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Déliberation - delib 202402007 service annexe de lassainissement collectif affectation resultat ex 2023
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202402007 service annexe de lassainissement collectif affectation resultat ex 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/02/2024
DU REGISTRE DES DELIB| ruviéie
DU CONSEIL MUNI CA 3 AP -216902726 20240206 DEL202402007 DE
Nombre de Conseillers Le mardi six février deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en - en exercice : 27
- présents : >2 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
:sstertion : Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024
- pour : 1 Date d'affichage de la délibération :
- contre : o Pate de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: Me et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2024/02/007 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle
OBJET : Service annexe de PIERROT, Éric RAGONDET.
l’Assainissement collectif
— Affectation du résultat Pouvoirs : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND de l'exercice 2023 de Mme Magali CHOMER à M. France REBOUILLAT de Me Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
de M. Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
AgsenT: de M. Karim BOUKADOUR
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, aux termes desquelles «Le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
A cette fin, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte financier unique
afférent à l'exercice 2023 du Service annexe de l’Assainissement collectif, tel qu'adopté en la présente
séance, laisse apparaître le résultat suivant :
Résultat de fonctionnement 2023 57 765,01 €
Résultat d'investissement 2023
Solde de l'exercice 112 968,55 €
Solde des restes à réaliser -8 800 €
Solde de la section d'investissement 104 168,55 €
Monsieur le Maire relève donc que la section d'investissement, au terme de l'exercice 2023, ne présente
aucun besoin de financement, l'excédent de fonctionnement dégagé au terme dudit exercice pouvant
être dès lors intégralement reporté en section de fonctionnement de l'exercice 2024.
EXX%X
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut êfre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dens ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
-2- Pub 1 ET
ID : 069-216902726-20240206-DEL202402007-DE
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;
Compte tenu de ce qu'au terme de l’exercice 2023, la section d'investissement ne laisse apparaître aucun
besoin de financement ;
" de ne PROCÉDER à aucune affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 en section
d'investissement du budget primitif du service annexe de l’assainissement de l’exercice 2024 ;
“ d'APPROUVER en conséquence le report du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice
2023, sans affectation, soit la somme de 57 765,01 euros au compte 002 en recettes de la section
de fonctionnement du budget primitif du service annexe de l'assainissement afférent à l'exercice
2024;
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
+++
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal adminisiratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.