Compte-Rendu - 3 compte rendu du 27 juin 2022

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Compte-Rendu - 3 compte rendu du 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Hériménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du 27 juin 2022)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET -MOSELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HÉRIMÉNIL

Séance du 27 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MATHIVET, Maire.

Présents : M. MATHIVET Damien, Mme FRANCOIS Maud, Mme CLAUSS Marcelline, Mme THIRION Stéphanie, Mme CARRE Loriane, M. TESSIER Pierre, Mme ZIEGLER Elisabeth, M. VOLFF Nicolas, Mme AUDREN Sonia.

Absent excusé : M. BAUDOIN Olivier qui donne procuration à M. MATHIVET Damien

Absents : Mme MOY Dominique, M. BIET Thierry

A été nommée secrétaire : Mme ZIEGLER Elisabeth

Délibération n°2022-018 : Election du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal nomme, à l’unanimité, Mme ZIEGLER Elisabeth, secrétaire de séance.

Délibération n°2022-019 : Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte-rendu de sa séance du 4 avril 2022.

Délibération n°2022-020 : Dénomination de deux voies publiques – lotissement La Fratresse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles créées pour le lotissement « La Fratresse » sur les parcelles cadastrées ZA n°375 et ZA n°106,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte les dénominations « allée des Magnolias » et « allée des Lilas »

- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et de la DGFIP

Délibération n°2022-021 : Publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1, IV dans sa version applicable au 1er juillet 2022 et R2131-1, II ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou lapublication sur papier ;

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ; Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite ;

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles : par publication sur papier.

Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.

Délibération n°2022-022 : Urbanisme – Convention de prestation de service relative à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

En raison de l’échéance de la convention précédemment conclue entre la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et la commune d’Hériménil suite à l’application des dispositions de l’article L422-8 du code de l’urbanisme ayant mis fin au 1er juillet 2015 à l’instruction des autorisations des droits du sol par les services de l’Etat, il est proposé d’envisager le renouvellement de ladite convention.

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’exécution de la prestation de service par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS) des communes de son territoire concernées.

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 4 mars 2014,

Vu l’article L5211-4-2 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet de convention définissant les modalités d’exécution de la prestation de service par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS) des communes de son territoire concernées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention ayant pour objet de définir les modalités d’exécution de la prestation de service par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS)

- autorise le Maire à signer cette convention

Délibération n°2022-023 : Personnel communal – création d’un contrat unique d’insertion CAE PEC (droit privé)

Monsieur le Maire informe l’assemblée : le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap Emploi, Mission Locale).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec laMission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’agent polyvalent scolaire à compter du 1er septembre 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 22 heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°2022-024 : Dématérialisation – Adhésion à la Société Publique Locale SPL- Xdemat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1521-1 et suivants et L1531-1 ; Vu le Code de commerce, notamment ses articles L210-6 et L225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et- Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à ladématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la Commune d’Hériménil souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : le Conseil Municipal d’Hériménil décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

Article 2 : Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01 % du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal d’Hériménil décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

Article 3 : La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Mme Sonia AUDREN

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

Article 4 : Le Conseil Municipal d’Hériménil approuve que la commune soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

Article 5 : Le Conseil Municipal d’Hériménil approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

Article 6 : Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Délibération n°2022-025 : Convention pour la fourniture d’eau par la commune d’Hériménil à la commune de Rehainviller

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune d’Hériménil était producteur d’eau brute jusqu’au 2 avril 2021. Depuis cette date, elle achète l’eau brute à la commune de Moncel-lès-Lunéville, seul gestionnaire du forage commun aux deux communes. A présent, la commune d’Hériménil supporte l’achat d’eau brute et les travaux de régénération du forage.

Par conséquent, il convient donc d’établir une nouvelle convention pour la fourniture d’eau par la commune d’Hériménil à la commune de Rehainviller et annuler la convention du 15 décembre 1998 et précédentes qui liaient les communes de Rehainviller et Hériménil pour la vente d’eau.

Ladite convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la fourniture d’eau par la commune d’Hériménil nécessaire à l’alimentation complémentaire de la commune de Rehainviller.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention pour la fourniture d’eau par la commune d’Hériménil à la commune de Rehainviller

- autorise le Maire à signer cette convention

La séance est levée à 21h20

Affiché le 30/06/2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth ZIEGLER Damien MATHIVET