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Arrêté - ar202310 1919
Arrêté - ar202310 2053
Document publié le Mardi 28 juillet 1992 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202310 2053)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ n° 2023/0130S3
Objet _: Autorisation de voirie du 03/11/23 au
08/11/23
République française Foseéchafaudage
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction des services techniques
Travaux d'ouverture de façade pour la pose
de fenêtre
ENTREPRISE SCI SERRANO
Lieu : 346 avenue Maurice Privat
ARRÊTÉ
Le maire pour la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars [982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30.2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS&CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,
Publié le 24/10/2023 ARRÊTÉ n° 2023/10/28S 2,
VU la déclaration préalable N°30 341 23V0029 accordée le 22/06/23,
VU l'avis de la Direction des Services Techniques,
CONSIDERANT la requête en date du 27/09/23 par laquelle l'entreprise SCI SERRANO- 143 75 rue de l’Ausselon — 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public départemental avec un échafaudage afin d'effectuer des travaux d'ouverture de façade pour la pose de fenêtre au n°346 de l'avenue Maurice Privat,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des piétons avenue Maurice Privat afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,
ARRÊTE
Article L : La SCI SERRANO est autorisée à occuper le domaine public départemental, pour la pose d’un échafaudage avenue Maurice Privat, du 03/11/23 au 08/11/23, afin d'effectuer uniquement des travaux d'ouverture de façade pour la pose de fenêtre.
Article 2 : Du 03/11/23 au 08/11/23, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir côté pair :
“Avenue Maurice Privat, sur toute la longueur de la façade du n°346.
Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.
Article 3 : La SCI SERRANO sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par
défaut et insuffisance de cette signalisation.
Article 4: La SCI SERRANO devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu'au point de réception (benne ou camion). L'entreprise devra notamment protéger
son chantier par la pose d’un filet anti-poussière.
Article 5 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.
Article 6 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.
Article 7: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :
Agent de permanence : M. Rafaël JORDAN
Portable : 06 03 99 79 01
Article 8 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée. ARRÊTÉ n° 2023/401/ 20S3
Article 9 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.
Article 10: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d'eau pluviale et d'assainissement.
Article 11: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans
l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.
Article 12: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement
communal de voirie visé ci-dessus.
Article 13: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 14 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 08/1 1/23. Au-delà de cette date, elle sera
considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de
renouvellement.
Article 14: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le
pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 18,00 € qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.
Article 15 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 16: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.
Article 17 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert,le ]4 (CT. 2971
Le maire
= il
eañh Denat
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
* son dépôt en préfecture le..….......................
* sa notification le............,.,......................
+ sa publication le...................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...............................
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier + -
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