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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. IFSE PM institution 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
N°DEL2024-12-20
Nombre de conseillers:
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 29
Date du Conseil
municipal
18 décembre 2024
Reçu à la Sous-
Préfecture de
Saint-Nazaire le
2 3 DEC. 2024
Publié le :
2 3 DEC. 2024
Certifié exact,
Le Maire
Jean-Claude,
PELLETEUR
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Présents: M. ALLANIC Jean-Paul - M. BEAUREPAIRE Christian - Mme BOUYER Josiane - M. CAZIN Fabien - Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - M. DONNE Antoine - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX Valérie - M. GILLET Dominique - M. GUGLIELMI Anthony - Mme GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - Mme LOILLIEUX Arlette - Mme MARTIN Frédérique - M. NICOSIA Michaël - Mme PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme ROBERT Josiane - M. SIGUIER Romain - M. PELLETEUR Jean-Claude.
Pouvoirs :
Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane Mme TESSON Elisabeth à donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
Absent(s) :
M. BELLIOT Robert - M. CAUCHY Stéphane.
Excusé(s):
Mme DIVOUX Marilyn - Mme MANENT Aline-Florence -Mme DESSAUVAGES Nicole - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM Isabelle - Mme LE PAPE Dominique - M. MORVAN Frédéric - Mme TESSON Elisabeth.
Secrétaire de Séance : Antoine DONNE
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
FILIERE POLICE MUNICIPALE - INSTITUTION
POUR LA
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
En application de l'article L714-13 du Code général de la fonction publique et du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant de la filière Police Municipale. Il s’agit de Flndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), constituée d'une part fixe et d'une part variable.
L'organe délibérant détermine pour cette ISFE :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de là part variable,
- le plafond de la part variable. La part fixe de l'ISFE, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant et peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Lors de la première application des dispositions relatives à cette nouvelle indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50 % mentionnés ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la Somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variabie de l'ISFE dans la limite des montants suivants :
- 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale,
- 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer aux agents concernés, à compter du 1°! janvier 2025 :
- La part fixe de l’ISFE comme suit :
o 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
o 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - La part variable de l'ISFE dans la limite maximale annuelle suivante : o fonctionnaire exerçant la fonction de Responsable du service Police Municipale appartenant au groupe 1.3 de la cartographie interne des métiers : 5 000 €,
o fonctionnaire exerçant la fonction d’Adjoint au Responsable du service Police Municipale appartenant au groupe 3.1 de la
cartographie interne des métiers : 2 500 €,
o fonctionnaire exerçant la fonction d'agent de Police Municipale appartenant au groupe 3.2 de la cartographie interne des métiers :
2 000 €.
Afin de mesurer la valeur professionnelle de l'agent, et donc de moduler le montant de la part variable de l'ISFE, les indicateurs et critères spécifiés dans la grille du compte rendu interne d'entretien professionnel seront pris en considération (investissement et engagement professionnel, atteinte des objectifs et travail accompli, investissement individuel, ..). Par conséquent, l’'évaluateur émettra, lors de l'entretien professionnel annuel, un avis sur le montant de l'ISFE variable de l'agent évalué, dans une fourchette de O0 à 100 % de la somme maximale pouvant être attribuée dans son groupe de fonctions. Le montant ttribué à l'agent pourra donc varier d'une année sur l'autre entre un montant minimum (0 €) et le montant maximum cité supra, conformément au plafond indemnitaire imposé par l'Etat.
La part variable sera versée comme suit :
| 50% mensuellement,
- 50% annuellement. Pour harmoniser la procédure des entretiens d'évaluation professionnelle avec celle de l'attribution de la part variable, les résultats des évaluations de l’année N serviront de base pour le versement de la part variable annuelle au mois de mars de l'année N+1. Par ailleurs, la part variable mensuelle versée au cours de l'année N, susceptible d'être ajustée en fonction des résultats des évaluations de cette même année, pourra faire l'objet d'une régularisation en N+1.
Le montant de l'ISFE suivra le sort du traitement en cas d'absence pour raison e santé, sauf pour les situations de Congé Longue Maladie et Congé de Grave Maladie, lors desquelles l'indemnité sera réduite de 33 % pour la première année et de 60 % pour les deuxième et troisième années, ainsi que pour les situations de Congé Longue Durée lors desquelles le régime indemnitaire sera suspendu. Par dérogation, en cas de requalification du congé de maladie initialement accordé et pour lequel l'agent a perçu son régime indemnitaire, celui-ci conserve le bénéfice de ce régime indemnitaire jusqu'à la notification de la décision confirmant la requalification du congé.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux onctions et à la manière de servir.
DELIBERATION :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, U le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations,
NU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, NU Favis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
doptée à l'unanimité
Votants : 29 [Pour : 29 Contre : Q | Abstention : O
Le Conseil Municipal,
- instaure, à compter du 1% janvier 2025, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Éngagement versée selon les modalités définies ci-dessus.
- Fixe les taux plafonds pour la part fixe de l'ISFE à :
o 32% du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale,
o 30% du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale, -__ Fixe un plafond annuel pour la part variable de l'ISFE comme suit :
o fonctionnaire exerçant la fonction de Responsable du service Police Municipale appartenant au groupe 1.3 de la cartographie
interne des métiers : 5 000 €.
o fonctionnaire exerçant la fonction d'Adjoint au Responsable du service Police Municipale appartenant au groupe 3.1 de la
cartographie interne des métiers : 2 500 €,
o fonctionnaire exerçant la fonction d'agent de Police Municipale appartenant au groupe 3.2 de la cartographie interne des métiers :
2 000 €.
- Précise que la part fixe de l'ISFE sera versée mensuellement, et que la part variable de FISFE sera versée conformément aux critères d'attribution et aux périodicités détaillées ci-dessus.
-_ Décide que le montant de l'ISFE suivra le sort du traitement en cas d'absence pour raison de santé, sauf pour les situations de congé longue maladie et congé de grave maladie, lors desquelles l'indemnité sera réduite de 33 % pour la première année et de 60 % pour les deuxième et troisième années, ainsi que pour les situations de congé longue durée lors desquelles le régime indemnitaire sera suspendu.
- _Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
-_ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire ro ' p
LA Jean-Claude PELLETEUR,
Le secrétaire de séance
77 Anloine DONNE
RS présente délibération peut faire
T7 eZ lai de deux mois à compter de /a
présente notification. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'applicaltoni wefique « Télérecours citoyen » accessible par !6 Site internof www. telerecours.fr. E PA à HELIOS : comptabilité publique
16, | | | L | Deer ds] CES TS ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de là transaction :
Numéro de l'acte : DEL2024 12_20
Objet : 20.Uindemnité spéciale de Fonction et
d'engagement pour la filière police municipale -
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-18 0G:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4,5 - Regime indernnitaire
Identifiant unique : 044-214401325-20241218-DEL202412 20-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml S260
Nom métier:
044-214401325-20241218-DEL202412 _20-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 256.1 Ko
Nom original : 20,1FSE PM _institution.pdf
Nom métier:
99 DE-044-214401325-20241218-DEL202412 20-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 décembre 2024 à 11h09min39s Dépôt initial
En attente de transmission 23 décembre 2024à 11h16min33s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 décembre 2024à 16h30min04s Transmis au Mi
Acquittement reçu 23 décembre 2024à 16h30min10s Reçu par Le MI le 2024-12-23
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