Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-096

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-05-02-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable

par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé à ses agents (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai

2023 (9 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures (4 pages) Page 16

22-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux attributions et

compétences de la sous-préfecture de Lannion (2 pages) Page 21

2DDFIP 22

22-2023-05-02-00001

Délégation de signature donnée par la

responsable par intérim du Pôle de

Recouvrement Spécialisé à ses agents

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé à ses agents 3RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor,

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il-et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. JUGON Philippe, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d'Armor, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé à ses agents 4aux agents désignés ci-après

Durée Somme maximale

maximale des pour laquelle un

délais de délai de paiement

paiement _ peut être accordé

Limite des Limite

grade décisions des décisions

contentieuses gracieuses

Nom et prénom des

agents

Contrôleur des

Finances Publiques

Contrôleuse des

Finances Publiques

Contrôleuse ‘

LE CHÊNE Katell Principale des 10 000 € 8 000 € 10 mois _. 20000€ Finances Publiques

Contrôleuse des

Finances Publiques

BEUREL Maxime 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 €

GUYOMAR Céline 10 000 € 8 000 € 10 mois 20 000 €

ANNETTE Marie 10 000 € 8000 € 10 mois 20 000 €

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

A Saint Brieuc, le 02 mai 2023

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement

' Spécialisé par intérim,

7

Claire CHESNEAU

Inspectrice des Finances Publiques

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé à ses agents 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-26-00001

SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er

mai 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 6PRÉFET . | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté .

Egalité

Fraternité

ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation

de course de Côte moto à SAINT-CARREUC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;

VU le code de la route et notamment ses articles R 4711-10 à R 4171-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ; |

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 31 janvier 2023, par M. Louison BERTHELOT déclarant de l'AMA SAINT-CARREUC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 01 mai 2023 une course de côte moto sur le territoire de la commune de SAINT-CARREUC ;

VU les avis favorables :

- du maire de Saint-Carreuc du 24 mars 2023 ;

- du directeur départemental des territoires et de la mer du 27 mars 2023 ; -du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 30 mars 2023;:

- du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 30 mars 2023; - de la fédération française de motocyclisme du 30 mars 2023 ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 30 mars 2023, annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 30 mars 2023;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 WW Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 7ARRETE

ARTICLE 1°: Le déclarant de l'AMA SAINT CARREUC est autorisé à organiser le 01 mai 2023 de 07h00 à 20h00, une épreuve de course de côte moto sur le territoire de la commune de Saint-Carreuc dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 30 mars 2023.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 30 mars 2023.

ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.

Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7 : M. Louison BERTHELOT, déclarant de l'AMA SAINT CARREUC, est mandaté par

la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès- verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté. |

En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de

gendarmerie ou de police.

ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture.

ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 8ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Saint-Carreuc,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la commission départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 26 AVR. 2023

pour le préfet et par délégation,

Cr mn

di

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 9PRÉFET _ Lo | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale

Liberté

Égalité

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ÉPREUVES SPORTIVES À MOTEUR

se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique

PROCES-VERBAL

de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE

de SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Course de côte moto de SAINT-CARREUC

le 1* mai 2023

Le 30 mars 2023 à 10h00 la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en mairie de Saint-Carreuc, sous la présidence de M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques de la préfecture, représentant le préfet des Côtes d’ Armor.

Étaient présents :

1) Membres de la Commission : .

- M. Rémi BLANCHARD), adjoint au maire de Saint-Carreuc,

- M. Didier LE GOFF, conseiller municipal de Saint-Carreuc,

- Adjudant/chef Damien BARSE, gendarmerie de Moncontour, représentant le groupement de gendarmerie des Côtes-d’ Armor,

- M Gilbert BOUTEILLER, représentant la fédération française de motocyclisme, - M Yannick LE GAUDU, représentant de l’automobile club de l’Ouest,

- Mme Nathalie BUREL, préfecture (bureau des élections et de l’administration générale).

