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Conseil Municipal - PROCES VERBAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plan-de-la-Tour.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Département du Var République Française MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 21 novembre2O24 PROCÈS.VERBAL LE PLAN DE LATOUR Etaient présents : GIUBERGIA Laurent, LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BANET Fabien, VERGOZ Annick, BERENGUIER Nicolas, BINET Marie, DE TREMERIE Gilles, MARCANTONI Lina, MARLTN Benoît, MACREZ Corinne, BRANSIEC Frédéric (présent de la délibération n"l. à la délibération n'9, absent de la délibération n'10 à la délibération n"22), FOURNIER-NERI Christiane, ARNAL Pierre, REVETLLON Th ie rry, Bl LLO Ma rie-Fra nce, JAU DE L Sé bastien Etaient absents : GINIER Céline, BRUSILO Borys Etaient représentés : PIGNOL Florian donne procuration à BANET Fabien, VASSEUR Florence donne procuration à ARNAL Pierre, DUTEURTRE Jean-Philippe donne procuration à OLIVIER Gérald Secrétaire de séance : Madame Aline CHARLES Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du27 novembre 2024à dix-huit heures et trente-deux minutes. Le procès-verbal de la séance précédente est ADOpTÉ à L,UNANIMITÉ 1. Décision modificative n'4 budget commune 2024 Le contenu du Budget Primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des besoins effectifs. La décision modificative n"4 permet d'ajuster les crédits budgétaires et de procéder aux écritures d'ordre relatives aux intégrations des frais d'études et aux dotations aux amortissements de celles-ci. Les frais d'études ont vocation à être rattachés à une immobilisation définitlve ou à défaut à être amortis si elles ne sont pas suivies de réalisations. ll importe d'améliorer la qualité des comptes d'immobilisations en apurant les opérations patrimoniales. Par conséquent, il convient de prévoir des crédits en chapitre 041 pour un montant de 3.530 € afin d'intégrer les frais d'études au subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d'ordre budgétaire. De plus, ily a lieu d'amortir au L"'décembre2024les frais d'études non suivies de réalisations pour un montant de 1.050 €, en respectant la règle du prorata temporis. Hôtel de Ville . 37 Place Foch . 83 120 Le Plan de la Tour Téléphone : 04 94 55 07 55. Télécopie : 04 94 55 07 50. E-mail : mairie@plandelatour.net Afin de procéder à la régularisation des prévisions budgétaires 2024, il est demandé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n"4 suivante : Dépenses de fonctionnement : Chapitre 042 - article 681 + 1.050,00 € Recettes de fonctionnement : Chapitre 73t-73tI7 + 1.050,00 € Total Section de fonctionnement + 00,00 € Recettes d'investissement : Chapitre 040 - article 2803 Chapitre 041 - article 203 Dépenses d'investissement : Opération 32 - article 2L31 Chapitre 041 - article 23L + 1.050,00 € + 3.530,00 € + 1.050,00 € + 3.530,00 € Tota I Secti on d' i nv e sti sse me nt + 00,00 € ll est, en conséquence, demandé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER la décision modificative n"4. VOTE : à I'unanimité 2. Fixation libre des attributions compensatrices CLECT pour 2O24 Suite au transfert de l'assainissement collectif au 0L janvier 2024 au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l'évaluation des charges afférentes, dans son rapport du 02 juillet 2024, selon la méthode retenue, dite de droit commun (en application de l'article 1609 nonies C). Au vu de ce rapport, le Conseil communautaire, a décidé par délibération en date du 30 septembre 2024, de ne pas retenir l'évaluation au titre du droit commun mais de fixer librement le montant des attributions de compensation pour les communes intéressées par les transferts de compétences intervenue au 01 janvier 2024. En effet, le conseil communautaire a décidé, en ce qui concerne la compétence assainissement collectif, de ne pas minorer, les attributions de compensation des communes concernées. Ainsi pour la commune du Plan de la Tour, les coûts nets transférés, évalués selon la méthode retenue par la Commission, sont les suivants : LE PLAN DE LATOUR 82.M7,OO€ En comparaison, et en application de la délibération communautaire susvisée, les coûts nets transférés retenus par l'assemblée délibérante sont les suivants : LE PLAN DE LA TOUR 0,00 € Ce montant doit être présenté à la validation du Conseil municipal, qui dispose d'un délai de trois mois pour délibérer à la majorité simple, sur l'approbation de l'attribution de compensation qui le concerne. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.5211-5-lll, L.52L1'-L7 et L.521.4-1,6; Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts (1 bis du V) qui dit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT; Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2Ot2 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu I'arrêté préfectoral n" 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu la délibération N"2023/O6/2L-ILdu Conseil communautaire en date du 2t juin 2023 approuvant la modification de ses statuts et le transfert par anticipation de la compétence t< assainissement collectif > au 0l janvier 2024 ; Vu le rapport de la CLECT en date du 02 juillet 2024; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024, fixant librement les attributions de compensations des communes intéressées par les transferts de compétences intervenus au 0l janvier 2024; Considérant qu'il appartient exclusivement à I'EPCI de fixer les attributions de compensation des communes; Considérant que la délibération de fixation libre des attributions de compensation par la Communauté de communes est soumise à l'avis des communes intéressées; Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur son montant individuel fixé à 0 ; ll est en conséquence, proposé au Conseil Municipal : D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé, D'ADOPTER sur la base du rapport de la CLECT du 2 juillet 2024, la fixation libre de l'attribution de compensation de la commune pour 2024, telle que présentée dans le tableau en annexe de la présente délibération, De NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative relatives à l'exécution de la présente délibération. VOTE : à l'unanimité 3' subvention exceptionnelle au profit de I'association comité des Fêtes et du sport plantourian - Année 2024 Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante d'accorder une subvention exceptionnelle d,un montant de 1 450 euros à l'association ( coMlrE DES FETES ET DU SPORT PLANTOURTAN > pour les festivités de Noël 2024. Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale, llest, en conséquence, proposé au Conseil Municipal : D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association < cOMtTE DES FETES ET DU SPORT PLANTOURIAN > d,un montant de 1450 euros, D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 -compte 6s74g. VOTE: à I'unanimité 4' Subvention exceptionnelte au profit de I'association culture & cultures - Année 2024 Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante d'accorder une subvention exceptionnelle d,un montant de 3 000 euros à l'association culture & Cultures, afin de diminuer la part financière des 36 élèves plantourians inscrits aux ateliers musique et danse. cette subvention a pour but d'aligner les prix des prestations des professeurs animant les ateliers de l'association sur ceux du conservatoire Rostropovitch sans impacter le budget des familles. considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale, ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal : - D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association Culture & Cultures d,un montant de 3 000 euros, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention, - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal zo24-compte 6s74g. VOTE :à I'unanimité 5' Subvention exceptionnelle au profit de I'association les Vieux Crampons - Année 2024 Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante d'accorder une subvention exceptionnelle d,un montant de 1 500 euros à l'association Les vieux crampons pour le 30e anniversaire du jumelage avec Perosa Argentina. considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale, ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal : - D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association Les Vieux crampons pour un montant de 1 500 euros, D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - compte 65748. VOTE : à I'unanimité avec 20 voix pour et 1 abstention (DE TREMERIE Gilles) 6. Subvention exceptionnelle au profit de I'Association Plantourianne Pour les Enfants - Année 2024 Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 L50 euros à l'Association Plantourianne Pour les Enfants (A.P.P.E.) pour les fêtes de Noël 2024. Considérant que les actions menées par les associations prolongent la politique communale d'intégration et de cohésion sociale, ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal : D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'Association Plantourianne pour les Enfants d'un montant de 2 150 euros, D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - compte 65748. Monsieur Frédéric BRANSIEC demonde à quelle dqte q lieu lo monifestotion et si l'ossociotion a déjà eu une subvention d'origine. Modame Annick VERGOZ indique que la manifestotion auro lieu le vendredi 20 décembre et elle confirme qu'une subvention de fonctionnement lui a été attribuée. Monsieur BRANSIEC: < Et là donc, on en donne une exceptionnelle pour faire lo kermesse, une exceptionnelle pour faire les fêtes de Noël ? > Madome VERGOZ répond: < D'une année sur l'outre on ne soit pos si on va pouvoir foire cette onimotion, donc je préfère mettre cette subvention en fin d'année, plutôt que de la donner début jonvier. >t Monsieur BRANSIEC lo remercie. Madame VERGOZ ojoute : < Pourquoi? tu trouves que c'est beaucoup ce montont, pour cette journée-là ? > M onsie u r BRANSIEC acquiesce. Modame VERGOZ lui propose de voir le détail de la facture. Monsieur BRANSIEC répond: c Ce n'est pas le problème de facture, je trouve juste que ço foit beaucoup d'orgent pour un vendredi. >t Madame VERGOZ précise : < C'est toute une journée, et c'est pour les enfants, il y o déambulation dans le village ovec des animations. J'espère ovoir répondu ù ta question ? Monsieur BRANSIEC : << Ouitout ù fait. > Madame VERGOZ passe ensuite au vote. VOTE : à I'unanimité avec 13 voix pour et 8 abstentions (LATIL Alexandre, BANET Fabien, PIGNOL Florian, MARCANTONI Lina, MARLIN Benoît, BRANSIEC Frédéric, REVEIILON Thierry, JAUDEL Sébastien) 7. Complément de subvention exceptionnelle au profit de I'association sportive du collège Befi Albrecht de Sainte-Maxime - Année 2024 Par délibération en date du 17 octobre 2O24, une subvention exceptionnelle d'un montant de 100 euros sur la base de 20 euros par élèves plantourians, a été attribuée à l'association sportive du collège Berty Albrecht de Sainte-Maxime pour le projet UNSS ( Vers les JOP 2024 >r. La demande initiale portait sur une aide financière de 389,34 euros pour un budget total de 6 405,54 euros. Au regard du caractère exceptionnel de l'évènement et des objectifs du projet qui a permis à nos jeunes de découvrir le monde de l'Olympisme, le rapporteur propose de verser un complément de subvention exceptionnelle d'un montant de 289,54 euros afin d'atteindre les 389,34 euros initialement demandés. ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal D'ATTRIBUER un complément de subvention exceptionnelle à l'association sportive du collège Berty Albrecht de Sainte-Maxime d'un montant de 289,34 euros, D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention, DE Df RE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - compte 65748. VOTE : à I'unanimité 8. Retrait de la délibération n" 2O24-O9-02 du 19 septembre 2024 Par délibération du 19 septembre 2024,le conseil municipal approuvait la mise à disposition d'un local communal pour les permanences d'un médiateur. Cette mise à disposition avait pour objectif d'aider les administrés à trouver une solution amiable et pérenne pour régler leurs conflits de voisinage en respectant la sensibilité de chacun. Toutefois, par courrier du 14 octobre2024,les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture de Draguignan ont émis un recours gracieux à l'encontre de cette délibération arguant que la mise à disposition d'un local à un médiateur civil indépendant doit respecter les règles habituelles des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à savoir donner lieu au paiement d'une redevance. De plus, lorsque la délivrance du titre d'occupation intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune de s'assurer au préalable, par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. Conformément à la demande de services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération n" 2024-O9-19-02 du 19 septembre 2O24 approuvant la convention de mise à disposition d'un local communal pour les permanences d'un médiateur. ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal DE RETIRER la délibération n" 2024-09-19-02 du 19 septembre 2024 approuvant la convention de mise à disposition d'un local communal pour les permanences d'un médiateur. VOTE : à I'unanimité 9. Autorisation de signature d'une promesse de vente avec OS LE PLAN DE LA TOUR pour la construction d'une maison de santé La commune du Plan de la Tour est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n"202 Lieudit Le Clos, située à proximité du centre-village, à l'intersection de la Rue Jean Jaurès et de la rue Cardenille, actuellement à usage de stationnement public. La commune souhaite céder une emprise de 568 m2 de ladite parcelle à la société dénommée OS LE PLAN DE LA TOUR, en vue de la construction d'une maison de santé regroupant dans un même lieu un ensemble de services de santé de proximité. Les objectifs sont multiples : - Pérenniser l'offre de soins existante en accompagnant les professionnels de santé en place, - Lutter contre la désertification des professionnels de santé, - Encourager l'exercice de groupe dans des locaux répondant aux normes réglementaires et accessibles, - Répondre à la demande des jeunes praticiens de travailler en groupe, - Rompre l'isolement, favoriser l'échange de pratique, la mutualisation et la formation des praticiens, - Organiser une meilleure permanence des soins, coordonner le parcours des patients. Le projet immobilier, en cours d'étude, consiste en la construction par un opérateur spécialisé dans le domaine de la santé d'une maison de santé composée d'un bâtiment en R+2, d'une surface de plancher minimum d'environ 966 m2, située pour partie sur l'emprise cadastrée section D n"202. Sur la base des accords intervenus avec OS LE PLAN DE LA TOUR, la commune envisage l'acquisition de locaux au sein de la maison de santé à l'effet de les mettre à disposition à des professionnels des secteurs de la santé ou du paramédical. Dans la perspective de parvenir au déclassement de l'emprise ci-dessus visée dépendant du domaine public communal, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté en date du 79/08/2O24, l'ouverture d'une enquête publique préalable. L'enquête publique a démarré le mercredi 18 septembre 2O24 pour se terminer le lundi 7 octobre 2024 inclus. Le rapport du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2024 mentionne un avis favorable. Ce rapport sera laissé à la disposition du public pour une durée minimale d'un an. Le Conseil municipal pourra, après avoir constaté la réalisation matérielle de la désaffectation du bien immobilier, se prononcer sur le déclassement de ladite emprise. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L224I-7, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3LL2-4, Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date du L9/O3/2O24 fixant la valeur vénale de ladite emprise à DEUX CENT CINQUANTE EUROS hors taxes au mètre carré, soit une valeur totale de 1,42 00O euros HT pour une superficie de 568 m2, Vu le plan intitulé < projet de division )) établi par Monsieur Frédéric LESUEUR, géomètre-expert, Considérant que la commune souhaite céder une emprise de terrain de 568 m2 à OS LE PLAN DE LA TOUR pour la construction de la maison de santé précitée, Considérant que la promesse unilatérale de vente de ladite emprise sera signée dans les conditions définies dans le projet annexé à la présente délibération, notamment : ldentification des parties PROMETTANT : La commune de LE PLAN DE LA TOUR, identifiée au SIREN sous le numéro 218300945 BENEFICIAIRE : La société dénommée OS LE PLAN DE LA TOUR, société civile immobilière de construction vente au capital de 500,00 €, dont le siège est à CESSON-SEVIGNE (35510), 19 rue du Chêne Germain, identifiée au SIREN sous le numéro 932565757 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES. Condition essentielle et déterminante - La désaffectation effective du bien La présente promesse unilatérale de vente est soumise à la condition essentielle et déterminante de la désaffectation effective du bien immobilier, objet de la vente. ll est convenu entre les parties que la désaffectation devra prendre effet au plus tard au 28 février 2025. ldentification du bien Un terrain à bâtir, d'une surface approximative de 568 m2, à détacher d'un plus grand corps, figurant ainsi au cadastre : La parcelle ci-dessus cadastrée section D n"2O2 est d'une contenance totale de 78 a 60 ca, de laquelle sera distraite la contenance vendue, à savoir une parcelle d'environ 568 m2 extraite du domaine public communal. Usage du bien Le bien est actuellement à usage de parking public. Le BENEFICIAIRE entend y réaliser une maison de santé à destination d'équipement d'intérêt collectif, services publics, commerces et activités de services. Délai La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 14 mars 2025, à seize heures. Rédacteur de l'acte authentique de vente L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître Céline BARTOLOMEO notaire à Roquebrune sur Argens (Var) avec la participation de Maître Philippe LATRILLE, notaire à RENNES (llle et Vilaine). Prix La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILIE HUIT CENTS EUROS (198 800 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse. Section N" Lieudit Surface D 202 Le Clos 00ha78a60ca Frais Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE lndemnité d'immobilisation - Cautionnement - Tiers convenu Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 19 880 euros correspondant à tO% du prix. Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garanti par la remise au plus tard dans le délai de 45 jours de la signature de la présente promesse, d'un engagement de cautionnement d'un établissement financier. L'engagement de cautionnement devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à 6 mois après la date prévue pour la réalisation de la promesse. En cas de réalisation de la vente, le PROMETTANT restituera au BENEFICIAIRE l'original du cautionnement le jour même de la signature de l'acte authentique de vente. Dans l'hypothèse où le BENEFICIAIRE se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir le cautionnement dans le délai imparti, il aura la faculté d'effectuer à la comptabilité du Notaire soussigné, dans le même délai, le versement d'une somme correspondant à 5% du prix de vente soit 9 940 euros représentant partie de l'indemnité d'immobilisation ci-dessus fixée. Stipulation de pénalité compensatoire Dans le cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies et dans I'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de 19 880 euros à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de I'article t237-5 du Code civil. Restriction d'affectation Les biens objets des présentes sont actuellement affectés à l'exercice de la compétence voirie de la commune. Lesdits biens, après leur désaffectation puis leur déclassement du domaine public communal routier, seront cédés à la société OS LE PLAN DE LA TOUR qui projette de réaliser sur cette emprise foncière une maison de santé. Afin notamment de préserver l'objectif de maintien d'une offre de santé existante sur le territoire communal, lutter contre la désertification des professionnels de santé, la commune a un intérêt sérieux et légitime à apporter, pendant une durée limitée, des restrictions à la disposition et à la jouissance des biens. Les présentes s'appliqueront à tout propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit des biens, et pour une durée de 25 ans commençant à courir à compter de la signature du présent acte de vente. Pendant la durée de la présente clause, l'acquéreur s'engage à maintenir l'affectation des biens exclusivement à usage d'activités médicales et paramédicales, professionnelles ou commerciales en lien avec la santé, sport santé, service de santé, bien-être, activité de crèche, matériel médical et médico-social. Aucune modification à cette restriction d'affectation ne pourra être décidée avant son terme sans l'accord de la commune du Plan de la Tour. Conditions suspensives Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes : Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : o Droit de préemption, préférence, priorité : Toute promesse est consentie sous la condition qu'aucun droit de préemption, de préférence ou de priorité, quel qu'il soit, ne puisse être exercé sur le BIEN concerné. Condition suspensive d'intérêt commun : o Acte exprès de déclassement : La présente promesse est consentie sous la condition suspensive de l'obtention de la délibération du conseil municipal autorisant le déclassement du BIEN, objet des présentes, par le PROMETTANT et de son caractère définitif en application de l'article L.L[4L-L du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette condition suspensive devra être accomplie au plus tard le 28 février 2025. Conditions suspensives d'intérêt exclusif - bénéficiaire : La promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble. La présente promesse de vente sera caduque, si bon semble au seul BENEFICIAIRE sans indemnité de part et d'autre, si l'une ou plusieurs des conditions suivantes n'est pas réalisée. ll est ici précisé qu'il pourra renoncer à se prévaloir des conditions suspensives stipulées à son profit après leur défaillance, portant notamment sur : o Origine de propriété; o Renseignements d'urbanisme ; o Situation hypothécaire; o Obtention d'un permis de construire exprès et définitil purgé de tous recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, de déféré préfectoral ou de retrait administratif, exécutoire et pouvant être mis en æuvre, aux conditions stipulées dans le présent projet de promesse de vente, au plus tard le 28 janvier 2025, pour la réalisation sur le BIEN de la construction d'une maison de santé ; o Commercialisation à 70% du projet de construction au plus tard pour le 28 février 2025; o Obtention d'une garantie financière d'achèvement des travaux avant le 28 février 2025; o Condition liée à la nature du sol et du sous-sol : pas de sujétions particulières nécessitant notamment des fondations spéciales (pieux, radiers, etc.), ni des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage) entraînant au regard du projet du BENEFICIAIRE un coût supplémentaire de 20 000 € HT. Pour se prévaloir de ladite condition, le BENEFICIAIRE devra avoir effectué les études au plus tard au 31 janvier 2025 et justifier du surcoût au moyen de devis détaillés; o Condition d'absence de pollution ou de sujétion particulière. Pour se prévaloir de ladite condition, le BENEFICIAIRE devra avoir effectué les études au plus tard au 31 janvier 2O25; o Condition suspensive de financement réalisée au plus tard le 28 février 2025. Conditions particulières Le PROMETTANT s'engage à réaliser les travaux suivants : neutralisation et retrait du candélabre présent sur le parking (angle Nord), neutralisation et dévoiement du réseau public d'évacuation des eaux pluviales sous le parking existant, reprise éventuelle du trottoir côté Nord de la rue Cardenille (au niveau de l'ancien accès au parking) et création de la place de stationnement ( arrêt minute D, dessouchage de l'arbre (cyprès d'ltalie) en limite de propriété, dépose de la serrurerie de l'escalier, retrait des quatre panneaux de signalisation (PMR, taxis...). Rétrocession d'une emprise foncière après achèvement des constructions réalisées par le bénéficiaire Les parties conviennent d'ores et déjà du principe de la rétrocession par OS LE PLAN DE LA TOUR à la commune d'une emprise foncière, délimitée en bleue au plan joint intitulé < plan de masse >, afin de permettre d'une part, d'assurer la continuité du trottoir et d'autre part, correspondant à l'alignement du futur bâtiment par rapport à la voie publique Fiscalité La présente vente est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée lmmobilière. Pour les raisons évoquées précédemment, le Rapporteur demande à l'assemblée : D'APPROUVER le principe de la désaffectation du bien objet des présentes, à savoir une emprise de 568 m2 telle qu'elle apparaît sur le projet de division foncière annexé à la présente délibération, en application des dispositions de l'article L3tt2-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, D'APPROUVER le projet de promesse de vente tel que présenté en annexe concernant la vente d'une emprise d'environ 568 m2 extraite de la parcelle cadastrée D n"2O2, au prix de 198 800 euros, au profit de OS LE PLAN DE LA TOUR, DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour adapter à la marge le texte de la présente promesse de vente jointe en annexe dans la mesure où l'économie globale de la promesse de vente n'est pas remise en cause, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente précitée et l'acte notarié correspondant, ainsique tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Monsieur Thierry REVEILLON déclare: < Monsieur le Maire, je voudrais prendre la parole, je suis porte-porole de Messieurs ARNAL-JAUDEL-BRANSIEC et moi-même. La liberté d'expression est un droit constitutionnel et un principe fondamentol de notre démocratie. Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipoux. UNE MAISON DE SANTÉ OUI I UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE NON ! La tiberté d'expression est un droit constitutionnel et un principe fondamental de notre démocratie. Mesdames, Messieurs les Conseitters Municipaux, ta détibération Nog du conseil de ce soir nous engage et nous responsabitise en tant qu'étus devant tous les Ptantourians, quant à [a cession d'un terrain communa[ à un promoteur immobitier : Office Santé, pour [a construction d'un immeubte dénommé MSP (maison de santé pturidisciptinaire). Ators, i[ est vrai que [a tégistation ne vous impose pas de faire une mise en concurrence pour ce projet de presque 1000m2, mais ceta ne vous empêche pas pour autant de réftéchir à ta pertinence de ce projet et de ses acteurs. En effet, i[ aurait été peut-être ptus judicieux de prendre contact avec ['EPF PACA qui est un étabtissement pubtic d'État, au lieu de faire appet à un privé du fin fond de [a France. Nous rappetons tout de même que ce projet de maison de santé n'a jamais été mentionné dans [e programme de [a majorité, ni même d'ailteurs [a maison de [a cutture ou [a construction d'une maison des assistantes materneltes. Nous n'avons, noLrs étus de ta minorité, jamais été informés du montage de ce projet. Nous n'avons jamais pu participer à [a moindre réunion et lorsque nous souhaitons prendre [a parote, on nous demande de nous taire et on nous menace par messages privés. Nous nous demandons donc si céder un terrain communaI au prix dérisoire de 198 800 € pour y construire 1000 m2 de bâtiment neuf (pour environ 4,3 mittions d'euros, soit 4000€/m2) qui, non seutement impacte directement certains Ptantourians voisins, mais égatement notre paysage, nos parkings et notre budget communat, pour y instatl.er un coach sportif, un naturopathe ou encore agrandir une pharmacie actuettement fermée entre midi et deux et [e samedi toute [a journée, a un réel intérêt pour notre vittage. Et oui, nous vous [e confirmons : CE PROJET N'EST PAS GRATUIT pour les Ptantourians, puisque [a commune doit à sa charge mettre en conformité [e terrain cédé et s'engage à acquérir 25o/o de cette maison de santé. l[ est même question d'un prêt sur 60 ans et maintenant une envetoppe de 400 000€ de don vient d'être attouée à ce projet, sur simpte décision municipate et non pas par vote et détibération... Je vous [aisse imaginer ce que [a commune aurait pu faire avec ces 400 000€ !! Permettez-nous donc de douter sérieusement de la gratuité du projet, de cetui qui ment et cetui qui construit. Juste pour que vous vous rendiez compte : - 1000 m2 correspond à peu près à [a surface de la maison de santé de Cogotin, commune de 14500 habitants. - 2 mittions d'euros HT hors honoraires, c'est ce que [a maison de santé de Cogotin de 1 150 M2 a coûté, avec démotition et désamiantage du bâtiment existant (soit 1740€/ft te m2). - 300 M2 de pharmacie c'est [a surface de ta ptus grosse pharmacie de Ste Maxime, commune de 14500 habitants, quise situe à Carrefour. Nous ne sommes pouftant pas un désert médicat ! Nous disposons de tout ce dont nous avons besoin en terme de santé à 5km du Vittage. Ce n'est même pas [a distance entre certains de nos hameaux et [e centre du Ptan de [a Tour. De ptus, nous disposons d'un minibus ftambant neuf ; utitisons [e pour transporter ptus souvent [es Ptantourians vers les centres médicaux atentour, puisque nous les amenons déjà à Carrefour ! Nous avons égatement de gros doutes sur les largesses accordées par ta municipatité pour [e permis de construire détivré [e 8 octobre dernier, sans même attendre te rapport sur [e déctassement du terrain, suite à l'enquête factice du commissaire enquêteur et qui ne correspond en rien aux normes des bâtiments de notre viltage imposés par notre