcul suivante :

Total des dépenses de fonctionnement estimées de l’année N

Clé de répartition :

1/3 à la charge de la commune du Cannet des Maures

2/3 à la charge de la commune du Luc en Provence

- Les modalités de paiement du service seront les suivantes :

• Une partie déduite du versement des attributions de compensation es communes adhérentes en année N, soit 100 000 €pour la commune du Luc en Provence.

• Un solde par un titre de recette émis par la Communauté de Communes en fin d’année N ou au plus tard en début d’année N+1 afin de régulariser les montants complémentaires que la communauté de communes aura dû engager durant l’année.N°2024/117

REVERSEMENT DE LA SOMME VERSEE PAR LE FIPHFP A UN AGENT (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

VU le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81- la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées- le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Monsieur le Maire, informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, notamment des aides techniques au titre de la compensation du handicap.

Dans certaines situations, les agents de la Ville du Luc en Provence sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...).

L’aide financière accordée par le FIPHFP, a un caractère subsidiaire, elle ne peut être accordée qu’au titre d’un complément après attribution d’autres prises en charges (CPAM, mutuelles…) et couvrir tout ou partie du reste à charge

Dans le cas d’un renouvellement, la prise en charge par le FIPHFP est conditionnée par le remboursement par l'Assurance Maladie de la prothèse auditive.

Le montant maximum pouvant être attribué est de 1 700€.

À titre d’information : il reste à charge de l’agent concerné la somme de : 1564.10 € La collectivité employeur constitue le dossier de demande de prise en charge et saisi le FIPHFP.

Il lui est notifié la décision de la prise en charge et le montant attribué. Enfin, la collectivité employeur perçoit la somme attribuéeN°2024/118

MANDAT SPECIAL ACCORDE AUX ELUS

VU les articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

✓ Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ; ✓ Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; ✓ Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

✓ Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation.

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Il appartient à l’assemblée délibérante de délibérer sur l’autorisation d’un mandat spécial aux élus suivants :

• Dominique LAIN

• Sandrine ROGER

• Loïc POTHONIER

Pour participer au 106e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France organisé par l’AMF du 19 au 21 novembre 2024.

Lieu : Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris

Deux agents communaux accompagneront les élus. Il s’agit de Nadia SALMI, Directrice générale des services et Marion GUIGNARD, Directrice du pôle Enfance, Jeunesse et sports.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charges :

- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- L’indemnité journalière d’hébergement et de restauration.

Toutefois, et de manière limitée dans le temps, l’article 7-1 du décret précité permet de fixer par règles dérogatoires et pour tenir compte de situations particulières, le remboursement des frais réels engagés par les élus ou les agents sur présentation de pièces justificatives.

Compte tenu de la situation géographique du Congrès des maires à Paris et des prix pratiqués par les hébergements pendant le salon, il convient d’opérer un remboursement des frais réels engagés par les élus mandatés pour les frais d’hébergement uniquement.N°2024/119

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE VAR – SYMIELEC POUR L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE GYMNASE PIERRE GAUDIN

VU le code des collectivités territoriales

VU l’article 3.1 des statuts de Territoire d’énergie Var – Symielec relatif à la possibilité des syndicats de réaliser des actions de maitrise de l’énergie ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune présente un vif intérêt pour le développement du photovoltaïque sur ses bâtiments communaux.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire propose d’en confier la délégation de maitrise d’ouvrage à TE83-Symielec par le biais d’une convention de mandat. Il donne lecture du projet de convention, annexée à la présente délibération.

Pour l’exercice de cette mission, TE83-Symielec percevra une rémunération fixée à 4% du montant HT des travaux.

L’opération est estimée à un montant de 247 430,88 €TTC et une rémunération de TE83 à 8 225,28 €TTC

Monsieur Philippe ICKE se déporte et ne participe pas au vote

Pierre LEFEVRE

Demande tous les combien se changent les cellules

Philippe ICKE

La durée de vie d'un panneau est de l'ordre de 35 ans. Ça veut dire qu’en comparant le temps de retour à 8 ans à la durée de vie d'une installation qui est de 35 ans. De plus, il faut savoir que les panneaux photovoltaïques constitués de silicium et de cadres d’acier sont recyclables à 90%. Les onduleurs ont parfois une durée de vie un peu plus courte.

