Conseil Municipal - 2023 09 25 02 TZCLD MISE A Jour Reglement Interieur

Documents similaires

Conseil Municipal - 2023 09 25 02 TZCLD MISE A JOUR REGLEMENT INTERIEU

Déliberation - 2022 59 Mise a jour du reglement interieur du pers

Conseil Municipal - CM 260216 DE 03 Mise a jour du tableau des effecti

Déliberation - Delib 2023 67 mise a jour du reglement interieur d

Déliberation - DCM 25 042 CULTURE Mise a jour du reglement interi

Conseil Municipal - 2023 12 18 06 Mise a jour du tableau des effectifs

Conseil Municipal - 2023 12 18 06 Mise a jour du tableau des effectifs

Conseil Municipal - 2023 12 18 13 Reglement interieur du SPOT

Conseil Municipal - 2023 12 18 13 Reglement interieur du SPOT

Déliberation - 250122023 delib mise a jour reglement interieur te

Conseil Municipal - 2023 09 25 02 TZCLD MISE A Jour Reglement Interieur Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Buc. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 25 02 TZCLD MISE A Jour Reglement Interieur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, lt RÉPUBLIQUE FRANCAISE

N° 2023-09-25/02

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 septembre 2023

Objet: TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE — MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

Rapporteur : Monsieur le Maire

DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,

CONVOCATION Le 25 septembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

19-09-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de Buc, sous la présidence de

Monsieur Stéphane GRASSET, Maire

DATE D'AFFICHAGE Présents :

M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI,

19-09-2023 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M.

Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme lsabelle

BOURGEONNIER, Mme Frédérique SARRAU, M. Stéphane

TOUVET, Mme Annie SAINSILY, Mme Pierrette MAZERY, Mme

Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN-

ABRAMI, M. Bruno GUILLON, Mme Véronique HUYNH, M. Christian

GASQ, M. Frank MARQUET, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette

ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Rémy JOURDAN, Mme

Lorraine WEISS, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA.

NOMBRE DE Excusés représentés :

CONSEILLERS Madame Maguy RAGOT-VILLARD donne pouvoir à Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU

EN EXERCICE: 29 Madame Catherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS

PRESENTS : 27

VOTANTS : 29

DATE DE LA Absents :

PUBLICATION

27-09-2023

Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230927-2023-09-25-02-DE

Date de télétransmission : 28/09/2023

Date de réception préfecture : 28/09/20232023-09-25/02 TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE -— MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et

L.2121-21,

Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation ‘ Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée", et notamment ses articles 9 et 10,

Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation ‘Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée'',

Vu la délibération n° 2022-05-16/03 du 16 mai 2022 portant création d'un Comité Local pour l'Emploi (CLE) et adoptant son règlement intérieur,

Considérant l'initiative portée par les communes de Buc et de Jouy-en-Josas ayant conduit au dépôt d'une candidature auprès du Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,

Considérant la création d'un Comité Local pour l'Emploi intervenu par délibérations concordantes des villes de Buc le 16 mai 2022 et de Jouy-en-Josas le 30 mai 2022, et l'adoption concomitante d'un règlement intérieur portant sur le fonctionnement de ce comité,

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement intérieur du CLE, les conseils municipaux de Buc et de Jouy-en-Josas peuvent proposer des modifications de ce règlement, sous réserve d'une approbation dans des termes identiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Approuve la version modifiée du règlement intérieur du Comité Local pour l'Emploi tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Trilounal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Visa de la Préfecture le : Buc, le 27 septembre 2023 Rendu exécutoire le :

Le Maire

Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET

Mme Elisabeth MORELLI

A0%

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230927-2023-09-25-02-DE

Date de télétransmission : 28/09/2023

Date de réception préfecture : 28/09/2023

28/09/2023

28/09/2023�

� ! " # $ % & % & ' & ( ) ' * ) & + , ' + ) ( & ) - * . ' ' / 01 & 2 3 3 + 3 - + * 4 5 6 5 7 " ' 3 + ) & - 3 + ' - - 3 2 ) & ' & ( ' * & 3 ) & ' & ( ) ' * ) & 8 ) ' & ) 9 : / ; < = > ? ? @ A @ ? B C = < < ? = @ 4 D E F 7 " , = C < = G @ < H I J A $ < K 9 @ ) J= L M < A N K J C = C @ = A < J= C @ $ < ? B < > : JB < = / $ : 4

