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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 12 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 12 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Santé,
ïn & AT À PROCES VERBAL f NE Séance du 12septembre 2024 UC = MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCE L'an deux mille vingt-quatre, 12 septembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var, Membres en exercice : 33 Membres présents : 23 Membres représentés : 10 Nombre de votants : 33 Date de convocation du conseil municipal : 05 septembre2024 Ordre du jour affiché le : 05 septembre2024 PRESENTS : (23) Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Frédéric BLANC, Grégory MIGNEREY Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacquies LEDUC, Jacques QUEIRARD, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (10) Nathalie NIVIERE donne procuration à Frédéric BARRIERE Henri OBADIA donne procuration à Philippe ICKE Corinne LECHAT donne procuration à Véronique BOULANGER Angélique VANBATTEN donne procuration à Elisabeth MARIOTTINI Sylvie SIMONDI donne procuration à Marie José ZANETTI Hanane BEN YAJOU donne procuration à Thierry HERMIER Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE Camille LORENZO donne procuration à Sandrine ROGER Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD ABSENTS EXCUSES : (0) DECISIONS PRISES DEPUIS LE 11 JUILLET 2024 Décisions prises depuis le 11 juillet 24/58 Tarification emplacement fête du pain 24/59 Tarifications des emplacements salon des créateurs 24/60 Attribution de valeur aux tickets de régie lors des évènements ANNULE 24/61 Attribution de valeur aux tickets de régie lors des évènements ANNULE ET REMPLACE 24/60 24/62 Mise en place d'un bail commercial avec la société STG sur le site de Pioule De solliciter le département pour le 80ème anniversaire de la 24/63 HU libération du Luc en Provence De mettre en place une convention d'occupation précaire avec 24/64 , “ . astreinte d'un logement de fonction 24/65 Signature du Marché 24T06 réalisation d’un parking domaine de Brigue 24/66 Solliciter le département pour l'organisation du Lucus BACCHUS Signature du Marché 24P102 Mission de maitrise d’œuvre pour les 24/67 travaux de requalification de réseaux et voiries du Boulevard Chavaroche 24/68 De solliciter l’état pour le 80ème anniversaire de la libération du Luc en Provence De solliciter l'agence de l'eau pour la désimperméabilisation de la 24/69 à s cour d'école Jean Moulin De solliciter l'agence de l'eau pour la désimperméabilisation de la 24/70 : cour d'école René Char De solliciter le département pour les travaux de requalification de 24/71 : : l'avenue René Descartes 24/72 tarification du Lucus Bacchus 24/73 Permettant au Maire d’Ester en justice 24/74 tarification école municipale des sports N°2024/83 DELIBERATION PORTANT ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine : e dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, ..); + dans l'échec des tentatives de recouvrement. Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 61 509.82 €. Cette admission en non-valeur concerne des titres émis entre 2007 et 2023. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou services périscolaires et de loyers. N°2024/84 DELIBERATION PORTANT ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET ANNEXE DE L’ASSINISSEMENT COLLECTIF Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine : e dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, ..); e dans l'échec des tentatives de recouvrement. Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 60.84 €. Cette admission en non-valeur concerne de 2 titres émis entre 2019 et 2020. De N°2024/85 à N°2024/104 TABLEAU RECAPITULATIF DES ACQUISITIONS DE FONCIER BOULEVARD PIERRE CHAVAROCHE La réhabilitation du boulevard Pierre CHAVAROCHE s'impose au regard de l'état de la voirie et des immeubles collectifs autorisés le long de la voie. Les régularisations foncières n'ayant jamais été réalisées suite aux permis de construire autorisés et aux alignements de l’époque, l'assiette actuelle de la voie empiète sur des parcelles privées. Des rencontres ont donc été organisées avec les propriétaires impactés pour aboutir aux accords récapitulés dans le tableau ci-dessous. Certains propriétaires restent à rencontrer pour finaliser la régularisation de l’assiette foncière ; à noter que les travaux se feront de clôture à clôture dans l'emprise actuelle. Madame Angélique VANBATTEN arrive à 18h55 et prend donc part au vote à partir de la délibération 2024/101-l'appel devient ainsi : PRESENTS : (24) Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Véronique BOULANGER, Loïc POTHONIER, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Philippe ICKE, Marguerite BORSU, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Angélique VANBATTEN, Frédéric BLANC, Grégory MIGNEREY, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacquies LEDUC, Jacques QUEIRARD, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (9) Nathalie NIVIÈRE donne procuration à Frédéric BARRIERE Henri OBADIA donne procuration à Philippe ICKE Corinne LECHAT donne procuration à Véronique BOULANGER Sylvie SIMONDI donne procuration à Marie José ZANETTI Hanane BEN YAJOU donne procuration à Thierry HERMIER Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE Camille LORENZO donne procuration à Sandrine ROGER Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD ABSENTS EXCUSES : (0) N° ‘LIBERATION TABLEAU DES DELIBERATIONS DU 09 SEPTEMBRE 2024 Acquisition d'une portion de la parcelle E2665 et E2663 dans le cadre de la réfection du add boulevard Chavaroche séddué Acquisition d'une portion de la parcelle E1707 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche + convention avec les propriétaires in Acquisition d’une portion de la parcelle E181 dans le cadre de la réfection du boulevard 7 ; Chavaroche _——— Acquisition d'une portion de la parcelle E1324 et E1326 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche Acquisition d’une portion de la parcelle E959 dans le cadre de la réfection du boulevard 2024/89 Chavaroche Acquisition d'une portion de la parcelle E1010 dans le cadre de la réfection du boulevard 2024/90 Chavaroche share Acquisition d’une portion de la parcelle E1746 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche AGE Acquisition d'une portion de la parcelle E1769 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche Acquisition d’une portion de la parcelle E1972 dans le cadre de la réfection du boulevard 2024/93 Chavaroche ou Acquisition d’une portion de la parcelle E1769 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche nütdds Acquisition d’une portion de la parcelle E1677 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche +convention avec les propriétaires —— Acquisition d’une portion de la parcelle E212-E213-E214 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche ivadiés Acquisition d'une portion de la parcelle E972 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche re Acquisition d’une portion de la parcelle E2546 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche +convention avec les propriétaires main Convention de travaux sur la parcelle E2647 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche + convention avec les propriétaires 2024/100 Acquisition d'une portion de la parcelle E2199 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche und riDà Acquisition d’une portion de la parcelle E1769 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche DEEE Acquisition d’une portion de la parcelle E1055 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche 2024403 Acquisition d’une portion de la parcelle E1409 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche dia Acquisition d’une portion de la parcelle E1706 dans le cadre de la réfection du boulevard Chavaroche + convention N°2024/105 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE A557 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L2122- 21et 1311-13 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; VU l'offre d'achat réalisée par la commune ; VU l'acceptation de l'offre d'achat par Madame MURAIRE Carole et Monsieur MURAIRE Yves ; CONSIDERANT que la municipalité a fait une proposition d'acquisition de la parcelle cadastrée A557 d'une surface de 5027 m? environ ; CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir du foncier en zone agricole pour pouvoir y développer des projets et préserver les terrains agricoles, CONSIDERANT que la proposition d'acquisition du terrain à 2.40€ du m? soit un montant total de 12 065 € a été acceptée par Madame MURAIRE Carole et Monsieur MURAIRE Yves ; CONSIDERANT que l'avis des domaines n'est pas requis car le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000 € ; N°2024/106 ILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA LIBERTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'urbanisme VU la délibération 18/121 du 19 décembre 2018 ; VU le dossier de concertation ; VU l'article dans le magazine municipal n°16 de mai 2024, VU le certificat d'affichage en date du 11 juillet 2024, VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération CONSIDERANT que le dossier de concertation comprenant la délibération 18/121 susvisée, un plan de situation, un plan de périmètre du projet, les plans du projet présentés lors de la réunion publique du 11 avril, un registre destiné à recueillir l'avis du public, a été mis à la disposition du public du 12 avril 2024 au 2 aout 2024 ;: CONSIDERANT qu'une réunion avec les commerçants et acteurs économiques a été organisée en date du 13 mars 2024, CONSIDERANT qu'une réunion publique a été organisée en date du 11 avril 2024, CONSIDERANT que deux réunions de présentation et de travail avec les architectes des bâtiments de France ont été organisées en date du 23 mai 2024 et du 5 juin 2024, CONSIDERANT que les remarques émises lors des réunions avec les professionnels et le public n'ont pas remis en cause le projet d'aménagement présenté, CONSIDERANT que les réunions de travail avec les architectes des bâtiments de France n'ont pas remis en cause le projet et ont amélioré l'intégration dans le milieu urbain, CONSIDERANT que les modalités de concertation définies dans la délibération 18/121 susvisée ont été respectées voire dépassées ; N°2024/107 VENTE DE PORTIONS DES PARCELLES CADASTREES E1958 E2119 E2136 E1959 ALA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU VAR VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L2122- 21et 1311-13 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; VU l'avis du domaine sur la valeur vénale d'une portion de terrain de 6802 m° issue de la parcelle E2136 en date du 6 novembre 2023 ; VU l'avis du domaine sur la valeur vénale d’une portion de terrain de 315 m? issue de la parcelle E1959 en date du 6 novembre 2023 ; VU l'avis du domaine sur la valeur vénale d'une portion de terrain de 786 m° issue de la parcelle E1958 en date du 6 novembre 2023 ; VU l'avis du domaine sur la valeur vénale d’une portion de terrain de 4 888 m° issue de la parcelle E2119 en date du 6 novembre 2023 ; VU les statuts et compétences de la communauté de communes Cœur du Var, VU la délibération de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n°20-460 du 9 octobre 2020 ; CONSIDERANT que la commune du Luc a été retenue par la Région pour l'implantation d'un lycée, CONSIDERANT qu'il est prévu que ce lycée s'implante sur la zone 3AU et notamment sur les parcelles cadastrées E1958, E1959, E2119 et E2136 appartenant à la commune, CONSIDERANT la nécessité d'élargir la rue Elie Perengo et le Chemin de Vaulongue, CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur du Var, au titre de ses compétences, porte le foncier du lycée, CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de céder le foncier dont elle dispose et qui forme l'assiette du lycée à la communauté de communes, CONSIDERANT que les avis des domaines susvisés sont valables pour une durée de 12 mois ; CONSIDERANT que les valeurs exprimées par le service des domaines sont assorties d'une marge d'appréciation de 10%, La Mairie est notamment propriétaire des parcelles cadastrées E1958, 1959, E2119 et E2136 situées dans la zone 3AU, formant une partie de l'assiette foncière du Lycée, représentées sur le plan ci-dessous. Parmi ses compétences, la communauté de communes possède celle de porter le foncier pour le lycée du Cœur du Var. Les pré études d'aménagement de la zone ont révélées la nécessité d'élargir - la rue Elie Perengo pour une emprise future de 17,40 m permettant ainsi de créer un profil avec des aménagements pour les piétons, les cycles, des places de stationnement et une voie dans chaque sens, - le chemin de Vaulongue pour une emprise future de 18 m pour permettre en particulier la réalisation d'une contre-allée et d’une zone de stationnement longitudinale pour les bus qui vont desservir le lycée. Il ‘agit donc de céder à la communauté de communes Cœur du Var, les portions des parcelles communales susvisées diminuées de l'élargissement de la rue Elie Perengo et du Chemin de Vaulongue selon le