Dominique LAIN

Les deux plus gros champs photovoltaïques sur la commune du Luc se situent sur le toit de deux centres commerciaux, un qui existe depuis quelques temps, et l’autre entrain de se construire.N°2024/120

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifiée relatif au recensement de la population VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifiée portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

CONSIDERANT que les textes régissant le recensement de la population stipulent que les communes responsables de son exécution, sont chargée du recrutement, de la nomination et de la rémunération des agents recenseurs sur le terrain dont la formation est assurée conjointement avec l’INSEE.

Depuis janvier 2004, le recensement de la population fait l’objet d’une nouvelle méthode de comptage destinée à fournir des résultats réguliers et récents sur les logements et la population lucoise.

L’objectif de cette méthode est de passer d’un comptage exhaustif dans le cadre du recensement général qui avait lieu tous les neuf ans à un recensement annuel reposant sur des techniques de sondage.

A ce titre, la loi a posé le principe d’une collecte « tournante » conduite chaque année sur 1/5 du territoire communal, réalisée auprès d’un échantillon d’adresses, sélectionnée par l’INSEE, et représentant 8% des logements de la commune. En définitive, au terme d’un cycle de 5 ans, l’ensemble du territoire de la commune aura été pris en compte et 40% de la population recensée.

Depuis 2015, tous les habitants concernés par le recensement de résidences principales peuvent préférer la réponse par Internet à la réponse sur questionnaire papier.

Pour l’année 2025, l’enquête annuelle sera réalisée du 16 janvier au 22 février par trois agents recenseurs désignés par la commune. Par ailleurs, dans les villes de plus de 10 000 habitants, l’INSEE préconise de mettre en place une équipe d’encadrement des agents recenseurs. Celle-ci sera constituée d’une coordinatrice du recensement, chargée du suivi des agents recenseurs sur le terrain et d’un agent vérificateur en vue d’assister cette dernière dans les opérations de fin de collecte (tels que classement des documents, établissement des bordereaux récapitulatifs…)

Il convient dès lors, de fixer les conditions de rémunérations des agents titulaires et non titulaires intervenant dans ces opérations de recensement. Il est ainsi nécessaire de tenir compte des difficultés des opérations de collecte, des délais impartis ramenés à 5 semaines et de l’augmentation du nombre de relances.

Conformément à la règlementation, les agents seront rémunérés en fonction de leur situation administrative :

· L’agent recenseur, agent de la commune ou fonctionnaire extérieur, sera rémunéré sur la base d’une activité accessoire, l’autorisation de cumul d’emploi et d’activités obligatoires et sa rémunération sera soumise aux cotisations légales (CSG/CRDS) · L’agent recenseur non titulaire sera rémunéré sur la base du régime général au taux minimal de cotisations.

Détail de la rémunération :

· Par bulletin individuel : 1,50 €

· Par feuille de logement : 1,00 €

· Par dossier d’immeuble collectif : 1,00 €

· Forfait par séance de formation : 35,00 €

· Forfait par séance de repérage : 35,00 €

· Forfait pour frais téléphoniques : 10,00 €

· Forfait pour frais kilométriques : 200,00 €N°2024/121

En outre, considérant les nécessités de contrôle de la qualité du remplissage de la vérification et du classement des différents imprimés (papier et internet) collectés par les agents recenseurs, ainsi que du renforcement du dispositif de relances, le taux de rémunération proposé s’établit comme suit :

· 0.32 € par document vérifié

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) : DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

VU l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU la délibération n°20/67 du Conseil Municipal de la Ville du Luc en Provence en date du 16 octobre 2020 désignant les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),

VU la délibération n°2024/66 du Conseil Municipal de la Ville du Luc en Provence en date du 11 juillet 2024 portant modification des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),

Conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière qui relèvent de la compétence de la collectivité.

