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Conseil Municipal - cpt rendu cm 17102024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Oradour-sur-Glane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpt rendu cm 17102024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Commune d’ORADOUR-SUR-GLANE
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 17 octobre 2024
Le Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane, dont les membres ont été dûment convoqués le 11 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Philippe LACROIX, Maire le jeudi 17 octobre 2024 à 19 heures.
PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, Mme Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M. Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Colette DESPLOMBAIN, M Clément BOSSELUT, Mme Chantal TARNAUD, M Guillaume GENTY, Mme Valérie BICHAUD, M Bertrand LIAGRE, M Eric FENOLL, M Landry BOISSELET.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : M Benoît SADRY à M Philippe LACROIX, Mme Sophie GOURINAT à M Bertrand LIAGRE, Mme Astrid COTINEAU à Mme Valérie BICHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Bertrand LIAGRE
La séance est ouverte à 19 heures.
Le quorum étant atteint, il est proposé de passer à l’ordre du jour.
Appel nominatif et désignation d’un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des élus et propose de désigner Monsieur Bertrand LIAGRE comme secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 13 septembre 2024 :
Monsieur le Maire précise que chaque élu a été destinataire du compte rendu de la séance précédente et précise que les corrections suggérées ont été apportées. Il soumet à l’assemblée délibérante l’approbation de ce compte-rendu. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 13 septembre 2024.
Ordre du jour : Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
I – DÉLIBÉRATIONS
1 – Compensations 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment le V de l’article 1’article 1609 nonies C, Vu la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant les attributions de compensation de l’année 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2024 portant révision des attributions de compensation afin de tenir compte de la baisse importante du solde du FPIC, Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les attributions de compensation votées par l’EPCI, Le conseil municipal,
Après délibération,
- APPROUVE les attributions de compensation révisées pour l’année 2024, telles que présentées dans le tableau annexé au présent compte rendu,
- DIT que les crédits seront constatés sur le budget général de l’exercice en cours. 2- Conseil municipal d’enfants – Evolution du règlement de fonctionnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de revoir le fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants actuellement en vigueur sur la Commune d’Oradour-sur-Glane,
Considérant que certains anciens membres du Conseil Municipal d’Enfants, fréquentant aujourd’hui un établissement du second degré souhaitent continuer à s’investir au sein d’une assemblée de jeunes,
Considérant que la Commune doit se prononcer sur l’évolution et le mode de fonctionnement de son Conseil Municipal d’Enfants,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement d’un Conseil Municipal de Jeunes tel qu’annexé au présent compte rendu,
- DONNE POUVOIR à son Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents relatifs à la mise en place de ce Conseil Municipal de Jeunes. COMMUNE d’ORADOUR SUR GLANE
Règlement du Conseil Municipal de Jeunes
ARTICLE 1 : ROLE ET OBJECTIFS DU CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES
Le Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) se définit comme un lieu d’expression, d’écoute et de prise en compte de la parole des enfants et des jeunes sur la vie de la commune. Il leur permet d’apprendre à être citoyen à s’initier à une éducation à la démocratie.
Il s’agit d’une structure institutionnelle représentative de la vie politique communale. Le CMJ favorise la concertation entre les élus et les enfants et les jeunes, reconnaissant ainsi l’enfant et le jeune comme citoyen à part entière.
ARTICLE 2 : LES ROLE DES ENFANTS ELUS
Les conseillers municipaux élus s’engagent à participer aux réunions plénières (réunion où l’ensemble des membres sont présents) et réunions de commissions auxquelles ils seront conviés.
Ils s’engagent à représenter leurs camarades :
- en recueillant leurs attentes et propositions
- en les informant sur les actions du CMJ
Ils s’engagent à réfléchir et proposer des projets au Conseil municipal des adultes, dans le but d’améliorer le cadre de vie des habitants de la commune.
Ils s’engagent à participer à certaines manifestations publiques, commémorations ainsi que les temps forts de la commune en qualité de représentants du Conseil.
