unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1. Annexe conv 2024 Initiative Pays Basque

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1. Annexe conv 2024 Initiative Pays Basque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1. Annexe conv 2024 Initiative Pays Basque)Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, PME, commerce et artisanat, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

ET L’ASSOCIATION INITIATIVE PAYS BASQUE

Année 2024

ENTRE :

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64 100 BAYONNE, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du 28 mai 2024, D’une part,

ET

INITIATIVE PAYS BASQUE,

Dont le siège social est fixé BAYONNE,

Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques, 25 boulevard Aritxague, 64 100 Bayonne, représentée par Monsieur Christian ROBINE, son Président, Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part.2

PRÉAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. A ce titre, le schéma de développement économique, approuvé en séance de Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises.

En accord avec cet axe du schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient activement les entrepreneurs, que ce soit de façon indirecte (partenariats avec différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises) ou directe (atelier de l’innovation, aide à l’immobilier d’entreprise, etc.).

L’ASSOCIATION INITIATIVE PAYS BASQUE

La plateforme Initiative Pays Basque est née en 1999 et a pour mission de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois par la création ou la reprise de petites entreprises. Elle apporte son soutien par l’octroi d’une aide financière sans garantie ni intérêt et pour accompagner les porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.

Elle adhère au réseau Initiative France depuis son origine.

Conformément à la charte éthique du réseau, la plateforme respecte les principes suivants : ➢ une plateforme est au service des créateurs ; à ce titre, elle respecte l'autonomie et la dignité personnelle de chaque créateur, tout en cherchant à lui assurer les meilleures chances de succès ; ➢ une plateforme est au service d'un territoire ; à ce titre, elle insère son action dans une démarche de développement local et dans les réseaux de compétences qu'elle mobilise ; ➢ une plateforme est au service du développement économique, de l'innovation, de l'emploi et de la cohésion sociale, simultanément et indissociablement ; à ce titre, elle valorise chez tout créateur, la capacité de développement économique de son entreprise, support d'autres emplois, et sa capacité d'innovation ;

➢ une plateforme est au service de solidarités collectives ; à ce titre, elle construit des solidarités : a) avec les autres plateformes Initiative France,

b) avec les autres opérateurs de l'aide à la création d'entreprises,

c) entre tous les agents économiques de son territoire ;

➢ une plateforme est au service d'une démocratie d'initiative et de responsabilité civique ; à ce titre, elle veille à la qualité démocratique de sa vie associative et à la préservation de son indépendance et de celle des créateurs.

L’association est basée à Bayonne (locaux de la CMA) et son territoire d’intervention s’étend à tout le Pays Basque. Elle dispose de 2 comités, un comité côte et un comité intérieur, qui fonctionnent suivant des critères d’éligibilité différents.

En 2023, l’Association Initiative Pays Basque a accompagné 95 entrepreneurs avec un apport global en prêt d’honneur de 1.180.000 €.

50 chefs d’entreprise sont bénévoles au sein de l’association.

11 parrainages sont en cours.3

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque. Cette Convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre les Parties.

La présente Convention de partenariat s’articule autour de 3 axes :

AXE 1 : L’accompagnement des entrepreneurs en phase de création et reprise

La méthode d’accompagnement est basée sur :

➢ le suivi de projet par un conseiller « entreprise », au profit d’un entrepreneur qui démarre, ➢ un espace d’échanges et de conseils à travers le comité d’agrément, ➢ un prêt d’honneur.

Le Réseau Initiative France est depuis sa création positionné sur l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Modalité de mise en œuvre

L’objectif au titre de l’année 2024 est d’accompagner 90 entreprises au titre du prêt d’honneur Initiative Pays Basque.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque participe au comité d’agrément d’Initiative Pays Basque afin de prendre connaissance de l’avancée de l’instruction des projets et de l’accompagnement des entreprises sur le territoire. Elle pourra participer aux débats, formuler un avis mais n’aura néanmoins pas de droit de vote aux décisions qui s’y prennent.

AXE 2 : L’accompagnement post-création

L’objectif est :

➢ d’augmenter les chances de pérennisation des entreprises créées ou reprises, ➢ de rompre l’isolement des chefs d’entreprises.

L’accompagnement est réalisé autour de 3 actions :

1. Le suivi obligatoire sur une période de trois ans

Il est réalisé conjointement par la structure ayant accompagné le porteur de projet et Initiative Pays Basque.

2. Le parrainage

Il est réalisé par des chefs d’entreprise ou cadres, en retraite ou en activité, tous bénévoles d’Initiative Pays Basque.

3. Le club d’entrepreneurs

Il permet la mise en réseau de l’ensemble des lauréats d’Initiative Pays Basque, autour de thèmes et valeurs partagés. Son organisation peut être déléguée à une organisation partenaire.

Modalité de mise en œuvre pour Initiative Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque sera informée, chaque semestre, des entreprises bénéficiant d’un suivi et/ou d’un parrainage et/ou d’un club d’entrepreneurs. En 2024, Initiative Pays Basque s’engage à suivre l’ensemble des entrepreneurs financés, à recruter

Article 1 : Objet de la Convention

Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre4

de nouveaux bénévoles, à mettre en place a minima 5 parrainages et à organiser 2 réunions du club d’entrepreneurs.

Initiative Pays Basque s’attachera à :

➢ relayer et promouvoir les dispositifs d’aide directe aux entreprises de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses appels à projet ;

➢ promouvoir le dispositif d’accompagnement de Technopole Pays Basque auprès de son écosystème et des porteurs de projets / entrepreneurs rencontrés ;

➢ sourcer des projets innovants / porteurs de projets susceptibles d’intégrer l’écosystème Technopole Pays basque (incubateur, pépinière…) et les orienter vers les interlocuteurs adéquats.