Cette commission, présidée par le Maire de la commune du Luc en Provence ou son représentant, est constituée d’un collège d’élus (5 titulaires et 5 suppléants), et d’un collège d’associations locales.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, et examine notamment les rapports annuels d’activités établis par les délégataires de service public de la Ville du Luc en Provence. Elle est également consultée pour tout projet de délégation de service public. Par ailleurs, si la CCSPL est par principe saisie par voie de délibération du Conseil municipal, l’article L1413-1 CGCT précité, dans son dernier alinéa, prévoit également que le Conseil Municipal puisse, par délégation, charger l’organe exécutif de saisir pour avis la Commission. Une telle délégation est souhaitable et nécessaire en vue d’une meilleure efficacité, notamment dans la gestion des délais de procédure.

Il est proposé de charger, par délégation, Monsieur le Maire ou son représentant, de saisir la commission consultative pour avis sur les projets visés à l’article L.1413-1 du CGCT. Dans cette optique, et conformément au dernier alinéa de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),N°2024/122

N°2024/123

CONVENTION DE MECENAT POUR LE PROJET « GRAVEZ VOTRE NOM DANS L’HISTOIRE » - PLACE DE LA LIBERTE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

VU la délibération 22/45 du conseil municipal en date du 2 juin 2022 approuvant le principe de mécénat sur des projets communaux notamment culturels.

CONSIDERANT que le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative

au mécénat comme une libéralité, un don. Il s'agit d'un « soutien matériel apporté, sans

contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour

l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou

parrainage qui implique la recherche d'un bénéfice commercial et publicitaire direct pour

le partenaire. Le mécénat implique un partage, le partage d'une culture.

CONSIDERANT que la ville de le Luc-en-Provence souhaite développer une démarche de mécénat autour des événements liés à l’inauguration de la Place de la Liberté, CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de le Luc-en-Provence de faire participer les entreprises et les particuliers aux projets de la collectivité,

CONSIDERANT que le don effectué dans le cadre de ce mécénat peut prendre 2 formes :

1. Mécénat financier : don en numéraire,

2. Mécénat en nature : don de biens, produits, fourniture, etc.

CONSIDERANT le dossier de mécénat « gravez votre nom dans l’histoire » - place de la liberté, ci-annexé,

CONSIDERANT l’offre de mécénat de l’entreprise SODILUC sise Quartier les Retraches - 83340 Le Luc-en-Provence d’un montant de 10 000 €.

REGLEMENT INTERIEUR DU STADE PASTEUR

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2 autorisant les communes à définir les conditions générales d’occupation des équipements sportifs,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3335-4 et L. 3511-7,

VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée et consolidée dans sa version du 25 juillet 2007,

VU la loi EVIN du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,

VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

Vu les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements recevant du public (ERP)

CONSIDERANT que le règlement a pour objectif de fixer un cadre de référence qui, mis en application, permettra d’une part de favoriser l’accès à l’équipement sportif et d’autre part d’en optimiser son utilisation.N°2024/124

CONSIDERANT que le règlement présenté en annexe a également pour mission de préciser les relations et faciliter la compréhension entre les différents utilisateurs au sein du stade Pasteur de la ville du Luc, institutionnels ou non, de représentants associatifs bénévoles, aux enseignants du 1er et 2nd degré et à l’ensemble des personnels municipaux.

CONSIDERANT qu’au travers ce règlement intérieur, la ville du Luc souhaite favoriser l’expression et l’activité de tous les usagers dans le cadre de leur pratique individuelle ou collective tout en assurant à chacun la sécurité et l’hygiène nécessaire au bon déroulement de son activité.

REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE PIERRE GAUDIN

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2 autorisant les communes à définir les conditions générales d’occupation des équipements sportifs,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3335-4 et L. 3511-7,

VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée et consolidée dans sa version du 25 juillet 2007,

VU la loi EVIN du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,

VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

VU les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements recevant du public (ERP)

CONSIDERANT que le règlement a pour objectif de fixer un cadre de référence qui, mis en application, permettra d’une part de favoriser l’accès à l’équipement sportif et d’autre part d’en optimiser son utilisation.

