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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 Delegations Serv DEC 03 04 08
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 Delegations Serv DEC 03 04 08)
Thèmes du document : Aviation, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT
3 AVRIL 2008 2
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Claude
BOURMAUD, Trésorier-Payeur général du Loiret
Trésorier-Payeur général de la région Centre ..................3
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ...........................................................................3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le chef du service départemental de l’inspection du
travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ....4
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile
Nord .................................................................................5
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le directeur régional des affaires culturelles.....................6 3
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Claude BOURMAUD, Trésorier-Payeur général du
Loiret Trésorier-Payeur général de la région Centre
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses
articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’adminis-tration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des
successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative
à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant
charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463
du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre
1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006,
relatif aux transferts des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale,
notamment son article 6,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif
à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et
des biens privés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à
M. Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l’administration provisoire des successions non
réclamées, la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département d’Indre-et-Loire.
Art. 2. - en sa qualité de trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre, M. Claude BOURMAUD peut, dans les
conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du
29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux attributions et compétences cités à l'article 1er du
présent arrêté.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire et le trésorier-payeur général du département
du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et dont une ampliation sera transmise
à M. le Préfet de la Région Centre.
Fait à TOURS, le 31 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles
5 et 6) prévoyant l'exercice des attributions des
directeurs régionaux de l'Education Surveillée en
matière d'habilitation et de contrôle pédagogique,
administratif et financier,
Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction
en la matière par le Directeur Régional de l'Education
Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1
et 4 remplaçant "Education Surveillée" par "Protection
Judiciaire de la Jeunesse",
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 nommant
M. Charles BRU, Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes, 4
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à M. Charles BRU,
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de
Poitou-Charentes, à l'effet de signer les
correspondances relatives à l'instruction des dossiers
pour les établissements et services relevant
conjointement du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus
par la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers
portant création, transformation et extension
d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire
à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs
des établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 : en sa qualité de Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du
Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes,
M. Charles BRU peut, dans les conditions prévues par
le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du
Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 31 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le chef du service départemental de
l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre
1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003,
relatif à l’organisation et aux attributions des
Directions Départementales de l’Agriculture et de la
Forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2006 nommant M.
Bernard LUTTON, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à
M. Bernard LUTTON, Chef du Service Départemental
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles, à l’effet de signer, dans le
cadre des attributions dévolues à son service :
Toutes correspondances administratives, à l’exception
de celles adressées aux ministres, parlementaires, aux
conseillers généraux ;
Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
l’emploi et la gestion des personnels à l’exception des
décisions en matière disciplinaire,
la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
l’organisation et le fonctionnement du service et le
contentieux y afférent ;
Toute décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis par une entreprise (art. L 117-5 et R 117-5-
2 du code du travail).
ARTICLE 2 : en sa qualité de Chef du Service
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles, M. Bernard LUTTON
peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44
du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux attributions et compétences cités à
l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin
le 31 janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Chef du Service Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 31 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________ 5
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile
Nord
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses
articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-
10, R 213-4, R 213-5, R 213-6, , R 321-3, R 321-4, R
321-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant
organisation des services extérieurs de l’Aviation
Civile,
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut
du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui
abroge dans son article 42 le statut particulier des
Ingénieurs de l’Aviation Civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie sur l’aérodrome de
Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie
française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et
Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant M.
Thierry REVIRON Directeur de l’Aviation Civile
Nord,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
de l’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er : A compter de la publication du présent
arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-
dessous, délégation est donnée à M. Thierry
REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées,
Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet de signer
au nom du Préfet de l’Indre et Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les
services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes et de prévention du péril animalier,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service,
ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier, par les exploitants d’aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou
plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome
de Tours Val de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par
la réglementation en dehors du survol des villes et
autres agglomérations ou des rassemblements de
personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de
certaines installations ou établissements,
Article 2 : En application de l’Art 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008, M. Thierry Réviron,
Directeur de l’aviation civile Nord peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité. Cette
décision devra faire l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 31 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
_ _ _ _ _ _ _ _ 6
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des affaires
culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n° 99.198 du 18 mars
1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions
Régionales des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n° 45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative
à la licence d'entrepreneur de spectacles,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 27 novembre 2007 portant
nomination de M. Jean-Claude VAN DAM en qualité
de Directeur Régional des Affaires Culturelles du
Centre à compter du 1 er décembre 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à
M. Jean-Claude VAN DAM, Directeur régional des
affaires culturelles du Centre, à l'effet de signer les
arrêtés portant octroi, renouvellement, refus,
suspension ou retrait des licences d'entrepreneur de
spectacles de 1 ère , 2 ème et 3 ème catégories, ainsi que les
correspondances qui s'y rattachent.
Article 2 : en sa qualité de directeur régional des
affaires culturelles, M. Jean-Claude VAN DAM peut,
dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux attributions et compétences cités à l'article
1 er du présent arrêté.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 31 mars 2008
Patrick SUBRÉMON 7
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 3 avril 2008 - N° ISSN 0980-8809.