O P Q " & 3 R ' * R & ' & ( S 5 7 " 9 @ = T @ C = < U V 7 " 8 . 1 C = C C = < C W = B < = C = X 8 . & . Y < ? C = < J C A JT 5 6 5 7 P 5 "

� " & ' & ( ) ' * ) & 8 ) ' & , G $ 9 01 # : Z [ \ ] ] : ^ $ : 0: _ , 1 _ , : ] 1 : \ ] . ` 9 Y U5 " _ < a V F Q " b c ] : ^ $ : 0: _ , 1 _ , : ] 1 : \ ] % $ : . ` 9 Y ! d e a f " & - % ] ` ) ] B B < C A B @ CC = < REGLEMENT INTERIEUR DU

Comité Local pour l'Emploi des villes de Jouy en Josas et Buc

� SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - OBJET DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

Article 1 — Objet

Article 2 — Missions du Comité local pour l'emploi de Jouy en Josas et Buc

CHAPITRE Ii - COMPOSITION DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

Article 3 - Membres du Comité local pour l'emploi

3-1- Présidence du CLE

3-2 - Sont Membres de droit du CLE :

CHAPITRE IH FONCTIONNEMENT DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

Article 4 : Périodicité des réunions - Convocation

Article 5 : Tenue des réunions

Article 6 : Suivi des réunions

Article 7 : Commissions

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 : Application et Modification du Réglement intérieur

Article 8 : Moyens du CLE

Article 9 : Equipe opérationnelle du CLE

tu

NN

D

M

Ur)

� REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

CHAPITRE I - OBJET DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

| Article 1 - Objet

Le Comité local pour l'emploi relève de l’article 9, section VII, de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui dispose que :

«Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation mettent en place un comité local, au sein duquel sont

représentés les acteurs du service public de l'emploi, chargé du pilotage de l'expérimentation. Ce comité local définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné a l'article 10 [de la loi précitée], qui :

1° identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au [I du présent article [dénommée dans le présent document Entreprise à But d'Emploi — EBE];

2° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au VI, des personnes [Personnes Privées Durablement d'Emploi - PPDE] dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées: ; 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au même VI en lien avec les acteurs du service public de l'emploi;

4° Promeut le conventionnement d'entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d'entreprises conventionnées pour l'embauche des personnes mentionnées audit VI en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existant sur le territoire. »

Conformément à l'article 14 du décret 2021-863 du 30 juin 2021 tel que modifié par le décret 2021-1742 du 22 décembre 2021, le comité local est chargé de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l'association ETCLD gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.

A ce titre, il est charge de :

1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ; 2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de privation d'emploi et d'activités économiques existantes ;

lVL. - Dans le cadre de l'expérimentation, peuvent être embauchées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au IT les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation. IL. - Pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, est mise en place, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée [...], couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, [...] une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi. Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du présent IT a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'Etat.

Cette expérimentation permet aux personnes concernées d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles ler et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres

collectivités territoriales et des établissements publics de E: premier alinéa du présent II et d'organismes publics et privés volontaires su$ es. = 3

� 3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d'emploi volontaires ; 4° Déterminer la liste des personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à l'expérimentation, identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel;

5° Organiser, avec Pôle emploi et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ; 6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des personnes privées durablement d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes etne

se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ; 7° Elaborer le programme d'actions mentionne au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ; 8° Proposer à l'association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l'expérimentation ;

9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.

Article 2 - Missions du Comité local pour l’emploi de Jouy en

Josas et Buc

En déclinaison de l'objet confié au Comité local pour l'emploi, les missions du comité local pour l'emploi sont:

e Mettre en œuvre le droit à l'emploi sur le territoire

e Mobiliser le territoire autour du projet

e Arbitrer le périmètre et les étapes du projet, notamment la définition de la privation durable d'emploi et la recherche de l'exhaustivité de l'accès à l'emploi

e Veiller au respect des principes de l'expérimentation :

o Toutes personnes privées durablement d'emploi doivent se voir proposer un emploi o Non concurrence avec les Entreprises locales : complémentarité de l’'EBE

e _Accompagne l'équipe opérationnelle du CLE dans toutes ses démarches avec les partenaires du projet et

avec les PPDE

e Arbitrer les embauches de PPDE par l'EBE, le déploiement, et le développement des activités de l'EBE, dans le respect des conditions et principes de l'expérimentation

e Contribuer à l'évaluation de l'expérimentation à l'échelle nationale

� CHAPITRE II - COMPOSITION DU COMITE LOCAL POUR

L'EMPLOI

| Article 3 - Membres du Comité local pour l’emploi |

3-1 - Présidence du CLE

e Les Maires des communes de Jouy en Josas et Buc, qui sont co-Présidents du Comité local pour l'emploi

e Les co-Présidents signent les conventions avec le fonds d'expérimentation ETCLD

