Arrêté - Arrete n°2025 015

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Arrêté - Arrete n°2025 015 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

EAUBONNE MODIFICATIF

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 01/10/2024 N° PC 95203 22 00019 Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le MO3 04/10/2024

Par: Monsieur TIMERA Oussoumanou

Demeurant à : 95 rue d'Eaubonne Destination : Habitation 95210 SAINT-GRATIEN

Pour : Modification du projet de la construction

initiale

Sur un terrain 20 rue Gabriel Péri ARRETE n° 2024- O1S sis à : AD910

La Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu le permis de construire initial n° PC 95203 22 00019 délivré le 05/07/2022, Vu la demande de Monsieur Thomas DEMANGE en date du 26/11/2022 en vue d'obtenir le transfert à la SCI MDE LOCATION du permis de construire référencé PC 95203 22 00019 délivré le 05/07/2022, pour la construction d’une maison individuelle présentant une surface de plancher de 65,50m?2,

Vu l'arrêté favorable de transfert dudit permis de construire en date du 03/01/2023 au profit de la SCI MDE LOCATION (représentée par Monsieur DEMANGE), Vu la demande de la SCI MDE LOCATION (représenté par Monsieur DEMANDE) en date du 29/04/2024 en vue d'obtenir le transfert du permis de construire référencé PC 95203 22 00019 à Monsieur TIMERA Oussoumanou,

Vu l'arrêté favorable de transfert dudit permis de construire en date du 02/07/2024 au profit de Monsieur TIMERA Oussoumanou,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Considérant que le terrain se situe en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant premièrement que l'article UA 6 du règlement du PLU dispose qu'en l'absence d'indication graphique, les constructions doivent être édifiées soit à l'alignement, soit en respectant un recul de 6 mètres minimum de tout point des limites d'emprise d’une voie où emprise publiques où privées,

Considérant qu'au vu des plans, la construction est implantée à 5,19m de l'alignement de la rue Gabriel Péri,

Considérant deuxièmement que l’article UA 11 du règlement du PLU dispose que les lucarnes et les châssis de toit doivent être intégrés à la conception architecturale d'ensemble, que la largeur cumulée des lucarnes et des châssis n'excédera pas 30% du linéaire de façade et que les châssis vitrés en toiture seront de dimension maximum de 0,80m de largeur et 1m de hauteur, plus hauts que larges et implantés côté jardin plutôt que côté rue,

Considérant qu'au vu des plans, le projet de construction est composé d’un linéaire de façade de 9,20m au Sud-Ouest de l'unité foncière et que les châssis de toit présentés mesurent 1,18m de large sur 1,i4m de hauteur, Euts-prisctre

drones]

É£

TO JAN 25

PSE 5 |Considérant que les châssis de toit peuvent être implantés sur le linéaire de façade Sud-Ouest, sur 2,76m maximum,

Considérant qu'au vu des plans, les châssis de toit implantés sur le linéaire de façade Sud-Ouest

représentent 3,54 mètres au total et qu'en outre ils sont plus larges que hauts,

Considérant que le projet ne respecte pas le Code de l'Urbanisme.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif EST REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Eaubonne, le Fa JAN 2025

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 1 î JAN 2095

Publiée le : Pour la Maire et par délégation, Exécutore le : 1 “ . Délai de recours : 2 mois - À dater de la date dePublication À N Voies de recours : Tbunal administratif de Cergy-Pontoise

lAficles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].

a Valérie POULIQUEN pl Amaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAI

ä Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.