Arrêté - ar202310 2278

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Arrêté - ar202310 2278 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202310 2278)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023/0 122748

Objet : autorisation de voirie le 02/11/23

Travaux de réalisation des diagnostics amiante

DOMITIA EXPERTISES

République française Lieu : Parkings Résidence Le Coudoyer - Département du Gard rue du Mail — rue Albert Camus - Rue Commune de Vauvert Louise Désir — avenue de la Costière Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970

LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS

LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l’occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 31/10/2023ARRÊTÉ n° 2023/40/27 58

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la convention ANRU n°C1047 en date du 03/12/20,

CONSIDERANT là requête en date du 13/10/23 par laquelle la société DOMITIA EXPERTISES — 121 rue de la Source — 30000 NIMES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de diagnostics amiante pour le compte de « UN TOIT POUR TOUS », dans le cadre du NPNRU, sur les parkings de la résidence Le Coudoyer situés rue du Mail, rue Albert Camus, rue Louise Désir, avenue de la Costière à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules et des piétons sur les parkings de la résidence Le Coudoyer situés rue du Mail, rue Albert Camus, rue Louise Désir, avenue de la Costière, afin de permettre à la société DOMITIA EXPERTISES de réaliser ces travaux de diagnostics,

ARRÊTE

Article | : La société DOMITIA EXPERTISES est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de diagnostics amiante, sur les parkings de la résidence Le Coudoyer situés rue du Mail, rue Albert Camus, rue Louise Désir, avenue de la Costière, le 02/11/23 de 9h à I 1h.

Article 2 : La société DOMITIA EXPERTISES stationnera son véhicule attelé sur les places disponibles à proximité immédiate de ses lieux d'interventions.

Article 3 : Le 02/11/23 de 9h à JIih, la circulation des véhicules sera interdite

ponctuellement, en fonction de l'avancement du chantier, sauf pour le véhicules de la société DOMITIA EXPERTISES :

“ Parking Résidence Le Coudoyer, côté rue du Mail.

“Parking Résidence Le Coudoyer, cour intérieure, côté rue du Mail.

Dès l'achèvement des travaux, la circulation des véhicules devra être rétablie.

Article 4 : Le 02/11/23 de 9h à 1 1h, la circulation des piétons sera interdite sur les zones d'intervention de la société DOMITIA EXPERTISES, en fonction de l'avancement du chantier :

"Parking Résidence Le Coudoyer, côté rue du Mail

“Parking Résidence Le Coudoyer, cour intérieure, côté rue du Mail

"Parking Résidence Le Coudoyer, côté rue Albert Camus

“Parking Résidence Le Coudoyer, côté rue Louise Désir.

“ Parking Résidence Le Coudoyer, côté avenue de la Costière.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.ARRÊTÉ n° 2023440 12248

Article 5 : La société DOMITIA EXPERTISES sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), AK17 KCI (route barrée) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 6: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage du présent arrêté.

Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 8 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 9 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés.

Article 10: La société DOMITIA EXPERTISES devra reboucher les carottages à l'aide d'enrobé à froid compacté selon les prescriptions techniques réglementaires.

Article 11: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Nicolas DEROC

Téléphone : bureau : 04.66.02.92.12

Portable : 06.71.60.34.50.

Article 12: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 13 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 02/1 1/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 13: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 14: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 15: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.ARRÊTÉ n° 2023/A0 121278

Article 16: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 17: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le à 1 OCT. 2073

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

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Annick CHOPAR

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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le.......................…

° sa notification le. ..........,....,.......,......,...

* sa publication le...............,..,.................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...................,............. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier