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Arrêté - AR 22 177m Admission en Soins Psychiatriques Yagoubi Nadjet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 177m Admission en Soins Psychiatriques Yagoubi Nadjet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Libertés publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/177
Nature
de
l’acte
: Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
— Police
municipale
ADMISSION
EN
SOINS
PSYCHIATRIQUES
SANS
CONSENTEMENT
-
MADAME
YAGOUBI
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et L.
2212-2, VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.
3213-1,
L.
3213-2,
et
L.
3222-1, VU
FParrêté
n°2022/170
en
date
du
13
octobre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA,
VU
le certificat
médical
en
date
du
18/10/2022,
établi
par
Le Docteur
SHIRAISHI
KENJL,
CONSIDERANT
que
Madame
Y AGOUBI
Nadjet,
née
le 28/11/1975,
à SAINT
JEOIRE
(74990)
et
demeurant
au
14
rue
Joliot
Curie,
01200
Valserhône,
souffre
de
troubles
mentaux
manifestes
la
rendant
dangereuse
pour
elle-même
et
pour
autrui
et
qui
nécessitent
son
hospitalisation
en
soins
psychiatriques,
CONSIDERANT
que
dans
la matinée
du
18 octobre
2022,
Madame
Y AGOUBI
Nadjet
a
commis
un
outrage
sur
un
chauffeur
de
bus,
a
commis
des
violences
dans
le
bus,
a
proliféré
des
insultes
envers
les
usagers,
et
a
commis
un
outrage
envers
les
agents
de
police
municipale
ainsi
que
les
gendarmes,
CONSIDERANT
que
Madame
YAGOUBI
Nadjet
a
ainsi
troublé
l’ordre
public
et
présente
un
danger
imminent
pour
la sûreté
des
personnes
et sa propre
sûreté,
CONSIDERANT
qu'il
résulte
du
certificat
médical
du
Docteur
SHIRAÏSHI
KENJL
joint
au
présent
arrêté,
que
Mme
YAGOUBI
Nadjet
présente
des
troubles
mentaux
manifestes
constituant
un
danger
imminent
pour
la
sûreté
des
personnes
ou
portant
atteinte
de
façon
grave
à l’ordre
public,
CONSIDERANT
que
ces
circonstances
nécessitent
des
soins
psychiatriques
immédiats
assortis
d'une
surveillance
médicale justifiant
une
hospitalisation
comniète
etrendent
son
admission
en
soins
psychiatrique
sans
consentement,
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221019-AR-22-177m-AI Date de télétransmission : 19/10/2022 Date de réception préfecture : 19/10/2022 ARRETE
Article
1:
Est
ordonnée
l’admission
à
titre
provisoire
en
soins
psychiatriques,
dans
l’attente
d’une
décision
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
de
Madame
YAGOUBI
Nadjet,
née
le
28/11/1975,
à
SAINT
JEOIRE
(74990),
demeurant
au
14
rue
Joliot
Curie,
01200
Valserhône,
dans
l’établissement
de
santé
de
secteur,
habilité
au
titre
de
l’article
L.
3222-1
du
Code
de
la santé
publique.
Article
2:
Copie
du
présent
arrêté
accompagné
de
l’avis
ou
du
certificat
médical
sera
transmise
dans
les
24
heures
à Madame
la Préfète
de
l’ Ain.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera notifié
à l’intéressé.
Article
4: Le
présent
arrêté peut
être déféré
devant
le tribunal
admimistratif de Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
5:
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à Madame
la
Sous-Préfète
de
Gex
et
de
Nantua
et
à Monsieur
le
Directeur
de
l’Agence
régionale
de
santé
(ARS)
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait
à Valserhône,
le
18/10/2022
Pour
le Maire
absent,
CR
Ter
à —
L’adjointé
delèg
CERF
Mis
en
ligne
le
25/10/2022
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221019-AR-22-177m-AI Date de télétransmission : 19/10/2022 Date de réception préfecture : 19/10/2022