2) Autre participant :

- M Alan LEHMANN, organisateur technique, association moto armoricaine (AMA) Saint- Carreuc.

Sont excusés :

M. Régis SALAÜN représentant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)), qui a communiqué son avis par un mél reçu le 27 mars 2023,

M. Yannick, OLLIVIER, chef du SIDPC (préfecture) qui a communiqué son avis le 29 mars 2023.

La manifestation (course de côte moto) qui constitue la première épreuve de la saison du championnat de Bretagne « vitesse LMRB », se tiendra à Saint-Carreuc le 1 mai 2023 de 7h00 à 20h00. L'inscription de 80 à 100 pilotes est attendue pour cette épreuve individuelle qui prend la forme d’un contre la montre. L’organisateur estime que 1000 spectateurs environ pourraient assister à la manifestation. L’entrée sera gratuite pour les spectateurs. À priori aucune autre manifestation n’est prévue à Saint-Carreuc ou dans les communes voisines à cette date.

C’est la première manifestation de ce type organisée sur ce circuit temporaire de Saint-Carreuc. La vitesse des pilotes pourrait atteindre entre 150 et 180 km/h sur ce circuit relativement rectiligne qui présente une pente moyenne de 5 % (dénivelé positif de 63 mètres). Chaque pilote effectue plusieurs montées. 3 pilotes au maximum circulent simultanément sur le circuit (espacement des départs d’au moins 20 secondes entre chaque concurrent).

Pour rappel, la vitesse des véhicules ne peut en aucun cas dépasser les 200 km/h en un point quelconque du circuit (sinon compétence de la commission nationale d’examen des circuits de vitesse (C.N.E.C.V.) en lieu et place de la C.D.S.R.)

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.,cotes-darmor.gouv.fr/ 02-96-62-44-22

Q Prefet22 W Prefet22

1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 101 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

L'épreuve se déroule sur la voie communale du lieu-dit L’Isle au départ du hameau de La Ville Morhin en direction du hameau de Saint-Gihen sur une distance de 1400m et une largeur d’environ 5m.

Un arrêté du maire de Saint-Carreuc devra réglementer/interdire la circulation du dimanche 30 avril à 0h00 au lundi 1° mai 2023 à 21h00. L’arrêté municipal à transmettre en préfecture devra également interdire le jour de la course la circulation et le stationnement sur les voies adjacentes au circuit et prévoir les déviations nécessaires en amont du circuit. Seuls les secours pourront accéder au circuit par ces voies après information et accord du PC Course. Une information devra être transmise au SDIS.

Le Conseil départemental sera destinataire d’une copie de ces arrêtés, le même conseil départementale pourra être sollicité pour prévoir des réductions temporaires de vitesse sur certains tronçons de routes départementales aux abords de la manifestation afin de sécuriser le flux de public.

L’organisateur doit s’assurer que les riverains ont été prévenus individuellement .et qu’ils ont été invités à prendre leurs dispositions afin d’éviter toute intrusion sur le circuit. Il devra leur être demandé également de tenir leurs animaux à l’écart du circuit. L’organisateur indique avoir tenue une réunion d’information des riverains du secteur de la zone de départ de la course le 10 mars 2023.

Les obstacles (angles saillants, maisons, parapets de pont, supports de lignes téléphoniques et électriques, arbres, signalisation verticale) devront faire l’objet d’une protection, conformément au RTS. Des panneaux d’information ou de signalisation seront placés et/ou des signaleurs postés sur les routes et chemins donnant accès sur le circuit (5 intersections identifiées sur le circuit, associées à des zones d’accueil du public). L’organisateur indique utiliser des big bags pour sécuriser le circuit. Des containers à verre seront par ailleurs retirés du bord de la chaussée du circuit.

2 - MESURES DE SÉCURITÉ

Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s’assurer que l’état de la chaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents. Les accotements seront fauchés avant la

manifestation et la route balayée, si nécessaire. Les éventuelles dégradations de la chaussée seront signalées par de la bombe orange sur le sol.

Dix commissaires de piste, dont la liste devra être communiquée en préfecture, équipés de gilets fluorescents, d’extincteurs, de drapeaux et de talkies walkies reliés en permanence avec le PC central, seront placés le long du parcours. Le positionnement des commissaires devra être choisi de telle

manière que chaque commissaire ait un contact visuel avec celui qui le précède sur le parcours ainsi que le suivant. Toutes les personnes ayant une mission officielle (directeur de course, responsable du

contrôle technique et commissaires de piste) doivent être titulaires de la qualification correspondante délivrée par la fédération délégataire (FFM) ou par une fédération agréée.

L’organisateur s’assurera avant le début de la manifestation de la mise en place et du caractère opérationnel de l’ensemble des dispositifs de sécurité actifs et passifs.

Conformément au règlement de la fédération, l’organisateur procédera à un contrôle administratif et

technique des motos (freins, pneumatiques, liquide de refroidissement.) avant le début des épreuves. Il est préconisé de réaliser des contrôles d’alcoolémie sur tous les pilotes.

216

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 113 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS

L'emplacement réservé aux spectateurs devra être conforme au plan présent dans le dossier. Les zones d’accueil du public devront être précisément délimitées le long du parcours et protégées par les moyens ad-hoc (clôture, barrières, grillage, bottes ou balles de paille d’une densité d’environ 200 kg) en fonction de la configuration des lieux. La seule zone d’accueil du public vers laquelle seront orientés les spectateurs sera celle de la ligne de départ, les trois autres secteurs implantés au niveau d’intersections (sensiblement plus petits) n’ayant vocation à accueillir que les seuls riverains. Les signaleurs présents sur le circuit et notamment aux intersections avec le circuit devront veiller au maintien des spectateurs sur les zones qui leur sont réservées. Le site public dé la zone de départ proposera un service de buvette/restauration.

4 —- MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET DE SECOURS

Des extincteurs portatifs seront disposés sur le parcours, dans le parc pilote, le parking public et autour des stands. En outre, chaque concurrent devra disposer d’un extincteur propre à sa machine et d’un tapis de sol absorbant (fluides + carburant). Chaque pilote disposera de sa propre réserve de carburant.

5 - SERVICE SANTÉ

I sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : - un poste de secours de 4 secouristes: convention ne cours de signature, - Ja présence permanente d’un médecin urgentiste: Docteur Gilles HELARY (06-80-64-09-02) - deux ambulances

Une « drop zone » sera matérialisée près de la zone de départ.

Une ligne de téléphone fixe pour les secours: (en attente de communication), sera disponible afin de prévenir le Centre Hospitalier « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc (service des urgences) en cas de besoin. Un numéro mobile est également disponible : 06-64-10-59-94.

Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre Hospitalier « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental d’incendie et de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation. |

6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules du public se fera à proximité des 4 secteurs d’accueil du public identifiés sur le parcours et à titre principal à l’entrée du hameau de La Ville Morhin sur la zone de départ de la course, conformément au plan présenté dans le dossier.

Le stationnement des véhicules sur des terrains accessibles est à privilégier afin d’éviter autant que possible le stationnement de véhicule sur le bord des voies de circulation dont le stationnement anarchique pourrait rapidement conduire à compliquer la circulation des flux de véhicules sur la chaussée en raison de l’étroitesse de celle-ci.

Des placeurs ‘seront mobilisés par l’organisateur pour orienter les spectateurs et organiser le stationnement. Les véhicules devront être stationnés en flot de 40 véhicules maximum. L’organisateur devra également prévoir de déployer des bénévoles en nombre suffisant en fin de journée pour fluidifier le départ des de véhicules des spectateurs.

Le parc coureurs réservé aux participants et à leurs accompagnants, accessible au public, est situé sur la zone de départ de la.course. L’organisateur doit également prévoir une zone dédiée aux contrôles techniques et administratifs.

3/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 127 — ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Elle incombe aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

Le responsable du service d’ordre établira, en cas d’intervention, un rapport sur les conditions du déroulement de l’épreuve, et l’adressera ensuite par fax au service des manifestations sportives de la préfecture (02-96-62-44-25) ou par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives(@cotes-

darmor.gouv.fr.

En cas d’incidents, notamment de blessés, la brigade de gendarmerie ‘territorialement compétente devra être contactée.

c) Service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.

d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain

sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant des dégâts commis.

8 - ACTIONS DE CONTRÔLE

1 - Avant le début de la manifestation, M. Louison BERTHELOT, président de l’association

organisatrice, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs (arrêté préfectoral et plan de sécurité). L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail. à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives{@cotes-

darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.

2 - Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.

3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité ne sont plus remplies... |

4 - Il pourra, à tout moment, intervenir pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation

l'exige.

5 - Il pourra, à tout moment, refuser à un coureur ou à un motocycle de prendre le départ ou leur

intimer l’ordre de se retirer de la course s’il juge cette mesure nécessaire pour des raisons de sécurité.

6 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.

Après avis favorables de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci- dessus l’épreuve de course de côte motos programmée le 1° mai 2023 à Saint-Carreuc sous réserve que les pièces suivantes soient transmises :

- règlement de l’épreuve

- attestation d’assurance (comportant le nom et la date de l’épreuve)

- avis du maire de Saint-Carreuc

46

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 13- arrêté du maire de Saint-Carreuc interdisant la circulation et le stationnement sur le circuit ainsi que sur les voies adjacentes au circuit et mettant en place les déviations nécessaires en amont des voies donnant accès au circuit

- convention pour la mise en place du poste de secours (nombre de secouristes) - attestation de présence de 2 ambulances

- liste des signaleurs

L’organisateur est invité à prendre de nouveau des photos du circuit aménagé pour la course pour

permettre aux membres de la commission, pour d’éventuelles éditions à venir, de mieux percevoir les dispositifs déployés pour assurer la sécurité du public, des riverains et des participants.

5/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 14a , - j - - ren

je soussigne, Madame ; Monsieur. / l .

| À 4 -Ehmanr [Tan Vs - — Ô L 1 | ‘ 4 _ | tonction occupee au sein de l'association Lee e Va ire Sec Vosa v le seal

reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans ie proces-verbal (PV} ci-dessus et

m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite une

autorisation préfectorale.

* signature :

É > LR ELAT ir re RE

J'I\ IMPORTANT

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de

sécurité routière sivhé par l’orsanisateur.

Avant la manilestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée

Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du médecin

ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document sera complété

de la mention « Néant » si aucune intervention n’a eu lieu.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-26-00001 - SAINT CARREUC - Course de côte moto du 1er mai 2023 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-27-00002

Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation

des services de la préfecture et des

sous-préfectures

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 16DRÉÈQTE S | Direction des relations avec D'ARMOR les collectivités territoriales

Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

du 2 / AVR. 2023

relatif à l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture des Côtes-d'Armor du 12 avril 2023,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : L'organisation des services de la préfecture des Côtes-d'Armor est fixée ainsi qu'il suit :

CABINET du PRÉFET

Sous l'autorité de la sous-préfète, directrice de cabinet, les services du cabinet

comportent :

* la direction des sécurités :

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 17o le service interministériel de défense et de protection civile,

o le bureau de la sécurité intérieure.

Le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, a autorité sur le service interministériel de défense et de protection civiles et le bureau de la sécurité

intérieure. En cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice de cabinet, il exerce la suppléance de la directrice de cabinet.

+ le bureau de la représentation de l'État et de la communication

intérministérielle.

Sont également placés sous l'autorité de la directrice de cabinet :

+ _|a déléguée aux droits des femmes

+ __ le chargé de mission « gens du voyage »

+ le pôle « sécurité routière », rattaché à la DDTM.

SECRÉTARIAT

GÉNÉRAL

Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les services du

secrétariat général comportent : |

+ la direction des libertés publiques

* la direction des relations avec les collectivités territoriales.

