Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 69
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 84
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107
Document publié le Lundi 7 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
a
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 107
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 A R R Ê T É n° 19-115-CP du 7 octobre 2019 portant déclaration d’utilité publique le projet d’acquisition de la propriété sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de Barenton et déclarant cessibles les parcelles cadastrées AC 4, 5 et 393 correspondantes ............... 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
A R R Ê T É n° 19-115-CP du 7 octobre 2019 portant déclaration d’utilité publique le projet d’acquisition de la propriété sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de Barenton et déclarant cessibles les parcelles cadastrées AC 4, 5 et 393 correspondantes
Considérant ce qui suit :
– la propriété sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de Barenton a fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste ; – les formalités prescrites par l’Art. L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ont été accomplies, l’expropriation peut être poursuivie ; ARRETE
Art. 1 : Est déclarée d’utilité publique le projet d’acquisition de la propriété cadastrée AC 4, 5 et 393, sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de Barenton en vue de démolir le bâtiment, assainir le terrain et remettre en vente la parcelle située au sein d’une zone constructible, appartenant à Monsieur Ian Collins et Madame Rose-Anne Rowe.
Art. 2 : Sont déclarées cessibles conformément au plan parcellaire et à la liste des propriétaires ci-annexés, les parcelles cadastrées AC 4, 5 et 393, sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de Barenton, appartenant à Monsieur Ian Collins et Madame Rose-Anne Rowe. Art. 3 : L’expropriation est poursuivie au profit de la commune de Barenton. Art. 4 : L’indemnité provisionnelle allouée à Monsieur Ian Collins et Madame Rose-Anne Rowe est fixée à 8 000 euros (valeur vénale). Art. 5 : La commune de Barenton pourra prendre possession des parcelles déclarées cessibles après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Art. 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, le préfet est tenu de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 7 : La déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l’opération ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Art. 8 : La durée de validité de la déclaration de cessibilité est de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, sous réserve de la transmission au greffe du tribunal de grande instance.
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
– affiché à la porte de la mairie de Barenton et aux autres endroits habituels d’affichage, pendant une durée minimum de deux mois, formalité qui sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire ;
– inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
– notifié par le maire de la commune de Barenton à chacun des propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Annexes page suivante : Vu pour étre annexé à l'arrêté Prétectu as
ne A M3- CP éu — 7 0er, 201
Pour le
La Chele de Service
_ Véronique NAEL
Identité des propriétaires actuels du bien situé au 379 rue Robert Schuman
Source : DGFIP
> M. Ian COLLINS
Dernière adresse connue : 379 rue Robert Schuman 50720 BARENTON
> Mme Rose-Anne ROWE
Dernière adresse connue : La Métairie 50720 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
Vu pour être annexé à l'arrêté Prétecturai
nt AM CP 4 7 OCT 2010
Pour le Préfet
La Cheffe de Service
Véronique NAEL
3
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture