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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 15 Delegations Serv DEC 07 04 08
Document publié le Lundi 7 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 15 Delegations Serv DEC 07 04 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne,
NUMERO SPECIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT
7 AVRIL 2008 2 3
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET
DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas TRIMBOUR chargé de l'intérim des fonctions de
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ............................................................... 3
ARRÊTÉ modificatif donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la foret,
délégué inter-services de l’eau et de la nature ................. 4
ARRETE de délégation de signature de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des Routes Nord-
Ouest (contentieux) ......................................................... 5
ARRETE de délégation de signature de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des Routes Nord-
Ouest (domaine national routier) ..................................... 6
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement ............................. 9
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard BUISSON, ingénieur général des Ponts et
Chaussées, directeur départemental de l'équipement de la
Vienne ............................................................................. 9
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU
CENTRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ............................................................... 10
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la jeunesse et des sports .. 11
AVIATION CIVILE NORD
ARRÊTÉ n° 53 DAC/N/D portant subdélégation de
signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord
dans le cadre des attributions déléguées par l'arrêté du 31
mars 2008 du Préfet du département d'Indre-et-Loire à
Monsieur Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile
Nord................................................................................. 12
INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE
LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’INDRE
ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature à un agent de
l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale
agricoles d'Indre et Loire..................................................12
......................................................................................... 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas TRIMBOUR chargé de l'intérim des fonctions
de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie
et de la recherche
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l'arrêté du 10
mars 1986 modifié relatifs à l'organisation des directions
régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions
et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de
la recherche et de l'Environnement
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié
relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'industrie, notamment son article 17
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44
VU le décret du 8 décembre 2005 nommant M. Nicolas
TRIMBOUR dans le corps des mines
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières
dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature
conféré à M. Nicolas TRIMBOUR
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRÊTE
Article 1 er - délégation est donnée pour le département
d'Indre-et-Loire, à M. Nicolas TRIMBOUR, ingénieur des
mines, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
du Centre, à effet de signer toutes les correspondances
administratives, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires, au président et membres du
Conseil Général qui sont réservées à la signature
personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires
du département.
Article 2 - délégation est donnée à M. Nicolas TRIMBOUR,
ingénieur des mines, à effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions figurant dans la
liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée
dans le cadre des attributions de la DRIRE :
I – Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7
et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
II – Equipement sous pression - canalisation
1°) - Dérogations et autorisations diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et
la surveillance en service des équipements sous pression
(décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13
décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction
et la surveillance en service des canalisations de transport
d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 -modifié le 4
février 1963- et décrets des 16 mai 1959 et 14 août 1959),
de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et
de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée et des produits
chimiques (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier
1943 et décret du 18 octobre 1965) – et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006
portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et notamment son article
21.
3°) - Habilitation, sous forme d'arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transports
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret
n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles
des canalisations de vapeur d'eau surchauffée qui requièrent
des compétences similaires (instruction
DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III - Sous-Sol (mines et carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2
(§5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement
général des industries extractives)
2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6
(§ 1 er et § 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre 1964
3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6
(§ 1 er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n°
55-318 du 22 mars 1955)
5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
(article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)
Suspension de travaux, sous forme d'arrêté préfectoral, en
application de l'article 107 du Code minier (alinéa 2 de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999).
IV – Energie
1°) - Approbation des projets et autorisation d'exécution des
travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret du 29
juillet 1927 modifié)
2°) – Instruction des demandes d'utilité publique pour les
canalisations de gaz et les ouvrages de transport d'électricité
(décret n° 70-492 du 11 juin 1970)
3°) - Recevabilité et instruction des demandes d'autorisation
relatives au transport de gaz combustible par canalisation
(décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).
4°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-410 du 10
mai 2001 modifié)
5°) - Recevabilité et délivrance des certificats d'économies
d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006).
V – Métrologie 5
1°) - Certificat de vérification de l'installation d'un
instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces
modalités d'application)
2°) - Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31
décembre 2001 fixant ces modalités d'application)
3°) - Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001
4°) - Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant
pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) - Attribution ou retrait de marques d'identification
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les
modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure)
6°) - Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31
décembre 2001 fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure)
VI – Environnement
- Contrôles, demandes de compléments et transmissions
prévus à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005
relatif à la vérification et à la quantification des émissions
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre.
- Correspondances et notifications prises en application du
règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets et préparation des
projets de décisions s'y rapportant, à l'exception des
demandes relatives à des déchets en provenance ou à
destination d'installations classées relevant de la compétence
de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
Article 3 : sont exclues de la présente délégation les
décisions qui :
a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet
en matière de contrôle administratif des communes, des
départements et de leurs établissements publics
b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui
font intervenir une procédure d'enquête publique ou de
servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration
d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains
privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées
comme étant déléguées.
Article 4 : en application de l'article 44-I du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Nicolas TRIMBOUR peut subdéléguer sa signature pour
toutes les décisions énumérées à l'article 2 ci-avant. Cette
décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture et
l'ingénieur des mines chargé de l'intérim des fonctions de
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement du Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 3 avril 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modificatif donnant délégation de signature
au directeur départemental de l'agriculture et de la
foret, delegué inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux
attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature, modifié par
l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 portant
prorogation de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant M.
Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
à compter du 30 janvier 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 donnant
délégation à M. Jacques FOURMY, directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 donnant
délégation de signature à M. Jacques FOURMY, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, est modifié
comme suit :
Annexe V : domaine d'activité eau-nature :
CHASSE
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans
le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
battues administratives ;
Les mentions ci-dessus sont supprimées.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté précité
demeurent sans changement.
Article 3 : en sa qualité de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et de délégué inter-service de
l’eau et de la nature d’Indre-et-Loire, M. Jacques FOURMY
peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux attributions et compétences précisés dans les annexes I à
V de l'arrêté du 29 février 2008, tel que modifié par le
présent arrêté.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, 6
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE de délégation de signature de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des Routes
Nord-Ouest (contentieux)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
¾ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la République ;
¾ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
le code de justice administrative et notamment en ses
articles R 431-10 et R 731-3 ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création
et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
le décret en date du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant M.
François TERRIÉ, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. François TERRIÉ, ingénieur
général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer les mémoires ou
de présenter les observations ci-après : 7
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1
2
Présentation des observations orales devant les
tribunaux de l'ordre administratif pour des
dossiers relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes dans le
département de l'Indre-et-Loire.
Mémoires en défense devant le tribunal
administratif d'Orléans en ce qui concerne les
référés d'urgence prévus par le code de justice
administrative:
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Articles R 431-10 et R 731-3 du code de
justice administrative
Article L 521-1 du code de justice
administrative
Article L 521-2 du code de justice
administrative
Article L 521-3 du code de justice
administrative
Article 2 :
En sa qualité de Directeur Interdépartemental des
Routes Nord Ouest, M. François TERRIÉ peut, dans les
conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE de délégation de signature de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des Routes
Nord-Ouest (domaine national routier)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et
complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements, et notamment le 2° de
l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant
création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en
qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 23 juin 2006 portant nomination de M.
François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Délégation est donnée à M. François TERRIÉ
Ingénieur Général des ponts et chaussées, Directeur
interdépartemental des routes Nord Ouest, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes concernant les domaines suivants : 8
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public
national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du
Domaine Public Routier
Code du domaine de l'Etat
Article 53
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.2 Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Circulaire 69.11 du 21/01/69
Circulaire 51 du 9/10/68
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants sur le domaine public hors
agglomération
Code du domaine de l'Etat
1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs
de carburants sur terrains privés hors
agglomération
Circulaires des 06/05/1954,
12/01/1955, 24/08/1960,
12/12/1960, 27/06/1961
1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs
de carburants en agglomération
Circulaires 69.113 des
06/11/1969, 06/05/1954 et
12/01/1955
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
Circulaire N°50 du 09/10/1968
1.7 Délivrance des permissions de voirie pour
Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
Les ouvrages de transports et distribution de gaz
Les ouvrages de télécommunication
L.113.1 et suivants et R. 113.1 et
suivants du Code de la Voirie
Routière
1.8 Délivrance des permissions de voirie sur
autoroutes non concédées pour les canalisations
transversales
Décret N°94,1235 du
29/12/1994
1.9 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Article 1er
modifié – article du 23/12/1970
1.10 Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
1.11 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express
L 113.1 et suivants et
R. 113.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière -
R.53 du code du domaine de
l'Etat
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.12 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
L 113.1 et suivants et
R. 113.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière –
R.53 du code du domaine de
l'Etat
1.13 Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'Etat : art L
53
2 – Exploitation de la route – police de
la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Code de la route 9
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de
vitesse sur autoroutes non concédées
Article R.411.9 du code de la
route
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Article R.411.8 et R.431.1 à
R.413.10 du code de la route
2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R.422.4 du code de la
route
2.5 Instauration de régimes de priorités aux
carrefours
Article R.411.7 et R.415.8 du
code de la route
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation y compris les
feux de circulation
Article R.411.3 à R.411.8 du
code de la route
2.7 Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux sur
les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Code de la Route
Article R 411-8 et
R 411-18
2.8 Décision d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
Art. R.411.21.1 du code de la route
2.9 Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Décret N°55.1366 du
18/10/1955
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier national non
concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations
Circulaire du 5 mai 1994
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé
ou non motorisé pour les services de l'équipement
ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur
les autoroutes et les routes express
Articles R.421.2 et R.432.7 du
code de la route
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus
à crampons sur routes nationales au profit de
certains transports irremplaçables concernant les
denrées périssables.
Arrêtés Préfectoraux
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national et
dans les villes classées pôles verts
Circulaire N°91.1706 SR/R du
20/06/91
Article 2 -
En sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Nord Ouest, M. François TERRIÉ peut, dans les conditions
prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
susvisé, donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté
sont abrogées.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire et le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord Ouest sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont
l’ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Monsieur le Directeur départemental de l'équipement
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départemental,
Fait à TOURS, le 4 avril 2008
Patrick SUBRÉMON 10
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.
411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre1991 relatif à
l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 nommant M. Nicolas
FORRAY, Directeur Régional de l’Environnement de la
région Centre à compter du 15 mai 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : en ce qui concerne le département d'Indre-et-
Loire, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
FORRAY, directeur régional de l’environnement de la
région Centre, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et autorisations
relatives :
− à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés ;
− à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
− à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission
associés ;
− au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : en sa qualité de Directeur Régional de
l'environnement de la région Centre, M. Nicolas FORRAY
peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux attributions et compétences cités à l'article 1er du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard BUISSON, ingénieur général des Ponts et
Chaussées, directeur départemental de l'équipement de
la Vienne
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de
l'administration de l'eau et notamment sont article 12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VUle décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le protocole d'accord du 2 mai 1989 entre les préfets des
départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, relatif à la
répartition des charges de gestion et de police des rivières
domaniales, la Vienne et la Creuse, dans les sections où
elles font limite administrative du département,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2007 nommant M.
Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées en tant que directeur régional de l'équipement de
Poitou-Charentes et directeur départemental de la Vienne à
compter du 17 septembre 2007,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à M.
Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine public fluvial, les demandes
d'actes énumérées ci-après, situées sur la moitié gauche de
la rivière "la Vienne" en amont du pont dit "du Bec des
Deux Eaux" dans les sections où cette rivière constitue la
limite administrative entre le département de l'Indre-et-Loire
et la Vienne :
- les autorisations d'occupation temporaire (code du
domaine de l'Etat -art. R 53) ; 11
- les actes d'administration du domaine public fluvial (code
du domaine de l'Etat - art. R53) ;
- les autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires (code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, art. 33, et code du domaine de l'Etat,
art. R 53).
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur départemental de la
Vienne, M. Bernard BUISSON peut, dans les conditions
prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
susvisé, donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la date de validité du présent arrêté prendra
fin le 31 janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et le Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont ampliation sera transmise à M. le Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2008
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU
CENTRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement
L'ingénieur des mines chargé d'assurer l'intérim des
fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret en date du 8 décembre 2005 nommant M.
Nicolas TRIMBOUR dans le corps des mines,
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 3 avril
2008 lui donnant délégation de signature
DECIDE
Article 1 er – En application des dispositions de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 susvisé, délégation est
donnée pour le département d'Indre-et-Loire à effet de
signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles et 1er et 2 de l'arrêté
préfectoral précité à :
- M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
Article 2 – En application des mêmes dispositions,
délégation est consentie :
pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté
préfectoral susvisé à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1°) de l'arrêté
préfectoral susvisé , à:
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2°) et 3°) de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté
préfectoral susvisé, à:
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines,
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - IV de l'arrêté
préfectoral 08 susvisé, à:
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Christelle STEPIEN, ingénieure de l'industrie et des
mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – V-1°) de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Jeanne LEMAIRE, technicienne supérieure en chef de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Francis LE STUNFF, technicien supérieur de l'industrie
et des mines
pour les affaires relevant des autres points de l'article 2 – V
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines 12
pour les affaires relevant de l'article 2 - VI de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des mines
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Orléans, le 3 avril 2008
Le Directeur régional par intérim,
Nicolas TRIMBOUR
________
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la jeunesse et des
sports (article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié)
Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports
d’Indre et Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant M.
Alain CHARRIER, Directeur départemental de la Jeunesse
et des Sports d’Indre et Loire à compter du 3 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 29 février 2008
donnant délégation de signature au Directeur départemental
de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire ;
DECIDE
Article 1 er .
Délégation est consentie à M. Claude LECHARTIER,
Inspecteur et M. Yann FRADON, Conseiller technique et
pédagogique pour signer dans le cadre de leurs attributions
les actes suivants :
- I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations
de séjours de vacances et d’accueils de loisirs par les
organisateurs,
- Délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration préalable des locaux d’hébergement destinés à
l’accueil des mineurs,
- Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en
référence à l’article L.227-5 du code de l’action sociale et
des familles,
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
- Récépissé de déclarations des associations (loi du 1 er
juillet 1901) ayant leur siège social dans l'arrondissement de
Tours et courriers s'y rapportant.
- Conventions prises en application des conventions-cadres
relatives à la mise en œuvre des politiques éducatives
territoriales.
- Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la
prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
- L'arrêté d'agrément des associations dans le cadre du
volontariat associatif.
- Correspondance relative au volontariat associatif, de
cohésion sociale ainsi qu'au service civil volontaire.
- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de
jeunesse et éducation populaire.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
-Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire ou
définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par le code du sport et les
dispositions non codifiées de la loi n° 84 610 du 16 juillet
1984 modifiée,
-Délivrance des récépissés de déclaration des personnes
désirant enseigner, encadrer, animer contre rémunération,
les activités physiques et sportives, ainsi que la carte
professionnelle d'éducateur sportif en application du décret
n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
¾ Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
¾ Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-488
du 09 avril 2002.
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux actions
Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux stages
de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation consentie à M. Yann
FRADON le visa des pièces de dépenses.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
¾ approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée) à
l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
VI- CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT
DU SPORT : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS 13
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les clubs
sportifs
Notification des attributions de subventions aux comités et
clubs sportifs
Toute pièce annexe liée à la de demande de subvention du
CNDS départemental (convention pour les subventions
supérieures à 23 000 Euros, Conventions Plan Sport Emploi,
Conventions pluri annuelles,..)
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement présentés
par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les communes et les
communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter au C.N.D.S.
VII - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil
département de le Jeunesse, des Sports et de la vie
associative.
Article 2.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont
abrogées.
Article 3.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 mars 2008
Le directeur départemental,
Alain CHARRIER
________
AVIATION CIVILE NORD
ARRÊTÉ n° 53 DAC/N/D portant subdélégation de
signature aux agents de la direction de l’aviation civile
Nord dans le cadre des attributions déléguées par
l'arrêté du 31 mars 2008 du Préfet du département
d'Indre-et-Loire à Monsieur Thierry REVIRON,
directeur de l’aviation civile Nord
Le directeur de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 du ministre de l’équipement, du
logement, des transports et du tourisme nommant Monsieur
Thierry Réviron directeur de l’aviation civile Nord ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 31 mars 2008
donnant délégation de signature au directeur de l’aviation
civile Nord,
DECIDE
Article 1 er . Délégation est consentie pour signer les actes
suivants :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
2) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
3) les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier, par les
exploitants d’aérodromes,
4) les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et d’établissement
connu et les conventions relatives à la formation dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile,
7) les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs
secteurs de la zone réservée de l’aérodrome de Tours Val de
Loire,
8) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par
la réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations
ou établissements,
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- M. Guy ROBERT, Ingénieur général des Ponts et
Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 ,7 et 8 ci-dessus,
- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des Ponts et
Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus,
- M. Jacques PAGEIX, Ingénieur principal des études et de
l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7
et 8 ci-dessus,
- M. Bernard BOITEUX, Ingénieur principal des études et
de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et
8 ci-dessus,
- M. Luc COLLET, Ingénieur principal des études et de
l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et 8
ci-dessus.
Article 2. La signature du fonctionnaire délégataire et sa
qualité devront être précédées de la mention suivante : Pour
le préfet d’Indre-et-Loire, et par subdélégation du directeur
de l’aviation civile Nord.
Article 3. La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Du 04/04/2008
Signé : T. REVIRON
________
INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE
LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’INDRE
ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature à un agent
de l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles d'Indre et Loire
Le directeur-adjoint du travail, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Empoi et de
la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2006 nommant Monsieur Bernard
LUTTON, Chef du Service Départemental de l’Inspection 14
du travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 31 mars 2008
donnant délégation de signature au Chef du Service
Départemental de l’Inspection du travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
DECIDE
Article 1 er
Délégation est consentie à Monsieur Bernard DENAT,
Inspecteur du travail, pour signer dans le cadre de ses
attributions les actes suivants :
- toutes correspondances administratives, à l’exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, aux
conseillers généraux ;
- toutes décisions, pièces et documents relatifs à l’emploi et
la gestion des personnels à l’exception des décisions en
matière disciplinaire, à la gestion du patrimoine immobilier
et des matériels, à l’organisation et au fonctionnement du
service et le contentieux y afférent ;
- toute décision d’opposition à l’engagement d’apprentis par
une entreprise (art. L 117-5 et R 117-5-2 du code du travail)
Article 2
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont
abrogées.
Article 3
L’agent titulaire d'une délégation de signature est chargé,
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2008
Le directeur-adjoint du Travail,
Bernard LUTTON 15
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 7 avril 2008 - N° ISSN 0980-8809.