Arrêté - ar202310 2083

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Arrêté - ar202310 2083 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202310 2083)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023/10 /20823

Objet : Autorisation de voirie du 30/10/23 au

14/11/23

Réhausse de chambre TELECOM République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Lieu : Avenue de la Petite Camargue

AMA RESEAUX

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU du décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

Publié le 27/10/2023ARRÊTÉ n° 2023/10/ 2-83

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 16/10/23 par laquelle l'entreprise AMA RESEAUX -— 100 chemin du Moulin Roul — 30920 CODOGNAN sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réhausse chambre avenue de la petite Camargue à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules dans la rue de la Petite Camargue afin de permettre à l’entreprise AMA RESEAUX de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise AMA RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réhausse de chambre TELECOM avenue de la petite Camargue, du 30/10/23 au 14/11/23.

Article 2 : Du 30/10/23 au 14/11/23, du lundi au vendredi, de 7h à 18h, l'entreprise AMA RESEAUX devra effectuer les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

" Avenue de la Petite Camargue, du n°80 jusqu'à l'avenue des Costières.

Article 3 : L'entreprise AMA RESEAUX sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), KCI (circulation alternée).

Article 4 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 5: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.

Article 6 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 7 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l’article 2, l'entreprise AMA RESEAUX devra le chantier contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 8 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.ARRÊTÉ n° 2023/10/ ZK2

Article 9 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. MIANO Anthony

Portable : 06.74.67.44.84,.

Article 10: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article | | du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 14/11/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 11 : En application de l’article R2333-105 et suivants du CGCT et du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public.

Article 12: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 13: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 14: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 15: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 27 (CT. 797)

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..….......................

* sa notification le.........................,..........

+ sa publication le..…...................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ......,...,.,.,.............,.,.4 Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier= La

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