CONSIDERANT que le règlement présenté en annexe a également pour mission de préciser les relations et la compréhension entre les différents utilisateurs au sein du gymnase Pierre Gaudin de la ville du Luc, institutionnels ou non, de représentants associatifs bénévoles, aux enseignants du 1er et 2nd degré et pour l’ensemble des personnels municipaux.

CONSIDERANT qu’au travers ce règlement intérieur, la ville du Luc souhaite favoriser l’expression et l’activité de tous les usagers dans le cadre de leur pratique individuelle ou collective tout en assurant à chacun la sécurité et l’hygiène nécessaire au bon déroulement de son activité.N°2024/125

CONVENTION PORTANT OFFRE DE CONCOURS POUR L’AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE AU QUARTIER VERGEIRAS

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-173 du 21 févier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la ville et ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;

CONSIDERANT le Contrat de Ville de Le Luc en Provence 2024-2030 signé le 18 juillet 2024 qui constitue un outil fondamental pour relever les défis auxquels les habitants du quartier prioritaire de la ville sont particulièrement confrontés ;

CONSIDERANT que les partenaires entendent unir leurs forces, développer des actions spécifiques et coordonner leurs efforts au travers d’un contrat de ville, sur des enjeux prioritaires pour améliorer les conditions de vie des habitants et diminuer les inégalités territoriales tels que :

- Se sentir en sécurité dans sa ville et son quartier

- Être accompagné dans l’emploi

- Aider nos enfants à grandir

- Habiter dans son quartier

- Bien vivre dans sa ville et dans son quartier.

Au titre de la thématique n°4 « Habiter dans son quartier », les partenaires ont établi l’intérêt et la nécessité de créer un « espace de vie sociale ». Cette structure de proximité a pour mission de renforcer les liens sociaux et familiaux et favoriser les solidarités de voisinage. Il s’agit d’un lieu de rencontres et d’animation pour les habitants de ce quartier qui sera géré par l’association « FACE VAR » au sein du bâtiment J1 intégré au quartier du Vergeiras. Afin de favoriser son implantation, un local, propriété de l’office HLM Var Habitat, a été sélectionné mais nécessite des travaux d’aménagement et de réhabilitation. Dans ce cadre partenarial, la Ville de Le Luc en Provence, a proposé d’assurer, sous sa responsabilité, les travaux et de prendre intégralement en charge le coût financier de leur réalisation.

Les travaux, dont la réalisation par les services techniques municipaux est prévue pour le dernier trimestre de l’année 2024, après validation par Var Habitat, seront les suivants :

- Peintures,

- Réfection et réhabilitation du revêtement de sol.

Le coût prévisionnel est évalué à 11400€ toutes taxes comprises.

La proposition de la Ville de Le Luc en Provence est constitutive d’une « offre de concours » dont les termes et conditions sont fixés dans le projet de convention jointe à la présente délibération.

Il est précisé aux membres du conseil municipal que la notion d’offre de concours constitue un contrat par lequel un offrant (en l’occurrence la Ville de Le Luc en Provence) s’engage, de manière intéressée, notamment pour un motif d’intérêt général, à apporter une contribution matérielle et financière correspondant à des travaux, au profit d’une personne publique bénéficiaire (en l’occurrence Var Habitat).N°2024/126

N°2024/127

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE DE MUSIQUE

VU le code général des collectivités territoriales

VU la délibération du conseil municipal n°23/46 en date du 25 mai 2023 approuvant le règlement et tarif 2023 de l’école de musique ;

VU la délibération du conseil municipal n°23/75 en date du 21 septembre 2023 modifiant le règlement et notamment les tarifs ;

VU la décision n°24/83 définissant les tarifs de l’école de musique

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les règles de fonctionnement de l’école de musique ;

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E1612 DANS LE CADRE DE LA REFECTION DU BOULEVARD CHAVAROCHE ET MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION AVEC LES PROPRIETAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le protocole d’accord avec Madame GLAIZE Armony, Madame GLAIZE VALLORTIGARA Emilie, Monsieur MILLELIRI Vincent, et Monsieur MILLELIRI Laurent VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réhabiliter et requalifier le boulevard Pierre CHAVAROCHE ;