3-2 - Sont Membres de droit du CLE :

e Deux représentants des personnes privées durablement d'emploi du territoire

e Les Maires Adjoints et Conseillers municipaux délégués en exercice des 2 communes en charge de la solidarité, de l'emploi, et du développement économique

e Un Conseiller municipal de chacune des deux communes n'appartenant pas à la majorité de ce Conseil municipal

e Le Conseil Départemental des Yvelines

e Le Préfet des Yvelines

e Les acteurs du service public de l'emploi, en particulier :

o L'Agence Pôle Emploi compétente

o La Mission Locale compétente

o Le Cap Emploi compétent

e Les responsables des CCAS des deux communes

e L'association ETCLD

e Le Directeur de l’EBE, des sa création

e Deux représentants des salariés de l'EBE, dès sa création, élus pour deux ans par l'ensemble du personnel de l'ÉBE ; cette élection est organisée par les salariés avec le concours des mandataires sociaux de l'EBE

e Un représentant des acteurs économiques locaux.

Hormis les Maires, Maire Adjoints et Conseillers municipaux délégués, qui sont automatiquement Membre du CLE ès qualité, chaque Membre de droit désigne librement son ou ses représentants au CLE et le signifie par tout moyen écrit aux deux Maires.

Peuvent également être Membres du CLE, dans la limite de dix personnes :

e Des représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique — IAE -— du territoire

e Des représentants des associations œuvrant sur le territoire des deux communes

e Des personnalités qualifiées

Ces Membres supplémentaires sont cooptés par les Membres de droit du CLE, à la majorité simple. Chaque Membre de droit du CLE peut proposer des Membres supplémentaires à la cooptation du CLE.

� CHAPITRE III FONCTIONNEMENT DU COMITE LOCAL POUR

L'EMPLOI

| Article 4 : Périodicité des réunions - Convocation |

Le Comité local pour l'emploi se reunit au moins une fois par trimestre.

Le Comité local pour l'emploi est convoqué par l'un des deux Maires. Les deux Maires se concertent par tout moyen avant chaque convocation, pour déterminer la date de la réunion et son ordre du jour. Conformément notamment à l'objet légal du CLE, chaque ordre du jour prévoit obligatoirement au moins :

e _L'approbation du compte-rendu de la précédente réunion

e la présentation de l'évolution des statistiques, sur le territoire des deux communes, de l'emploi et des bénéficiaires du RSA du territoire depuis la précédente réunion du CLE

e la présentation de l'évolution de l'emploi au sein du projet — dans le cadre de la coordination des acteurs de l'emploi du territoire assurée par le CLE et au sein de l'EBE

e les rencontres réalisées avec les PPDE depuis la précédente réunion, pour arbitrage par le CLE des PPDE éligibles à un emploi dans l'EBE

e larevue des activités de l’EBE, activités en cours et activités supplémentaires envisageables à soumettre à l'arbitrage du CLE.

Les Maires sont tenus de le convoquer dans un délai maximal de trente jours, quand la demande motivée leur en est faite par deux autres Membres de droit du CLE ou par la moitié au moins des Membres supplémentaires du Comité local pour l'emploi.

La convocation comporte l’ordre du jour. Elle est adressée aux Membres du CLE par écrit, le cas échéant par voie électronique aux Membres du CLE. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Le délai de convocation est fixé à dix (10) jours francs.

Chaque ordre du jour comporte des questions diverses, qui n'étaient pas portées sur la convocation et qui peuvent être proposées par tout Membre du CLE. Ces questions diverses sont soumises à l'aval du Comité local pour l'emploi en début de réunion. Une question diverse peut être rejetée de l’ordre du jour si au moins deux tiers des Membres du CLE le demandent.

Dans le cas où la réunion se tient sur demande de la moitié au moins de Membres du CLE, le Maire est tenu de

mettre à l’ordre du jour tous les sujets qui étaient expressément mentionnés dans cette demande.

| Article 5 : Tenue des réunions

Présidence

L'un des deux Maires préside le Comité local pour l'emploi, à tour de rôle d’une réunion à l'autre.