document de division ci-dessous. Une pré étude avait estimé la surface à céder à 12 791m° et les estimations des domaines ont été effectuées sur cette base. Ces estimations réalisées en novembre 2023 aboutissent à un montant total de 1 161 000 € (un million cent soixante et un mille euros) pour une surface totale estimée à 12 791 m° soit un prix moyen de 90.77 € par m°. Le document d’arpentage réalisé par le Cabinet Roche abouti à une surface plus précise s'élevant à 13 187 m?, ce qui porte l'estimation du foncier à 1 196 984 € (un million cent quatre- vingt-seize mille et neuf cent quatre-vingt-quatre euros). Il est donc proposé la vente d’un foncier de 13 187 m? issu de l’unité foncière formée par les parcelles cadastrées E2119, E2136, E1958 et E1959 pour un montant s'élevant à 1 196 984 € (un million cent quatre-vingt-seize mille et neuf cent quatre-vingt-quatre euros). N°2024/108 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, VU la décision n°24/74 fixant les tarifs des activités proposées par l'école municipale des sports, CONSIDERANT que les activités de loisirs sportives organisées par l’école municipale des sports sont un enjeu de santé publique, CONSIDERANT qu'il convient de règlementer le fonctionnement de l’école municipale des sports notamment les modalités d'inscription d'organisation et de facturation. N°2024/109 APPROBATION DU REGLEMENT SPORTIF DU LUCUS BACCHUS 2024 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU la décision n°24/72 fixant les tarifs de l’activité « Le Lucus BACCHUS » proposée par l’école municipale des sports, CONSIDERANT que les activités de loisirs sportives organisées par l’école municipale des sports sont un enjeu de santé publique, CONSIDERANT qu'il convient de règlementer le fonctionnement de l'école municipale des sports notamment les modalités d'inscription d'organisation et de facturation. N°2024/110 RECONDUCTION DU DISPOSITIF « PETIT-DEJEUNER A L'ECOLE » AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 VU le code général des collectivités territoriales, VU la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 VU la délibération n°23/72 portant renouvellement de la convention de mise en œuvre du dispositif « petit-déjeuner » à l’école VU la délibération n°22/64 portant mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » à l'école année scolaire 2022/2023 VU la délibération n°22/47 portant renouvellement du projet éducatif de territoire VU la convention type entre le Ministère de l'Education Nationale et la commune du Luc Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat impulse une démarche de distribution petits-déjeuners gratuits dans les écoles des territoires les plus vulnérables. Ce dispositif permet d'agir sur les inégalités de destin en faveur de la réussite scolaire de tous les enfants. L'objectif est de permettre aux enfants de ne pas commencer la journée le ventre vide, de rester concentrer pendant toute la matinée et ainsi d'apprendre dans de meilleures conditions. Sur la base d'écoles volontaires, ce dispositif s'oriente vers les écoles situées en zone REP (Réseau d'Education Prioritaire), REP+, quartiers politique de la ville ou encore certaines zones rurales où le besoin social est identifié. Sur la commune du Luc en Provence, le dispositif expérimenté depuis l’année scolaire 2021- 2022 a permis de servir plus de 8500 petits-déjeuners pour les écoles volontaires d'y participer. Petits-déjeuners variés et équilibrés, le dispositif sera renouvelé pour l'ensemble des écoles de la commune pour toute l’année scolaire 2024-2025. Les modalités d'attribution de la subvention sont fixées par la signature d’une convention qui en règle les conditions de versement, annexée à la présente délibération. CONSIDERANT que ce dispositif correspond à l’un des axes de la politique éducative de la ville valorisée dans le cadre du Projet éducatif de Territoire par la promotion d'actions liées à l'éducation à la santé et le bien-être des enfants ; CONSIDERANT la volonté de la commune de participer à l'opération « petit déjeuner à l'école », qui sont gratuits, complets et équilibrés afin de renforcer l'éducation à l’alimentation et réduire les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée ; N°2024/111 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CONVENTION DU TATOUAGE VU le code de la santé publique articles R1110-1 à R6441-2 