Le CMJ représente un lien intergénérationnel entre les enfants et les jeunes et les élus adultes. En contrepartie de cet engagement, le Conseil municipal des adultes s’engage à prendre en considération les demandes et réflexions des jeunes conseillers et à les appuyer dans leurs démarches.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CMJ
Le CMJ est composé de membres élus par les élèves des classes de CM1 et CM2 de l’école d’Oraodur -sur-Glane et par des collégiens (anciens élus du CME d’Oradour-sur-Glane) et des Elus Municipaux adultes.
Les élus seront des élèves de classes de CM1 et CM2 et des collégiens (anciens membres du Conseil Municipal d’Enfants d’Oradour-sur-Glane).
Pour être élu, le jeune doit obligatoirement résider sur la commune et être scolarisé à l’école d’Oradour sur Glane (pour les primaires) et avoir été précédemment membre du CME et résider sur la commune d’Oradour-sur-Glane pour les collégiens.
Pour être électeur, le jeune doit être scolarisé à l’école d’Oradour sur classe en classe de CM1 et CM2 (élection des représentants du CMJ fréquentant l’école d’Oradour-sur-Glane).
Les Conseillers Municipaux Jeunes :
Les membres titulaires constituent le CMJ sur le principe de la parité (possibilité de déroger à ce principe)
Un élu absent peut donner procuration à un membre élu de son collège électoral. (Une seule procuration par personne)
Les collégiens devront avoir effectué un mandat électif au sein du Conseil lorsqu’ils fréquentaient l’école d’Oradour-sur-Glane
Les élus Municipaux adultes :
Le CMJ sera encadré par au moins 2 élus du conseil municipal de la ville. Au moins un de ces deux élus doit avoir été présent à la séance plénière précédente pour qu’il y ait un bon suivi. ARTICLE 4 : ELECTION AU CMJ
Les candidats éligibles : doivent habiter et être scolarisés à Oradour sur Glane en classe de CM1 ou CM2 et avoir présenté leurs candidatures et rendu une autorisation parentale. Les collégiens devront obligatoirement avoir siégé au CME d’Oradour-sur-Glane avant leur entrée au collège et résider sur la commune d’Oradour-sur-Glane et faire acte de candidature.
Le mode scrutin : les conseillers (classes CM1 et CM2) (seront élus au scrutin majoritaire à un tour. Les élections se dérouleront en mairie ou dans une salle appropriée aux mesures sanitaires, sous le contrôle des élus municipaux. Le vote aura lieu à bulletin secret. Chaque électeur devra présenter sa carte d’électeur, et émarger (signer) au moment de son vote. Le dépouillement sera assuré par des jeunes et des adultes.
La durée du mandat : la durée du mandat s’étendra sur deux années scolaires de juin à juin. Les collégiens pourront renouveler leur mandat jusqu’à la fin de la classe de troisième. Le renouvellement n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’un courrier (juin 2024).
La liste électorale : une liste électorale (CM1 et CM2) sera établie.
Nombre de sièges à pouvoir :
Chaque année, le nombre de représentants des scolaires (CM1, CM2) sera variable en fonction du nombre d’anciens élus souhaitant rester en fonction. Les élèves de CM1 et CM2 seront au nombre de 08.
Seront élus, les candidats et candidates de CM1 et CM2 totalisant le plus de voix. En cas d’égalité entre deux candidats, sera élu le plus âgé.
ARTICLE 5 : ELECTION DU MAIRE ET DE SON ADJOINT
Le maire du CMJ est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité entre deux candidats, sera élu le plus âgé.
Le 1er adjoint du CMJ sera élu de la même manière que le Maire du CMJ.
Il est prévu que si le Maire est un collégien, le 1er Adjoint sera un représentant élu des CM1 et CM2 ou l’inverse.
ARTICLE 6 : SEANCES PLENIERES
Le CMJ est convoqué par l’élu adulte ou son suppléant. Cette convocation est adressée aux Conseillers Municipaux Jeunes par écrit, à leur domicile, 5 jours au moins avant celui de la séance.
Les séances plénières auront lieu le samedi matin à 11H, dans la salle du conseil municipal ou dans une autre salle en fonction des conditions sanitaires en vigueur. De manière dérogatoire, d’autres créneaux peuvent être proposés.