Sont également placés directement sous l'autorité du secrétaire général : + __l’assistante sociale

+ la déléguée du préfet dans les quartiers.

Article 2 : La direction des libertés publiques comprend les bureaux ci-après :

+ __le bureau des élections et de l'administration générale

+ __le bureau des étrangers

+ le bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude.

Article 3 : La direction des relations avec les collectivités territoriales

comprend les bureaux et services ci-après :

+ le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État

+ le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités + le bureau du développement durable

+ le bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme

+ le pôle juridique interministériel

+ la chargée de mission « coordination interministérielle ».

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 18Article 4 : Les attributions des différents services et directions font l'objet d'arrêtés spécifiques.

SOUS-

PRÉFECTURES

Article 5 : L'organisation des services des sous-préfectures est fixée ainsi qu'il suit :

Dinan:

* Cabinet et missions emploi, économie, CDAC

° _ Pôle « appui aux collectivités »

+ __ Pôle « accueil réglementation et solidarités »

° __ Pôle « environnement ».

Guingamp :

* Cabinet, ordre public et grands rassemblements

+ Pôle « relations avec les collectivités territoriales et subventions de l'État »

* Pôle « réglementation et cohésion sociale »

Est également placée sous l'autorité fonctionnelle du sous-préfet de Guingamp la chargée de mission «appui au développement territorial ».

Lannion :

+ Pôle «relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale »

* Pôle « réglementation et affaires régaliennes ».

Article 6 : L'arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Côtes-d'Armor est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le Z Z AVR. 2073

. rie

ne

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 19ERS AVA YE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif à l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-27-00001

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux attributions et

compétences de la sous-préfecture de Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion 21PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations avec

D'ARMOR les collectivités territoriales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

du 27 AVR. 2073

relatif aux attributions et compétences

de la sous-préfecture de Lannion

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de La Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture des Côtes-d'Armor du 12 avril 2023:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1°: Le sous-préfet de Lannion anime et coordonne l’action des services de l'État dans l'arrondissement. Il est en outre chargé de certaines missions pour l'ensemble du département.

Article 2 : Le pôle « relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale » exerce les missions suivantes sur l'arrondissement de Lannion :

- conseil aux collectivités (fonctionnement des institutions, élections politiques, fonction publique territoriale, commande publique, affaires scolaires, affaires foncières) ; - instruction des dotations d'investissement de l'État et suivi des sujets relatifs aux

finances locales, taxes et subventions ;

- suivi du contrôle de légalité ;

- suivi des démissions d'élus et des élections ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prett22 W Freiet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion 22- animation et suivi des dispositifs contractuels de l'État ;

- suivi de l’intercommunalité ;

- suivi des sujets environnementaux (aménagement, urbanisme, environnement, maritimité, équipements portuaires);

- suivi du budget.

Article 3 : Le pôle « réglementation et affaires régaliennes » exerce les missions suivantes sur l'arrondissement de Lannion :

- commission de sécurité d'arrondissement (CSA) pour les établissements recevant du public (ERP);

- épreuves sportives non motorisées ;

- petit funéraire (autorisations d'inhumation dans une propriété privée, autorisation de transport de corps à l'étranger, report du délai légal d'inhumation); - attestation de permis de chasser ;

- débits de boissons ;

- expulsions locatives ;

- médailles ordres nationaux et autres.

Il exerce en outre, sur l'ensemble du département, les missions suivantes : - réglementation des explosifs ;

- réglementation des feux d'artifice ;

- réglementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) ; - médailles d'honneur du travail;

- médailles d'honneur agricole ;

- médailles d'honneur régionales, départementales et communales ; - médailles des travaux publics ;

- médailles des transports routiers.

Article 4 : La sous-préfecture assure en outre des missions de cabinet pour le sous-préfet et des fonctions support de proximité.

Article 5 : Un espace France services assure un accueil numérique et un accompagnement des usagers.

Article 6 : L'arrêté du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Lannion est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2023

Le Préfet

/ <

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion 23