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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0003 DEAL PPRI Mana
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h00
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0003 DEAL PPRI Mana)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Risques
Energie, Mines et
Déchets
Unité Énergie et
Risques Naturels
{5093 -0C00 3
ARRETE n° du 093 avril IS
approuvant le Plan de Prévention des Risques d'Inondation et Littoraux (P.P.R.I.&L.) de la commune
de Mana
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement notamment ses articles L562-1 L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à 562-10, relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et ia Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution nréfectorale
dans les nouveaux départements ;
VU le décret n°2064-374 du 29 avril 2604 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé le 23 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1227/DDE du 18 juin 2009 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques d'inondation et des risques littoraux de la commune de Mana ;
VU le bilan de la concertation établie préalablement à l'enquête publique ;
VU les observations formulées lors de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° 328/DEAL du
19 mars 2014 qui s'est déroulée du 15 avril 2014 au 16 mai 2014, le rapport d'enquête publique, les
conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçus le 15 juillet 2014 ; VU l'avis favorable de la commune de Mana en date du 20 juin 2014 ;
VU l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Guyane ;
VU l'avis réputé favorable de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais ;
VU l'avis réputé favorable du conseil général de la Guyane ;
VU l'avis favorable du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,
ARRETE:
Article 1 : Le plan de prévention des risques d'inondation et littoraux de la commune de Mana est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Ce plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, cinq plans du zonage
réglementaire et le règlement.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de la commune de Mana.
Article 3 : Cet arrêté est publié dans un journal local diffusé dans le département, à savoir France
Guyane et affiché pendant un mois au moins à la mairie de la commune de Mana pour y être porté à la
connaissance du public.
A l'issue, un procès verbal attestant de l'affichage du présent arrêté sera établi par les soins du maire
de la cemimune de Mana et adressé à la préfecture.
Les documents approuvés sont tenus à la disposition du public à la préfecture de Guyane, à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL, unité énergie et risques nAtIrEls:
impasse Buzaré à Cayenne) et à la mairie de la commune de Mana.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'opposabilité du document
(publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, mesures de publicité).
Article 5 : Le maire de la commune de Mana, le directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet PE
fic SPITZ