Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib n2023 01 008 service annexe de lassainisseme
Déliberation - delib n2023 01 009 service annexe de lassainisseme
Déliberation - delib n2023 01 011 service de lassainissement coll
Déliberation - delib n2023 01 003 comptes de la commune approba
Déliberation - delib n2023 05 030 service public de lassainissem
Déliberation - delib n2023 01 005 investissements communaux au
Déliberation - delib 202402007 service annexe de lassainissemen
Déliberation - delib n2023 01 004 budget de la commune affectatio
Déliberation - delib n2023 06 043 gestion comptable service a
Déliberation - delib 202402009 service annexe de lassainissemen
Déliberation - delib n2023 01 007 service annexe de lassainissement collectif compte administratif exercice 2022
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 01 007 service annexe de lassainissement collectif compte administratif exercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 03/02/2023
DU REGISTRE DES DELIE pivié
DU CONSEIL MUN ID:069-216902726-20230131-2023 01 007-DE
Le mardi trente-et-un janvier deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil Municipal
de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27 | us .
- présents : 20 présidence de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
7 tent € Date de convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2023 - abstentions : . NP
Date d'affichage de la délibération : - votants : 21 8
. Date de transmission en Préfecture du Rhône : 2 février 2023 - pour : 21
- contre : 0 PRESENTS: MMS et MM. Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, F Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-J
Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck}, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine JAME®
Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
N° 2023/01/007 Pouvoirs : De Mme Sylvie ALBANI à M. Christian GAMET
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M. Dominique BARJON
De Mr Laurence ÉCHAVIDRE à Me Isabelle JANIN
De M. Stève DALMASSO à Mme Christelle REMY
De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN
ABSENT : M. Jean-Philippe CHONÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Service annexe de
l'assainissement collectif -
Compte administratif —
Exercice 2022
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le Conseil Munic
délibérer.
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,
ayant quitté la présidence de la séance en préalable à la présente délibération, Madame France
REBOUILLAT désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence lors de l'examen de cette
question, invite le Conseil municipal à approuver le compte administratif du service annexe de
l’assainissement collectif relatif à l'exercice 2022, en application de l’article L.2121-31 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
A cet effet, Madame France REBOUILLAT donne lecture à l'assemblée dudit compte dressé par Monsieur
Jean-Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l'exercice considéré et à ce titre, ordonnateur de la
Commune.
Sont également présentés le budget primitif dudit exercice ainsi que toutes les pièces administratives
et décisions modificatives qui s'y rattachent, puis il est donné connaissance à l'assemblée de la balance
générale qui se présente ainsi qu’il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 162 828,00 € 115 414,96 €
Recettes 162 828,00 € 165 986,77 €
Résultat 50 571,81 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 175 216,00 € 51017,46 € 116 600,00 €
Recettes 175 216,00 € 133 631,32 € 0,00 €
Résultat 82 613,86 €
[ RESULTAT CUMULE 133185,67€ |
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi per voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20230131-2023 01 _007-DE
kkX
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s'étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application
de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 20 le nombre de
membres du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
" _ d’APPROUVER le Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif — exercice
2022 par une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à
l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
"de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
= de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
= d'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
**+kx
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MT et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS,
France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura
BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Cing membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MT et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric
RAGONDET,
EXk*x
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
/
Pierre THOMASSOT, Jean-Philippe GHONÉ,
Secrétaire de séance Maire de COMMUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus lardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale:
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferriforiale pendant ce délai.