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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 098 100424
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 098 100424)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-098
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-04-03-00006 - Décision portant subdélégation de signature (2
pages) Page 4
69-2024-04-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 7
69-2024-04-08-00003 - Décision portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 11
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-03-27-00002 - 00206B3C1A6B240129144302 (2 pages) Page 16
69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril
2024 portant distraction et application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de LES ARDILLATS,
CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CHIROUBLE, COGNY,
DIÈME, LAMURE-SUR-AZERGUES, LÉTRA, RIVOLET, SAINT-VÉRAND,
TERNAND, VAUX-EN-BEAUJOLAIS et VAUXRENARD et intégrées dans le
périmètre des forêts départementales d’Avenas, de Brou, de
la Cantinière, de la Pyramide et du Pully (6 pages) Page 19
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-04-04-00008 - Décision n°24-01 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 198bis – 170, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème (2 pages) Page 26
69-2024-04-04-00009 - Décision n°24-02 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 113bis – 94, rue Servient à Lyon 6ème (2 pages) Page 29
69-2024-04-04-00010 - Décision n°24-03 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 30 – 31/33, cours Vitton à Lyon 6ème (2 pages) Page 32
69-2024-04-04-00011 - Décision n°24-04 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 113 – 90bis, rue Servient à Lyon 6ème (1 page) Page 35
69-2024-04-04-00012 - Décision n°24-05 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 173 – 126, rue Paul Bert à Lyon 6ème (1 page) Page 37
69-2024-04-04-00013 - Décision n°24-06 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 332 – 185, cours Lafayette à Lyon 6ème (1 page) Page 39
2 69-2024-04-04-00014 - Décision n°24-07 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le déclassement du domaine public
et la cession d’un appartement sis 80, avenue de Saxe à Lyon 6ème (1
page) Page 41
69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la
cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours (15
pages) Page 43
69-2024-04-04-00016 - Décision n°24-09 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une emprise foncière
pour la création d’un EHPAD sur l’hôpital Antoine Charial (2 pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-04-09-00001 - AP autorisation agents EID à pénétrer dans les
propriétés pour actions de lutte contre les moustiques. (2 pages) Page 62
69-2024-04-02-00007 - Arrêté modificatif portant composition des sections
spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière
dans le rhone (3 pages) Page 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég
Sign DD (8 pages) Page 69
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-04-08-00004 - DIR-cabinet directeur-fermetureSPF-2024-04-08-38
(1 page) Page 78
69-2024-04-08-00001 - DIR-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024-04-08-39 (1
page) Page 80
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-03-00006
Décision portant subdélégation de signature
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-03-00006 - Décision portant subdélégation de signature 4 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature n° 69-2024-02
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la défense
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté 2023-13 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-03-00006 - Décision portant subdélégation de signature 5 Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus dans l’arrêté 2023-11, à l’exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :
- Alain TESTOT ;
- Julie NARDIN ;
- Alain DUNEZ à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Charlotte BAUDOUIN, à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Thierry AFFRE, à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Emilie PHILIS pour les domaines B et I ;
- Olivier PRUDHOMME à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Nathalie ROCHE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
- Agathe KHERBACHE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à Alain TESTOT et à Julie NARDIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail.
Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Villeurbanne, le 3 avril 2024
Le directeur départemental
Signé
Laurent WILLEMAN
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-03-00006 - Décision portant subdélégation de signature 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-08-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de
marchés publics
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 7 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
Décision n°69-2024-04-
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme Vanina NICOLI ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 8 Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en qualité directeur départemental du de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur l’ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l’arrêté préfectoral n°69- 2023-08-21-00009 du 21 août 2023 ainsi que pour la passation des marchés publics à procédure adaptée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1 et pour l’exercice des compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et
sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;
Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
Madame Joséphine PILOD, attachée principale d’administration, cheffe du pôle logement et équité territoriale.
Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :
• Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du service accompagnement des mutations économiques pour l’ensemble des activités du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle ;
• Madame Corinne BLANC, attachée d’administration, chargée de mission prospective
et évaluation ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 9 • Madame Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d’administration, cheffe du service
de lutte contre le sans-abrisme ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
• Madame Camille DEBEUGNY, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Monsieur Sébastien FIALON, attaché d’administration, chargé de mission d’appui et
de synthèse, valideur chorus formulaires ;
• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Christine PENAUD, attachée principale d’administration, cheffe du service Egalités des chances ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, cheffe de la cellule d’appui transversal, valideur chorus formulaires
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales.
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, chargée de mission
performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales ;
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature les actes visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la
lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
Les décisions financières d’un montant égal ou supérieur à 150 000€.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 8 avril 2024
Le directeur départemental
Signé
Laurent WILLEMAN
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 10 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-08-00003
Décision portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 11 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision n° 69-2024-04-
portant subdélégation en matière d’attributions générales des services
de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
RHÔNE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme Vanina NICOLI ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 12 Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° n° 69-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;
Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances ;
Madame Joséphine PILOD, attachée principale d’administration, cheffe du pôle logement et équité territoriale.
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d’unités de contrôle
• Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1, Lyon Centre ;
• Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du service accompagnement des mutations économiques pour l’ensemble des activités du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle ;
• Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil, renseignement, travail, emploi ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 13 • Madame Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d’administration, responsable du service lutte contre le sans-abrisme ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
• Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;
• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
• Madame Agathe KHERBACHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 7, Lyon - Vallée du Rhône ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Christine PENAUD, attachée principale d’administration, cheffe du service Egalités des chances ;
• Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du service dialogue sociale et administration du travail ;
• Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 6, Rhône-Transport ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;
• Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales ;
Autres cadres A et B
• Madame Cécile ADAM, attachée principale d’administration, Chargée de mission PDALHPD / PLAID ;
• Monsieur Franck BEQIRAJ, attaché d’administration, chef de projet logement d’abord ;
• Madame Corinne BLANC, attachée d’administration, chargée de mission prospective et évaluation ;
• Monsieur Antoine BOHY, attaché d’administration, chargé de mission mutations économiques, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
• Madame Caroline BRUN, attachée d’administration, chargée de mission suivi des restructurations, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
• Madame Camille DEBEUGNY, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du service protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du comité médical et de la commission de réforme ;
• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service insertion sociale et parcours vers le logement
• Madame Maud GRARE, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 14 • Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques éducatives ;
• Madame Marie-Line KIENY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville ;
• Madame Amandine MANSONI, agente contractuelle, chargée d’expertise sociale ;
• Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de mission ICE et veille sociale ;
• Madame Nadège RODIER, attachée d’administration, coordinatrice activité partielle, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, Chargée de mission performance sociale, restructuration de l’offre ;
• Madame Céline TRONCY, agente contractuelle, chargée d’expertise sociale « hébergement d’urgence et veille sociale » ;
• Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, chargé de mission contentieux ;
• Madame Sylvie VIALLY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune, et les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis. les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 8 avril 2024
Le directeur départemental
Signé
Laurent WILLEMAN
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-03-27-00002
00206B3C1A6B240129144302
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-27-00002 - 00206B3C1A6B240129144302 16 EE =
PRÉFET. Direction départementale DU RHONE | des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT- G3-2624-03-2%+-00002 du 2 7 MARS 7074 prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI];
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 :
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VID) ; |
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée 1 :
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-0929-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022 ;
VU la lettre de mise en demeure du 17 novembre 2023 adressée en recommandé avec accusé de réception -
avisé le 22 novembre non réclamé - à Madame Marine GOUJU, sis 7 impasse de l'église à Rochetaillée-sur-Saône
(Rhône), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Cette dernière a
accusé réception de la copie du courrier qui lui a été adressée par courriel en date du 11 décembre 2023 ;
VU les observations émises par la bailleresse par mail en date du 13 décembre 2023 ;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 29 janvier 2024, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec la bailleresse, avisé le 1% février non réclamé ; copie adressée pour information par courriel le 23 février 2024. l'amende a été retenue pour un montant provisoire de 3 000 euros ;
VU les observations émises par la bailleresse par mail en date du 4 mars 2024 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-27-00002 - 00206B3C1A6B240129144302 17 CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre la contrevenante et le locataire, Monsieur Thibaut ROBERT pour la location d'un logement situé 7, quai des Étroits à Lyon 5° dépasse d’un montant de 91,5 euros la limite du loyer de référence majoré. Ce dernier est de 778,5 euros pour ce logement,
soit 173 euros par mètre carré de surface habitable pour une location meublée, tel que fixé par l'arrêté
préfectoral du 29 septembre 2021, sur la base d'une surface habitable de 45 mètres carrés ainsi que
mentionnée dans le bail ;
CONSIDÉRANT que ce dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 15 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Une amende administrative d’un montant de trois mille euros (3 000 euros) est prononcée à
l'encontre de Madame Marine GOUJU, 7 impasse de l'égliseà Rochetaillée-sur-Saône (Rhône), conformément € à
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, suite au manquement constaté.
À cet effet, Un titre de perception d’un montant de 3 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 : Il fera l'objet d'une notification à Madame Marine GOUJU, 7 impasse de l’égliseà Rochetaillée-sur- Saône (Rhône).
Article 4 : Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 MARS ?n74
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-27-00002 - 00206B3C1A6B240129144302 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-02-00006
Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024
portant distraction et application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les
communes de LES ARDILLATS,
CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CHIROUBLE,
COGNY, DIÈME,
LAMURE-SUR-AZERGUES, LÉTRA, RIVOLET,
SAINT-VÉRAND, TERNAND,
VAUX-EN-BEAUJOLAIS et
VAUXRENARD et intégrées dans le périmètre des
forêts départementales d’Avenas, de Brou, de la
Cantinière, de la Pyramide et du Pully
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 19 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024
portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de LES ARDILLATS, CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CHIROUBLE, COGNY, DIÈME, LAMURE-SUR-AZERGUES, LÉTRA, RIVOLET, SAINT-VÉRAND, TERNAND, VAUX-EN-BEAUJOLAIS et VAUXRENARD et intégrées dans le périmètre des forêts départementales d’Avenas, de Brou, de la Cantinière, de la Pyramide et du Pully
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales,
VU les délibérations en date des 15 février 2019, 29 novembre 2019, 9 octobre 2020, 5 mars 2021, 8 octobre 2021, 10 décembre 2021, 11 mars 2022, 13 mai 2022, 21 octobre 2022, 3 février 2023, 31 mars 2023, 16 mai 2023 et 23 juin 2023 par lesquelles le Conseil départemental du Rhône demande la distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier établi par l’Office national des forêts du 11 décembre 2023,
VU l’avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts du 7 décembre 2023,
VU les actes de ventes, l’extrait de matrice cadastrale et le plan parcellaire,
CONSIDÉRANT la nécessité pour le Conseil départemental du Rhône de distraire et d’appliquer le régime forestier pour les parcelles dont il est le propriétaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 20 Article 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes.
Propriétaire : conseil départemental du Rhône.
Pour la forêt départementale d’Avenas.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)
LES ARDILLATS F 120 Côte Audin Est 5,6280 5,6280
CHIROUBLE C 3 En Durbise 0,2070 0,2070
CHIROUBLE C 8 En Durbise 0,1350 0,1350
CHIROUBLE C 11 En Durbise 1,5200 1,5200
CHIROUBLE C 16 En Durbise 1,3687 1,3687
CHIROUBLE C 17 En Durbise 0,6285 0,6285
CHIROUBLE C 18 En Durbise 0,3465 0,3465
VAUXRENARD AP 85 La Lienne 0,1650 0,1650
TOTAL 9,9987 9,9987
Pour la forêt départementale de Brou
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenanc e (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)
CHAMELET C 480 Bois Pouissons 0,2650 0,2650
DIÈME A 148 Le Bois Perrard 2,0300 2,0300
DIÈME AB 76 Le Trève 3,1298 3,1298
DIÈME B 75 Sigaudière 5,0180 5,0180
DIÈME B 97 Creux de Brou 0,5450 0,5450
DIÈME B 98 Saint-Martin 2,8040 2,8040
DIÈME B 99 Saint-Martin 0,2100 0,2100
DIÈME B 102 Saint-Martin 0,2160 0,2160
DIÈME B 105 Saint-Martin 1,0234 1,0234
DIÈME B 107 Saint-Martin 0,6383 0,6383
DIÈME B 217 Brou 0,1605 0,1605
DIÈME B 219 Brou 0,3454 0,3454
DIÈME B 251 Saint-Martin 0,4234 0,4234
DIÈME B 252 Brou 0,0926 0,0926
DIÈME B 311 Saint-Martin 0,1099 0,1099
DIÈME B 314 Saint-Martin 0,0556 0,0556
DIÈME B 329 Saint-Martin 0,0163 0,0163
DIÈME B 330 Saint-Martin 0,0677 0,0677
SAINT-VÉRAND A 28 Teillat 0,2604 0,2604
SAINT-VÉRAND A 45 Teillat 0,4000 0,4000
SAINT-VÉRAND A 71 Teillat 0,3400 0,3400
SAINT-VÉRAND A 84 Crêt des Ferrières 0,2600 0,2600
SAINT-VÉRAND A 86 Crêt des Ferrières 0,6630 0,6630
SAINT-VÉRAND A 167 Grande Combe 0,1500 0,1500
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 21 SAINT-VÉRAND A 170 Grande Combe 6,7520 6,7520
TERNAND D 32 Roche Palais 0,0880 0,0880
TERNAND D 45 Roche Palais 0,3970 0,3970
TERNAND D 50 Roche Palais 0,4940 0,4940
TERNAND D 55 Roche Palais 0,3210 0,3210
TERNAND D 56 Roche Palais 0,1112 0,1112
TERNAND D 69 Roche Palais 0,1245 0,1245
TERNAND D 89 Pierre A Futte 0,2110 0,2110
TERNAND D 90 Pierre A Futte 0,3300 0,3300
TERNAND D 91 Pierre A Futte 0,4140 0,4140
TERNAND D 94 Pierre A Futte 0,1580 0,1580
TERNAND D 95 Pierre A Futte 0,1050 0,1050
TERNAND D 96 Pierre A Futte 0,0025 0,0025
TERNAND D 97 Pierre A Futte 0,8120 0,8120
TERNAND D 98 Pierre A Futte 0,1500 0,1500
TERNAND D 102 Pierre A Futte 0,3870 0,3870
TERNAND D 120 Pierre A Futte 0,0810 0,0810
TERNAND D 129 Pierre Blanche 0,7140 0,7140
TERNAND D 130 Pierre Blanche 0,2440 0,2440
TERNAND D 131 Pierre Blanche 0,1870 0,1870
TERNAND D 132 Pierre Blanche 0,0330 0,0330
TERNAND D 147 Pierre Blanche 0,1680 0,1680
TERNAND D 205 Latteliat 0,1510 0,1510
TERNAND D 254 La Louattière 1,1920 1,1920
TERNAND D 296 Latteliat 0,3120 0,3120
TOTAL 33,1635 33,1635
Pour la forêt départementale de La Cantinière.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)
CHAMBOST-ALLIÈRES H 68 Les Embris 0,6150 0,6150
CHAMBOST-ALLIÈRES I 45 Les Plats Granger 2,4451 2,4451
RIVOLET B 156 Chatoux 0,7380 0,7380
RIVOLET B 426 Font Froide 0,2300 0,2300
RIVOLET B 427 Butin 0,2300 0,2300
TOTAL 4,2581 4,2581
Pour la forêt départementale de La Pyramide.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenanc e (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
LAMURE-SUR-AZERGUES G 18 Les Glandes Publiques 0,0250 0,0250
LAMURE-SUR-AZERGUES G 39 Les Glandes Publiques 0,4100 0,4100
LAMURE-SUR-AZERGUES H 89 Forcat 0,2568 0,2568
LAMURE-SUR-AZERGUES H 134 La Pyramide 2,9559 2,9559
LAMURE-SUR-AZERGUES H 135 La Pyramide 0,9462 0,9462
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 22 LAMURE-SUR-AZERGUES H 136 La Pyramide 1,2040 1,2040
LAMURE-SUR-AZERGUES H 147 La Pyramide 0,2578 0,2578
LAMURE-SUR-AZERGUES H 151 La Pyramide 0,4340 0,4340
LAMURE-SUR-AZERGUES K 65 Boix du Martin 1,5280 1,5280
VAUX-EN-BEAUJOLAIS AP 229 Montmain 0,5196 0,5196
TOTAL 8,5373 8,5373
Pour la forêt départementale de Pully.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)
CHAMBOST-ALLIÈRES E 60 Le Nuzy 0,3505 0,3505
TOTAL 0,3505 0,3505
Article 2 :
Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles suivantes.
Propriétaire : Conseil départemental du Rhône.
Pour la forêt départementale d’Avenas.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface ne relevant plus du régime forestier (ha)
VAUXRENARD AC 102 Bois des Brosses 0,3012 0,3012
VAUXRENARD AC 115 Sarrazinerie 0,7713 0,7713
VAUXRENARD AC 116 Sarrazinerie 0,8990 0,8990
VAUXRENARD AC 118 Sarrazinerie 0,6725 0,6725
VAUXRENARD AS 80 Le Puillat 2,5580 2,5580
VAUXRENARD AS 81 Le Puillat 0,2032 0,2032
VAUXRENARD AS 82 Le Puillat 0,4570 0,4570
VAUXRENARD AS 83 Le Puillat 0,6255 0,6255
VAUXRENARD G 102 Les Aiguillettes 5,9140 5,9140
TOTAL 12,4017 12,4017
Pour la forêt départementale de Brou.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface ne relevant plus du régime forestier (ha)
LÉTRA E 9 Saint-Martin 0,1700 0,1700
SAINT-VÉRAND AN 33 Couilly 0,2010 0,2010
TERNAND C 1032 Bois des Combes 0,4320 0,4320
TERNAND C 1033 Bois des Combes 0,2850 0,2850
TERNAND C 1034 Bois des Combes 0,1100 0,1100
TERNAND C 1035 Bois des Combes 0,2050 0,2050
TERNAND C 1036 Bois des Combes 0,2590 0,2590
TERNAND C 1180 Bois des Combes 1,0448 1,0448
TOTAL 2,7068 2,7068
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 23 Pour la forêt départementale de La Cantinière.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface ne relevant plus du régime forestier (ha)
COGNY D 8 Fontaines des Anes 0,3680 0,3680
TOTAL 0,3680 0,37
Pour la forêt départementale de La Pyramide.
Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface ne relevant plus du régime forestier (ha)
LAMURE-SUR-AZERGUES H 255 Tire Cul 0,0600 0,0600
TOTAL 0,0600 0,0600
Article 3 : bilan des surfaces.
Surface de la forêt départementale d’Avenas
relevant du régime forestier
327 ha 74 a 35 ca
Surface soumise au régime forestier au titre du
présent arrêté
+ 9 ha 99 a 87 ca
Surface distraite du régime forestier au titre du
présent arrêté
- 12 ha 40 a 17 ca
Nouvelle surface de la forêt départementale
d’Avenas relevant du régime forestier
325 ha 34 a 05 ca
Surface de la forêt départementale de Brou
relevant du régime forestier
442 ha 13 a 23 ca
Surface soumise au régime forestier au titre du
présent arrêté
+ 33 ha 16 a 35 ca
Surface distraite du régime forestier au titre du
présent arrêté
- 2 ha 70 a 68 ca
Correction d’erreur - 0 ha 36 a 80 ca
Nouvelle surface de la forêt départementale de
Brou relevant du régime forestier
472 ha 46 a 60 ca
Surface de la forêt départementale de la
Cantinière relevant du régime forestier
393 ha 20 a 43 ca
Surface soumise au régime forestier au titre du
présent arrêté
+ 4 ha 25 a 81 ca
Surface distraite du régime forestier au titre du
présent arrêté
- 0 ha 36 a 80 ca
Nouvelle surface de la forêt départementale de la
Cantinière relevant du régime forestier
397 ha 09 a 44 ca
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 24 Surface de la forêt départementale de la Pyramide
relevant du régime forestier
289 ha 24 a 55 ca
Surface soumise au régime forestier au titre du
présent arrêté
+ 8 ha 53 a 73 ca
Surface distraite du régime forestier au titre du
présent arrêté
- 0 ha 06 a 00 ca
Nouvelle surface de la forêt départementale de la
Pyramide relevant du régime forestier
297 ha 72 a 28 ca
Surface de la forêt départementale de Pully
relevant du régime forestier
105 ha 88 a 46 ca
Surface soumise au régime forestier au titre du
présent arrêté
+ 0 ha 35 a 05 ca
Nouvelle surface de la forêt départementale de
Pully relevant du régime forestier
106 ha 23 a 51 ca
Article 4 : Publicité.
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairies de LES ARDILLATS, CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CHIROUBLE, COGNY, DIÈME, LAMURE-SUR-AZERGUES, LÉTRA, RIVOLET, SAINT-VÉRAND, TERNAND, VAUX-EN-BEAUJOLAIS et VAUXRENARD et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 5 : Application.
Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, messieurs les maires de LES ARDILLATS, CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CHIROUBLE, COGNY, DIÈME, LAMURE-SUR-AZERGUES, LÉTRA, RIVOLET, SAINT-VÉRAND, TERNAND, VAUX-EN- BEAUJOLAIS et VAUXRENARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - A25 du 2 avril 2024 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les 25 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00008
Décision n°24-01 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 198bis – 170,
boulevard Stalingrad à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00008 - Décision n°24-01 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198bis – 170, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème 26 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/01 du 26/03/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198bis —
170, boulevard Stalingrad à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain cadastrée section AS numéro 50
située 170, Bd Stalingrad à Lyon 6°"° d’une superficie de 1 144 m? environ qu’ils louent au syndicat des
copropriétaires du 168-170 Bd Stalingrad aux termes d’un bail de 99 ans ayant pris effet le 1°’juillet 1972
pour se terminer le 30 juin 2071 en contrepartie d’un loyer annuel de 14 092,94 €.
Le syndicat des copropriétaires a formulé la demande de bénéficier d’une durée de location plus
importante afin de pouvoir réaliser une opération de rénovation-extension (création de 1 721 m°? de SDP
supplémentaire, à usage tertiaire).
Après négociation, le syndicat des copropriétaires a approuvé en assemblée générale la conclusion d’un
bail emphytéotique aux caractéristiques suivantes :
IL. Conditions particulières
Les parties procéderont à la résiliation du bail actuel et à la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique
qui prendra effet au jour de leur signature.
La signature de ce bail interviendra après réalisation des conditions suspensives relatives à l'obtention de
toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet et du caractère définitif de celles-ci.
Au vu des délais supplémentaires nécessaires pour l'obtention du caractère définitif des autorisations
d'urbanisme, il est prévu la signature d’une promesse de bail permettant la conclusion de bail précité.
Cette promesse sera notamment conclue sous la condition suspensive de disposer du caractère définitif
de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires.
IL Conditions générales
e _Bailemphytéotique de 72 ans relevant des articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
e Loyer:
= 1° phase (Cette phase débutera à la signature du bail et durera 24 mois).
Loyer annuel de 245 500 € (soit 491 000 € sur l’ensemble de la 1° phase), calculé sur la base
des éléments communiqués, (à parfaire en fonction des autorisations d'urbanisme définitives),
appelé par semestre d'avance (valeur septembre 2023).
= 2°" phase (débute 24 mois après la signature du bail et se poursuit pendant la durée du
bail)
Loyer annuel de 38 360 €, outre indexation calculé sur la base des éléments communiqués, (à
parfaire en fonction des autorisations d’urbanisme définitives) appelé par semestre d’avance
(valeur septembre 2023) ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00008 - Décision n°24-01 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198bis – 170, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème 27 e Révision annuelle du loyer indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de
base étant le dernier indice connu au jour de la signature du bail ;
e Pendant toute la durée du bail, toute création de SDP donnera lieu à un complément de loyer
pour chaque m° crée - loyer qui sera fixé en fonction des valeurs locatives constatées au jour
de l'obtention des autorisations d'urbanisme, sans pouvoir, en tout état de cause, être inférieur
au loyer au m? de SDP pratiqué pour le reste du tènement
e Le Preneur pourra céder librement, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits ou les
apporter en société à des tiers de son choix, les cessionnaires et le preneur restant garant solidaire
seulement jusqu’à l'achèvement de l’ensemble immobilier ;
e Impôts taxes et assurances à la charge du Preneur ;
e Le Preneur reste propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail ;
e Restitution du terrain nu à la fin du bail de sorte que le bailleur ne deviendra jamais propriétaire
des constructions ;
e Frais notariés du bail à construction à la charge du Preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
— 3 AVR 2024
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00008 - Décision n°24-01 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 198bis – 170, boulevard Stalingrad à Lyon 6ème 28 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00009
Décision n°24-02 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 113bis – 94,
rue Servient à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00009 - Décision n°24-02 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 113bis – 94, rue Servient à Lyon 6ème 29 HCL ROSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/02 du 26/03/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau baïl emphytéotique Masse 113bis —
94, rue Servient à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain cadastrée section AE numéro 49
située 94, rue Servient à Lyon 3°" d’une superficie de 1 186 m? environ qu'ils louent au syndicat des
copropriétaires du 94 rue Servient — LE MERCURE aux termes d’un bail de 99 ans ayant pris effet le 1°
juillet 1972 pour se terminer le 30 juin 2071 en contrepartie d’un loyer annuel de 19 826,02 €.
La société Carré d’Or, propriétaire des constructions après rachat auprès des différents copropriétaires, a
formulé la demande de bénéficier d’une durée de location plus importante afin de pouvoir réaliser une
opération de rénovation-densification (création de 2 208 m? de surface de plancher supplémentaire).
Après négociation, la société Carré d'Or a donné son accord pour la conclusion d’un bail à construction aux
caractéristiques suivantes :
IL. Conditions particulières
Les parties procéderont à la résiliation du bail actuel et à la conclusion d'un nouveau bail à construction
qui prendra effet au jour de leur signature.
La signature de ce bail interviendra après réalisation des conditions suspensives relatives à l'obtention de
toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet et du caractère définitif de celles-ci.
Dans l’hypothèse de délais supplémentaires nécessaires pour l’obtention du caractère définitif des
autorisations d'urbanisme, il est prévu la signature d’une promesse de bail permettant la conclusion de
bail précité. Cette promesse sera notamment conclue sous la condition suspensive de disposer du
caractère définitif de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires.
IL Conditions générales du bail
e Bail à construction de 72 ans relevant des articles L. 251-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ;
e Loyer:
= 1° phase (débute à la signature du bail et dure 24 mois)
Loyer annuel de 112 775 € (soit 225 550 € sur l’ensemble de la 1*"° phase), calculé sur la base
des éléments communiqués (à parfaire en fonction des autorisations d’urbanisme définitives),
appelé par semestre d'avance (valeur janvier 2024) ;
= 2" phase (débute 24 mois après la signature du bail et se poursuit pendant la durée du bail)
Loyer annuel de 55 352 € outre indexation calculé sur la base des éléments communiqués (SDP
globale de 4 854 m? à parfaire en fonction des autorisations d’urbanisme définitives), appelé
par semestre d’avance (valeur janvier 2024) ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00009 - Décision n°24-02 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 113bis – 94, rue Servient à Lyon 6ème 30 + Révision annuelle du loyer indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de
base étant le dernier indice connu au jour de la signature du bail ;
° Pendant toute la durée du bail, toute création de SDP donnera lieu à un complément de
loyer pour chaque m? crée - loyer qui sera fixé en fonction des valeurs locatives constatées
au jour de l’obtention des autorisations d'urbanisme, sans pouvoir, en tout état de cause,
être inférieur au loyer au m? de SDP pratiqué pour le reste du tènement |
e Le Preneur pourra céder librement, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits ou les
apporter en société à des tiers de son choix, les cessionnaires et le preneur restant garant
solidaire seulement jusqu’à l'achèvement de l’ensemble immobilier ;
e Impôts taxes et assurances à la charge du Preneur ;
Le Preneur reste propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail ;
e Restitution du terrain nu à la fin du bail de sorte que le bailleur ne deviendra jamais
propriétaire des constructions ;
e Frais notariés du bail à construction à la charge du Preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire 3 AVR
L - T | yon, le sis 2024
ZE
Le Directeur Général
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00009 - Décision n°24-02 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 113bis – 94, rue Servient à Lyon 6ème 31 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00010
Décision n°24-03 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 30 – 31/33,
cours Vitton à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00010 - Décision n°24-03 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 30 – 31/33, cours Vitton à Lyon 6ème 32 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/03 du 26/03/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 30 — 31/33,
cours Vitton à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de parcelles de terrain situées 31/33 Cours VITTON à Lyon
6ème, cadastrées section AP n°27 et 28, d’une superficie totale d'environ 781 m°.
Ces parcelles sont louées au SDC du 31 Cours Vitton, en vertu de 2 baux ayant pris effet le 1° juillet 1945
pour se terminer le 30 juin 2025, en contrepartie d’un loyer annuel actuellement fixé à 15 262,78 € pour
la somme des 2 baux.
Le SDC du 31 Cours Vitton a sollicité le renouvellement pour 40 ans et la réunification des 2 baux en un
seul bail.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d’un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
“bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code Rural,
= Durée : 40 ans du 1° juillet 2025 au 30 juin 2065,
“" Loyer annuel : 33 466 €, payable semestriellement et d'avance,
=" En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de la
surface de plancher créée,
“" Révision du loyer annuelle sur l'indice INSEE du coût de la construction,
“ Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l’ancien loyer, les Hospices Civils
de Lyon accordent, sous la forme d’une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
o 1ère année : réduction de 50% de l'augmentation
2ème année : réduction de 40% de l’augmentation
3ème année : réduction de 30% de l'augmentation
4ème année : réduction de 20% de l'augmentation
5ème année : réduction de 10% de l’augmentation. O0
©
O
O
“ La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00010 - Décision n°24-03 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 30 – 31/33, cours Vitton à Lyon 6ème 33 (
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
— à AVR. 2024
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00010 - Décision n°24-03 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 30 – 31/33, cours Vitton à Lyon 6ème 34 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00011
Décision n°24-04 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 113 – 90bis,
rue Servient à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00011 - Décision n°24-04 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 113 – 90bis, rue Servient à Lyon 6ème 35 HCL HOSPICES CIVILS,
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/04 du 26/03/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 113 —
90bis, rue Servient à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 90 bis rue Servient à Lyon
3ème, cadastrée section AE n° 59, d’une superficie totale d'environ 292 m?.
Cette parcelle est louée à Mme Anne-Marie DREYFUS, en vertu d’un bail ayant pris effet le 1° juillet 2010
pour se terminer le 30 juin 2022, en contrepartie d’un loyer annuel actuellement fixé à 5
357,66 €.
Mme DREYFUS a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d’un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
“ bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code Rural,
“ Durée : 30 ans du 1° juillet 2024 au 30 juin 2054,
“ Loyer annuel: 5 358 €, payable semestriellement et d'avance,
" En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de la
surface de plancher créée,
“Révision du loyer annuelle sur l'indice INSEE du coût de la construction,
“ La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Pl 3 AVR. 2024
(Le Directeur Général
Raymond LE MOIG
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00011 - Décision n°24-04 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 113 – 90bis, rue Servient à Lyon 6ème 36 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00012
Décision n°24-05 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 173 – 126,
rue Paul Bert à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00012 - Décision n°24-05 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 173 – 126, rue Paul Bert à Lyon 6ème 37 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/05 du 26/03/2024
OBJET: Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 173 — 126,
rue Paul Bert à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain cadastrée AS n°31, située 126 rue
Paul Bert à Lyon 3°", d’une superficie totale de 268 m? qu’ils louent au SDC 126 rue Paul Bert, en vertu
d’un bail ayant pris effet le 1°’ janvier 1964 pour se terminer le 31 décembre 2023, en contrepartie d’un
loyer annuel actuellement fixé à 2 892,24 €.
Le SDC 126 rue Paul Bert a sollicité le renouvellement de son bail pour 40 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d’un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
"Bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code Rural,
"Durée : 40 ans du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2063
“" Loyer annuel : 9 370 €, payable semestriellement et d'avance,
=“ Révision annuelle soumise à F'ICC
=“ Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l’ancien loyer, les Hospices Civils
de Lyon accordent, sous la forme d’une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
o 1ère année : réduction de 50% de l'augmentation
2ème année : réduction de 40% de l'augmentation
3ème année : réduction de 30% de l'augmentation
4ème année : réduction de 20% de l'augmentation
5ème année: réduction de 10% de l'augmentation. O0
O
O
O
= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de la
surface de plancher créée,
=“ La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Pour le Notaire
Lyon, le > — / #
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00012 - Décision n°24-05 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 173 – 126, rue Paul Bert à Lyon 6ème 38 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00013
Décision n°24-06 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
nouveau bail emphytéotique Masse 332 – 185,
cours Lafayette à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00013 - Décision n°24-06 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 332 – 185, cours Lafayette à Lyon 6ème 39 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/06 du 26/03/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau baïl emphytéotique Masse 332 — 185,
cours Lafayette à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 185 Cours Lafayette à Lyon
6ème, cadastrée section AZ n°50, d’une superficie totale d'environ 221 mi.
Cette parcelle est louée au SDC 185 Cours Lafayette, en vertu d’un bail ayant pris effet le 1°" juillet 1994
pour se terminer le 30 juin 2024, en contrepartie d’un loyer annuel actuellement fixé à 3 582,62 €.
Le SDC 185 Cours Lafayette a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.
Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d’un nouveau bail avec les
caractéristiques suivantes :
“ Bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code Rural,
=“ Durée : 30 ans du 1° juillet 2024 au 30 juin 2054,
“ Loyer annuel : 11 334 €, payable semestriellement et d'avance,
“ Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l’ancien loyer, les Hospices Civils
de Lyon accordent, sous la forme d’une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
o lère année : réduction de 50% de l'augmentation
2ème année : réduction de 40% de l’augmentation
3ème année : réduction de 30% de l'augmentation
4ème année : réduction de 20% de l'augmentation
5ème année : réduction de 10% de l’augmentation. 0
O
O
O
=“ En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de la
surface de plancher créée,
=" Révision du loyer annuelle sur l'indice INSEE du coût de la construction,
=“ La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme ,KILS DE”
PourleNotairg AVR. 2024 (AXE.
4 ; S\ ÉEP
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00013 - Décision n°24-06 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 332 – 185, cours Lafayette à Lyon 6ème 40 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00014
Décision n°24-07 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
déclassement du domaine public et la cession
d’un appartement sis 80, avenue de Saxe à Lyon
6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00014 - Décision n°24-07 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le déclassement du domaine public et la cession d’un appartement sis 80, avenue de Saxe à Lyon 6ème 41 HCL HOSPICES CIVILS
SE LYOW
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/07 du 26/03/2024
OBJET: Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le déclassement du domaine public et la cession
d’un appartement sis 80, avenue de Saxe à Lyon 6°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 80, avenue de Saxe à
LYON 3ère ;
Ce logement de type T3 d’une superficie de 118 m? environ situé au 3°"° étage de l’immeuble (lot de
copropriété n° 19) accompagné d’une cave n°22 (lot de copropriété n°52) et d’un grenier n°7 (lot de
copropriété n°32), est libre de toute occupation ;
Au vu des précédentes locations le logement a été occupé à titre de logement de fonction ; conformément
aux dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il convient
de constater la désaffectation du logement considéré et de prononcer son déclassement ;
Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les objectifs d’excédent
global à réaliser ainsi que les orientations stratégiques retenues ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en prononçant le déclassement du domaine
public de cet appartement, sis 80, avenue de Saxe à Lyon 6°"°, et en décidant la cession par la procédure
de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il appartiendra de retenir et la signature des actes
qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés restant à la charge du
ou des acquéreurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00014 - Décision n°24-07 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le déclassement du domaine public et la cession d’un appartement sis 80, avenue de Saxe à Lyon 6ème 42 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-04-00015
Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur
l’acceptation du legs Brailly et la cession des
biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et
alentours
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 43 HCL MOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/08 du 26/03/2024
OBJET: Décision de Monsieur Le Directeur Général sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens
(terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours
Mme Yvonne RAPHANEL, veuve de Monsieur Fleury BRAILLY, décédée le 27 juillet 2023 à Vernaison a
institué les Hospices Civils de Lyon ses légataires universels aux termes d’un testament olographe fait à
Vourles en date du 10 février 2017, en vue de financer la recherche médicale en ophtalmologie.
L’acte de notoriété a été reçu par le notaire le 8 février 2024.
Cette libéralité est composée:
= D'une maison comprenant un sous-sol avec dépendances, un étage, trois chambres, cuisine, salle à
manger, salle de bains, dépendances et terrain attenant, sise 15, rue de la Combe à Vourles (69390),
cadastrée section AL n° 5 et 6, pour une contenance de 875 m? évaluée à 400 000 €
= De parcelles de terrain en nature de verger, pré et terres sises à Brignais (69530), Millery (69390), et
Vourles (69390), pour une contenance totale de 5,2 Ha évaluées à 26 641€ (cf. détails en annexe 1)
“ De divers actifs financiers pour un montant total de 300 530€.
Le montant de l'actif net de succession pour les HCL s'élève ainsi à 725 495 € (cf. projet de déclaration de
succession en annexe 2).
Considérant l’intérêt pour les HCL à accepter le legs de Mme Yvonne BRAILLY et à céder les actifs
immobiliers afin de contribuer au financement de la recherche médicale.
Considérant les objectifs d’excédent global à réaliser ainsi que les orientations stratégiques retenues ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en acceptant le legs de Madame BRAILLY et
en décidant la cession des actifs immobiliers par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme
de vente qu'il appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais d’actes notariés restant à la charge du ou des acquéreurs.
Expédition certifiée conforme
Pour l'Agence Régionale de Santé
Lyon. = 3 Avr. év4
D rec énéral
#
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 44 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
MAJ : 08/04/2024
Réf. Cadastrale Adresse Code postal Ville surface en ares Nature Valeur estimée
AL 5 et 6 15, rue de la Combe 69390 VOURLES 5,42 Maison
AL 5 et 6 15, rue de la Combe 69390 VOURLES 3,33 Maison
Sous total Maison Vourles 8,75 400 000 €
BL 75 Les Ronzières 69530 BRIGNAIS 45 Terrain en nature de verger
BL 76 Les Ronzières 69530 BRIGNAIS 85,44 Terrain en nature de verger
BL 77 Les Ronzières 69530 BRIGNAIS 0,11 Terrain en nature de verger
BL 78 Les Ronzières 69530 BRIGNAIS 38 Terrain en nature de verger
Sous total terrains Brignais 168,55 8 428 €
AB 7 Le Poizat 69390 MILLERY 25,91 Terrain en nature de verger
AB 8 Le Poizat 69390 MILLERY 13,1 Terrain en nature de verger
AB 9 Le Poizat 69390 MILLERY 13,22 Terrain en nature de verger
AB 15 Le Poizat 69390 MILLERY 7,88 Terrain en nature de verger
AB16 Le Poizat 69390 MILLERY 24,28 Terrain en nature de verger
Sous total terrains Millery 84,39 4 220 €
AD 41 Bois des Côtes 69390 VOURLES 31,46 Terrain en nature de verger
AE 16 Les Vallières 69390 VOURLES 29,8 Terrain en nature de verger
AM 35 Champemin 69390 VOURLES 38,44 Terrain en nature de verger
AM 37 Champemin 69390 VOURLES 35,85 Terrain en nature de verger
AM 38 Champemin 69390 VOURLES 38,6 Terrain en nature de verger
AN 80 Champin Jaillet 69390 VOURLES 13,55 Terrain en nature de verger
AN81 Champin Jaillet 69390 VOURLES 22,1 Terrain en nature de verger
AV 51 Les Ronzières 69390 VOURLES 19,04 Terrain en nature de verger
AV 57 Les Ronzières 69390 VOURLES 20,37 Terrain en nature de verger
AY 68 Les Pesses 69390 VOURLES 27,1 Terrain en nature de verger
Sous total terrains Vourles 276,31 13 816 €
Total 426 463 €
Legs BRAILLY
Synthèse des biens immobiliers
Maison à VOURLES et Parcelles situées à VOURLES, BRIGNAIS et MILLERY
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 45 ior
E N
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Impression du projet le 08/02/2024 à 14:14Impression du projet le 08/02/2024 à 14:14
CADRE A REMPLIR PAR LE DEPOSANT (voir la notice n° 2705-NOT-SD)
Service de l’enregistrement (SPFE, SDE) (1) du domicile du défunt : SDE LYON 3
Succession de : Mme M.
Nom de naissance du défunt : RAPHANEL Prénom(s) : Yvonne
Date de naissance : 21/09/1928 Commune de naissance : VILLENEUVE (01480)
Département de naissance AIN ou Pays :
Situation familiale : Célibataire Partenaire lié par un PACS
Epoux(se) de (Précisez : séparé(e) de biens ; séparé(e) de corps )
Divorcé(e) de
Veuf(ve) de Monsieur Fleury BRAILLY
Adresse du domicile : maison de retraite SAINT-FRANCOIS 145 chemin du Pelet
Code postal : 69390 Commune : VERNAISON (69390)
Pays :
Profession : retraitée
Décédé(e) à Vernaison Code postal : 69390
Le 27/07/2023
100305407 RG MC
Cachet de l’étude
CADRES RÉSERVÉS A L'ADMINISTRATION (à remplir par le SPFE, SDE (1) du domicile du défunt)
Référence comptable : __________________________
Déclaration 2705-SD n° __________________________
du _______________________
Déclarations et paiements :
Nature Date N° Sommes versées en euros
Total …….
Annotations diverses :
La déclaration comporte des titres de société :
- Titres cotés
- Titres non cotés
Fiche de décès annotée
(1) SPFE : Service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
SDE : Service départemental de l'enregistrement
N°2705-SD
(02-2023)
@internet-DGFiP
DÉCLARATION DE SUCCESSION
Formulaire obligatoire en vertu de l'article 800 du code général des impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Page 1
11277*08
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 46 :SSion Impression du projet le 08/02/2024 à 14:14Impression du projet le 08/02/2024 à 14:14
CADRES A REMPLIR PAR LE DEPOSANT
Dispositions relatives à la situation patrimoniale
Date du mariage :
Régime matrimonial adopté par les époux :
En cas d’absence de contrat de mariage, cocher la case :
En cas d’existence d’un contrat de mariage :
Date du contrat de mariage :
Nom et adresse du notaire : Michel RONNAUX-BARON, notaire à Brignais (69530).
Modifications du régime matrimonial :
Date de la décision du tribunal judiciaire :
OU
Dispositions éventuelles relatives au Pacte civil de solidarité
Date du PACS : Date d’enregistrement du PACS au tribunal judiciaire :
Dispositions éventuelles relatives aux donations entre époux
Date de l’acte :
Nom et adresse du notaire : Maître , notaire à
Quotité (part disponible) choisie :
Dispositions testamentaires
Date du testament : Date du codicille (s’il y a lieu) :
Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe) :
Nom et adresse du notaire :
Contrat d’assurance souscrit en cas de vol d’objets d’art ou de collection :
Nom ou dénomination sociale de la compagnie d’assurance :
Adresse :
N° du contrat : Date de souscription :
Montant des valeurs assurées :
Donations, donations-partages et dons manuels consentis antérieurement par le défunt :
Remplissez ce cadre uniquement en présence d’une seule donation. S’il y a eu plusieurs donations, reproduisez sur papier libre le modèle proposé ci-dessous pour chacune des donations consenties par le défunt.
Date de l’acte de donation ou de donation-partage :
Nom et adresse du notaire :
Références de l’enregistrement : Date : N°:
Date de dépôt (ou de révélation de la déclaration du don manuel) :
Désignation du bénéficiaire :
Nom et Prénom :
Adresse :
Montant des dons ou donations :
Page 2
N° 2705-SD
(02-2023)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CO
(1) Énoncez les noms, prénoms, domicile du conjoint survivant, des héritiers, donataires et légataires, leur lien de parenté avec le défunt, leurs date et
lieu de naissance.
Page 3
DÉCLARANT
Nom de naissance :
Prénom (s) :
Domicile :
Adresse courriel : Tel :
Qualité : Conjoint survivant Légataire Donataire Tuteur Curateur Mandataire
Héritier, lien de parenté :
Héritier, résidant en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années :
DÉVOLUTION SUCCESSORALE (1)
PERSONNE DECEDEE
Madame Yvonne RAPHANEL, en son vivant retraitée, demeurant à VERNAISON (69390) maison de retraite SAINT-FRANCOIS 145 chemin du Pelet.
Née à VILLENEUVE (01480), le 21 septembre 1928.
Veuve de Monsieur Fleury Antoine Marius BRAILLY et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VERNAISON (69390) (FRANCE), le 27 juillet 2023.
Disposition testamentaire
Aux termes d'un testament olographe fait à Vourles, en date du 10 février 2017, la personne aujourd'hui décédée a institué pour légataire à titre particulier :
« Vourles le 10-02-2017
Mme Brailly née
Raphanel Yvonne
Née à Villeneuve
Dans l’ain le
21.09.1928
Y.B.
Maître Gérard
Notaire à Brignais
Etant la seule héritière
De la propriétée Brailly à Vourles
15 rue de la Combe
J’ai décidé de faire don*
De tous les biens qui resterons après
Mon décès aux recherches médicales
Aux hospices civiles de Lyon côté
DÉCLARATION DE SUCCESSION
(feuille de suite)
N° 2705-S-SD
(02-2023)
@internet-DGFiP
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
12322*04
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 48 ACTIF ET PASSIF DE LA SUCCESSION
Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 4
N° 2705-S-SD
(02-2023)
Ophtalmo ayant été moi-même
Victime de la DLMA depuis plusieurs
Années n’ayant eut aucune guérison.
Sincères salutations
Y. Brailly »
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître Rémy GIRON, notaire soussigné suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 25 septembre 2023.
Une expédition du procès-verbal de dépôt a été délivrée par le Tribunal judiciaire de LYON en date du 5 octobre 2023.
Dévolution Successorale
La dévolution successorale s'établit comme suit :
Légataire universel
La Société dénommée HOSPICES CIVILS DE LYON , établissement public de santé, centre hospitalier régional et universitaire, qui regroupe plusieurs établissements dont le siège social est situé à LYON (69002) 3 quai des Célestins. Adresse postale siège administratif affaires financières 3 quai des Célestins BP 2251 69229 LYON CEDEX 02. SIREN 266900273. SIRET du siège administratif des HHCL : 266900273000019.
Par décision n°24-10 du 4 janvier 2024, le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de LYON, à compter du 4 janvier 2024
Vu la note de service de la Direction générale n°24-10 du 4 janvier 2024 réorganisant la direction générale des HCL,
Délégation de signature est donnée à M. Luc FABRES, directeur de la Direction des affaires domaniales des Hospices civils de LYON.
QUALITES HEREDITAIRES
HOSPICES CIVILS DE LYON est habile à se dire et porter légataire universel.
Droits
En conséquence de ce qui précède, les droits respectifs de chacun des ayants droit sont les suivants :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 49 ACTIF ET PASSIF DE LA SUCCESSION
Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 5
N° 2705-S-SD
(02-2023)
AYANT(S) DROIT DROITS RESPECTIFS
HOSPICES CIVILS DE LYON légataire universel
Présence - représentation
- La Société dénommée HOSPICES CIVILS DE LYON est représentée à l’acte par Monsieur Luc FABRES.
NOTORIETE
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par l'Office Notarial sis 2A, Boulevard André Lassagne à BRIGNAIS le 8 février 2024.
Le dépôt du testament susvisé a été effectué aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 25 septembre 2023.
Conformément à l’article 1007 du Code civil, le notaire a vérifié que les conditions de la saisine du légataire universel caractérisées par l’article 1006 du Code civil étaient remplies.
Il a procédé aux publicités prescrites à l'article 1378-1 du Code de procédure civile et a constaté aux termes d'un acte du 8 février 2024 qu’aucune opposition n’a été formée conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1007 du Code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1378-2 du Code de procédure civile.
INVENTAIRE
L’inventaire a été reçu par l'Office Notarial sis 2A, Boulevard André Lassagne à BRIGNAIS, le 19 décembre 2023.
La prisée a été effectuée par Maître Dominique IMBERT, commissaire- priseur à SAINT ETIENNE.
CLOTURE D’INVENTAIRE
Clôture d'inventaire reçue par l'Office Notarial sis 2A, Boulevard André Lassagne à BRIGNAIS le .
Attestation de propriété immobilière
Une attestation de propriété immobilière a été dressée aux termes d'un acte
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 50 ACTIF ET PASSIF DE LA SUCCESSION
Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 6
N° 2705-S-SD
(02-2023)
reçu par l'Office Notarial sis 2A, Boulevard André Lassagne à BRIGNAIS le .
Créance d'aide ou d'assistance - Absence
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) qu'il n'existe aucune créance à faire valoir à l'encontre de la succession ou de quiconque pour aide ou assistance à la personne décédée ou même enrichissement sans cause.
Acceptation de la succession
Le(s) soussigné(s) accepte(nt) la succession, déclarant avoir été parfaitement informés des conséquences de cette acceptation.
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Assurance-vie
La personne décédée a souscrit depuis le 20 Novembre 1991 le ou les contrats d'assurance-vie avec versement de primes après 70 ans ci-après relatés aux présentes et dont la prise en compte dans la présente déclaration s'effectue conformément aux dispositions du bulletin officiel des impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.
Absence de donation antérieure
Le(s) soussigné(s) atteste(nt) que la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune donation au profit de qui que ce soit pour quelque cause que ce soit.
ACTIF DE SUCCESSION
1°) Le mobilier a été prisé aux termes d'un inventaire reçu conformément aux dispositions de l'article 764 I 2 du Code général des impôts par Maître Rémy GIRON, notaire à BRIGNAIS, le 19/12/2023, et clôturé par acte du , pour une valeur totale de 570,00 €.
Ci ............................................................................................................ 570,00 €
2°) Le prorata d'arrérages dû par KORIAN SAINT FRANCOIS DE SALES sis 145 chemin du Pelet69390 VERNAISON, d'un montant au jour du décès de 2 610,52 €.
Ci ............................................................................................................ 2 610,52 €
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00015 - Décision n°24-08 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur l’acceptation du legs Brailly et la cession des biens (terrains et maison) situés à Vourles (69), et alentours 51 ACTIF ET PASSIF DE LA SUCCESSION
Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 7
N° 2705-S-SD
(02-2023)
3°) A la banque dénommée LA BANQUE POSTALE - SERVICE SUCCESSION, CENTRE FINANCIER 45900 LA SOURCE CEDEX 9 : 3.1°) Un compte COURANT POSTAL EN EUROS n° 1327115P038 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur au jour du décès est de 29 751,52 €.
Ci ............................................................................................................ 29 751,52 €
3.2°) Un compte sur livret n° 7554187575B ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de 63 318,83 €.
Ci ............................................................................................................ 63 318,83 €
4°) A la banque dénommée ORANGE BANK, TSA 10948 92896 NANTERRE CEDEX 9 :
4.1°) Un compte CAV SEC n° 10010355931 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur au jour du décès est de 83 918,39 €.
Ci ............................................................................................................ 83 918,39 €
4.2°) Un livret A EURO PERSONNE PHYSIQUE n° 00200-00001475208 ayant pour titulaire la peronne décédée et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de 9 684,73 €.
Ci ............................................................................................................ 9 684,73 €
4.3°) Un compte DE DEPOT n° 00200-04584583748 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur au jour du décès est de 191,59 €.
Ci ............................................................................................................ 191,59 €
4.4°) Un compte PARTS SOCIALES n° 00200-37001475202 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur au jour du décès est de 1 560,00 €.
Ci ............................................................................................................ 1 560,00 €
5°) A la banque dénommée CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - SERVICE SUCCESSIONS, 1 rue Pierre Truchis de Lays Agence Successions 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR :
5.1°) Un compte CHEQUES n° 86901315000 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur au jour du décès est de 11 237,39 €.
Ci ............................................................................................................ 11 237,39 €
5.2°) Un livret DEVELOPT DURABLE n° 86912600220 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du
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Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 8
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(02-2023)
décès est de 9 020,10 €.
Ci ............................................................................................................ 9 020,10 €
5.3°) Un Livret d'épargne populaire n° 86912600340 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de 10 929,36 €.
Ci ............................................................................................................ 10 929,36 €
5.4°) Un livret ENGAGE SOCIETAIRES n° 04177045794 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur en capital et intérêts au jour du décès est de 77 720,02 €.
Ci ............................................................................................................ 77 720,02 €
5.5°) Un compte TITRES n° 86901315600 ayant pour titulaire la personne décédée et dont le solde créditeur au jour du décès est de 20,00 €.
Ci ............................................................................................................ 20,00 €
6°) Le bien immobilier ci-après désigné :
A VOURLES (69390) 15 Rue de la Combe
Une maison comprenant un sous-sol avec dépendances, un étage, trois chambres, cuisine, salle à manger, salle de bains, dépendances et terrain attenant.
Cadastré :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
AL 5 15 RUE DE LA
COMBE
00 ha 05 a 42
ca
AL 6 15 RUE DE LA
COMBE
00 ha 03 a 33
ca
Total Surface : 00 ha 08 a 75 ca
Ci ............................................................................................................ 400 000,00 €
7°) Le bien immobilier ci-après désigné :
A BRIGNAIS (69530) LES RONZIERES
Diverses parcelles de terrain en nature de verger
Cadastré :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
BL 75 LES RONZIERES 00 ha 45 a 00
ca
BL 76 LES RONZIERES 00 ha 85 a 44
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Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 9
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(02-2023)
ca
BL 77 LES RONZIERES 00 ha 00 a 11
ca
BL 78 LES RONZIERES 00 ha 38 a 00
ca
Total Surface : 01 ha 68 a 55 ca
Ci ............................................................................................................ 8 427,50 €
8°) Le bien immobilier ci-après désigné :
A MILLERY (69390) LE POIZAT
Diverses parcelles de terrain en nature de verger.
Cadastré :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
AB 7 LE POIZAT 00 ha 25 a 91
ca
AB 8 LE POIZAT 00 ha 13 a 10
ca
AB 9 LE POIZAT 00 ha 13 a 22
ca
AB 15 LE POIZAT 00 ha 07 a 88
ca
AB 16 LE POIZAT 00 ha 24 a 28
ca
Total Surface : 00 ha 84 a 39 ca
Ci ............................................................................................................ 4 219,50 €
9°) Le bien immobilier ci-après désigné :
A VOURLES (69390)
Diverses parcelles de terrain en nature de verger, de pré, de terre.
Cadastré :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
AD 0041 BOIS DES COTES 00 ha 31 a 46
ca
AE 0016 LES VALLIERES 00 ha 29 a 80
ca
AM 0035 CHAMPEMIN 00 ha 38 a 44
ca
AM 0037 CHAMPEMIN 00 ha 35 a 85
ca
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Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 10
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(02-2023)
AM 0038 CHAMPEMIN 00 ha 38 a 60
ca
AN 0080 CHAMPIN
JAILLET
00 ha 13 a 55
ca
AN 0081 CHAMPIN
JAILLET
00 ha 22 a 10
ca
AV 0051 LES RONZIERES 00 ha 19 a 04
ca
AV 0057 LES RONZIERES 00 ha 20 a 37
ca
AY 0068 LES PESSES 00 ha 27 a 10
ca
Total Surface : 02 ha 76 a 31 ca
Ci ............................................................................................................ 13 815,50 €
10°) Le capital d'une assurance-vie souscrite par le défunt, sans bénéficiaire déterminé, auprès de la compagnie CREDIT AGRICOLE CENTRE EST dont le siège est à Agence successions- 69541 CHAMPAGNE AU MONT D'OR CEDEX sous le numéro CONTRAT PREDIGE 86912600730 le 30/06/1999, soit 0,00 €.
Ci ............................................................................................................ 0,00 €
TOTAL ACTIF BRUT DE SUCCESSION......................................................... 726 994,95 €
PASSIF DE SUCCESSION
1°) Les frais funéraires portés pour un montant forfaitaire de 1500 Euros, montant maximum autorisé par l'administration fiscale qu'il y ait ou non production de facture.
Ci ............................................................................................................ 1 500,00 €
TOTAL PASSIF DE SUCCESSION ................................................................. 1 500,00 €
ASSURANCE(S)-VIE AVEC BENEFICIAIRE
1°) Un contrat d'assurance-vie avec bénéficiaire a été souscrit par la personne décédée auprès de la compagnie CNP ASSURANCES dont le siège est à TSA 93847 92894 NANTERRE CEDEX 9 sous le numéro 85839832507 le 17/01/2003 au profit de mes héritiers. Les primes versées
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Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
l'administration
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
A ________________________________________, Le …………..……………….
Signature(s) :
Page 11
N° 2705-S-SD
(02-2023)
par le souscripteur à compter de son 70ème anniversaire ont été de 5 000,00 €. Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20- 20130709.
2°) Un contrat d'assurance-vie avec bénéficiaire a été souscrit par la personne décédée auprès de la compagnie CNP ASSURANCES dont le siège est à TSA 93847 92894 NANTERRE CEDEX 9 sous le numéro 76001142904 le 04/03/2011 au profit de L’entreprise de pompes funèbres qui a pris en charge les obsèques. A hauteur des frais engagés, le solde revenant à mes héritiers. Les primes versées par le souscripteur à compter de son 70ème anniversaire ont été de 6 204,96 €. Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.
3°) Un contrat d'assurance-vie avec bénéficiaire a été souscrit par la personne décédée auprès de la compagnie GROUPAMA GAN VIE dont le siège est à 150 rue d'Athènes CS 30022 - 59777 EURALILLE sous le numéro GAN PATRIMOINE STATEGIES N°2R99S08052865 le 06/02/1996 au profit de mes héritiers. Les primes versées par le souscripteur à compter de son 70ème anniversaire ont été de 332 554,91 €. Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.
4°) Un contrat d'assurance-vie avec bénéficiaire a été souscrit par la personne décédée auprès de la compagnie CNP ASSURANCES dont le siège est à TSA 03847 - 92894 NANTERRE CEDES sous le numéro 44505133120 le 06/12/2002 au profit de mes héritiers. Les primes versées par le souscripteur à compter de son 70ème anniversaire ont été de 125 000,00 €. Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20- 20130709.
5°) Un contrat d'assurance-vie avec bénéficiaire a été souscrit par la personne décédée auprès de la compagnie CN P ASSURANCES dont le siège est à TSA 93847 - 92894 NANTERRE CEDES sous le numéro 44506080114 le 07/01/2004 au profit de mes héritiers. Les primes versées par le souscripteur à compter de son 70ème anniversaire ont été de 115 000,00 €. Ce contrat entre dans le cadre des dispositions particulières contenues aux numéros 40 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20- 20130709.
Synthèse de la valeur taxable des contrats d'assurance-vie :
Conformément à l'article 757 B du Code général des impôts, seront soumis aux droits de mutation les contrats souscrits après le 19 novembre 1991 pour les primes versées après le 70ème anniversaire de la personne décédée soit 583 759,87 €. Toutefois, s'il y a des bénéficiaires exonérés de
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ACTIF ET PASSIF DE LA SUCCESSION
Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
A remplir
par le déclarant
en euros
Réservé à
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AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ (article 802 du code général des impôts)
A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
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(02-2023)
droits de mutation par décès en vertu des articles 796 0 bis et ter du CGI, il conviendra de ne pas retenir leurs primes dès lors où ces derniers ne sont pas imposables (BOI 7 G-7-07).
Après application de l'abattement spécial de 30 500 €, à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats (mais sans tenir compte des personnes exonérées conformément à la réponse ministérielle n°5940 du 8 juillet 2008), ces contrats seront taxés pour la somme de 553 259,87 € de la façon suivante :
Non-Comparant2 , bénéficiaire de 583 759,87 €, sera taxé(e) pour 553 259,87 €.
Total taxable .................................................................................................... 553 259,87 €
BALANCE
Actif brut de succession ................................................................................ 726 994,95 €
Passif de succession...................................................................................... 1 500,00 €
Actif net de succession.................................................................................. 725 494,95 €
A ajouter montant taxable des contrats d'assurance-vie ........................... 553 259,87 €
A ajouter montant des donations rapportables ........................................... 0,00 €
Masse taxable ................................................................................................. 1 278 754,82 €
Total des donations non rapportables.......................................................... 0,00 €
PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
HOSPICES CIVILS DE LYON
Part lui revenant............................................................................. 725 495 € Représentant savoir :
Part légale........................................................................................ 725 495 € 725 494,95 x 1/1 = 725 494,95
En application de l'article 795 du Code général des impôts, cet ayant droit est exonéré de droits de mutation par décès.
Part nette taxable.............................................................................. NEANT
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Précisions :
- Pour les titres non cotés, précisez, le cas échéant, le numéro SIRET du principal établissement des sociétés concernées, - pour le conjoint survivant et l’héritier, précisez ses titre, nom, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance. - pour les montants déclarés au titre du passif, saisir le signe « - » devant chaque montant
ATTENTION :
- approuvez les mots rayés nuls en précisant leur nombre,
- approuvez séparément chacun des renvois, en marge de chaque feuille, par l’inscription de vos initiales, - datez et signez cette déclaration
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A ne signer qu'en dernière page de la déclaration par le conjoint survivant, les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux.
« J’affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en 13 pages. J’affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »
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(02-2023)
TOTAL DES DROITS A PAYER ........................................................ NEANT TOTAL DES ACOMPTES VERSES ................................................... NEANT RESTE A PAYER................................................................................ NEANT
Le(s) déclarant(s) affirme(nt) sincère et véritable la présente déclaration contenue en pages.
Il(s) affirme(nt) en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 Avril 1918 (article 1837 du C.G.I.) que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa (leur) connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie.
Fait à
Le
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69-2024-04-04-00016
Décision n°24-09 du 26 mars 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession
d’une emprise foncière pour la création d’un
EHPAD sur l’hôpital Antoine Charial
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00016 - Décision n°24-09 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une emprise foncière pour la création d’un EHPAD sur l’hôpital Antoine Charial 59 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/09 du 26/03/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la cession d’une emprise foncière pour la création
d’un EHPAD sur l'hôpital Antoine Charial
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un bien immobilier situé sur les communes de Francheville
et Craponne, d’une superficie de près de 7 ha.
Ce tènement abritait l’ancien établissement Antoine CHARIAL, spécialisé dans la prise en charge des
patients âgés et libéré de toute activité en février 2020. Il a depuis fait l’objet d’une convention temporaire
de mise à disposition au profit de l’Etat pour l'accueil et l'hébergement de publics en situation d'urgence.
Dès décision des HCL de mettre fin aux activités de l'Hôpital Antoine CHARIAL, un travail partenarial a été
engagé avec les collectivités locales concernées (Communes et Métropole) pour définir les modalités de
reconversion du site. Cette démarche est toujours en cours.
Dans ce cadre, il a été acté collectivement de détacher une parcelle au profit de l'organisme Habitat et
Humanisme, via sa foncière Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, pour la construction d’un
EHPAD à vocation sociale. Le principe de cette cession a été entériné par décision de la Directrice Générale
en date du 07 janvier 2020, prise après avis favorable du Conseil de Surveillance des HCL en date du 20
décembre 2019.
Cette décision a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de l'emprise visée.
Pour tenir compte de l’évolution de la programmation de l'opération ainsi que de contraintes techniques
et fonctionnelles exogènes au Maître d'Ouvrage, le projet esquissé en 2019 a été réajusté. La parcelle
foncière à détacher, le long de l’avenue de la Table de Pierre, porte sur une zone située à l’est de l'entrée
du site d’une superficie totale à parfaire de 4 726 m? composée de (cf. plans projet):
= l'emprise nécessaire à la construction de l’'EHPAD (4 467 m2) d’une part,
=" et d’une bande longeant l’avenue de la Table de Pierre ayant vocation à être rétrocédée à titre
gratuit à la Métropole de Lyon pour l'aménagement des voiries (259 m2) d'autre part.
Son périmètre a été dessiné de manière à ne pas obérer le potentiel de reconversion du reste du site dans
une phase ultérieure.
Le prix de cession est fixé à 3 millions d’euros.
L'emprise foncière ainsi déterminée sera retirée de la convention conclue avec l'Etat.
Au vu également des objectifs de cession d'actifs dont le résultat est nécessaire pour contribuer au
financement des investissements des Hospices Civils de Lyon ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00016 - Décision n°24-09 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une emprise foncière pour la création d’un EHPAD sur l’hôpital Antoine Charial 60 Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 mars 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 26 mars 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de l'emprise foncière
à détacher au profit d’Habitat et Humanisme ou directement de sa foncière Entreprendre pour Humaniser
la Dépendance et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les
frais d'actes notariés restant à la charge du ou des acquéreurs.
Expédition certifiée conforme
Pour Monsieur l’Administrateur des finances publiques
Trésorerie hospitalière de la Métropole de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-04-00016 - Décision n°24-09 du 26 mars 2024 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d’une emprise foncière pour la création d’un EHPAD sur l’hôpital Antoine Charial 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-09-00001
AP autorisation agents EID à pénétrer dans les
propriétés pour actions de lutte contre les
moustiques.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-09-00001 - AP autorisation agents EID à pénétrer dans les propriétés pour actions de lutte contre les moustiques. 62 PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
relative à la lutte contre les moustiques
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modifié n°69-2023-12-13-00001 du 7 décembre 2023 délimitant les zones de
lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2021-06-28-00003 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les
moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Madame BUCCIO fabienne, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Mme BOSSART-TRIGNAT Juliette, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-202-083-21-00005 portant délégation de signature à
Mme BOSSART-TRIGNAT Juliette, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-09-00001 - AP autorisation agents EID à pénétrer dans les propriétés pour actions de lutte contre les moustiques. 63 Considérant que la prolifération de moustiques dans le département du Rhône et la Métropole de
Lyon induit une nuisance pour la population ;
Considérant que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est
l’organisme de droit public habilité par le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour
procéder aux opérations de lutte contre les moustiques ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1er : opérateur du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Les agents de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) peuvent pénétrer du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans les arrêtés préfectoraux n° 69-2023-12-13-00001 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon et n°69-2021-06-28-00003 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;
Article 2 : dates de mises en œuvre
Les actions prévues à l’article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.
Article 4 : recours
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 avril 2024
Signé
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART TRIGNAT
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-09-00001 - AP autorisation agents EID à pénétrer dans les propriétés pour actions de lutte contre les moustiques. 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-02-00007
Arrêté modificatif portant composition des
sections spécialisées au sein de la commission
départementale de sécurité routière dans le
rhone
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00007 - Arrêté modificatif portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le rhone 65 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 2 avril 2024
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Aurélie DARPHEUILLE
Tél: 04.72.61.62.21
Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition des sections spécialisées
au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans le Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-20-00005 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour l’autorisation des épreuves et compétitions se déroulant sur le territoire de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 69-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 portant composition de la commission départementale de sécurité routière dans le Rhône
SUR proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les trois sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière, sont composées des membres désignés aux articles suivants.
ARTICLE 2 : La section spécialisée relative aux épreuves et compétitions sportives « arrondissement de Lyon » est ainsi constituée :
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00007 - Arrêté modificatif portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le rhone 66 Représentants des Administrations de l’État
La Préfète du Rhône ou son représentant,
L’Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant, La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, ou son représentant, Le Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant, Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Représentants du Conseil Départemental du Rhône
Deux représentants du Conseil Départemental du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants de la métropole de Lyon
Deux représentants de la métropole de Lyon (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des élus communaux
Deux maires représentant l’association des maires du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des fédérations sportives
Deux représentants de la Ligue du Sport Automobile Rhône Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rhône-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants du Comité Rhône Alpes de l’UFOLEP (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 3 : La section spécialisée relative aux épreuves et compétitions sportives se déroulant sur le territoire de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est ainsi composée :
Représentants des administrations
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou son représentant, L’Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant, La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, ou son représentant, Le Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant, Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Représentants du Conseil Départemental du Rhône
Deux représentants du Conseil Départemental du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des élus communaux
Deux maires représentant l’association des maires du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des fédérations sportives
Deux représentants de la Ligue du Sport Automobile Rhône Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rhône-Alpes (1 titulaire et 1 suppléant) Deux représentants du Comité Rhône Alpes de l’UFOLEP (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 4 :La section spécialisée relative à l’agrément des gardiens de fourrière est ainsi constituée :
Représentants des Administrations de l’État
La Préfète du Rhône ou son représentant,
L'Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00007 - Arrêté modificatif portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le rhone 67 La Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône ou son représentant, Le Contrôleur Général, Directeur zonal des C.R.S. Sud Est ou son représentant,
Représentants du Conseil Départemental du Rhône
Deux représentants du Conseil Départemental du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants de la métropole de Lyon
Deux représentants de la métropole de Lyon (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des élus communaux
Deux maires représentant l’association des maires du Rhône (1 titulaire 1 suppléant)
Représentants des organisations professionnelles
Deux représentants de Mobilians (1 titulaire et 1 suppléant)
Deux représentants de la Fédération Nationale de l’Automobile (1 titulaire et 1 suppléant)
ARTICLE 5 : L’avis des sections spécialisées tient lieu d’avis de la commission plénière.
ARTICLE 6 : Les membres de cette commission sont désignés pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre.
ARTICLE 7 : La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 9 : L’arrêté n°69-2024-03-18-00006 du 18 mars portant composition des sections spécialisées au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans le Rhône est abrogé ;
ARTICLE 10 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à chacun des membres de la commission.
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-02-00007 - Arrêté modificatif portant composition des sections spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière dans le rhone 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-29-00006
2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0016
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 70 Page 2 sur 8
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– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 71 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 73 Page 5 sur 8
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 74 Page 6 sur 8
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 75 Page 7 sur 8
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 76 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0010 du 29 février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 mars 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-29-00006 - 2024-03-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0016 Délég Sign DD 77 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-04-08-00004
DIR-cabinet
directeur-fermetureSPF-2024-04-08-38
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-08-00004 - DIR-cabinet directeur-fermetureSPF-2024-04-08-38 78 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Lo,
Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Services de la Publicité Foncière du département du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) du
département du Rhône situés à la ci té administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi 69401 Lyon
Cedex 03
DIR-cabinet directeur-fermetureSPF-2024-04-08-38
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière du département du Rhône seront fermés le 15 avril 2024 et le 15 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
Fait à Lyon, le 08/04/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-08-00004 - DIR-cabinet directeur-fermetureSPF-2024-04-08-38 79 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-04-08-00001
DIR-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024-04-08-
39
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-08-00001 - DIR-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024-04-08-39 80 Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Le
Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l’Enregistrement du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l’'Enregistrement du Rhône
situé à la cité administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi 69401 Lyon Cedex 03
DIR-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024-04-08-39
Le Directeur régional des Finances publiques d’'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de l'enregistrement du Rhône sera fermé le 15 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Lyon, le 08/04/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-08-00001 - DIR-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024-04-08-39 81