Le CMJ ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est convoquée une seconde fois et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le président du CMJ et l’élu adulte (ou son suppléant), dirigent les débats, accordent la parole, mettent aux voix les propositions lors des séances.
Au début de chaque séance, le CMJ nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire pour rédiger un compte-rendu. Chaque réunion du CMJ fait l’objet d’un procès- verbal détaillé qui est adressé aux membres du CMJ.
Un Conseiller Municipal Jeune empêché d’assister à une séance peut donner procuration à un collègue de son collège électoral. Un Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’une seule procuration. Les votes lors des séances se feront à main levée, toutefois sur demande d’un des membres du CMJ, les votes pourront se faire à bulletins secrets. Lors des votes la voix du président ou de son adjoint sera prépondérante pour départager en cas d’égalité de voix. Les élus adultes ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 7 : LES COMMISSIONS
Les conseillers enfants travaillent au sein de commissions thématiques qui seront définies lors de la première réunion plénière. Les commissions se réuniront régulièrement. Elles auront pour but de réfléchir à des projets qui seront soumis par les jeunes au Conseil municipal d’Oradour- sur-Glane.
ARTICLE 8 : ABSENCE DES ELUS
En cas d’empêchement, un conseiller municipal pourra donner sa procuration à un autre conseiller de son choix afin de procéder aux votes. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
En cas d’absence, le conseiller municipal des enfants s’engage à prévenir la Mairie dans les plus brefs délais. Au bout de 3 absences injustifiées, un contact avec le représentant légal de l’enfant sera pris pour connaître les raisons de son absence. Si aucune solution n’est trouvée, le conseiller se verra démis de ses fonctions. Il sera remplacé par le candidat suivant de la liste, conformément au procès-verbal établi. Il sera procédé de la même manière pour le déménagement ou la démission d’un conseiller. Celui-ci sera tenu de formuler sa décision par écrit au Maire.
ARTICLE 9 : BUDGET
Une dotation sera prévue au budget communal pour la partie fonctionnement du CMJ. Les opérations décidées par le CMJ et validées par le Conseil Municipal adulte seront inscrites en section d’investissement, comme opérations particulières.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications sur proposition du Président en séance plénière. Les modifications seront soumises au Conseil Municipal des adultes pour validation. 3- Régime indemnitaire : mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – complément de la liste des emplois concernés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu sa délibération 2017/73 du 15 décembre 2017 fixant les conditions d’application du RIFSEEP,
Vu la délibération 2022/43 du 09 septembre 2023 fixant les conditions d’application du RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs et notamment la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet effectif au 1er juillet 2022 et un poste d’attaché territorial à temps complet effectif au 1er juillet 2022,
Considérant que compte tenu de la modification du tableau des effectifs de la commune il convient de compléter les délibérations précédentes en fonction des nouveaux cadres d’emplois créés,
Le Maire propose de modifier de la manière suivante les conditions d’attribution de l’IFSE mentionnées dans l’article 2 de la délibération du 15 décembre 2017 fixant les conditions d’application du RIFSEEP et du CIA mentionnées dans l’article 3 de la même délibération :
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Conditions d'attribution :
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière administrative
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution… 10 800 € 0 € 10 800 €
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B) Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 17 480 € 0 € 17 480 €
Groupe 2 Ex : encadrement, … 16 015 € 0 € 16 015 €
Groupe 3 Ex : agent d’exécution… 14 650 € 0 € 14 650 €
Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise, contraintes… 36 210 € 0 € 36 210 €
Groupe 2 Ex : encadrement, expertise… 32 130 € 0 € 32 130 €
Groupe 3 Ex : encadrement, … 25 500 € 0 € 25 500 €
Groupe 4 Ex : agent d’exécution… 20 400 € 0 € 20 400 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution…. 10 800 € 0 € 10 800 €
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne supérieure
Ex : encadrement, expertise… 17 480 € 0 € 17 480 €
Ex : encadrement, … 16 015 € 0 € 16 015 €
Ex : agent d’exécution… 14 650 € 0 € 14 650 € Filière sanitaire et sociale
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement… 14 000 € 0 € 14 000 €
Groupe 2 Ex : expertise… 13 500 € 0 € 13 500 €
