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Déliberation - delib n2023 01 003 comptes de la commune approbation du compte financier unique exercice 2022
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 01 003 comptes de la commune approbation du compte financier unique exercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 03/02/2023
DU REGISTRE DES DELIR pivié 1e
DU CONSEIL MUN CE DA 216902726-20280181-2028_01_008-DE
Nombre de Conseillers Le mardi trente-et-un janvier deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 20 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 6 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
| sstertions : Date de convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2023 OU. | >, Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 2 février 2023
PRESENTS: MS et MM. Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland
N° 2023/01/003 DEMARS, France RÉBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques
ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN :
Caroline BARBERET (Fleck),Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine JAMES,
Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
Pouvoirs : De M€ Sylvie ALBANI à M. Christian GAMET
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M. Dominique BARJON
De Mre Laurence ÉCHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M. Stève DALMASSO à Mme Christelle REMY
De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN
ABSENT : M. Jean-Philippe CHONÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : M, Pierre THOMASSOT
OBJET : Comptes de la
commune-Approbation
du Compte Financier
Unique — Exercice 2022
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ayant quitté la présidence du Conseil municipal en préalable à la présente délibération, Madame France
REBOUILLAT désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence lors de l'examen de cette
question, invite le Conseil municipal à approuver le compte financier unique relatif à l'exercice 2022.
Madame France REBOUILLAT rappelle en effet à l'assemblée sa délibération n° 2021/12/074 en date du
14 décembre 2021 par laquelle la Commune a décidé de s'inscrire dans l’expérimentation du compte
financier unique mise en œuvre par les services de la Direction générale des Finances publiques en vue
de substituer aux compte administratif établi par l’ordonnateur de la collectivité et au compte de
gestion établi par son comptable public, un seul document qui retrace les comptes de l’exercice. Ce
document a donc été établi par échange de données entre les services de la commune et ceux du service de gestion comptable de Givors, et retrace les résultats de l’exécution budgétaire de l’année 2022.
l'est ajouté que le compte financier unique est constitué de quatre parties :
l._ Les informations générales et synthétiques qui permettent de disposer d’une vue globale de la situation financière ;
Il. L’exécution budgétaire qui comporte l’ensemble des mouvements comptables réalisés au
cours de l'exercice présentés par chapitre et par compte ;
Il. Les états financiers qui offrent une vision patrimoniale ;
IV. Les annexes qui se déclinent en :
les informations relevant du cadre budgétaire: vérification de l'équilibre, présentation croisée fonctions/natures
. les informations comptables : états de la dette financière, état des provisions et état des engagements pluriannuels
. les informations de gestion : liste des concours attribués aux tiers, formation des élus, etc.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre Ja présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus fardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux Qui recommencera à courir soit : à compter de la noïification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temioriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20230131-2023 01 003-DE
L'ensemble de ces éléments explicatifs apporté, Madame France REBOUILLAT donne lecture à
l'assemblée dudit compte dressé conjointement par Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, maire en fonction
lors de l'exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune, Madame Delphine FREJAT,
trésorière par intérim de Saint Symphorien d’Ozon du 1° janvier 2022 au 31 août 2022 et Monsieur
Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, comptable public de la
Commune depuis le 1% septembre 2022.
Sont également présentés le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces
administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l'assemblée
de la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 4 512 338,00 € 5157 652,74€
Recettes 4 512 338,00 € 5 313 986,24 €
Résultat 156 333,50 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 2 275 926,00 € 1 736 298,92 € 430 300,00 €
Recettes 2 275 926,00 € 1 907 951,82 € 416 927,00 €
Résultat 171 652,90 €
RESULTAT CUMULE 327 986,40 €
La présentation de ce compte est enfin l’occasion de dresser le bilan des autorisations de programmes
mises en œuvre en application de la nomenclature comptable M57, ces dernières ayant donné lieu, au
cours de l'exercice 2022, aux consommations de crédits suivantes, retracées en annexe du compte
financier unique :
- autorisation n° AP_2021-01 : 6 960,00 euros consommés au compte 2313
- autorisation n° AP_2022-01 : 38 461,82 euros consommés aux comptes 2031 et 2033.
LEE)
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s'étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application
de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 20 le nombre de
membres du Conseil municipal présents ;
il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 portant adoption du référent
budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2021/12/074 en date du 14 décembre 2021 portant approbation de
l'expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus fardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ternitoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
-3- Publié le
ID : 069-216902726-20230131-2023 01 003-DE
Vu la délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 portant approbation du réglement
budgétaire et financier de la Commune ;
“_d'APPROUVER le Compte Financier Unique de la Commune -— exercice 2022, par une majorité de voix
qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l’article L.1612-12 du Code général
des Collectivités territoriales ;
" de CONSTATER les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du
comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
= de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser;
#“ d'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
+++
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR : MTS et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS,
France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura
BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle
JANIN; Caroline BARBERET (Fleck), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck
COUGOULAT.
Cing membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric
RAGONDET.
kkX
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. F4
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT,
Secrétaire de séance
Contormément aux dispositions du Code de justice administralive. le tribunal agministratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
daie de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.