CONSIDERANT que l’assiette foncière dudit boulevard empiète sur le foncier privé et notamment sur la parcelle cadastrée E1612,

CONSIDERANT que Madame GLAIZE Armony, Madame GLAIZE VALLORTIGARA Emilie,

Monsieur MILLELIRI Vincent, et Monsieur MILLELIRI Laurent cèdent la parcelle cadastrée E1612 d’une surface de 123 m², à l’euro symbolique en échange de la construction d’une clôture le long du boulevard Chavaroche réhabilité et de la parcelle cadastrée E1777 composée d’un mur en enduit blanc sur toutes ses faces de 80 cm de hauteur et d’un grillage rigide gris de 1,20m,

CONSIDERANT que Madame GLAIZE Armony, Madame GLAIZE VALLORTIGARA Emilie, Monsieur MILLELIRI Vincent, et Monsieur MILLELIRI Laurent autorisent la mairie à effectuer les travaux de requalification du boulevard Pierre CHAVAROCHE avant la rédaction des actes définitifs ;

CONSIDERANT que l’avis des domaines n’est pas requis car le montant de l’acquisition est inférieur à 180 000 € ;N°2024/128

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E2604 DANS LE CADRE DE LA REFECTION DU BOULEVARD CHAVAROCHE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’offre de Messieurs BLUA Didier et Martino ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réhabiliter et requalifier le boulevard Pierre CHAVAROCHE ;

CONSIDERANT que l’assiette foncière dudit boulevard empiète sur le foncier privé et notamment sur la parcelle cadastrée E2604,

CONSIDERANT que Messieurs BLUA Didier et Martino cèdent la parcelle cadastrée E2604 d’une surface de 344 m² environ, à l’euro symbolique,

CONSIDERANT que Messieurs BLUA Didier et Martino autorisent la mairie à effectuer les travaux de requalification du boulevard Pierre CHAVAROCHE avant la rédaction des actes définitifs ;

CONSIDERANT que l’avis des domaines n’est pas requis car le montant de l’acquisition est inférieur à 180 000 € ;N°2024/129

REGLEMENT INTERIEUR SALLE CULTURELLE JEAN LOUIS DIEUX

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241- 1, L. 2122-21, 1° et L. 2144-3,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 à L. 2122-3, L. 2125-1 et L. 2125-3,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3335-4 et L. 3511-7, VU la loi EVIN du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

VU les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements recevant du public (ERP)

CONSIDERANT que la commune du Luc s’est progressivement dotée d’un vaste patrimoine tant immobilier que mobilier, destinée à lui permettre de fonctionner et d’exercer les compétences qui lui sont dévolues. Elle dispose notamment d’une grande variété de locaux et de salles susceptibles d’accueillir, suivant leur configuration, différents types d’événements ou activités, au premier rang desquels la salle culturelle Jean Louis Dieux.

CONSIDERANT que la Commune doit faire face à une sollicitation croissante de la part des associations, des écoles, des intervenants extérieurs et d’autres acteurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît opportun de prévoir une procédure rigoureuse de mise à disposition de ces locaux et d’édicter à l’attention des utilisateurs un ensemble de règles simples de discipline, d’hygiène et de sécurité.

Dès lors, dans un souci de bonne gestion, il a été décidé d’instaurer un règlement intérieur définissant les conditions générales en vue de garantir une bonne utilisation de ces locaux et d’assurer la sécurité des personnes et des lieux.N°2024/130

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21

VU le projet de convention de mise à disposition du minibus

CONSIDERANT que la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit du minibus de la ville du Luc relève de la coopération avec les associations lucoises et du territoire

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la mise à disposition du minibus par le biais d’une convention et des formulaires annexés,

CONSIDERANT que le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions d’utilisation du matériel communal,

FIN A 19h45

La Secrétaire de séance

Hanane BEN YAJOU

Le Maire, le 17 octobre 2024

Vice-président du conseil départemental,

Dominique LAIN