Groupe 3 Ex : sujétions particulières… 13 000 € 0 € 13 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution…. 10 800 € 0 € 10 800 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Cadre d’emplois des agents territoriaux assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 16 720 € 0 € 16 720 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution…. 14 960 € 0 € 14 960 € ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
Conditions d'attribution :
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution… 1 200 € 0 € 1 200 €
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 2 380 € 0 € 2 380 €
Groupe 2 Ex : encadrement, … 2 185 € 0 € 2 185 €
Groupe 3 Ex : agent d’exécution… 1 995 € 0 € 1 995 €
Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise, contraintes… 6 390 € 0 € 6 390 €
Groupe 2 Ex : encadrement, expertise… 5 670 € 0 € 5 670 €
Groupe 3 Ex : encadrement, … 4 500 € 0 € 4 500 €
Groupe 4 Ex : agent d’exécution… 3 600 € 0 € 3 600 €
Filière technique Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution… 1 200 € 0 € 1 200 €
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne supérieure
Ex : encadrement, expertise… 2 380 € 0 € 2 380 €
Ex : encadrement, … 2 185 € 0 € 2 185 €
Ex : agent d’exécution… 1 995 € 0 € 1 995 €
Filière sanitaire et sociale
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement… 1 680 € 0 € 1 680 €
Groupe 2 Ex : expertise… 1 620 € 0 € 1 620 €
Groupe 3 Ex : sujétions particulières… 1 560 € 0 € 1 560 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 1 260 € 0 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution…. 1 200 € 0 € 1 200 € Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Cadre d’emplois des agents territoriaux assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : encadrement, expertise… 2 280 € 0 € 2 280 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution…. 2 040 € 0 € 2 040 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
APPROUVE les modifications de sa délibération 2017/73 du 15 décembre 2017 ainsi que de la délibération 2022/43 du 09 septembre 2022 fixant les conditions d’application du RIFSEEP telles que proposées,
QUE la présente délibération prendra effet au 1er septembre 2024
ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’application de cette décision.
4- Adhésion au Contrat d’assurance des risques statutaires 2025 – 2028 du CDG 87
Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune d’Oradour-sur-Glane du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Le Maire/ expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la Commune d’’Oradour-sur- Glane les résultats de la consultation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE
D’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
o Décès
o Congé pour invalidité temporaire imputable au service
o Longue maladie, maladie longue durée
o Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
o Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Collectivités employant jusqu’à 15 agents CNRACL
Garanties IJ 90%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 9.33% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 8.76%
Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.
Collectivités employant de 16 à 30 agents CNRACL
Garanties IJ 90%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 9.80% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 9.20%
Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou
Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
o Congé pour invalidité imputable au service
o Grave maladie
o Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant o Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement o Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties IJ 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.39 % X
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.29 % Garanties IJ 90%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.25 % X
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.16 %
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative. Cette participation a été fixé à 0.50 % du total des cotisations par le Conseil d’administration du CDG87 en date du 25/09/2024.
D’autoriser le Maire à signer les contrats et conventions en résultant.
5- Indemnisation des congés annuels non pris en cas de congés maladie et longue durée d’un agent
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et notamment l’article 7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’en cas de congé de maladie d’un agent communal titulaire, Monsieur le Maire propose une indemnisation des congés annuels non pris de cet agent, Considérant qu’un agent de la collectivité peut prétendre à une indemnisation de congés non pris,
Considérant que l’agent n’aura pas pu prendre ses congés à la date de son départ à la retraite pour invalidité.
Considérant que le décompte des droits à congés non pris par l’agent s’établit comme suit :
Pour les années 2021 et 2022 : les périodes de report de 15 mois ont expirées.
Pour l’année 2023 : l’agent en congés pour raison de santé a généré 25 Congés annuels. Sur ce solde, 20 jours maximum pouvaient être reportés jusqu’au 31 mars 2024 : l’agent doit donc être indemnisé 20 jours au titre de l’année 2022.
Pour l’année 2023 : l’agent en congés pour raison de santé a généré 25 Congés Annuels. Sur ce solde, 20 jours maximum pouvaient être reportés jusqu’au 31 mars 2025 : l’agent doit donc être indemnisé 20 jours au titre de l’année 2023.
Pour l’année 2024 : à la date du départ de l’agent, le 22 novembre 2024 (Départ retraite invalidité). L’agent doit être indemnisé 18 jours au titre de l’année 2024.
Considérant que cette indemnité compensatrice égale à 38 jours de congés pourra être indemnisée en novembre 2024, Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
D’ACCEPTER l’indemnisation des congés annuels non pris par l’agent telle que proposée par Monsieur le Maire,
ET DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.
6- Convention Mission Locale de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée par la Mission Locale de la Haute-Vienne concernant l’utilisation d’un espace mis à disposition afin de permettre à cette structure de mener à bien ses activités et notamment d’assurer une permanence dédiée à l’accompagnement des jeunes par un salarié de la Mission Locale Rurale deux jeudis par mois,
Considérant que la commune doit se prononcer sur cette demande,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Mission Locale de la Haute- Vienne,
- DONNE POUVOIR à son Maire pour signer tous documents relatifs à ce partenariat.
7- Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L221-1, L216-1, L 351-1, L 351-3 et L 917-1,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 114-1 et L 114- 2,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne, Vu la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,
Considérant que certains enfants en situation de handicap, scolarisés à Oradour-sur-Glane ont besoin d’un accompagnement sur la pause méridienne,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire telle que présentée, - DONNE POUVOIR à son Maire pour signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision.
8- Vente de terrains – les Garennes Les Carderies
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes formulées par M BEAUX et Mme RESSEGUIER, M et Mme Jérôme BARATAUD, M AOUT et Mme DEMAY, respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section AV :
211 (consorts BEAUX RESSEGUIER)
210 et 243 (consorts BARATAUD)
258 et 241 (consorts AOUT DEMAY)
Souhaitant acquérir chacun un morceau de la parcelle communale située en limite de propriété,
Considérant que la parcelle cadastrée section AV numéros 246, d’une superficie de 24 594 m²), jouxtant les propriétés des trois demandeurs est propriété de la commune d’Oradour-sur-Glane
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de réserver une suite favorable à la sollicitation des trois demandeurs
de proposer une cession partielle de la parcelle cadastrée AV 246 comme suit : 275 m² au profit des consorts BEAUX RESSEGUIER
320 m² au profit des consorts BARATAUD
310 m² au profit des consorts AOUT DEMAY
de solliciter l’avis des domaines pour définir un prix de vente,
de faire procéder à un bornage selon le plan annexé à la présente délibération,
de recontacter par courrier recommandé avec avis de réception postal les membres de l’indivision BERNARD afin de procéder à la régularisation d’une situation d’occupation de terrain communal en prolongement de la parcelle propriété de l’indivision,
d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cette délibération.
9 - Procédure vente de biens de sections – La Valade
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 85-30 du 09 janvier 1985 relative à la protection de la montagne dite Loi Montagne,
Vu la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 portant loi d’orientation agricole de 1999, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités du 13 août 2004, Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/40 en date du 05 juillet 2024 décidant du lancement de la procédure de la vente des biens de sections à la Valade suite à l’enregistrement de demandes formulées par certains habitants du village,
Considérant que les parcelles cadastrées section BO numéros 225 et 367 sont considérées comme des biens de section,
Considérant la demande formulée par Monsieur Stéphane Fontanillas en date du 10 février 2023
Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D’informer l’ensemble des habitants du village de La Valade de la demande formulée relative à l’acquisition d’un bien de section,
de donner un accord de principe pour le lancement de la procédure de vente des biens de section au lieu-dit « la Valade »
de solliciter l’avis des domaines pour définir un prix de vente,
de lancer la procédure de consultation des électeurs de la section après que l’ensemble des pièces et des éléments circonstanciés soient réunis,
d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires en application de la présente délibération.