PLU. Un projet équivatent, pitoté par un particutier n'aurait certainement jamais pu voir te jour... Ators, pour faire venir des médecins traitants, car nous espérons qu'i[ s'agisse quand même de t'objectif principat de ce projet, une maison de vittage de 400m2 acquise et rénovée par [a municipatité, avec des logements à faibte loyer, aurait certainement été ptus adapté et moins coûteux, ptutôt qu'une construction de 1000 M2 sur 12,8 mètres de haut. Et d'aitteurs, pourquoi ne pas avoir [aissé à Office santé [a gestion de ta totatité du bâtiment ? Puisque d'après les dires de M. [e Maire, it y aurait un véritabte engouement de La part des professionnets de santé pour s'instatter dans cette MSP. Quet intérêt ators pour [a municipatité d'investir dans ce projet ? Par aitteurs, dans [e contrat de vente une clause attire notre attention : " Pendant [a durée de [a présente ctause, ['acquéreur s'engage à maintenir l'affectation des biens exctusivement à usage d'activités médicates et paramédicales, professionneltes ou commerciates en lien avec [a santé, sport santé, service de santé, bien-être, activité de crèche, matériel médicat et médico- sociat. " Ce quiveut dire QUE L'ON PEUT AVOIR DE TOUT. Ces termes sont tettement vagues qu'its autorisent finatement n'importe quette type d'activité professionnette ou commerciate en lien avec [a santé. Ceta autorise donc à ta fois l'assureur qui ptace des comptémentaires santé et [e vendeur de produits bio. Pour exempte : Sport santé : comptéments atimentaires, appareits de sport ... Bien-être : massages en tout genre, produits de beauté .... Activité de crèche. Dans ce cas, pourquoi ne pas y intégrer ta MAM ptutôt que de construire encore un autre bâtiment et supprimer encore un parking. En attendant, pour qu'une maison de santé puisse exister, une personne morate doit obtigatoirement être constituée et it faut au minimum deux médecins et un paramédicat. Nous attons donc construire un bâtiment de 1000 M2, sans avoir [a certitude que deux médecins viendront s'y instatter. Nous sommes donc effectivement en droit d'aterter nos concitoyens sur [a démesure de ce projet. Pour concture, nous tenons à préciser que nous sommes évidemment pour [a création d'une maison de santé, sans qu'ette impacte notre budget, ni notre paysage. En revanche, nous sommes contre une opération immobitière. Monsieur le Moire donne la parole ù Monsieur Gilles DE TREMERIE ofin qu'il réponde sur le point qui concerne le mointien du service de la sonté sur la Commune. Monsieur Gilles DE TREMERIE remercie Monsieur le Moire de lui donner la parole, et confirme que lo question de lo sonté est effectivement centrale pour tout Plantourian. ll s'étonne d'entendre la minorité exprimer < que lo santé se fait chez le voisin >. Monsieur le Moire, élève lo voix pour demander ù Mr REVEILLON de bien vouloir loisser Monsieur DE TREMERIE s'exprimer. Monsieur DE TREMERIE reprend : < Deuxième point, quand vous évoquez que le Plan de lo Tour n'est pas un désert médicol, je vous invite à aller voir sur le site de I'ARS lo définition des déserts médicaux en Fronce, notamment en PACA. Pour revenir sur le Vor, le Plan de lo Tour foit bien partie des déserts médicaux de deuxième catégorie, parce qu'il y a deux catégories. Je vous laisse aller voir. Tout est disponible sur le site de l'ARS. Troisième point, nous ovons eu effectivement depuis quelques onnées, un médecin qui s'est instollé sur la commune, que vous connaissez tous et lo condition pour qu'elle exerce sur le Plan de la Tour était effectivement que le Plon de lo Tour s'engoge à réfléchir sur la création d'une maison de santé, car elle souhaitait sinon s'installer ailleurs. >t c< Donc on a réussi effectivement déjù dans un projet, cdr ce n'est qu'un projet à ce jour, ù copter un professionnel de santé. Vous savez bien qu'oujourd'hui en termes de médecin généraliste, même si vous allez oux Moulins, qui se trouve à 5 km, vous n'avez pas de médecin traitant et qu'aujourd'hui les Plantourians ont besoin d'un médecin troitont. Tous les médio en parlent tous les jours. Sur le point des activités commercioles, vous omenez ce sujet ou niveau de la MSP, c'est très règlementé. Quond vous parlez de mossoge, un kiné foit des mossoges de rééducation, donc c'est effectivement très réglementé. C'est une maison de santé pluri professionnel des professionnels de soin et poro médicaux. C'est oussi le codre réglementoire des maisons de santé pluridisciplineire, on ne déroge en rien. Par contre on permet d'être ottractif pour de nouvedux professionnels de soin, c'est pour çq que la commune s'engoge ù acheter de lo surface pour oussi ottirer d'autres praticiens. Vous savez très bien qu'ou PIan de Ia Tour il y o beaucoup de personnes sur le village mais il y a oussi les homeaux oit les gens ne peuvent pas se déplacer. lls seront bien contents d'avoir une réponse de soin de proximité. Et vous, votts proposez à ces personnes-lù d'aller ù l'extérieur ! Non ! Dons notre progromme comme vous I'avez dit effectivement il n'y ovait pos de maison de sonté, mais notre proçlromme était basé sur le bien être au Plan de lo Tour. Et quond on fait un progromme bien être ou Plon de lo Tour, celo ouroit été impensable, pour nous, équipe municipole de ne pas penser ù lo sonté, connaissant lo crise sonitoire que vous ovez tous vécue avec le COVID. > Monsieur le Maire reprend la parole : << Merci Gilles, je pense que tu as mis le doigt sur un point essentiel et qui pour moi fait lo différence vraiment avec le groupe que Monsieur REVEILLON représente, c'est-à-dire que notre volonté depuis le début qui est de maintenir tous les services au villoge. On o trovoillé sur le distributeur de billets, on a trovoillé sur la poste qui aujourd'hui est ouverte le mercredi et le samedi. On a travaillé sur lo déchetterie qui oujourd'hui est ouverte le mercredi et le samedi. On travaille sur tout ce qui est possible, pour mointenir les services au Plon de lo Tour. Notre vision bien entendu est globole nous sommes sur un territoire, donc on ne va pos obliger les gens ù venir consommer absolument sur le Plan de lo Tour. Par contre notre devoir pour le maintien d'un cadre de vie, est de maintenir ces services. Parce que le projet, ù l'heure où on vous parle, va être occupé uniquement par des Plantourians. C'est-à-dire que la pharmacie va se déplocer. Au départ qu rez de chaussée il devait y ovoir une pharmocie et un laboratoire. L'ARS o fermé la porte ù I'installation de nouveaux loborotoires, vu le nombre déjà instollé sur le territoire. Donc lo pharmacie va prendre la totalité du rez de choussée. Est-ce que vous pensez, Monsieur REVEILLON, un seul instant, que le pharmacien ou lo pharmocienne, va investir 7 million ou 7.5 millions, puisqu'il est entroin de travailler avec Office Santé la portie trovoux pour sovoir s'il va mettre dedans des robots, afin de faire une pharmocie du futur Monsieur REVEILLON. Est-ce-que vous pensez que cet investissement il va le foire comme ça sans étude de morché ? lls ont vraiment trovoillé sur le projet, qvec une certitude que le développement du territoire, porce qu'encore une fois, on porle de territoire. On ne se regarde pas seul notre nombril, le territoire qu'on le veuille ou pos se développe petit à petit et cette maison de santé c'est prévoir notre ovenir. Premièrement c'est maintenir nos locaux, notre médecin, Gilles l'a dit, pas de MSP elle s'en vo. Le kiné qui vient de rocheter Monsieur SABEL, pas de moison de sonté, il ne reste pas. ll ne va pds rester selon ses termes dans un < cofoucho > où pour oller chez le kiné il y o trois marches d'escolier. Nous nous sommes, depuis le début, proposés d'acheter des locoux afin de recevoir les médecins, quoi de plus honoroble ! Donc on est ollé ù lo recherche de subventions. Le projet pour l'ochot des locaux, puisque vous avez mointenant peut être, je dis bien peut être, enfin compris que la construction du bâtiment ne sera pos à la charge de la commune mais que nous achetons des locaux. Nous ovons réalisé une réunion en visio, le même jour ovec I'ARS, lo Région, le Département et nous- même. Aujourd'hui, nous ovons, comme tout projet que nous présentons depuis 4 ans et demi, nous ovons un plon de finoncement pour acheter ces locoux. Le coût du projet s'élève en HT, puisque nous sommes sur un projet où nous allons récupérer la TVA. lntervention de Monsieur REVEILLON : < Elle n'est pos récupérable lo TVA ! > Monsieur le Maire : < Pardon ? Lo TVA sur ce montoge est récupéroble Le cottt de ce projet HT est de 596.000.00 €, puisque les subventions seront prises sur le HT comme tout le monde le sait. Lo Région Sud (PACA), s'est engagée et elle a validé notre projet qui leur poroit envisogeoble et indispensable. Donc la Région nous subventionne potentiellement sur 30% du projet soit une somme de 778 832.00 €. Ensuite l'Etat et donc l'ARS, qui va même porter les aides finoncières, nous propose 20% du projet soit 779 227.00 €. Ensuite grâce à la Communauté de Communes et le fonds de concours qui est alloué depuis ce mondat, nous dvons une subvention de 700 356.00 €. Et nous ovons un outo-finoncement qui reste à chorge de L97 697.00 € qui, comme vous l'ovez entendu tout à I'heure, correspond ou montont de lo vente, 198 000.00 €. C'est-ù-dire, que si, nos partenaires financiers mointiennent leurs accords oux montants qu'ils nous ont proposés, l'opération de la maison de sonté, pour l'achot des locaux pour mettre ù disposition des médecins, reviendra à zéro. Maintenant, je vais continuer, vous parliez d'un fléchoge du don. Et vous qvez raison Monsieur REVEILLON. On a fléché ce don-lù, pourquoi? Vous avez ù vous tous peut être 70 ou 80 ans de politique, vous sovez très bien que quand il vous arrive une somme d'orgent en cours de mondot, lorsque le budget est établi, en face il faut mettre une somme d'investissement. Quoi de plus normal que de prévoir un petit peu l'avenir et ou vu du nouveou gouvernement, eu vu du ministre du budget qui a onnoncé des boisses