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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Regie recettes de l Etat PM cloture 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 décembre 2019
Date du
Conseil Municipal
18 DECEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants -----29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le dix-huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL, Monsieur SIMON, Monsieur DUBOIS et Madame HUCHET.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON 2 donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ REGIE DE RECETTES DE L'ETAT INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE PORNICHET POUR L’ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU PRODUIT DES CONSIGNATIONS — CLOTURE
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Les régies de Police Municipale avaient été créées pour répondre à l'article 529-1 du Code de procédure pénale qui offrait aux contrevenants la possibilité d'acquitter immédiatement le montant de l'amende forfaitaire à l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction (numéraire) ou ultérieurement (par chèque bancaire ou timbre amende), dans les délais accordés pour son paiement.
Certaines de ces régies connaissant aujourd'hui une faible activité du fait du développement du procès-verbal électronique prévu par l’article A37-19 du Code de procédure pénale et de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, la Préfecture de Loire-Atlantique a sollicité les Collectivités Territoriales concernées pour procéder à la clôture des régies non utilisées.
Par conséquent, considérant que la régie de l'Etat auprès de la Police Municipale de Pornichet pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du produit des consignations, créée le 25 avril 2003, n'est plus utilisée depuis la saison 2019, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de sa clôture.
DELIBERATION :
Vu le Code de procédure pénale, 2/2
Vu l'arrêté portant création de la régie de l'Etat auprès de la Police Municipale de Pornichet pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du produit des consignations,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Prend acte de la clôture de la régie de l'Etat auprès de la Police Municipale de Pornichet pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du produit des consignations.
-_Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.