CONSIDERANT qu'il est essentiel de définir les modalités d'organisation et d'installation de la convention du tatouage afin de garantir son bon déroulement et un accueil du public en sécurité. Monsieur le Maire rappelle que la convention du tatouage est prévue samedi 14 septembre 2024 à la salle Jean Louis Dieux. Cet évènement a vocation à être reconduit chaque année. Le règlement ci-annexé est valable à compter de 2024. N°2024/112 REGLEMENT INTERIEUR SALON DES CREATEURS VU le code de la consommation articles L111-1 à L111-8. L120-1 à L120-2 ; VU le code général des collectivités territoriales article L2224-18 ; VU l'arrêté N°24/30 portant règlement intérieur du salon des créateurs CONSIDERANT qu'il est essentiel d'établir un cadre règlementaire pour la mise en place du salon des créateurs CONSIDERANT qu'il convient de définir d'une organisation pour la mise en place de l'évènement CONSIDERANT qu'il convient d'apporter un gage de qualité aux consommateurs N°2024/113 ÉDIATHÈQUE : OPÉRATION DE DÉSHERBAGE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, VU la loi 2021-1717 du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, CONSIDERANT que le « désherbage » est une opération qui consiste à retirer du fond de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. CONSIDERANT que les collections de la médiathèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Monsieur le Maire rappelle l'utilité pour la médiathèque de rester attractive et de répondre aux besoins de la population. || rappelle que pour ce faire, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : - L'état physique du document, la présentation, l'esthétique - Le nombre d'exemplaires - La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années) - Le nombre d'années écoulées sans prêt - La valeur littéraire ou documentaire - La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) - L'existence ou non de documents de substitution CONSIDERANT que le nombre et l'état complet des documents (titre et nom de l'auteur) à éliminer sont annexés à la présente délibération. CONSIDERANT que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions, des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. N°2024/114 AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) D'UN BIEN COMMUNAL A TITRE GRATUIT POUR LES ASSOCIATIONS VU l'article L611-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article L2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ; VU l'article L2125-1 du CG3P alinéa 8 précisant les conditions dérogatoires au principe de paiement d’une redevance pour la mise à disposition à titre gratuit d’un bien communal à une association ; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; VU la circulaire du 14 juin 2024, rappelant les règles de délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) ; CONSIDERANT que la ville du Luc entend poursuivre son soutien en autorisant la gratuité pour la mise à disposition d’un bien communal aux associations, agissant autrement que dans le strict intérêt privé de leurs membres, c'est-à-dire lorsqu'elles mènent des actions d'intérêt général. N°2024/115 ACQUISITION DE LA PARCELLE E2560 (Modification de la délibération 2024/72 du 11 juillet 2024 posée sur table) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L2122- 21et 1311-13 VU le code général des collectivités territoriales, VU la proposition d'acquisition de la parcelle cadastrée E2560 d'une surface de 668 m° pour un montant total de 69 410 € (soixante-neuf mille quatre cent dix euros), VU l'accord de Monsieur LEBORGNE GlL, propriétaire de la parcelle E2560 sur la proposition d'achat, VU la délibération n°2024/72 du 11 juillet 2024 relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée E2560 CONSIDERANT que la délibération 2024/72 visait la rédaction d’un acte devant notaire, CONSIDERANT que l'acte va être réalisé sous la forme administrative, Martine WAGNER Combien de voitures le parking va-t-il accueillir ? est-ce que ce ça sera suffisant pour toutes les constructions autour ? Dominique LAIN Sur ce terrain de 700m2 nous mettrons le maximum de voitures dans la limite du raisonnable en tenant compte des personnes à mobilité réduite pour qui il faut un emplacement plus important FIN A 20H10 La Secrétaire de séance Le Maire, le 12 septembre 2024 Br Vice-président du conseil départemental, * . — Grégory MIGNEREY VETREE Dominique LAIN