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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1. Annexe Conv partenariat avec CRESS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1. Annexe Conv partenariat avec CRESS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances,
CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
CHAMBRE REGIONALE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE NOUVELLE AQUITAINE
Année 2023
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 Avenue Foch – 64 185
Bayonne,
Représentée par Madame Maitena CURUTCHET, Conseillère déléguée en charge de l’Economie Sociale
et Solidaire et l’Economie circulaire, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13
juin 2023,
D’une part,
Et
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social
est situé 90 rue Malbec – 33 800 Bordeaux,
Représenté par Monsieur Stéphane MONTUZET, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part.
Exposé :
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS), en tant que tête de réseau de l’ESS,
regroupe 260 adhérent-es en Nouvelle-Aquitaine issus des différentes familles de l’ESS : associations,
coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales de l’ESS et syndicats employeurs.
Elle s’appuie sur un conseil d’administration composé de 40 administrateurs et administratrices
représentant la diversité des familles et secteurs d’activités de l’ESS, ainsi que sur un large réseau
d’adhérent.es, de partenaires et d’acteur.trices de l’ESS.
Basés à Bordeaux, Limoges et Poitiers, les 14 salarié.es de la CRESS interviennent régulièrement sur
l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine, pour porter les actions de la CRESS en partenariat avec
les collectivités et acteurs et actrices des territoires. Une salariée délocalisée à Pau permet une
intervention de proximité en Sud Aquitaine.
Ses actions s’inscrivent autour de 5 orientations :
• Promouvoir l’ESS et l’innovation sociale,
• Accompagner le développement des entreprises de l’ESS, l’émergence de projets et
d’innovations sociales, • Impulser la coopération et les démarches partenariales,
• Être l’interlocuteur et apporter une expertise aux collectivités, aux services de l’Etat et aux
acteurs socioéconomiques en matière d’ESS et d’innovation sociale,
• Sensibiliser les jeunes à l’ESS et à l’entrepreneuriat collectif.
Dans le cadre de son Schéma de Développement Economique (SDE), la Communauté d’Agglomération
conduit une politique de soutien au développement de l’économie productive sur son territoire, à
travers des secteurs d’activités prioritaires : l’Aéronautique mécatronique et matériaux avancés,
l’Agriculture – agroalimentaire, la Construction durable, les Industries numériques, l’Economie bleue,
l’Artisanat de production, la Santé et le bien-être, la Logistique).
En complémentarité du SDE, la Communauté d’Agglomération a défini sa Feuille de route Economie
Sociale et Solidaire, votée le 3 mars 2023, en vue de soutenir la création et le développement des
entreprises de l’ESS dont l’activité relève de ces filières stratégiques prioritaires et de l’économie
circulaire.
En accord avec son Schéma de Développement Economique et sa Feuille de route Economie Sociale et
Solidaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite conclure une convention de
partenariat avec la CRESS Nouvelle-Aquitaine afin que cette dernière puisse l’accompagner dans la
définition et la mise en œuvre d’outils de connaissance et de promotion de l’ESS sur son territoire.
Ces faits exposés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite mettre en œuvre un véritable partenariat avec
la CRESS Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la promotion et du développement de l’Economie Sociale
et Solidaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
La présente convention a pour objectif de définir les axes de travail définis pour l’année 2023.
Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre
La présente convention de partenariat s’articule autour de 3 axes :
AXE 1 : APPUI TECHNIQUE A LA CREATION D’UN OBSERVATOIRE LOCAL DE L’ESS
La CRESS Nouvelle-Aquitaine a pour mission d’animer l’Observatoire Régional de l’ESS (ORESS) qui
permet de mesurer les évolutions de l’emploi et de l’activité des entreprises inscrites dans le périmètre
de l’ESS, afin d’en dégager les grandes tendances et les principaux enjeux pour le développement de
l’ESS et des territoires.
Elle a développé une méthodologie et une expertise dans la conduite de panoramas et diagnostics
territoriaux de l’ESS, en s’appuyant sur le traitement de données quantitatives, complété par des
entretiens individuels et temps collectifs avec les acteurs de terrain.
