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Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 32)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023 NUMERO SPECIAL N° 32
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 EMZ - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST.............................................................................................................................2 Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du HAVRE........................................................................................................................................................................2
DIVERS
EMZ - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du HAVRE
Considérant les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages répétés de ses accès depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries qui y sont présentes ; Considérant la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d’approvisionnement et d’expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises dont des conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ; Considérant qu’il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre pour permettre, lors des périodes qui ne font pas l’objet d’action de blocage, en particulier les week-ends, le rattrapage d’une partie de l’activité perdue, et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ; Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
Art. 1er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 15 avril à 22 h au dimanche 16 avril 2023 à 22 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire), pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction sur le territoire sus-mentionné. Art. 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
Art. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Signé : Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité : Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture