Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 098 111219

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 042 160519

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 081 071019

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 098 100424

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 098 23111

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 098 060722

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 034 180419

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 090 141119

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 085 221019

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 003 100119

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 077 260919

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 098 111219 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 098 111219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-098

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2019-12-09-003 - AP portant application du régime forestier à des parcelles de terrain

situées sur les communes de Curis au Mont d'Or et Poleymieux au Mont d'Or (3 pages) Page 3

69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant

déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses

dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL

(8 pages) Page 7

69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre

2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de

l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement des eaux

usées de Fleurieux sur l'Arbresle Pilherbe le poteau (6 pages) Page 16

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-12-06-004 - Arrêté PDDS 2019120601 du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté

2019062702 du 28 juin relatif aux mesures de police applicable sur l'aéroport de

Lyon-St-Exupéry (3 pages) Page 23

69-2019-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le

centre-ville de Lyon le 12 décembre 2019 (3 pages) Page 27

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-12-10-002 - ARS DOS 2019 12 10 17 0666 (4 pages) Page 31

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

69-2019-12-10-001 - Décision de retrait d'implantation d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) (1 page) Page 36

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-12-09-003

AP portant application du régime forestier à des parcelles

de terrain situées sur les communes de Curis au Mont d'Or

et Poleymieux au Mont d'Or

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-09-003 - AP portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Curis au Mont d'Or et Poleymieux au Mont d'Or 37

REZ 5 Liberté » Égaltéé - Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires du Rhône Lyon le 0 9 DEC. 2019

Service Eau et Nature

Unité Nature et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2019-E-109

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de

Curis-au-Mont-d’Or et Poleymieux-au-Mont-d’Or

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser

-vices de l’État dans les régions et les départements ;

l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Jacques Bandérier, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision n° 69-2019-07-22-004 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d’attribu

-tions générales ;

VU Ia délibération en date du 10 décembre 2018 par laquelle Le conseil de Grand Lyon la Métropole demande

l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

é

éé

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du Régime Forestier établi par l’offi

-fice national des forêts du 28 octobre 2019 ;:

VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts le 28 octobre 2019 ;

VU la demande de l’Office national des forêts du 12 novembre 2019 ;

VU les justificatifs fonciers et les plans ;

CONSIDERANT l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des

forêts, du 12 novembre 2019 :

CONSIDERANT Ja nécessité de soumettre au régime forestier des parcelles communales jusqu’ici non soumises

au régime forestier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : soumission

Relèvent du régime forestier les parcelles situées sur les communes de Curis-au-mont-d’Or et Poleymieux-au-

Mont-d’Or et désignées dans le tableau ci-après :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-09-003 - AP portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Curis au Mont d'Or et Poleymieux au Mont d'Or 4tableau des surfaces :

Surface de | Surface propo-

Commune de situation er Numéro Lieu-dit ahautni seaPi

(en ha) ha)

Curis-au-mont-d’Or AI 21 La forêt 1,1046 1,1046

Curis-au-mont-d’Or AI 22 La forêt 0,146] 0,1461

Curis-au-mont-d’Or AI 23 La forêt 0,3165 0,3165

Curis-au-mont-d’Or AI 24 La forêt 0,3324 0,3324

Curis-au-mont-d’Or AI 25 La forêt 1,1457 1,1457

Curis-au-mont-d’Or AI 26 La forêt 0,2667 0,2667

Curis-au-mont-d’Or AI 27 La forêt 5,9681 5,9681

Curis-au-mont-d’Or AI 28 Route des Monts d'Or 0,0025 0,0025

Curis-au-mont-d’Or AI 29 La forêt 0,1885 0,1885

Curis-au-mont-d’Or AI 30 La forêt 4,3768 4,3768

Curis-au-mont-d’Or AI 31 La forêt 1,8012 1,8012

Curis-au-mont-d’Or AI 39 La forêt 0,4336 0,4336

Curis-au-mont-d’Or AI 40 La forêt 0,2606 0,2606

Curis-au-mont-d’Or AI 41 La forêt 0,3233 0,3233

Curis-au-mont-d’Or AI 42 La forêt 0,1284 0,1284

Curis-au-mont-d’Or AÏ 43 La forêt 2,0356 2,0356

Curis-au-mont-d’Or AI 44 La forêt 0,5795 0,5795

Curis-au-mont-d’Or AI 59 La forêt 0,0681 0,0681

Curis-au-mont-d’Or AI 60 La forêt 2,3707 2,3707

Curis-au-mont-d’Or AI 61 La forêt 2,2071 2,2071

Curis-au-mont-d’Or AI 62 La forêt 0,2950 0,2950

Curis-au-mont-d’Or AI 63 La forêt 0,2023 0,2023

Curis-au-mont-d’Or AI 64 La forêt 0,2155 0,2155

Curis-au-mont-d’Or AI 65 La forêt 0,6673 0,6673

Curis-au-mont-d’Or AI 66 La forêt 0,4177 0,4177

Curis-au-mont-d’Or AÏ 275 La forêt 0,0637 0,0637

Curis-au-mont-d’Or AI 277 La forêt 0,0893 0,0893

Curis-au-mont-d’Or AI 279 |La forêt 0,2632 0,2632

Poleymieux-au-Mont-d'Or | AH 64 La Barre 0,7786 0,78

TOTAL 27,0486 27,0486

- application du présent arrêté pour une surface de 27 ha 04 a 86 ca ;

- nouvelle surface de la forêt de Grand Lyon Métropole, dite la trolanderie, relevant du régime forestier : 27 ha

04 a 86 ca;

ARTICLE 2 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie

de Curis-au-mont-d’Or et Poleymieux-au-Mont-d'Or et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Rhône.

ARTICLE 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin -

69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://wwwtelerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date

d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-09-003 - AP portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Curis au Mont d'Or et Poleymieux au Mont d'Or 5ARTICLE4 : Application

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, Monsieur le

président du Grand Lyon Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont copie sera transmise au Grand Lyon Métropole, aux communes de Curis-au-Mont-d’Or et

Poleymieux-au-Mont-d'Or, à la direction départementale des territoires du Rhône et à l’agence territoriale Ain-

Loire-Rhône de l’Office national des forêts.

Le Directeul Départemental

Le directeur,

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-09-003 - AP portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Curis au Mont d'Or et Poleymieux au Mont d'Or 669_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-12-03-008

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113

portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour

travaux de remplacement de buses dégradées sur un

affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune

de RANCHAL

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt

général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les

petites fayes sur la commune de RANCHAL

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 7Liberté + Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 0 3 DEC. 2019

du Rhône

Service Eau et Nature

Dossier n° 69-2019-00405

ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN 2019 12 03 C113

Li

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE BUSES DÉGRADÉES SUR UN AFFLUENT DU REINS LIEU-DIT LES PETITES FAYES SUR LA COMMUNE DE RANCHAL

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,

R 214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de

la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé le 4 novembre 2015 ;

VU le SAGE Loire en Rhône-Alpes ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 8VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M.

Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-22-004 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière

d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 01 juillet 2019 par la commune de RANCHAL, complétée le 25 septembre

2019, le 08 octobre 2019 et le 22 octobre 2019, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux

travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à

l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’avis du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 25 juillet 2019 ;

VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection

du milieu aquatique en date du 06 août 2019 ;

VU le dossier annexé ;

VU Ia réponse faite par courriel le 26 novembre 2019 par le pétitionnaire et validant le projet d’arrêté ;

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une

part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l'aménagement de cours d’eau d’autre part, qui

justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées

par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et

environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir

les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de

l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reïns lieu-dit « Les petites Fayes » sur

la commune de RANCHAL décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de RANCHAL.

Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard -— 04 78 62 50 50 -

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 9Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour les travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du

Reins lieu-dit « Les petites Fayes » sur la commune de RANCHAL devient caduque à l’expiration d’un

délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 - Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de RANCHAL

et si besoin par contact direct.

TITRE I - DÉCLARATION

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

La commune de RANCHAL, sise Le Bourg — 69470 RANCHAL, est autorisée à effectuer des travaux de

remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reïns lieu-dit « Les petites Fayes ».

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique(s) de la nomenclature Régime Arrêtés de

(Régime de la déclaration) prescriptions

générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |Déclaration arrêté

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2,50 m ministériel du

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation 28/11/2007

d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à

pleins bords avant débordement.

Article 6 — Nature des travaux

Les travaux, consistant au remplacement d’une buse dégradée, comprennent :

- le détournement du cours d’eau durant le chantier ;

- la mise en place d’un dispositif de filtration type filtre à paille en aval ;

- le décaissement du chemin de terre surplombant le cours d’eau ;

- l’enlèvement de la buse existante ;

- la pose d’une buse de diamètre 800 mm ;

- la remise en état du revêtement du chemin.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 10Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des

dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article KR. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Agence française pour la

Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur du Reins et de ses affluents sont interdites durant la période du

1“ novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.

Les travaux sont réalisés par temps sec afin d’éviter tout risque de dégradation du cours d’eau.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de

matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Une dérivation temporaire du cours d’eau sans pompage est mise en place. P pompag

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à

proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès

sont balisées.

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à

rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de 1’ Ambroisie.

Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

Un entretien courant est prévu après travaux.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 11TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation

administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 — Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par

l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes

prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le

cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation

des travaux situés dans les propriétés.

Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans

les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69461 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 122° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et

2° ».

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 17 - Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins

6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de RANCHAL où cette

opération est réalisée.

Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de RANCHAL et à la direction départementale des

territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 18 — Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le

directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’ Agence

Française de la Biodiversité (AFB) et au maire de RANCHAL chargé de l’affichage prévu à l’article 17 du

présent arrêté.

gt par délégation,

emental des territoires

épartemental

Jacques BANDERIER

Direction Départementale des Territoires du Rhône -— 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 13ANNEXE 1

Localisation des travaux

COR - RANCHAL, - DONNEES BI VOIRIE |, bjr s Po SZ TE

= .,

À PRE" 4

A Te Parhds

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 -

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 14ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

.

:

-

£

s

|

À | COTNUNE /pd

RANCHAL. k

2 Nous de lo gienmane concurièe : KR ANCHAT

#3 Numero cadsstra des parcytles concernées ct nan des proprietures :

2 AOR& Monsieur DIV NES Marc PTS. mécles CHOINTHTINS FER TO AT RIONY

A 180 e7 À AS Madme CAT AND Muie 4, CRS Pt bssnaktin Romser cit + 445 Off

EYON

A RS: Mantes EAVRE Philippe & impasse Edeatard she - T2 RG LA

OH I KI

Bees rat au press attisl que fe lasers citernes,

Lesentvaus suivants se dérorirent sur 1e section de 2 SU *

- Détgmenennt du ceurs d'eux le &mps du chuter.

Filtrage de Feu par implarsation L'une hrtte de paille er aval du vhemin.

Décarssennent 42 clurréin de terre,

Lover das mises

«Pose une huise de diametre superior alim

- Conmblement par culihtx

Keinise en état du manteau du el'emir

257 0 duree de l'occupation sers de deux tours

dé soie alaccéx vravige sal le vlurnsr uns at

SeLCLOIS Hycr Ehtenerts Léger

A | evplarrin el dus on.

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN 2019 12, _ O3 — C 445

Jacques

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B} 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-03-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_03_C113 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour travaux de remplacement de buses dégradées sur un affluent du Reins lieu dit les petites fayes sur la commune de RANCHAL 1569_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-12-06-003

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06

décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la

communauté de communes du pays de l'Arbresle

concernant la construction et l'exploitation de la station de

traitement des eaux usées de Fleurieux sur l'Arbresle

Pilherbe le poteau

prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la

construction et l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Fleurieux sur l'Arbresle

Pilherbe le poteau

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 16|

| b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le — 6 DEC. 2019 du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Assainissement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN 2019 12 06 D115 *

IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU PAYS DE L’ARBRESLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET

L’EXPLOITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE

FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE PILHERBE LE POTEAU

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l’environnement - Livre IT - Titre Ier et notamment les articles L.214-1 à L214-6 et

R.214-32 et suivants ;

VU les articles L1331-1 à L1331-4 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et

à l’action des services de ’ Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire

général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet

de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône (hors classe) ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à

M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision n°69-2019-07-22-004 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en

matière d’attributions générales ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 17VU Parrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations

d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçu

le 10 juillet 2019, présenté par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle , enregistré

sous le n°69-2019-00312 et relatif à la construction d’une nouvelle station d’épuration sur la

commune de Fleurieux-sur-l’Arbresle ;

VU le récépissé de déclaration délivré à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle le

17 juillet 2019, après analyse de la complétude du dossier ;

VU la demande de compléments adressée le 23 août 2019 à la Communauté de Communes du Pays

de l’Arbresle ;

VU les compléments en date du 30 septembre 2019 transmis par la Communauté de Communes du

Pays de l’Arbresle et reçus le 01 octobre 2019 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du

22 octobre 2019 ;

VU l’absence d’observations par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection

des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées,

conformément aux dispositions de l’article R 214-35 du même code ;

CONSIDERANT qu’ ainsi 1l convient de limiter les impacts de ces travaux sur le milieu récepteur à

l’aval du projet par le respect de prescriptions ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1. OBJET DE LA DÉCLARATION

Il est donné acte à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresile représentée par Monsieur

le Président de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

la construction et l’exploitation de la station de traitement des eaux usées de Fleurieux-sur-

l’Arbresle Pilherbe le Poteau

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération

sont les suivantes :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 18Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêtés de prescriptions générales

2.1.1.0

Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs

d’assainissement non collectif devant Station d’épuration

traiter une charge brute journalière de de capacité Déclaration Arrêté du

pollution organique : nominale de 21 juillet 2015

1° Supérieure à 600 kg de DBO:; (A) 28,5 kgDBOS/;

2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO: (D)

2.1.2.0

Déversoirs d’orage situés sur un système

de collecte des eaux usées destiné à

collecter un flux polluant journalier :

1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais

inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)

Arrêté du

DO:16,8kg/j | Déclaration | + ter 2015

ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA STATION DE

TRAITEMENT

Les prescriptions suivantes sont insérées :

La nouvelle station de traitement des eaux usées implantée sur la commune de Fleurieux-

sur-l’Arbresle sera une filière de traitement de type décanteur digesteur / disques

biologiques / décanteur lamellaire, précédée d’un bassin d’orage d’une capacité de 100 m’,

telle que décrite dans le dossier de déclaration. La station de traitement des eaux usées sera

totalement clôturée.

La nouvelle station de traitement des eaux usées implantée sur la commune de Fleurieux-

sur-l’Arbresle fera l’objet d’une autosurveillance, réalisée en cohérence et selon les

prescriptions indiquées dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et dont la fréquence est

définie dans le tableau ci-après.

Le déversoir en tête de station (surverse du bassin d’orage) de la station d’épuration sera

aménagé de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs sur 24 heures.

La norme de rejet à respecter et l’autosurveillance à mettre en place sont fixées dans le

tableau suivant :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 19Normes de rejet, autosurveillance et jugement de la conformité

Désignations :_ Valeur

Capacité nominale de traitement (EH) 475

Capacité nominale de traitement (kg DBO:/j) 28,5

Débit hydraulique journalier de temps sec en entrée (m”/j) 83

Débit de pointe de temps sec (m/h), base du dimensionnement 10

Débit de pointe admissible par temps de pluie (m°/h) 52

Bassin d’orage — Volume (m*) 100

Débit de référence (m”/j) = percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (en

amont du déversoir d’orage en tête de station)

Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC9S (5 ans)

de l’année N-1 pour le jugement de la conformité de l’année N.

Norme de rejet et jugement de la conformité

. | Rendement concentration

Type moyenne Paramètres COR REA LT, En SOU | pinimal (%) à rédhibitoire en sortie (mg/1) e/i) titre indicatif (mg/l)

moyenne journalière | DBOS 32 et 5,92 92,00 % 70

moyenne journalière DCO 140 et 25,9 85,00 % 400

Moyenne journalière MES 60 et 11,1 90,00 % 85

Moyenne annuelle NTK 15 et 2,77 85,00 % -

Moyenne annuelle PT 10 et 1,85 25,00 % -

: Fréquence d’autosurveillance et paramètres mesurés

Mesure du débit en entrée ou en sortie 365 jours / an

Mesure du débit déversé par la surverse du bassin d’orage et les by-pass 365 jours / an

Bilan 24h entrée-sortie : débit, pH, température, DBOS, DCO, MES,

NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, PT 1 fois tous les 2 ans

Boues produites : quantité annuelle en tMS 1 fois / an

Nombre maximal d'échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre d’échantillons prélevés dans l’année

Nombre d’échantillons prélevés nombre maximal d’échantillons non conformes

1-2 0

3-7 l

8-16 2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 20ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE RÉSEAU DE

COLLECTE

Le déversoir d’orage présent sur le réseau de collecte est :

Nom Localisation Coordonnées | Milieu récepteur | Charge transitée | Autosurveillance

(lambert 93)

DO |Rue de la Croix St| X= 827 283 Fossé 16,8 kgDBOS/; non

Vérand Y = 6 527 609

Les crêtes des déversoirs d’orage seront calées de manière à acheminer à la station de traitement des

eaux usées les flux correspondants à la pluie mensuelle.

ARTICLE 4. PHASE CHANTIER

La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle préviendra le service Police de l’eau de la

date de début des travaux au moins 1 mois avant leur début puis l’informera régulièrement du bon

déroulement du chantier et de la date de la mise en service effective de la nouvelle unité de

traitement des eaux usées.

Durant les travaux, la continuité du traitement sera assurée.

ARTICLE 5. DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Fleurieux-sur-l’Arbresle avec

une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un

mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de

l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

ARTICLE 7. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R214-36, les décisions mentionnées au

premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 21ARTICLE 8. EXÉCUTION

Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental

des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'Agence Française de la

Biodiversité (AFB) et au maire de Fleurieux-sur-l’ Arbresle chargés de l’affichage prévu à l’article 6

du présent arrêté. .

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-12-06-003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2019_12_06_D115 du 06 décembre 2019 imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du pays de l'Arbresle concernant la construction et l'exploitation de la station de traitement 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-12-06-004

Arrêté PDDS 2019120601 du 6 décembre 2019 modifiant

l'arrêté 2019062702 du 28 juin relatif aux mesures de

police applicable sur l'aéroport de Lyon-St-Exupéry

Construction du parking SILO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-06-004 - Arrêté PDDS 2019120601 du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté 2019062702 du 28 juin relatif aux mesures de police applicable sur l'aéroport de Lyon-St-Exupéry 23:

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHONE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS 2019120601

modifiant l’arrêté préfectoral n° PDDS 2019062702 du 28 juin 2019,

relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon -— Saint-Exupéry

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité sud-est,

Préfet de Ia Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement

(CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la

mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile modifié ;

Vu le Code des transports, notamment son article L.6332 et le Code de l’aviation civile article R 213,

notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3 et R.213-1-5 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019062702 du 28 juin 2019 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome

de Lyon Saint-Exupéry, et notamment ses articles 1° et 3-1 ;

Vu la demande d’ Aéroports de Lyon en date du 29 novembre 2019 ;

Arrête

Article 1 : Dispositions générales

Dans le cadre des travaux de construction du parking Silo, le positionnement de la ligne frontière entre côté ville

et côté piste sur la partie ouest du parking Silo est modifié afin que la distance entre la façade du bâtiment, en

côté ville et la frontière soit suffisamment grande pour ne pas entraîner d’interactions avec la PCZSAR. Les

conditions et modalités relatives à cette frontière sont définies aux articles 1* et 3-1 de l’arrêté préfectoral

n°2019062702 du 28 juin 2019 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-

Exupéry.

Dans le cadre de ce déplacement, la nouvelle clôture sera conforme aux normes OACI, et réalisée depuis le côté

piste de la clôture actuelle. De plus, la surveillance vidéo en place sera migrée vers cette nouvelle frontière.

Article 2

L’annexe n°5 : Zone catering / moyens généraux de l’arrêté préfectoral n°2019062702 du 28 juin 2019 est

remplacée par le plan annexé au présent arrêté.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2019.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-06-004 - Arrêté PDDS 2019120601 du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté 2019062702 du 28 juin relatif aux mesures de police applicable sur l'aéroport de Lyon-St-Exupéry 24Article 4

La directrice zonale Sud-Est de la police aux frontières ;

la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ;

le président du Directoire d’ Aéroports de Lyon ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur l’aérodrome de

Lyon — Saint-Exupéry.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2019

Pour le préfet du Rhône et par délégation,

La p on pour la Défense et la Sécurité

LL DUBÉE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-06-004 - Arrêté PDDS 2019120601 du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté 2019062702 du 28 juin relatif aux mesures de police applicable sur l'aéroport de Lyon-St-Exupéry 25T+H NESAIN

ELLÿUMapsupp VOISUAIpaus naine] 9

LE T2

Ce VOREIUUO 3 API #;

1 VE /L

WINdZ2inau9mxsea2epns SARNIA 7 SPUIËT] ES CES ps auOg'YLHATU'NVAvd'v

rasqudty ERA NaRUSI ANANJONIT1Q4|ANOINHIALNOLLDIUO Anaqauy XNYHAN3DSNIAOW/ONIHLVDINOZ SN3XANNY IAILNONHA3N9N uodoiat 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-06-004 - Arrêté PDDS 2019120601 du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté 2019062702 du 28 juin relatif aux mesures de police applicable sur l'aéroport de Lyon-St-Exupéry 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-12-11-001

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations

dans le centre-ville de Lyon le 12 décembre 2019

Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 12 décembre 2019, de

8 h à 22 h, dans le périmètre, annexé, délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux,

la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des

Célestins, la rue du Colonel Chambonnet, la rue de la Barre, le quai Jules Courmont et le quai

Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Jules Courmont, Jean

Moulin et la rue de la Barre sont exclus de ce périmètre.

Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 12 décembre 2019, de

8 heures à 22 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 12 décembre 2019 27EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de LYON le 12 décembre 2019.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-23-002 du 23 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les déclarations de manifestation prévues le 12 décembre 2019 faites en préfecture;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.

CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 12 décembre 2019 28CONSIDÉRANT que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;

CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;

CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;

CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;

CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;

CONSIDÉRANT qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;

CONSIDÉRANT la présence d’environ 1 200 individus à risque dans le cortège ;

CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont du riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Edouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ;

CONSIDÉRANT que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;

CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;

CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont La Feuillée et le pont Alphonse Juin ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 12 décembre 2019 29CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 12 décembre 2019, de 8 h à 22 h, dans le périmètre, annexé, délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, la rue du Colonel Chambonnet, la rue de la Barre, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Jules Courmont, Jean Moulin et la rue de la Barre sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 12 décembre 2019, de 8 heures à 22 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 12 décembre 2019 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-12-10-002

ARS DOS 2019 12 10 17 0666

Arrêté portant modification de fonctionnement de la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-12-10-002 - ARS DOS 2019 12 10 17 0666 31Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

ARS_DOS_2019_12_10_17_0666

portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

Vu l'arrêté N° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoires de biologie médicale ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0479 du 6 août 2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB ;

Vu le dossier du 19 novembre 2019, reçu à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 20 novembre 2019, de la société NOVAL Avocats, conseil juridique de la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB, dont le siège social se situe 480 avenue Ben Gourion à Lyon (69009), relatif :

- à la fermeture du site de laboratoire de biologie médicale ouvert au public sis à Limas (69400), et à l’ouverture concomitante d’un nouveau site ouvert au public sis 935 avenue Edouard Herriot à Villefranche sur Saône (69400) ;

- à la démission de Madame TREPO de ses mandats de Président, et de ses fonctions de Directeur Général au sein de la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB, avec effet au 28 octobre 2019 ; - à la nomination de Monsieur Marc THOME, en qualité de Président de la SELAS DYOMEDEA- NEOLAB, avec la démission de son mandat de Directeur Général, à compter du 28 octobre 2019 ;

Considérant les statuts de la SELAS DYOMEDEA NEOLAB, mis à jour à la suite des décisions du Président en date du 28 octobre 2019 ;

Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SELAS DYOMEDEA- NEOLAB en date du 28 octobre 2019 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-12-10-002 - ARS DOS 2019 12 10 17 0666 32Considérant le bail commercial du 9 mai 2019, ainsi que les plans des locaux du site sis 935 avenue Edouard Herriot à Villefranche sur Saône (69400) ;

Considérant qu'après l'opération, les 43 sites du laboratoire exploité par la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB seront implantés dans les zones limitrophes "LYON" et « CLERMONT-FD – SAINT-ETIENNE », et qu'en conséquence les règles d'implantation des laboratoires définies à l'article L.6222-5 seront respectées ;

Considérant qu'après réalisation des opérations susmentionnées, le laboratoire sera dirigé par des biologistes co-responsables aux termes des articles L.6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés est conforme aux dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6 ;

ARRÊTE

Article 1er : La SELAS DYOMEDEA-NEOLAB (FINESS EJ 69 003 524 1), dont le siège social est situé 480 avenue Ben Gourion à Lyon (69009), exploite, à compter de la date de réalisation des opérations susvisées, le laboratoire de biologie médicale multi-sites, implanté sur les sites suivants, tous ouverts au public :

Zone Lyon

1. LYON 69009 - 480 avenue Ben Gourion (Sauvegarde) - FINESS ET 69 003 527 4 Site pré-analytique, analytique et post- analytique

2. LYON 69009 - 29 rue Marietton - FINESS ET 69 003 670 2

Site pré-analytique et post- analytique

3. LYON 69009 - 18 quai Arloing - FINESS ET 69 003 671 0

Site pré-analytique et post- analytique

4. LYON 69009 - 42 boulevard de Balmont - FINESS ET 69 003 496 2

Site pré-analytique et post- analytique

5. LYON 69009 – 27, rue Hector Berlioz - FINESS ET 69 003 672 8

Site pré-analytique et post- analytique

6. LYON 69008 - 2 rue Jules Valensaut (Paul Santy) - FINESS ET 69 003 536 5 ; Site pré-analytique et post- analytique

7. LYON 69008 - 184 avenue des Frères Lumière - FINESS ET 69 004 100 9

Site pré-analytique et post- analytique

8. LYON 69005 - 2 rue François Genin - FINESS ET 690035266

Site pré-analytique et post- analytique

9. LYON 69005 - 90 rue Commandant Charcot (Charcot) - FINESS ET 69 003 525 8 Site pré-analytique et post- analytique

10. LYON 69005 – 86-88 rue du Docteur Edmond Locard - FINESS ET 69 004 042 3 Site pré-analytique et post- analytique

11. LYON 69004 - 117 boulevard de la Croix-Rousse (Canuts) - FINESS ET 69 003 530 8 Site pré-analytique et post- analytique

12. LYON 69003 - 30, cours Charles Vitton - FINESS ET 69 013 078 8

Site pré-analytique et post- analytique

13. LYON 69002 - 42 Place de la République (République) - FINESS ET 69 003 535 7 Site pré-analytique, analytique et post- analytique – AMP biologique (préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-12-10-002 - ARS DOS 2019 12 10 17 0666 3314. LYON 69001 - 19 rue Paul Chenavard (Terreaux) - FINESS ET 69 003 547 2 Site pré-analytique et post- analytique

15. ANSE 69480 - 1 avenue Jean Vacher - FINESS ET 69 003 667 8

Site pré-analytique et post- analytique

16. BRIGNAIS 69530 - 7 Place Emile et Antoine Gamboni (Brignais Centre) - FINESS ET 69 003 767 6 Site pré-analytique et post- analytique

17. BRON 69500 - 5 rue de Verdun (Bron Hôtel de Ville) - FINESS ET 69 003 794 0 Site pré-analytique et post- analytique

18. BRON 69500 - 83 rue Pierre Brossolette (Pagère) - FINESS ET 69 003 528 2 Site pré-analytique et post- analytique,

19. DECINES-CHARPIEU 69150 - 299 avenue Jean Jaurès (Grand Large) - FINESS ET 69 003 792 4 Site pré-analytique et post- analytique

20. ECULLY 69130 - 26 avenue Edouard Payen - FINESS ET 69 003 499 6

Site pré-analytique, analytique et post- analytique

21. FONTAINES SUR SAÔNE 69270 - 54 rue Pierre Bouvier - FINESS ET 69 003 529 0 Site pré-analytique et post- analytique

22. FRANCHEVILLE 69340 - 23 Grande Rue Le Saint Germain - FINESS ET 69 003 768 4 Site pré-analytique et post- analytique

23. JASSANS RIOTTIER 01480 - 89 rue Hector Berlioz - FINESS ET 01 000 958 7 Site pré-analytique et post- analytique

24. LOZANNE 69380 - 238 route de Lyon - FINESS ET 69 003 669 4

Site pré-analytique et post- analytique

25. NEUVILLE SUR SAÔNE 69250 - 29 bis Route de Lyon - FINESS ET 69 003 666 0 Site pré-analytique, analytique et post- analytique

26. OULLINS 69600 - 51 rue de la République (Oullins République) - FINESS ET 69 003 602 5 Site pré-analytique et post- analytique

27. RILLIEUX-LA-PAPE 69140 - 26 avenue de l’Europe (Allagniers) - FINESS ET 69 003 795 7 Site pré-analytique et post- analytique

28. SAINTE-FOY-L’ARGENTIERE 69610 - 42 Place de la gare - FINESS ET 69 003 587 8 Site pré-analytique et post- analytique

29. SAINTE-FOY-LES-LYON 69190 – 28 avenue du Général De Gaulle - FINESS ET 69 003 964 9 Site pré-analytique et post- analytique

30. SAINT-GENIS-LAVAL 69230 - 10, place Mathieu Jaboulay (Genis Bio) - FINESS ET 69 003 766 8 Site pré-analytique et post- analytique

31. SAINT-PRIEST 69800 - 5 rue du Dr Gallavardin (Saint-Priest Hôtel de Ville) - FINESS ET 69 003 533 2 Site pré-analytique et post- analytique

32. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 69160 - 58 avenue de la République - FINESS ET 69 003 498 8 Site pré-analytique et post- analytique

33. TREVOUX 01600 - 17 rue du Palais - FINESS ET 01 000 916 5

Site pré-analytique et post- analytique

34. VENISSIEUX 69200 - 32 rue Gambetta (Vénissieux Hôtel de Ville) - FINESS ET 69 003 532 4 Site pré-analytique et post- analytique

35. VENISSIEUX 69200 – 2 avenue du 11 novembre (Portes du Sud 2) - FINESS ET 69 003 534 0 Site pré-analytique, analytique et post- analytique

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-12-10-002 - ARS DOS 2019 12 10 17 0666 3436. VIENNE 38200 - 2 rue Auguste Donna - FINESS ET 38 000 287 3

Site pré-analytique, analytique et post- analytique

37. VILLEFRANCHE SUR SAÔNE - 33 rue Pierre Morin - FINESS ET 69 003 805 4 Site pré-analytique et post- analytique

38. VILLEFRANCHE SUR SAÔNE – 935 avenue Edouard Herriot - FINESS ET 69 003 668 6 Site pré-analytique et post-analytique

39. VILLEURBANNE 69100 - 99 rue Anatole France (Gratte-ciels) - FINESS ET 69 003 791 6 Site pré-analytique et post- analytique

40. VILLEURBANNE 69100 - 254 rue du 4 août 1789 (Cusset) - FINESS ET 69 003 793 2 Site pré-analytique et post- analytique

41. VILLEURBANNE 69100 - 3 rue du Docteur Frappaz (Grandclément) - FINESS ET 69 003 858 3 Site pré-analytique et post- analytique

42. VILLEURBANNE 69100 - 6 place Charles Hernu - FINESS ET 69 003 497 0

Site pré-analytique et post- analytique

Zone Clermont-Ferrand-Saint-Etienne

43. SAINT-CHAMOND 42400 – Place de Plaisance –FINESS ET 42 001 581 0

Site pré-analytique, analytique et post- analytique

Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS DYOMEDEA-NEOLAB devra être portée à

la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes

conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la présente décision - d'un recours :

- gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique auprès de Mme la Ministre chargée des Solidarités et de la Santé, - contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 10 décembre 2019

Pour le directeur général et par délégation,

La responsable du pôle pharmacie biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-12-10-002 - ARS DOS 2019 12 10 17 0666 3584_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

69-2019-12-10-001

Décision de retrait d'implantation d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune de

CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) Retrait d'une décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à CHARBONNIERES-LES-BAINS

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2019-12-10-001 - Décision de retrait d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) 36Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RRRKRRRRRRRRRERRAR

DÉCISION DE RETRAIT D’IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-BAINS (69 260)

Pour la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés et notamment ses articles 8 à 19;

Vu la décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes

du 17 novembre 2016 (mise à jour n° 19-03 du 18 novembre 2019);

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre Syndicale départementale des buralistes du Rhône a été régulièrement consultée ,

DÉCIDE

le retrait de la décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Charbonnières-

les-Bains (69 260), « avenue de Paris : - côté pair du numéro 84 au numéro 124 ; - côté impair du numéro 91 au

numéro 135 ». prise par le directeur régional des douanes de Lyon le 06 septembre 2019 et publiée au recueil des

actes administratifs du département du Rhône n° 69-2019-073 le 11 septembre 2019.

Fait à Lyon, le dix décembre deux mille dix-neuf.

P/La directrice interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Le directeur régional des douanes et droits indirects,

Luc COPER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux

mois qui suivent la date de publication de la décision.

XKKKKKKKKRKRARAKEX

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2019-12-10-001 - Décision de retrait d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) 37