En partenariat avec la CRESS Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération a pour ambition de
porter un observatoire local de l’ESS, comme un outil de connaissance et d’information contribuant à
outiller et faciliter la prise de décisions et les travaux portés par la Communauté d’Agglomération et
également ceux des réseaux et entreprises de l’ESS, des acteurs socio-économiques et des chercheurs
universitaires. Modalités de mise en œuvre :
La Communauté d’Agglomération fournit à la CRESS Nouvelle-Aquitaine, le fichier SIRENE dont elle
dispose au sein de sa plateforme DATA EKO, lequel a fait l’objet d’un premier traitement de données
selon la classification par Domaines d’activités stratégiques correspondant aux filières prioritaires du
Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération.
La CRESS Nouvelle-Aquitaine appuie la Communauté d’Agglomération dans l’alimentation de son
fichier SIRENE, par l’identification des entreprises de l’ESS selon leur statut.
La CRESS Nouvelle-Aquitaine élabore un modèle de « Fiche ESSentiel », sous un format numérique
adapté et répondant aux orientations stratégiques de la Feuille de route ESS, mettant ainsi en exergue
les chiffres clés de l’ESS, ainsi que les activités productives de l’ESS sur le territoire Pays Basque.
Les chiffres clés de l’ESS sont les suivants :
• nombre d’établissements employeurs et salariés
• leur évolution
• la part des salariés ESS par secteurs d’activités
• la part des activités productives dans l’ESS en nombre d’établissements et de salariés
• les secteurs d’activités en émergence et à fort potentiel où les entreprises de l’ESS se sont
positionnées.
La Communauté d’Agglomération s’engage à intégrer ces données au sein de l’observatoire local de
l’ESS qui est mis en œuvre sur la plateforme Opendata DataEko.
AXE 2 : ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D’UN PORTAIL D’INFORMATION DEDIE A
L’ENTREPRENEURIAT ESS
La Communauté d’Agglomération a la volonté de soutenir une démarche collaborative en faveur de la
création d’un écosystème local de l’accompagnement à l’entrepreneuriat ESS sur son territoire.
Elle souhaite ainsi favoriser la mise en commun de l’offre de services des acteurs de la chaîne
d’accompagnement et de financement de l’ESS, afin de rendre plus visible l’écosystème de
l’accompagnement ESS et ainsi faciliter le parcours des porteurs-es de projet de l’ESS.
Pour mettre en œuvre cette démarche, la Communauté d’Agglomération soutient la CRESS Nouvelle-
Aquitaine dans son rôle d’animation auprès des structures désireuses de former un partenariat entre-
elles.
La CRESS Nouvelle-Aquitaine a co-piloté la création d’un portail d’information numérique « la Gare à
Idées », véritable initiative pilote construite autour de 15 structures sur le territoire du Grand Poitiers.
La Communauté d’Agglomération peut proposer des moyens dédiés de valorisation de l’offre de
services commune, à travers ses propres outils de communication.
Modalités de mise en œuvre
La CRESS Nouvelle-Aquitaine organise a minima, deux ateliers collectifs pour favoriser une mise en
dynamique et la coordination des structures partenaires de l’ESS. La CRESS Nouvelle-Aquitaine présente aux techniciens et élus en charge de l’ESS de la Communauté
d’Agglomération, la démarche projet détaillée de « la Gare à idées » et accompagne la Communauté
d’Agglomération dans la définition des moyens et outils pour mieux accompagner les acteurs de l’ESS.
AXE 3 : ANIMATION TERRITORIALE ET ACCOMPAGNEMENT DES DYNAMIQUES ENTREPRENEURIALES
DE L’ESS
Dans le cadre de l’animation territoriale, la CRESS Nouvelle-Aquitaine organise des rencontres
ESSPRESSO réunissant des professionnels autour de trois objectifs :
➢ Promouvoir l’offre de biens et services de l’ESS,
➢ Soutenir l’activité des entreprises de l’ESS,
➢ Encourager la création de projets innovants par la coopération inter-entreprises.
La Communauté d’Agglomération souhaite organiser en partenariat avec la CRESS, des rencontres
dédiées aux acteurs de l’ESS avec ceux désireux de collaborer avec les entreprises de l’ESS, afin de
développer leur activité, favoriser la mise en réseau et des formes de coopération.
Modalités de mise en œuvre
La CRESS Nouvelle-Aquitaine organise une rencontre ESSPRESSO dans une des pépinières de la
Communauté d’Agglomération
Article 3 : Fonctionnement du partenariat
Article 3.1 Comité de pilotage :
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque Partie. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est représentée par sa conseillère communautaire déléguée à l’économie sociale et solidaire.
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant
le développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente convention, et plus
généralement de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Il se réunit selon les besoins et au moins une fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
Article 3.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque et de la CRESS Nouvelle Aquitaine.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : mise au point du transfert de données vers l’observatoire
local, animation et coordination de projet, actions de communication, organisation d’évènements.
Le Comité technique se réunit 2 fois par an ou sur demande de l’une des Parties. Article 4 : Communication et promotion de l’ESS
Afin de valoriser les actions de soutien à l’ESS, pour les opérations menées dans le cadre de la présente
convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre partie
sur les supports de communication destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien
vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant en avant le ou les logos de l’autre Partie dans le
respect des chartes graphiques de chacun.
Pour ce faire :
- la CRESS Nouvelle-Aquitaine autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à insérer
sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération, les liens hypertextes pointant vers
la page d’accueil de la CRESS Nouvelle-Aquitaine ;
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans
exclusivité, à la CRESS Nouvelle-Aquitaine, pendant la durée de la présente convention, une
licence d’utilisation du logo et /ou de la marque de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque ;
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise la CRESS Nouvelle-Aquitaine à insérer
sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites
www.communaute-paysbasque.fr et www.technopolepaysbasque.fr ;
- chaque Partie communique à l’autre sa charte graphique et reste propriétaire de ses marques
et logos ;
- les sites d’accueil des entrepreneurs affichent le logo de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention
Rappel : Le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter
plus de 80% du budget global de la structure subventionnée.
La CRESS Nouvelle-Aquitaine s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté
d’Agglomération Pays Basque son budget sur la durée de la convention, ainsi que le budget des actions
objet de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à la CRESS Nouvelle-Aquitaine une subvention
d’un montant plafonné de 10 000€ au titre de l’année 2023, sous réserve de la réalisation des actions
et objectifs fixés dans la présente convention. Mise en paiement de la subvention :
- un acompte de démarrage égal à 50% de la subvention, soit 5 000 €, à la signature de la
présente convention par les parties, les 50% étant calculés sur la somme annuelle attribuée,
de 10 000 € pour 2023, à la CRESS Nouvelle-Aquitaine ;
- le solde après présentation d’un bilan fourni au plus tard le 28 février 2024, montant calculé
selon le niveau de réalisation de tout ou partie des objectifs.
Par la suite, la CRESS Nouvelle-Aquitaine s’engage à fournir les pièces mentionnées ci-dessous dans les
90 jours qui suivent le 31 décembre 2023 :
- un bilan d’activité concernant la CRESS Nouvelle-Aquitaine doit être fourni et présenté si
nécessaire au COPIL qui le validera, selon la gouvernance mise en œuvre ;
- un bilan financier ainsi que les comptes annuels de la CRESS Nouvelle-Aquitaine.
Le versement de cette somme se fait sur le compte
La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l'absence de lien direct par application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, la CRESS Nouvelle-Aquitaine doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par la CRESS Nouvelle-Aquitaine doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.
Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois.
La date d’effet de la convention est fixée au 1° janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation, demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l'article 8 (Confidentialité et Publications-Communication)}.
Article 7 : Résiliation
Cette convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l'autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2} mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication
8.1. Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance a l'occasion de l’exécution de la convention, pendant la durée de la convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l'échéance de la convention, sous réserve des dispositions prévues par l'article 7 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes informations confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.
ll est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’information confidentielles au titre de la convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.
Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs membres, personnels et mandataires.
8.2. Exclusions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites : - Seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;
- Seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la convention ;
- Seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;
- Seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l'une des Parties à les divulguer ;
- Devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure doit en avertir, dans les plus brefs délais, la Partie à l’origine de la divulgation, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.
Article 9 : Loi applicable – Règlement des litiges - Divers
Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, sont seuls compétents.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la présente convention.
Aucune renonciation de l’une ou |’autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes de la convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.
La Convention ne peut être modifiée que d’un commun accord matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dument habilités des Parties.
Fait en deux (2) exemplaires.
Bayonne, le
Pour la CRESS Nouvelle Aquitaine, Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation,
La Conseillère Déléguée,
Stéphane MONTUZET Maitena CURUTCHET