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Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 027 Dissolution Cpini Cormaranche 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-027
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal LE LOS PE PS LS PE PS DE POS UE Pb PE Pt LE
OBJET : Dissolution du CPINI de Cormaranche en Bugey
Séance du 23 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février, à dix-neuf heures et dix minutes, en application de l'article
L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes
sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur à été adressée par courrier électronique le dix-sept février deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25 |
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON BERTHE, Joël BORGEOT Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS,
Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN,
Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONEL Eliane MERMILLON, Marie-Hélène
PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 3
Olivier BROCHET pouvoir à Madame Corinne BOYER
Gaëlle FORAY pouvoir à Monsieur Humbert CRETIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Membres absents excusés, sans pouvoir : ? Sonia ZANI
Secrétaire de séance : Madame jessie MARIN
25 présents, 3 pouvoirs, soit 28 votants.
Vu la réunion du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires du Centre de première
intervention non intégré (CPINI de Cormaranche en Bugey qui s’est tenue le 18 février 2022.
Vu les différents échanges entre la Mairie et les autorités compétences et les sapeurs-pompiers,
Considérant qu'en application du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, la commune déléguée de Cormaranche en Bugey est défendue par le centre d'incendie et de secours de Plateau d'Hauteville ;
Le Maire rappelle la situation actuelle du CPINL L'état de la capacité opérationnelle du CPINT n'est plus conforme au regard des obligations réglementaires en termes d'effectifs et de formation. Malgré les efforts du corps des sapeurs-pompiers et de la municipalité, il n'est plus possible de maintenir ce service.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220223-DE-2022-027-DE
Date de télélransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02:03/2022
027-1 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Avec 27 voix POUR et 1 ABSTENTION de Monsieur Alexandre LALLEMENT,
— DECIDE la dissolution du CPINI de Cormaranche en Bugey à compter du 24 février 2022,
— AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet,
_ CHARGE Monsieur le Maire de demander au Préfet de l'Ain de prendre les dispositions nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220223-DE-2022-027-DE Date de télétransmission : 02/03/2022 Date de réception préfecture : 02/03/2022 027-2