Arrêté - Arrete n° 2025 508

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Arrêté - Arrete n° 2025 508 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 508)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE da SE TU de mme et

EAUBONNE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 06/06/2025 N° PC 95203 25 00018

Avis de dépôt affiché en mairie le 06/06/2025

Par : | GIRGIS Hendy / GIRGIS Eman

PF Demeurant : | 5 place Michel Zevaco / MR

95600 EAUBONNE [ pe. orge.

PR TT = Pour : | Surélévation H Î L Â fr à. À - ARRETE N° 2025- ToK

/ nn. _ 4, #5 Î

Sur un terrain sis : | 5 place Michel Zevaco / AR270 ‘ | — - —

La Maire, L nn

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17, Vu l'avis défavorable du Siare,

Considérant que l'article UG6 du règlement d'urbanisme susvisé dispose que les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de tout point des limites des voies ou emprises publiques ou privées,

Considérant que l'article UG7 de règlement d'urbanisme susvisé dispose qu'en cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, Considérant que les travaux, extensions ou surélévations de constructions existantes ne respectant pas ces articles, sont autorisés dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et de 50% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent règlement (28/06/2017), à condition que le recul ne soit pas diminué,

Considérant que la construction actuelle est située, en son point le plus défavorable, à 2,80 mètres d'une voie, que la façade sud-est actuelle possédant une ouverture n'est située qu'à 3 mètres d'une limite séparative, que la surface de plancher existante est de 75 m2, la création maximum de surface de plancher autorisée est de 37,5 m2, or le projet prévoit la création de 74,85 m2 de surface de plancher,

En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire EST REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée,

Eaubonne, le 12 ) JUIL 2095

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

{Articles R.421-1 et suivants du code de Justice administrative).

1 Valérie POULIQUEN a Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

1 Karima BENTOUT 1 Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

11/08/2025La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.