Modalités de mise en œuvre pour l’Agglomération Pays Basque :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attachera à :

➢ réaliser des mises en relation de porteurs de projet, entreprises ou institutionnels avec Initiative Pays Basque.

AXE 3 : Promotion et organisation d’évènements

La Convention de partenariat établie entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Initiative Pays Basque vise également à la promotion de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque.

Modalité de mise en œuvre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque sera associée aux évènements mis en place par Initiative Pays Basque et pourra en faire le relais. Pour ce faire, Initiative Pays Basque enverra tous les trimestres le calendrier actualisé sur le semestre à venir.

Réciproquement, l’Agglomération Pays Basque invitera les représentants d’Initiative Pays Basque à participer aux manifestations en lien avec l’entrepreneuriat.

Il est envisagé l’organisation d’événements conjoints entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Initiative Pays Basque autour de la promotion de l’entrepreneuriat.

3.1. Comité de pilotage

Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus, un (1) pour chaque Partie. Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente en charge de l’économie et de l’innovation représente la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le Comité de pilotage est chargé de régler toutes les questions qui se posent concernant le développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente Convention et plus généralement, de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties. Le Comité définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats sur la base d'un reporting et de comptes-rendus d'activités.

Il se réunit selon les besoins et au moins deux (2) fois par an ou sur demande de l’une des Parties.

Article 3 : Fonctionnement du partenariat5

3.2 Comité technique

Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et d’Initiative Pays Basque.

Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes de dirigeants d’entreprises du Pays Basque, actions de prospection, état d’avancement des accompagnements, prêt d’honneur étudiés et accordés.

Le Comité technique se réunit tous les trimestres ou sur demande de l’une des Parties.

Afin de valoriser les actions de soutien à l’entrepreneuriat, pour les opérations menées dans le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat. Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de chacun.

Pour ce faire :

➢ Initiative Pays Basque autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à insérer sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil d’Initiative Pays Basque ;

➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à Initiative Pays Basque, pendant la durée de la présente Convention, une licence d’utilisation du logo et/ou de la marque de Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise Initiative Pays Basque à insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites www.communaute- paysbasque.fr et www.technopole paysbasque.fr ;

➢ chaque Partie communique à l’autre sa charte graphique. Chaque Partie reste propriétaire de ses marques et logos ;

➢ les sites d’accueil des entrepreneurs affichent le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

➢ les publications de Initiative Pays Basque relatives à l’entrepreneuriat étudiant intègrent le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80 % du budget global de la structure subventionnée.

Le Partenaire s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son budget sur la durée de la Convention, ainsi que le budget des actions, objet de la présente Convention.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’Association Initiative Pays Basque, et en particulier la réalisation des actions et des objectifs, au regard de l’augmentation du nombre de projets soutenus et des ambitions d’évolutions d’actions à l’échelle européenne.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à Initiative Pays Basque une subvention d’un montant plafonné de 17 600 € au titre de l’année 2024, sous réserve de réalisations des actions et des objectifs.

Article 4 : Communication et promotion de l’entrepreneuriat

Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention6

Mise en paiement :

➢ un acompte, égal à 50 %, à la signature de la présente Convention, les 50 % étant calculés sur la somme annuelle attribuée, soit 8 800 € ;

➢ le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’accompagnement en financement d’a minima 75 entreprises (accord formalisé en comité d’engagement) et 90 entreprises prévisionnelles d’ici la fin de l’année 2024. Le Comité de pilotage statue du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.

Afin de verser le solde avant la fin de l’année 2024, le partenaire s’engage à fournir les pièces mentionnées ci-dessous avant le 15 octobre 2024 :

➢ un bilan d’activité doit être fourni et présenté si nécessaire au Comité de pilotage qui le valide, selon la gouvernance mise en œuvre. Ce bilan présente les actions réalisées par axe de la présente Convention.

Dès que (i) le bilan financier 2024 de l’association Initiative Pays Basque présentant les dépenses selon les principaux axes de travail de la présente Convention ainsi que les ressources mobilisées, publiques et privées, (ii) le bilan comptable 2024 (iii) et le bilan d’activité 2024 définitifs sont disponibles, ils sont transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le versement de cette somme se fait sur le compte de l’association.

La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l’absence de lien direct par application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, Initiative Pays Basque doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par Initiative Pays Basque doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.

La présente Convention est conclue pour l’année 2024. Elle prend fin au 31 décembre 2024.

Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après son échéance ou sa résiliation, demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l’article 8 (Confidentialité et Publications-Communication).

Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention7

Cette Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

8.1 Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention, pendant la durée de la Convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’échéance de la Convention, sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.2 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.

Il est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre de la Convention ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.

Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs membres, personnels et mandataires.

8.2 Exclusions

Ne sont pas considérées comme Confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :

➢ seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;

➢ seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ➢ seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ; ➢ seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;

➢ devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre Partie, de façon à ce que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.

Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, sont seuls compétents. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.

Article 7 : Résiliation

Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication

Article 9 : Loi applicable - Règlement des litiges - Divers8

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes de la Convention ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.

La Convention ne peut être modifiée que d’un commun accord matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.

Fait en deux (2) exemplaires originaux.

Bayonne, le

Pour Initiative Pays Basque, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Christian ROBINE Sylvie DURRUTY