ossez conséquentes sur le budget de l'Etot qui vo forcément impacter les dotations oux communes, quoi de plus normal que de flécher ce montant qui vient de nous arriver pour éventuellement onticiper sur le projet de la maison de santé. A lo condition que le montant qui nous est promis ne soit pas entier et ço viendra compenser. C'est un projet fantastique, qui vo maintenir nos professionnels de santé sur le village. Vous vous rendez compte si on prenait une décision qui amenait à faire portir tous nos commerçonts de la rue, mais ça serait une bombe atomique et lù on doit être lo seule commune en Fronce qui a un projet de maison de santé qui ne revient ù rien et qui est contesté, c'est incroyable ! Je continue cor vous avez porlé un moment, donc je vais gorder lo parole. Vous parlez des ploces de porking, En 2079, une étude por le CAUE qui avait été réolisé sur la mobilité de I'ensemble de la commune avoit indiqué que le parking Foch en terre contenait plus ou moins 85 places de parking. Le plus ou moins pourquoi ? Parce qu'étont donné que c'est un parking en terre c'était plus ou moins la bérézina pour se garer. ll y o des jours, il en rentroit 80, d'autres dvec un concours de circonstances, il en rentrait 90. L'aménagement que nous dvons réolisé l'été précédent nous a permis d'ovoir officiellement 99 places de porking ù cet endroit. C'est-à-dire que déjù lù on ovait compensé la perte des places de parking sur l'espoce dédié ù la maison de santé. Aujourd'hiui, ce projet, qui ne l'oublions pos date depuis 2074, ovait été ou déport prévu en hout de la crèche, mois on voit très bien que sur le porking de l'école ou vu des habitotions des alentours et de l'occupation de celui-ci, il n'est même plus envisogeable d'y instoller lo MSP. Donc oprès réflexion, cet emplacement lù nous est apporu le meilleur, d'autant plus que nous avons réussi à ovoir l'accord de la DDTM, puisque je vous le roppelle à tous, nous sommes en période pour posser notre PPR| (Plan Prévention Risque lnondotion), nous avons une enquête publique, donc comme vous le savez très bien le village aujourd'hui va être quasiment grevé de toute possibilité de construction, surtout sur des bôtiments comme celui-ci, donc il a fallu jouer sur le classement. Lo meilleure et dernière position qui restoit, c'était lù. Nous avons reçu toutes les personnes qui ont souhoité venir, d'oilleurs votre résumé est porfoit, cor il retroce porfoitement l'inquiétude émise par les personnes qui se sont déplocées lors de l'enquête publique. Le permis de construire a été fait selon les règles de l'urbanisme, puisque je vous roppelle que le permis de construire c'est Office Sonté qui s'en charge puisque c'est le maître d'ouvroge, ce n'est pas nous, la commune. Donc nous l'ovons instruit de la même foçon que n'importe quel outre permis. ll est égolement passé dans les mains de notre orchitecte conseil qui travaille sur les mêmes bases et sur les mêmes réflexions que depuis de nombreuses onnées, depuis l'ancienne équipe, donc le permis de construire a été occordé en toute légalité. le pense que ce projet est capital et indispensable pour que dans six mois on ne se retrouve pas avec plus personne ou village. Je porle bien sûr des professionnels de sonté. Moi ça me déronge, j'oi perdu mon père il y o un mois et demi et j'ai été content de pouvoir m'installer devont mon médecin attitré, quiest Frédéric PAVIA, qui ne souhoite pas intégrer la maison de santé. J'ai été content de m'assoir et de I'entendre poser des mots, d'ovoir quelqu'un en face de moi et de ne pas être un simple numéro devant un docteur. C'est ça que notre équipe veut défendre et c'est ce projet qui va nous dmener à ovoir ce résultot. Je vais vous foire une réponse à vos questions point par point Monsieur REVEILLON. Por contre je suis étonné que vous n'ayez pas pris connaissance de l'enquête publique sur le site. > Monsieur REVEILLON : < Si j'y suis allé, elle a été clôturée le 7, vous avez donné le permis le 8. > Monsieur le Maire: < Oui, vous savez nous sommes occompognés par un Notaire, porce que quand on n'o pas les compétences requises pour traiter ce type de projet, ni nous les élus, ni peut être même nos agents, il ne faut pas qu'on se cache, on o des compétences et il y en o certaines que nous ntovons pas. C'est pour ço que depuis le début, lors de la réunion publique on vous a présenté notre notoire Moître BARTOLOMEO qui nous accompqgne complétement sur la méthodologie, ce qui nous permet de prendre toutes les précoutions possibles au vu de l'enjeu de ce projet. Nous suivons Moître BARTOLOMEO et je peux vous ossurer que la procédure qui est engagée, est celle qui nous est présentée et donc nous suivons strictement ses préconisations. > Monsieur REVEILLON : << Je peux vous rappeler une phrase que vous avez dites ù lo réunion Publique et une réunion du personnel? > Monsieur Ie Moire accepte. Monsieur REVEILLON : < Je suis le Maire, je décide ! > Monsieur le Moire confirme Monsieur REVEILLON : << Le Conseil municipal il sert ù quoi alors, si c'est vous qui décidez ? > Monsieur le Maire : < C'est vroi Monsieur REVEILLON. Mo| je vais vous dire, alors je n'ai pos les dotes sous les yeux, mais je pense qu'il y o deux ans deux ons et demi de ço, je vous ai envoyé ù vous tous un moil, en vous invitant ù venir me rencontrer pour échanger sur les projets et sur l'ovenir du village. Vous savez quoi, même pos une réponse. Derrière çe, ou bout de deux ou trois semaines, j'ai fait renvoyer le mail, rien. Ço foit deux ons et demi, Monsieur REVEILLON, que je ne vous vois pos. Vous n'êtes jomais venu me rencontrer. Je fais des permanences le somedi motin, vous êtes égolement un administré pourquoi vous n'êtes pas venu me voir ? Pourquoi vous ne venez pds me poser des questions ? Je ne comprends pas ce silence, sauf bien entendu sur les réseaux socioux, qu'il semblerait que vous maitrisiez à la perfection. Mais sinon, je suis ouvert tous les jours, je suis lù je vous attends, le samedi, le dimonche, quond vous voulez mais ço, ço fait deux ans et demi, trois ans. Monsieur REVEILLON, je m'inquiétais un petit peu, cor vous ovez posé des questions cette nuit ù 04h30 du matin. )) Monsieur REVEILLON : < Ce n'étoit pas des questions ! Monsieur le Maire: < Alors si, si vous permettez ! Moi quand il y a un point d'interrogotion à lo fin c'est une question. > Monsieur REVEILLON: < Non, c'est une politesse, j'ai demondé ù Mme BUFFENOIR si elle avait la gentillesse de me faire porvenir des documents, les chartes de signotures que vous avez signées, simplement. Ce n'est pos une question, il y o un point d'interrogation par correction. Et ce n'est pos une offirmation, elle le fait si elle veut le faire. Si elle ne veut pos le faire, je I'aurais demain ce n'est pds grove, ne vous inquiétez pos. )) Monsieur le Maire relit la demonde de Monsieur REVEILLON. < Bonjour Madome, pourriez-vous me faire parvenir aujourd'hui, la charte complète des clauses d'engagement entre lo mairie et Office Sonté pour le bon déroulement du Conseil municipol de ce soir ? > ll commente : K Donc déjà elle arrive ce motin ù th30 elle vous a répondu à th37. 7 minutes oprès vous aviez lo réponse, mais déjà c'est, donnez-moi la réponse pour ce soir. Alors que le règlement dit, vous le sovez très bien, qu'il fout quand même laisser un petit peu de temps pour que nos agents puissent orriver ù trovailler. > ll cite ù nouveou M. Réveillon : K Et d'outre port, pouvez-vous me donner les critères qui ont porté le choix de Monsieur le Moire sur cette société ? (POINT D'INTERROGATION) ,) ll commente à nouveau : < Ce n'est pos moi qui I'ai écrit, c'est vous ! >t Monsieur REVEILLON : < Mais ce n'est pas des questions pour aujourd'hui, je n'ai pas dit que c'était pour ce conseil municipol. C'est juste pour moi, pour me faire mon idée >...(suite de la réponse inaudible.) Monsieur le Moire : < Donc j'entends que nous n'ovons pas compris votre question puisque l'on s'est mis ù deux ou trois, je vous invite à la renouveler pour le prochoin conseil municipol. > Monsieur REVEILLON : t< Por contre Monsieur le Maire quand vous dites qu'on ne vient pos vous rencontrer, quand vous faites des réunions sur des projets de trovoil de plus de 4 millions d'euro, désolé on n'a jomais été associé. > Monsieur le Maire : < Vous êtes encore sur vos 4 millions d'euro, c'est fou ! > Monsieur REVEILLON : < C'est vous qui I'ovez dit ce chiffre Monsieur le Moire, 4.3 millions c'est vous qui I'ovez donné ! > Monsieur le Moire : < Mois oui mais c'est le montdnt.... )) Monsieur REVEILLON coupe Monsieur le Mqire : < 25% de 4.3 millions ço ne foit pas 500 000.00 € Monsieur le Maire ! > Monsieur le Moire : ç Pour informotion je suis allé signer I'incorporotion de lo parcelle des logements socioux des Ricards, lo porcelle qui vous intéresse Monsieur REVEILLON pour faire un parking derrière. Donc je suis allée à Cuers, j'orrive, je me gdre, un pôle ! Mais un pôle médical/juridique (phormacie, docteur, avocat). Et puis je regorde je vois 774 m2 ù vendre, je me dis incroyoble j'ai pris la photo, je pourrois vous le montrer,4 700 €environs Ie m2 HT. Je me dis c'est géniol j'ai un exemple pur, nous c'est 4 700.00 € TTC le m2. Donc vous multipliez par les centaines de m2 qu'il y o, oui ça arrive à un certain prix, mois en tout cas le prix que les professionnels et que nous lo commune, ollons ovoir, il est lorgement dans les clous. Je ne suis vroiment pos sûr, que si nous ovions nous porté le projet, si nous ovions fait les oppels d'offres, nous ourions pu ovoir ce prix-lù. >t Monsieur REVEILLON : < Bon on vd couper car sinon on va passer la nuit dessus. >t Monsieur le Moire : << Merci Monsieur REVEILLON ), Monsieur Gilles DE TREMERIE : < Monsieur Ie Moire, j'ai une question pour Christione qui était sur le mondot précédent,le projet initiol de 2074 étoit de combien de m2 ? > Modame FOURNIER NERI : < Je ne saurais plus te répondre ù l'instant là comme ço ! A lo fin c'était Madame le Maire, Madame PAVIA et Monsieur WEBER qui s'occupaient du projet, j'ai été sortie de lq réunion. (S'ensuit une discussion inaudible et non tronscriptible.) Madame FOURNIER NERI : < L'emplocement est une verrue ici alors qu'on pouvoit faire comme une longère de deux étoges qui ne coupait pos lo vue, qui était derrière f Ecrin Vert. Non, on le met là, le seul endroit où on avait demandé, avont 2014 justement, à la famille FRIXTALON de réaliser ce beau mur de pierres qui va être complétement fichu bien-sûr. Bon pour Io pluport d'enÛe vous, vous n'étiez même pos dons le Plan de la Tour à ce moment-lù, et donc bien-sûr vous ne voyez pos les choses comme cela. > Monsieur le Moire : c< Je vous invite ù lire le retour de l'enquête publique et la réponse ù votre question concernant le lieu s'y trouve. Merci Christione ! Monsieur BRANSIEC je vais vous donner lo parole > Monsieur BRANSIEC: < Le problème ce n'est pos la maison de santé en général, c'est plutôt le lieu et la dimension. Et pour les 7000 m2 de l'époque, ce n'est pas pdrce qu'il y avait 3 personnes dans le conseil municipal qui pensaient qu'il falloit faire 7200 m2 que çd s'est fait, lo preuve ço ne s'est pas fait. Et je faisais partie de ce conseil municipal. Moi, mo question c'est pourquoi 25 ons seulement ? Monsieur le Maire : c< Je vais vous répondre ! Tout à I'heure Monsieur REVEILLON vous ovez dit que ce n'était pos prévu dans notre mondot, vous avez raison. Mais perdre un médecin (diverses interventions de Madame FOURNIER NERI, Monsieur le Maire tope du poing sur lo toble pour demander le silence, discussions inoudibles.) Christiane je réponds à Monsieur BRANSIEC, donc il a fallu prendre des décisions. On s'est retrouvé avec un seul docteur sur la commune et heureusement qu'est orrivé le Docteur DESCOMBES qui est le second docteur, mais qui n'o pas lo même méthodologie de travoil. Elle souhaite intégrer une maison de santé pour portoger les frais, les compétences, pour ne pos se sentir seule et isolée. Comment lo sonté vo se comporter dons 25 ons, comment va-t-elle évoluer ? Aujourd'hui ù l'aire de l'intelligence ortificielle, moi ce que je souhaite c'est que lo moison de sonté d'oujourd'hui, soit innovotrice sur ce point-là. Pourquoi pqs trouver un médecin qui vo correspondre ù ces compétences, avec l'intelligence artificielle. > Monsieur BRANSIEC: < Je suis d'accord qvec vous, dans ce cas si on avait prolongé l'obligotion de garder du médicol dans cette maison de santé et pos de partir dans 25 ons peut être, dans des commerces bosiques ou des logements, on auroit pu continuer à espérer gorder ce produit, porce que 25 ans c'est court. > Monsieur le Maire : < Vous trouvez que c'est court ? Moi je trouvais que c'étoit même long, parce que Office Santé nous disait que d'habitude c'est 20 ans Une informotion que je n'oi pas donnée mois à l'heure où on se porle 700% des professionnels qui rentrent, ochètent leurs locoux. lls ont tous foits une onolyse. Leur intérêt c'est que dans quelques onnées, quand ils vont prendre la retraite c'est de vendre leur bâtiment ovec leur clientèle. 25 ans Monsieur BRANSIEC, je comprends mais je ne m'attendois pos ù cette question Christiane on vo en rester lù. Monsieur le Moire passe ou vote, VOTE : à la majorité avec 15 voix pour et 6 voix contre (VASSEUR Florence, BRANSIEC Frédéric, FOURNIER-NERI Christiane, ARNAL Pierre, REVEILLON Thierry JAUDEL Sébastien) Monsieur BRANSIEC quitte la séance 10. Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture d'un système de téléphonie satellite L'ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est concerné par des risques naturels ou technologiques majeurs. De nombreux évènements ont déjà impacté le territoire et des coupures de réseaux de téléphonie sont régulièrement constatées rendant compliquées les communications entre les acteurs. Dans le cadre de la mise en place du Plan lntercommunal de Sauvegarde sur le territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, ila été proposé aux communes volontaires d'acquérir des téléphones satellites pour pallier ces problèmes de communication téléphonique en cas de dysfonctionnements du réseau usuel. Suite à cette enquête, les communes de Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Le Plan de la Tour, et Saint-Tropez souhaitent s'équiper d'un dispositif de téléphonie satellite. La communauté de communes souhaite également acquérir ce système pour sa future cellule de crise. ll a été proposé de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d'optimiser financièrement leurs besoins. Le Code de la commande publique dispose en effet, notamment en ses articles L.211-3-6 et L.2L13-7 que des groupements de commandes peuvent être constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Une convention constitutive du groupement signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de menertout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. Le coordinateur du groupement de commande, tel que proposé dans la convention en pièce jointe, est le Communauté de communes. Vu l'article 1.52L1-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique, articles L.2tt3-6 etL.2113-7 ; Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2OL2 du 27 décembre 2072 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu I'arrêté préfectoral n" 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu la délibération n" 2022/06/22-59 du 22 juin 2022 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu la délibération n" 2024/LO/28-05 du 28 octobre 2024 du Bureau communautaire approuvant la convention de groupement de commandes pour la fourniture d'un système de téléphonie satellite ; Vu le projet de convention ci-joint; Considérant que dans le cadre d'une mise en place d'un service de téléphonie satellite, la commune du Plan de la Tour souhaite s'associer avec plusieurs collectivités et la Communauté de communes dans un groupement de commandes afin de mutualiser et d'optimiser financièrement ses besoins pour la future consultation ; ll est en conséquence, proposé au Conseil Municipal : D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé, D'APPROUVER la convention de groupement de commandes pour la fourniture d'un système de téléphonie satellite, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de nature administrative relatives à l'exécution de la présente délibération. VOTE :à I'unanimité 14. Rapport d'activité 2023 de TE83 SYMIELEC Vu l'article L.52I1.-39 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport d'activité 2023 de Territoire d'énergie Var - Symielec, réceptionné le 271O9/2024, Considérant que le rapport d'activité 2023 de Territoire d'énergie Var - Symielec présente les actions et les temps forts de l'année 2023 eT rend compte des réalisations et des évolutions des services du syndicat, Considérant que la commune est une collectivité adhérente dudit syndicat, Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil municipal, Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2O23 de Territoire d'énergie Var - Symielec. DE DIRE que ledit rapport est mis à la disposition du public VOTE : prend acte 15. Rapport annuel d'activité de I'office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez - Année 2023 Le rapporteur expose que l'article 68 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRE, (article L.25274-16 du CGCT) a transféré de plein droit la compétence ( promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme > aux intercommunalités à partir du 1-"' janvier 2017. Les Offices de tourisme transférés sont devenues des Bureaux d'lnformation Touristique -BlT (art. L.734-2 du code du tourisme). Les missions d'accueil, d'information et de promotion touristique de la commune ont donc été transférées vers l'office de tourisme communautaire (art. L. 133-3 du code du tourisme). Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l'article 13 de la loi du 6 février 1992; dite loi Joxe/Marchand, les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des budgets annexes de l'EPCl. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez qui exerce la compétence < Promotion du tourisme, dont la création d'Offices de tourisme > en application des articles L. 133-1 et L. 133-1 du Code du tourisme a créé un Office de tourisme communautaire sous la forme de Régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (SPA) afin d'assurer les issions de service public dont l'accueil et l'information du public, la promotion touristique des 5 communes concernées, dont la commune du Plan de la Tour. La Régie et dotée de la seule autonomie financière, sans personna lité morale. Le rapport annuel d'activité 2023 de l'Office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait I'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. ll est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité de l'Office de tourisme communautaire pour l'année 2023. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. t4L3-7 ; Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2OL2 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu la délibération n" 2O24/09/30-10 du Conseil communautaire du 30 septembre 2024 approuvant le rapport annuel d'activité de l'Office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez pour f'année 2023; Après une présentation succincte de ce rapport annuel 2023, le rapporteur demande au Conseil municipalde: - PRENDRE ACTE du rapport annuel d'activité 2023 de l'Office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez. VOTE : prend acte 16. Rapport annuel du délégataire - contrat de délégation de service public d'eau potable - Exercice 2023 La gestion du service public d'eau potable sur le périmètre des communes de Cavalaire sur Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol Canadel sur Mer et Saint-Tropez a été confiée à VEOLIA par un contrat de délégation de service public d'une durée de 12 ans, quise termine le 31- décembre2025. Conformément aux articles L. 3L31-5 et R. 3131--2 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année avant le Le' juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Le rapport comprend les données comptables, techniques et financières prévues à l'article R. 3131-3 du code de la commande publique, mais également l'ensemble des informations relatives aux indicateurs de performance portant sur les engagements du contrat de délégation de service public. Le rapport annuel 2023 relatif au contrat de délégation de service public d'eau potable sur les communes de Cavalaire sur Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol Canadel sur Mer et Saint-Tropez est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait I'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. ll est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 relatif au contrat de délégation de service public d'eau potable sur les communes de Cavalaire sur Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol Canadel sur Mer et Saint-Tropez. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2OL2 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2O23-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu la délibération n" 2O24/O9/3O-27 du Conseil communautaire du 30 septembre 2O24 prenant acte du rapport annuel relatif au contrat de délégation de service public d'eau potable sur les communes de Cavalaire sur Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol Canadel sur Mer et Saint-Tropez pour l'exercice 2023, Après une présentation succincte de ce rapport annuel, le rapporteur demande au Conseil municipal de: - DE PRENDRE ACTE du rapport annuel relatif au contrat de délégation de service public d'eau potable sur les communes de Cavalaire sur Mer, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix Valmer, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol Canadel sur Mer et Saint- Tropez annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023. VOTE : prend acte 17. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - Exercice 2023 Le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable est un document produit tous les ans par chaque service d'eau potable pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport répond à une exigence de transparence à l'égard des usagers. Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport doit être présenté au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice concerné. ll est ensuite adressé aux maires des communes membres pour être présenté à leur assemblée au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Le décret n" 20L5-1820 du 29 décembre 20L5 qui précise les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-7àD2224-5 du CGCT. llcomplète le décret n" 2007-675 du 2 mai 2007 (annexe Vl des articles D2224-1. à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performa nces des services. Accompagné du compte administratif, ce rapport est également conforme à l'article L. 52L1-39 du CGCT en tant qu'il retrace l'activité du service d'eau potable. Ce rapport, qui relate les conditions de la gestion du service public d'eau potable, comprend les informations relatives : - à l'organisation du service, - à l'exploitation du service, - au service à l'usager, - aux études et travaux, - au prix et à la situation financière du service. Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d'eau potable est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait l'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. ll est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2O23-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu la délibération n" 2024/09/30-31 du Conseil communautaire du 30 septembre2024 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023, Après une présentation succincte de ce rapport annuel, le rapporteur demande au Conseil municipal D'APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023. VOTE : prend acte 18. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif- Exercice 2023 Le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif est un document produit tous les ans par chaque service d'assainissement non collectif pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport répond à une exigence de transparence à l'égard des usagers. Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport doit être présenté au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice concerné. ll est ensuite adressé aux maires des communes membres pour être présenté à leur assemblée au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Le décret n" 2015-1820 du 29 décembre 2015 qui précise les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-t àD2224-5 du CGCT. ll complète le décret n" 2007-675 du 2 mai 2007 (annexe Vl des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performa nces des services. Accompagné du compte administratif, ce rapport est également conforme à l'article L. 5211-39 du CGCT en tant qu'il retrace l'activité du service d'assainissement collectif. Ce rapport, qui relate les conditions de la gestion du service public d'assainissement collectif, comprend les informations relatives : - à l'organisation du service, - à l'exploitation du service, - au service à l'usager, - aux études et travaux, - au prix et à la situation financière du service. Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait l'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. ll est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2023. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2072 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu la délibération n" 2O24/09/30-13 du Conseil communautaire du 30 septembre 2024 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2023, Après une présentation succincte de ce rapport annuel, le rapporteur demande au Conseil municipal D'APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2023. VOTE: prend acte 19. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif- Exercice 2023 Le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif est un document produit tous les ans par chaque service d'assainissement non collectif pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport répond à une exigence de transparence à l'égard des usagers. Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport doit être présenté au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice concerné. ll est ensuite adressé aux maires des communes membres pour être présenté à leur assemblée au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Le décret n" 2Ot5-1820 du 29 décembre 2015 qui précise les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-IàD2224-5 du CGCT. ll complète le décret n" 2007-675 du 2 mai 2007 (annexe Vl des articles D2224-I à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performa nces des services. Accompagné du compte administratil ce rapport est également conforme à l'article L. 5211-39 du CGCT en tant qu'il retrace l'activité du service d'assainissement non collectif. Ce rapport, qui relate les conditions de la gestion du service public d'assainissement non collectif, comprend les informations relatives : - à l'organisation du service, - à l'exploitation du service, - au service à l'usager, - aux études et travaux, - au prix et à la situation financière du service. Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait I'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. ll est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'exercice 2O23. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2O\2 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2O23-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Vu la délibération n" 2O24/09/30-26 du Conseil communautaire du 30 septembre2024 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'exercice 2023, Après une présentation succincte de ce rapport annuel, le rapporteur demande au Conseil municipal D'APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'exercice 2023. VOTE : prend acte 20. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets - Année 2023 Depuis 2013,|a Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez assure la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés des douze communes membres. L'année 2023 marque la création du service prévention et valorisation des déchets, permettant ainsi de consolider l'engagement du Golfe de Saint-Tropez dans les actions du Programme Local de Prévention es Déchet ménagers et Assimilés adopté en 2020. Ce rapport rend compte de la situation de la Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion fixés au niveau national. ll présente notamment les performances du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. ll expose également les aspects financiers du service public des déchets par flux de déchets et par étapes techniques. L'ensemble des déchets collectés en 2023 est en baisse de plus de lO% par rapport à2022 avec plus de 87 000 tonnes prises en charge par le service public. Cette année 2023 marque aussi la finalisation des travaux de l'Ecopôle du Maravéou sur la commune de La Mole, avec une mise en fonction industrielle du site au dernier trimestre 2023. La nouvelle plateforme de compostage permet dorénavant de produire du compost mature en seulement 1 mois contre 6 à 10 mois auparavant. Dans le même temps, les opérations de rénovation des déchèteries du territoire se sont poursuivies sur les sites du Rayol-Canadel-sur-Mer, de Grimaud et de Sainte-Maxime, ainsi que le déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées permettant une optimisation des collectes et une diminution de l'empreinte carbone. Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait I'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-77-L et L. 1411-13 ; Vu la loi n" 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n" 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2O23-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez; Vu la délibération n" 2024/09/30-38 du Conseil communautaire du 30 septembre 2024 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour f'année 2022; Après une présentation succincte de ce rapport annuel 2023, le rapporteur demande au Conseil municipalde : - PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets VOTE : prend acte 21. Bilan d'activités 2O23 du Syndicat du Massif des Maures L'article L. 521.L-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Créé en 201'4, Le Syndicat Mixte du Massif des Maures est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe 3 intercommunalités (Cæur du Var, Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint-Tropez) et 25 communes du massif des Maures. ll a pour compétences : - L'animation de la charte forestière du territoire du massif des Maures, récemment renouvelée et validée en 2022, - Et I'animation des périmètres de biodiversité, notamment des sites Natura 2000 Plaines et massif des Maures. Son périmètre de compétence est défini par celui de la charte forestière. Le rapport financier issu du compte financier unique 2023 affiche des résultats positifs. Les résultats de clôture des deux sections sont excédentaires avec + 36 837,33 € en fonctionnement et + LL7 295,28 € (hors reste à réaliser) en investissement. Pour l'année 2023,le plan d'actions du Syndicat Mixte du Massif des Maures s'est articulé autour de 3 thématiques : - L'animation et le développement des dynamiques stratégiques à l'échelle du massif des Maures avec notamment la Charte forestière de Territoire du Massif des Maures, le Contrat de Transition Ecologique et l'animation des sites Natura 2000 Plaine et du massif des Maures; - Le portage de projet structurants pour le massif des Maures tel que le plan de relance de la filière du liège et la réalisation d'un Plan d'Orientation pastoral, - La communication sur ses missions avec la réalisation d'un livret de communication sur ses activités qui a été envoyé à l'ensemble de ses partenaires. Au titre de l'année 2023,|a cotisation de la commune du Plan de la Tour s'est élevée à 29L7,O7 euros. Le bilan annuel d'activités 2023 du Syndicat est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait I'objet d'un envoi dans le cadre des pièces annexes. Après une présentation succincte du bilan annueld'activités 2023,le rapporteurdemande au Conseil municipalde : - PRENDRE ACTE du bilan annuel d'activités 2023 du Syndicat Mixte du Massif des Maures. VOTE : prend acte Monsieur le Maire : Benoit suite ù ton intervention, cela me permet de revenir vers toi, car tu es Monsieur forêt, mais également Monsieur protection forêt, puisque tu as la délégotion RCSC-CCFF qui ie le rappelle toujours et parfois on me demande d'arrêter mais non je n'orrêterais pos, ces bénévoles passent leurs temps, on les a encore vus lors des dernières inondotions. On a ouvert te PC de crise, % d'heure après il y ovoit 70 ou 72 personnes qui étoient au local qui ont mis les bottes, qui ont pris les véhicules, qui sont allés patrouiller, pour s'assurer que lo commune était ptus ou moins sécurisée. Ensuite ils sont allés sécuriser les guets, pour mettre en sécurité la population. Merci Benoit, tu leurs tronsmettros mes nouveaux remerciements. 22. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance et fixation de ta participation employeur L'ordonnance n"2O2L-I75 du 17 février 2O2I et le décret n"2O22-58I du 20 avril 2022 onl redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1"' janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du L"' janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €. Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques ( santé > et < prévoyance > au profit de leurs agents. C'est ainsi que le Centre de Gestion du Var (CDG83) a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque < Prévoyance )), au profit des collectivités et établissements du Département. A l'issue de cette procédure, le CDG83 a souscrit une convention de participation pour le risque < Prévoyance > auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1"' janvier 2025 et pour une durée de six ans. Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1"' janvier 2025 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du Ler janvier 2025. Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG83. Enfin, le Maire précise que l'adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n'est pas obligatoire et qu'il revient à chacun d'y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation. Monsieur le Maire présente les principales caractéristiques de la convention de participation au 1"' janvier 2025 pour les collectivités de 1 à 350 agents. L/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l'Assureur sont les suivantes : Les garanties proposées dépendent du choix de l'adhérent quant à la possibilité de souscrire à des garanties conrplémentaires facultatives. Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents. Dans le cas d'une transposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait INCAPACITÉ DE TRAVAIL ntFof,Ds DlI{DGû'TIISATIfl! lrt x D€ oonsAntrûc Versement d'indemnités journalières à compter : . Du passàge à demi-traitement (àgents fonctionnaires) ; . Du versement d'indemnités journalières yersées par la Sécurité Sociale et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l'Assuré 90qô du revenu net 1.45qô ïIB+NBIB+RIB PUXTTOS DÏlDÊXrflS nqrs INVALIDITÉ PERIIAN EiITE TAI,X DC coûs finrTc Vers€ment d'une rente mensuelle en cas de la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) reconnaissance d'état en invalidité à Agents affiliés à la CNRACL qui sont tÉnéficiaires d'un taux d'invalidité suPefleur ou I à 5O9o 90cl6 du revenu net CNRACL qui sont tÉnéficiaires d'un taux dTnvalidité inférieur à 509ô : le montant de la rente est calculé comme suit : M : R x I / SOVo (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu pdr la CNRACL d'au mains SOo/o, I : Agents affiliés à la d'invalidité retenu par Ia CNRACL est inférieur à 509") < 90elb du revenu net Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incàpacité permanente supérieur ou {7al à 660/0 en cas de classement en invalidité vie professionnelle 9Ot)ô du revenu net 1.OOqb TIB+NBIB+RIB TOTAL 2.15o;lo ÏIB+NBIB+RIB GARANTIES MINIMALES OBLIGATOIRES Pr-âFOiItS /lilnsar{tsârKrfis COHPLÉMENT INCAPACTTÉ Or TRAVETI TÀI'X T'E oofE Tl(IrTrc de plein trâitement en cas de placement en Versement en pour reconstituer le râgime de maladie ordinaire '{OTI GARANTI périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, Versement nités en pour le régime durée et grave maladie 90tl6 du revenu net +o.39.)6 TIB+NBIB+RIB ptâFnfiDs mNDgliltSAtIOilS PERTE DE RETRATTE TA['X DE ooIIS Tl(nTTC Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la constàtée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL est qu soqb Pltss par année d'invalidité o.460/b TIB+NBIB+RJB nâF$rE DIIIDEfTISATIOIIS oÉcÈs rourEs cAUsEs TAT'X D€ COTISATT(IiI TIC Versement d'un capital décès, consécutif à accident o aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie u maladie de l'agent assuré, l00o/tt SAB O-43qtt TIB+NBIB+RIB Pî,ISS : phforrd mercæl & Ia #anriÉ wiale, SÆ: *ircavwd blI, Iasf,e: L'Assurqrr intewient sr cas de nraintien gg de sÛspenion du Réginre rndemnitair=. lcs plafonds dindelnnisatior root à corsidérrr err nel des prgèycnærts sociil (CSG ei quela llutudle doitverscrà l'Assuré le pourcentagcde pr,estation indiqué RenEraRre: CRDS), c'e*â-dirr dans le tableau des GARANTIES COMPLÉMENTAIRES À NOHÉSTON FACULTATIVE (T'AGENT PEUT ADHÉRER À UNE OU PLUSIEURS GARANTIES) obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, l'Assureur indique dans le tableau ci- dessus les taux de cotisation qui seraient applicables. 2/ Les bénéficiaires des garanties sont : ll revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe ( prévoyance >. Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur. Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et e nfa nts). 3/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés. La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances 4/ Participation financière de l'emploveur Conformément au décret n"2022-587 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025. En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque < Prévoyance >. Cette participation sera versée à compter du ler janvier 2025. Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code des assurances ; Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-t à L827-72; Vu le décret n" 2011-1474 du 8 novembre 20LL relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n" 2022-581du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; Vu la délibération Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Var n" 2024-34 en date du 4 juillet 2024 relative au lancement d'une consultation pour une convention de participation à adhésion facultative < Protection Sociale Complémentaire Prévoyance D pour les collectivités affiliées du Var et non affiliées; Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 1-9 septembre 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ; Vu la délibération Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Var n" 2024-48 en date du 3 octobre 2024 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l'adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au Ler janvier 2025. Monsieur le Maire propose donc, à l'assemblée : D'ADHERER à compter du 1"' janvier 2025, à la convention de participation pour le risque < Prévoyance > conclue entre le Centre de Gestion du Var etTERRITORIA MUTUELLE, pour une durée de 6 ans, DE FIXER le montant mensuel de la participation financière à7,00 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation, DE L'AUTORISER à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, D'lNscRtRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. VOTE : à I'unanimité Lectu re des décisio ns m u n icipa les 617-618-6 19 -620-62L-622 Annonce des DIA L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Le Maire, Las Tê, Laurent GIUBERGIA Aline C