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Déliberation - DEL 2022 11 08 Convention Enedis Cormaranche
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 11 08 Convention Enedis Cormaranche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
11-08 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-11-08
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Objet : PROJET DE CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE REMPLACEMENT D’UNE ARMOIRE
ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE CORMARANCHE 122 SECTION ZE N°35
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures et quatre minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert,
LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
BOYER Corinne pouvoir à Gaëlle FORAY
GUILLERMET Maria pouvoir à Philippe EMIN
MARTINE Christine pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 23 présents et 4 pouvoirs donc 27 votants.
Monsieur le Maire présente un projet de convention entre Enedis et la commune de Plateau d’Hauteville.
Dans le cadre de la distribution publique d’électricité, cette convention prévoit le remplacement d’un
ancien poste de distribution d’électricité, chemin sous Frêne commune déléguée de Cormaranche-en-
Bugey, sur la parcelle communale cadastrée Cormaranche 122 section ZE numéro 35, ledit poste de
distribution étant défectueux.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices résultant de l’exercice des droits consentis
à Enedis, Enedis s’engage à verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 225 €.
Ceci étant exposé et considérant l’avis favorable de la commission travaux-urbanisme du 15 septembre
2022, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de convention tel
que proposé
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220928-DE-2022-11-08-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 11-08 2
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- VALIDE le projet de convention relative au remplacement d’un ancien poste de distribution
d’électricité, chemin sous Frêne commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey, tel que proposé
- CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite convention.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220928-DE-2022-11-08-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/10/2022