10 – Modification des horaires d’extinction nocturne de l’éclairage public
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code pénal, et notamment l’article 121-3,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1383,
Vu la norme européenne EN 13-201 relative à l’éclairage public,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment son article 173 qui modifie le Code de l’environnement en créant les articles L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu l’article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police administrative du maire, et à son pouvoir discrétionnaire,
Vu l’article L 2131-2 du C.G.C.T. définissant le caractère exécutoire de l’arrêté du maire :
- définition temporelle (horaires, jours, saisonnalité, etc.)
- définition géographique : secteurs concernés, rues, voies, etc.
- date de la mise en place du dispositif
(compte tenu de données objectives : circulation, configuration des voies, dangerosité, nuisances lumineuses, consommations électriques…)
Considérant sa délibération 2022/57 en date du 13 octobre 2022 mettant en place l’extinction nocturne de l’éclairage public de 21h00 à 6h00 sur l’ensemble de la commune, Considérant la recrudescence des tentatives de vols dans la zone artisanale de Puy Gaillard,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
DE MAINTENIR les horaires d’extinction nocturne de l’éclairage public sur le territoire communal à l’exception de la zone artisanale de Puy Gaillard tel que mentionné ci-dessous :
Du 1er janvier au 31 décembre : extinction de 21h00 à 6h00.
DE MODIFIER les horaires d’extinction nocturne de l’éclairage public de la zone artisanale de Puy Gaillard tel que mentionné ci-dessous :
Du 1er janvier au 31 décembre : pas d’extinction nocturne (poste
de commande n°35 « LOT. ARTISANAL »).
ET DE CHARGER M. le Maire de prendre, en temps utile, l’arrêté correspondant à l’application de ces mesures d’extinctions nocturnes de l’éclairage public.
11- Proposition d’un courrier à destination de la population concernant le stationnement payant
Ce courrier est soumis à validation du Conseil municipal mais ne fait pas l’objet d’une délibération dédiée.
Le Maire en donne lecture.
PROJET DE COURRIER VALIDE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur, Chers administrés,
Votre Conseil municipal a fait le choix de mettre en place un stationnement payant à destination des visiteurs, générant des recettes de fonctionnement pour la commune. Le système en place est évolutif mais n’impactera jamais la population radounaude.
Les habitants d’Oradour-Sur-Glane bénéficient d’un stationnement gratuit.
C’est pourquoi les services municipaux vont mettre en place « une liste blanche » afin de neutraliser les plaques d’immatriculation des personnes non concernées par le paiement du stationnement. Les personnes concernées par cette « liste blanche » sont les suivantes :
- Les habitants d’Oradour-sur-Glane et leur famille,
- Les clients et usagers des commerces et services résidant dans les communes situées en périphérie d’Oradour-sur-Glane,
- La patientèle des professionnels de santé,
- Les aides à domicile et les personnes intervenant au domicile pour effectuer des soins ou pour toute autre mission,
- Les personnes qui exercent une activité professionnelle à Oradour-sur-Glane et pour lesquelles un stationnement dans la zone payante est nécessaire (les chefs d’entreprises sont invités à collecter l’ensemble des éléments pour leurs personnels et les transmettre ensuite en mairie), - Les membres des structures associatives d’Oradour-sur-Glane dont le domicile est situé hors commune,
- Les employés des entreprises locales.
Nous invitons les personnes concernées à se rendre en mairie munies de leur (ou leurs cartes) grise(s) ainsi qu’un justificatif de domicile afin que cette liste soit mise à jour. Aucun contrôle ne sera effectué lors des manifestations organisées par les associations locales, ni lors des cérémonies religieuses.
Les deux premières machines ont été déployées le 07 août dernier : l’une d’elles est positionnée sur le parking de la Renaissance, l’autre au Champ de Foire. Les autres horodateurs vont bientôt être mis en service près du parking de l’église, route de Saint-Junien, et sur le champ de foire.
Les services municipaux restent tout naturellement à votre disposition pour tout questionnement et pour recueillir les éléments permettant d’alimenter la liste des véhicules non concernés par le forfait stationnement. La saisie des données débutera début novembre.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, Chers administrés, à l’assurance de mon dévouement et à l’engagement de vos élus pour notre ville.
