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Arrêté - Arrete 77 2026 05 05 Delegations de signatures pour admission provisoire en soin psychiatriques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poncin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 77 2026 05 05 Delegations de signatures pour admission provisoire en soin psychiatriques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
COMMUNE DE PONCIN
77 - 2026-05-05
PONCIN D ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : Délégations de signatures pour l’admission provisoire en soins psychiatriques
sans consentement attribuées aux élus de permanence.
Le Maire,
VU l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) qui confère de plein droit
au maire le pouvoir de police municipal ;
VU les articles L. 2212-2 6°" du CGCT et L.3213-2 du Code de la Santé Publique qui lui permettent de
prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux
dont l’état pourrait compromettre la sécurité publique ou la sécurité des personnes ;
VU l’article L. 2122-18 du CGCT qui confère au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité,
de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 aux cours de laquelle ont été élus les adjoints
et les arrêtés N° 53/54 et 55 du 31 mars 2026 concernant les conseillers délégués,
CONSIDÉRANT que seuls sont habilités à signer un arrêté d'admission provisoire en soins psychiatriques
sans consentement les adjoints bénéficiant d’une délégation de signature établie en bonne et due
forme, portant sur les mesures liées à la sûreté des personnes et à la protection de l’ordre public prise
sur le fondement des deux articles du CGCT précités.
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser pour les nuits et les week-ends les conditions dans lesquelles
peuvent être prises des mesures urgentes de police prévues par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du
C.G.C.T. et par l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique en matière d'admission en soins
psychiatriques.
CONSIDERANT la mise en place d’un planning annuel attribuant des astreintes de garde aux adjoints à
aux conseillers délégués.
ARRETE Article 1°: les élu(e)s ci-après désigné(e)}s sont chargés pendant leurs astreintes d'assurer les
attributions dévolues au maire par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du C.G.C.T. et par l’article L. 3213-2
du Code de la santé publique en matière d'admission en soins psychiatriques.
Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus
nécessaires pour l'exercice des dites attributions.
- Mme Christelle JOSSERAND, 1*° adjointe
- M. Dominique BOUCHON, 2°" adjoint
- Mme Camille DECAY, 3°" adjointe
- M. Christian POMMEREL, 4°" adjoint
- Mme Sophie MOREL, conseillère municipale déléguée
- M. James PÉCHOUX, conseiller municipal délégué
M. Alexis FARJAT, conseiller municipal délégué
Article 2 : Le maire donne délégation de signature à ses adjoints et aux conseillers délégués sus-nommés
soumis à des astreintes pour l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Les présentes délégations de signatures prendront effet à compter de sa transmission en
Préfecture au titre du contrôle de légalité, de sa notification aux délégataires et de l'affichage en mairie.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification aux intéressés.
A Poncin, le 4/05/2026
Le Maire,
Christophe FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 001-210103032-20260505-ARR20260505-77-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026