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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 13 Delegations Serv DEC 27 03 08
Document publié le Jeudi 27 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 13 Delegations Serv DEC 27 03 08)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N UMERO SPECIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT
27 MARS 2008 2
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET
DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle................................................ 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFES-
SIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DÉCISION donnant délégation de signature à M. Christian
VALETTE, directeur adjoint........................................... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
Décision donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Services Vétérinaires....... 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET
DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur du Centre d'Etudes techniques de l'Equipement
Normandie Centre ........................................................... 5
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d'appel d'offres à la direction départementale de
l'équipement d'Indre-et-Loire .......................................... 5
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement............................................................... 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la sécurité publique d'Indre et
Loire ................................................................................ 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'équipement d'Indre et Loire
......................................................................................... 7 3
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET
DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à
l’apprentissage, à la formation professionnelle (articles 18 à
21) modifiée par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre
1993 relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003 relative à
l’initiative économique,
VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la
formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de
programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes, notamment
l’article 10,
VU le décret n°92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services extérieurs
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997 modifié, relatif
à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les
demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la
société coopérative d’intérêt collectif,
VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la
circulaire modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril
2000,
VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ;
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à
l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le Code
du Travail, article L443-3-2,
VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à
l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatifs
aux contrats de professionnalisation ;
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi
de la recherche d’emploi,
VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux
conditions de conventionnement des ateliers et chantiers
d’insertion,
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif
à l’agrément des associations et des entreprises de services à
la personne,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la
commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
VU le décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux
accords de groupe mentionnés à l’article L 323-8-1 du Code
du Travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets
en Conseil d’Etat)
Vu le décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux
entreprises adaptées et aux centres de distribution du travail
à domicile et modifiant le Code du Travail (deuxième partie,
décret en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2007-414 du 23 mars 2007 relatifs aux
modalités d’application de l’article L122-25-2-1 du Code du
Travail
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant
M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains
corps des catégories A et B des services extérieurs du
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003
nommant M. Christian VALETTE, en qualité de directeur
adjoint à la direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire à
compter du 31 mars 2003,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
VU les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et 4
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public « Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
VU la demande de prorogation de délégation en date du 19
mars 2008 formulée par M Guillaume SCHNAPPER
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à M.
Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, par
arrêté du 5 mars 2008, pour les matières et les actes est
prorogée à l'identique jusqu'au 6 avril 2008 inclus.
ARTICLE 3 : en sa qualité de directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
M. Guillaume SCHNAPPER peut, dans les conditions
prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004
susvisé, donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précisés à l'article 1er .
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 20 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFES-
SIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DÉCISION donnant délégation de signature à M.
Christian VALETTE, directeur adjoint (ARTICLE 44-I
du DÉCRET n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans els régions et départements et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant
M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2008 donnant
délégation de signature au directeur départemental du travail
de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2008 prorogeant
la délégation de signature du directeur départemental du
travail de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre-et-Loire,
DÉCIDE
Article 1 : La délégation de signature consentie à M.
Christian VALETTE, directeur adjoint du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, par décision du
6 mars 2008, pour les matières et les actes, est prorogée à
l'identique jusqu'au 6 avril 2008 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, est chargé, en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 mars 2008
Guillaume SCHNAPPER.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
Décision donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Services Vétérinaires
(Article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
VU l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 05 mars 2008
portant délégation de signature aux chefs de services placés
sous son autorité ;
DECIDE
Article 1 er : Délégation est consentie aux personnes
suivantes pour signer dans le cadre de leurs attributions les
actes suivants mentionnés dans les annexes de l’arrêté :
- M. Michel MARCHAIS, secrétaire général des services
déconcentrés à la Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt pour l’annexe I – Administration Générale ;
- Mme Viviane MARIAU, inspecteur de la santé publique
vétérinaire pour les annexes I, II, III et IV - Administration
Générale, santé et protection animales, hygiène et sécurité
des aliments ; protection de la nature.
- Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé publique
vétérinaire pour les annexes I, II, III et IV - Administration
Générale, santé et protection animales, hygiène et sécurité
des aliments ; protection de la nature.
- Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire inspecteur,
responsable assurance qualité, pour les annexes I, II, III et
IV - Administration Générale, santé et protection animales,
hygiène et sécurité des aliments ; protection de la nature.
- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel des services
déconcentrés pour les annexes I, II, III et IV -
Administration Générale, santé et protection animales,
hygiène et sécurité des aliments, Protection de la nature.
Article 2 : Les agents titulaires d’une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 10 mars 2008
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Christophe Mourrièras
________ 5
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET
DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur du Centre d'Etudes techniques de
l'Equipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République et en
particulier son article 7 ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de
l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit
de tiers par certains services des ministères de l’équipement
et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du
centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de
Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
Vu l’arrêté ministériel n° 070002945 du 29 mars 2007
nommant M. Michel LABROUSSE, Ingénieur en chef des
Ponts et Chaussées, Directeur du CETE NORMANDIE-
CENTRE à compter du 1er avril 2007 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBREMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu le code des marchés publics ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel
LABROUSSE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement CETE Normandie-Centre, pour signer toutes
les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres) et leurs avenants éventuels relatifs à
des prestations d’ingénierie publique, dont le montant est
inférieur à 90 000 € HT,
ARTICLE 2 : Les autorisations de candidature, dès lors que
le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 € HT,
sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet ; en
vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE Normandie
Centre adressera à M. le Préfet une déclaration d'intention
de candidature accompagnée d'une fiche de présentation ; à
défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à
compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord
tacite pour présenter une candidature ou une offre de
prestation d’ingénierie publique.
ARTICLE 3 : Suivant une périodicité trimestrielle, le CETE
Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état
récapitulatif des candidatures et des offres de prestations,
qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres
d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se
rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre
précédent.
ARTICLE 4 : En application du I de l’article 44 du décret
du 29 avril 2004, M. Michel LABROUSSE peut déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Il devra
informer le Préfet du nom et des fonctions de ses
subdélégataires.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-
Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 25 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d'appel d'offres à la direction
départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON, en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics et notamment ses articles 21 et 25
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 ER : il est créé à la direction départementale de
l'équipement d'Indre-et-Loire, dans les conditions prévues
par le code des marchés publics, une commission d'appel
d'offres pour les marchés et accords-cadres passés au nom
de l'Etat par ce service, pour le compte du ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
du ministère du logement et de la ville, des services
généraux du Premier ministre et du ministère de la justice.
ARTICLE 2 : en matière de fournitures, de services et de
travaux, la composition est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur (le directeur
départemental de l'équipement) ou son représentant qui
assurera la présidence pour les marchés et accords-cadres 6
soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août
2006 portant code des marchés publics ou la personne
responsable des marchés pour les marchés soumis aux
dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ou du
décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des
marchés publics;
- le chef de service ou son représentant concerné par la
procédure ;
- toute personne désignée par le Président dont la
compétence pourra être jugée utile.
b) Membres à voix consultative :
- le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire ou son
représentant pour ce qui concerne l’attribution et l’examen
des avenants de plus de 5 %
- le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant à titre consultatif ;
- le maître d'œuvre privé s'il y a lieu.
ARTICLE 3 : la commission prévue à l'article 1 er peut
valablement se réunir dès que le quorum est atteint.
ARTICLE 4 : l'autorité compétente pour passer les marchés
publics et accords-cadres de l'Etat ou son représentant
informe les membres de la commission de la date et du lieu
de la séance. Le secrétariat de la commission est assuré par
un agent de l'unité affaires juridiques - marchés du service
du secrétariat général chargé de l'organisation de la séance
d'ouverture des plis et de l'établissement du procès-verbal de
la séance.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et notifié à chacun des membres.
Fait à TOURS, le 20 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement
Le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement du Centre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la
région Centre
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 17 mars
2008 lui donnant délégation de signature
DECIDE
Article 1 er – En application des dispositions de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, délégation est
donnée pour le département d'Indre-et-Loire à effet de
signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles et 1er et 2 de l'arrêté
préfectoral précité à :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Nicolas TRIMBOUR , ingénieur des mines
Article 2 – En application des mêmes dispositions,
délégation est consentie :
pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1°) de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé , à:
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2°) de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, à:
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines,
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des
mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - IV de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, à:
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Christelle STEPIEN, ingénieure de l'industrie et des
mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – V-1°) de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines 7
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant des autres points de l'article 2 – V
de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - VI de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2008 susvisé, à :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des
mines
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signa-
ture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Orléans, le 20 mars 2008
Le Directeur régional,
Bernard DOROSZCZUK
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la sécurité publique
d'Indre et Loire (article 44-I du décret N°2004-374 du 29
avril 2004 modifié)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°126 du 27 février
2006 (affectation à compter du 03 avril 2006 du
Commissaire Divisionnaire Marc EMIG à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 17 mars 2008
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire;
DECIDE
Article 1 er .
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation
est consentie à Mr Serge MERLAUT, Commissaire
Principal, Chef de la Sûreté Départementale pour signer les
sanctions disciplinaires suivantes :
avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application,
personnels administratifs de catégorie C,
Adjoints de sécurité.
Article 2.
L’agent titulaire de la délégation de signature est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 26 mars 2008
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire
Marc EMIG
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'équipement d'Indre
et Loire (article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril
2004 modifié)
Le directeur départemental de l’équipement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Équipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental de
l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté de M. le Ministre des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, en date du 18 mai
2007 nommant M. Jean-François COTE directeur
départemental adjoint de l’équipement d’Indre et Loire,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 12 mars
2008.donnant délégation de signature au directeur
départemental de l’équipement;
DECIDE
Article 1 er .
Délégation de signature est donnée à M.Jean-François
COTE , directeur départemental adjoint de l’équipement
pour l’ensemble des matières et actes relevant de ses
attributions visés dans les chapitres suivants :
Délégation est consentie aux chefs de service ci-après et à
leurs suppléants pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les rubriques I à XI
du tableau annexé au présent arrêté.
1- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité, transport,
éducation routière et fluvial (STEF)
2- M. Thierry MAZAURY, chef du service construction,
ingénierie, base aérienne (SCIBA) et chef du service
développement local et cohésion sociale (SDELCOS) par
intérim,
3- M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,
prospective, observation des territoires ,évaluation
(SPOTE).,chef du service développement local et cohésion 8
sociale (SDELCOS) par intérim, et secrétaire général par
intérim. 9
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
Actes et matières Délégataires Suppléants
a) Gestion du personnel
- Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
Maud Courault
Chef de l'unité
SG – GRH
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté
préfectoral du 26 mars 2002.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs) - Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
d) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures
coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
Christian Noël
Chargé d’études
SG – AJM
pour les matières
visées en f)
Sylvie Drouin
Agent de l’unité
SG – AJM
pour les matières
visées en f1, f2
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national - Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT 10
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Catherine Lioult
Adjointe au chef
de la subdivision
fluviale
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les
inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Catherine Lioult
Adjointe au chef
de la subdivision
fluviale
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Catherine Lioult
Adjointe au chef
de la subdivision
fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS 11
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions
relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Jean-François
COTE- Directeur
adjoint
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
VI - CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
par intérim
Patricia Collard
Chef de l'unité
SDELCOS-PH
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
par intérim
Patricia Collard
Chef de l'unité
SDELCOS-PH
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
par intérim
Patricia Collard
Chef de l'unité
SDELCOS-PH
d) Commission départementale d'aides publiques au logement :
- Décisions et notifications des décisions
Gérard GUEGAN
Préfigurateur
DILO
Patrick Murgues-
chargé d’études
PDS
Chantal
Viroulaud-
chargée de
mission lutte
contre l’exclusion
du logement
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le conseil général Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets du service
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
par intérim
Véronique
Migeon
Chargée de
mission PDALPD 12
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1 er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-a-1) Lotissements
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets
comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS 13
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1 er octobre 2007 Noël JOUTEUR Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte
communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-b-2- avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme) avis au titre de l’article L422-5 du code de l’urbanisme
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
- zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, chef
de l'unité
SDELCOS-
Environnement et
prévention des
risques 14
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et
militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Noël JOUTEUR
Chef du
SDELCOS
par intérim
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Georges Le
Negrate
chargé
d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. Thierry Mazaury Chef du SCIBA
Ivy Mouchel
Chef de la
subdivision BA
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat
(ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en
application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
pour les matières
visées en b) c) et
limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de l’unité
SCIBA – UPIT
Pour les matières
visées en c)
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission
accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Véronique
Lapaquette
SCIBA - UBP
Georges Le
Negrate
SCIBA - UBP
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs
de services désignés ci-dessus, la délégation de
signature pourra être exercée par celui ou celle qui sera
chargé de sa suppléance.
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général
M. Thierry MAZAURY, chef du SCIBA et chef du
SDELCOS par intérim
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE et chef
du SDELCOS par intérim
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de
permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours 15
fériés dans les matières énumérées aux II, III, IV et V
des tableaux du I afin de leur accorder un pouvoir de
décision sur les interventions engageant les moyens de
la DDE (matériels, financiers et humains)
M. Jean-François COTE, directeur adjoint
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général
M. Thierry MAZAURY, chef du SCIBA et chef du
SDELCOS par intérim
M. Thierry MAZAURY, M. Noël JOUTEUR, chef de
la mission SPOTE, et chef du SDELCOS par intérim
M. Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base
aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable
STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
M. Gérard GUEGAN, Préfigurateur DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, Responsable
subdivision Sud-Ouest
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, sur le territoire de
leur subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent
l’intérim, et à leurs suppléants dont les noms suivent,
pour les matières et les actes relevant de leurs
attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Subdivision NE
Eric Marsollier
---------------------
Subdivision SE :
Jean Pierre
Viroulaud
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Patrick Aubel
--------------------
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE
Eric Marsollier
---------------------
Subdivision SE :
Jean-Pierre
Viroulaud
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Patrick Aubel
--------------------
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men 16
X – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes. Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations
intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivision NE
Eric Marsollier
---------------------
Subdivision SE :
Jean-Pierre
Viroulaud
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Patrick Aubel
--------------------
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de la subdivision où ils exercent :
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-actes déposés avant le 1 er octobre 2007
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : lotissements , constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.
Subdivision NE :
Christelle Rabiller – Laurence
Diviller-Brigitte Cocuau
-------------------------------------------
Subdivision SE :
Nadège Brégea – Véronique Doucet
-------------------------------------------
Subdivision SO :
Lydia Mandote – Thierry Berthomé-
Lionel Vizerie
------------------------------------------
Subdivision NO :
Claudine Seigneurin – Valérie Morin
-VII-c Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE :
Christelle Rabiller – Laurence
Diviller-Brigitte Cocuau
-------------------------------------------
Subdivision SE :
Nadège Brégea – Véronique Doucet
-------------------------------------------
Subdivision SO :
Lydia Mandote – Thierry Berthomé-
Lionel Vizerie
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Subdivision NO :
Claudine Seigneurin – Valérie Morin
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 mars 2008
Le directeur départemental de l’équipement,
SIGNE Jacques CROMBE 17
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 27 mars 2008 - N° ISSN 0980-8809.