Bien fidèlement à vous,
Votre Maire,
Philippe LACROIX
Courrier validé à l’unanimité.
II – RAPPORT DES COMMISSIONS
1- Finances
Madame Muriel Delallet présente un bilan financier des finances de la collectivité. Elle insiste sur la maitrise du budget et sur la situation de trésorerie qui est très correcte. Le Conseil municipal prend note de ces éléments d’information.
2- Urbanisme
Monsieur Jean-Jacques Lamant informe le Conseil Municipal des différents dossiers d’urbanisme traités depuis le 1er janvier 2024.
56 Certificats d’Urbanisme instruits, 33 Permis de Construire dont 8 maisons individuelles, 61 Déclarations préalables.
S’agissant des demandes formulées aux Garennes, le Conseil municipal souhaite réserver une suite favorable aux trois demandeurs (acquisition terrains jouxtant leur propriété) dans un premier temps et, dans un second temps, va procéder à une régularisation avec le quatrième propriétaire. Des courriers seront préparés et adressés aux différents propriétaires pour leur signifier ces décisions.
Le Conseil prend note des informations communiquées. 3 – Commission jeunesse, sport et vie associative
Monsieur Maurice Gauthier rappelle que l’office de tourisme va fermer pour la période hivernale comme chaque année. Pour autant, la réouverture d’une antenne sur Oradour semble plus que comprise pour le futur.
Il dresse un bilan du début de saison des associations sportives.
Les élus se félicitent du dynamisme du monde associatif.
Le Conseil prend note des informations communiquées.
4 – Commission mémoire et organisation des cérémonies
En l’absence de Monsieur Benoit Sadry, Monsieur le Maire indique que la ville d’Oradour a été représentée dernièrement à différentes commémorations.
Monsieur le Maire précise que la Ville d’Oradour sur Glane sera représentée lors des cérémonies de la libération de Strasbourg le week-end des 23 et 24 novembre prochains.
Le 4 avril 2025, Oradour et les Villes Amies de la Brosse vont se déplacer à Paris pour raviver la Flamme sous l’Arc de Triomphe.
En 2025, une œuvre dénommée Paperbomb sera installée à Oradour. 2 structures identiques sont déjà implantées en Allemagne et un troisième est installée à Tulle . Pour accueillir cette œuvre, il faudra acquérir le terrain « Rouilhac » près des ruines.
Le Conseil prend note des informations communiquées.
5- Commission Affaires scolaires, enfance, action sociale
Mme Carine Villedieu apporte des informations concernant l’école.
Le conseil d’école est fixé au 12 novembre.
Les élections du Conseil municipal de Jeunes se dérouleront courant novembre. Une réunion de la crèche est prévue le 19 novembre suivie de la commission des admissions.
6- Commission des travaux
Monsieur Jean Ballot évoque les travaux en cours ou réalisés :
Entretien courant (ramassage des poubelles, entretien WC Publics, stade)
Entretien des espaces verts
Entretien des chemins
Entretien cimetière
Aide technique aux associations Pose de plots de protection des espaces verts au niveau des carrefours de l’avenue du 10 juin
Entrées charretières
Traversée d’un chemin pour capter l’eau
Demande de devis estimatifs pour travaux de voies et réseaux terrain nouveau cimetière
Les chicanes Rue Pralon (installées en phase test) ont été déposées. Un système de ralentissement plus pratique est à l’étude. Les devis ne sont pas encore parvenus en mairie malgré des relances.
Le Conseil municipal prend acte de ces informations.
7- Autres informations
Jumelage :
Madame Valérie BICHAUD indique que la soirée organisée par le Comité de Jumelage était très réussie.
Elle se félicite que les enfants de la garderie primaire aient préparé des dessins pour la rentrée scolaire et que les liens entre les écoles d’Oradour sur Glane
Autres informations :
Bilan réunion Prévention Routière effectué par Monsieur Eric FENOLL.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45
La Secrétaire de séance Le Maire
Bertrand LIAGRE Philippe LACROIX