Aucune réunion du CLE ne peut être tenue si aucun des deux Maires n'est présent.

Le Maire vérifie le quorum, ouvre les réunions, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente, dirige les débats, met aux voix les propositions.

Quorum

nion. U Le Comité local pour l'emploi ne peut se tenir que | � Quand après une première convocation régulièrement faite, le Comité local pour l'emploi ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Quorum sur seconde convocation à sept jours francs au moins d'intervalle est fixé à un quart des Membres du CLE.

Secrétariat de réunion

Au début de chacune de ses réunions, le Comité local pour l'emploi nomme un ou plusieurs de ses Membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de réunion assiste le Maire pour la vérification du quorum, la constatation des votes. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

Votes

Les décisions du CLE sont prises à la majorité absolue. Chaque Maire dispose d’un droit de vote double.

En cas de partage égal des voix, la proposition est remise à une réunion ultérieure.

Le Comité local pour l'emploi vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

| Article 6 : Suivi des réunions |

Adoption des comptes rendus

Le compte rendu de chaque réunion est distribué à tous les Membres, pour tout moyen écrit, papier ou numérique, avant la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé.

Le compte rendu doit mentionner le nom des Membres présents et des absents excusés.

Le compte-rendu est mis aux voix pour adoption. Les Membres ne peuvent intervenir à cette occasion que s'ils étaient présents à cette réunion et sur une rectification à apporter. Le compte rendu ainsi rectifié doit être adopté par le Comité local pour l'emploi.

| Article 7 : Commissions |

Le CLE peut autant que de besoin décider la création de commissions thématiques pour examiner certains aspects du projet.

Ces commissions sont temporaires ou permanentes.

Les commissions sont créées par décision du CLE. Pour chaque commission créée, la décision du CLE précise :

e l'objet de la commission

e ses modalités de fonctionnement

e les moyens humains et matériels mis à sa disposition

e la durée de la commission

Le pilotage des commissions est assuré par l'équipe opérationnel du CLE.

Chaque commission créée rend compte de ses travaux au CLE

� CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

| Article 7 : Application et Modification du Règlement intérieur

L'application de ce réglement est de droit, sauf si une de ces dispositions peut se révéler contraire aux lois.

Des modifications au présent réglement peuvent être proposées par les Conseils municipaux ou par la moitié des Membres du Comité local pour l'emploi. Elles sont soumises à l'approbation des Conseils Municipaux des communes de Jouy en Josas et Buc, qui doivent les approuver dans des termes identiques.

Une mise à jour du présent réglement intérieur sera en particulier nécessaire lors de la création effective de l'EBE afin de préciser l'articulation du CLE avec le fonctionnement de l'EBE.

| Article 8 : Moyens du CLE |

Le CLE appuie son fonctionnement régulier sur les moyens suivants :

e le personnel des services municipaux disposant d'une fonction emploi et/ou développement économique,

dans un cadre organisé par le Directeur Général des Services de chaque commune, en particulier les

personnels municipaux désignés comme constituant l'équipe opérationnelle du CLE

e les moyens humains supplémentaires mis à la disposition de l'équipe opérationnelle du CLE

e les Maires Adjoints et Conseillers municipaux détenant une délégation emploi et/ou développement économique

e les CCAS de chaque commune

e la direction de l'EBE

Les communes de Jouy en Josas et Buc mettent en outre à la disposition du CLE :

e leurs moyens humains et matériels de communication (par exemple : aide à la réalisation graphique des documents, photocopies, publications d'information dans les magazines municipaux ou réseaux sociaux des communes...)

e les salles et équipements nécessaires pour la tenue de ses réunions et pour tous travaux préparatoires entrant

dans l'objet du CLE.

Les Conseils municipaux de Jouy en Josas et Buc délibèrent chaque année pour l'année suivante dans le cadre de leurs processus budgétaires habituels, sur les moyens humains, matériels, et financiers qu'elles mettent à la disposition du CLE. Il sera notamment proposé aux communes de valider une ligne budgétaire afin d'encadrer ces divers moyens. Les propositions correspondantes sont élaborées et adoptées par le CLE avant présentation en conseils municipaux pour délibérations.

| Article 9 : Equipe opérationnelle du CLE

Afin d'en assurer la pérennité, l'équipe opérationnelle du CLE est constituée de personnels municipaux dédiés au projet.

AU 1°" juillet 2023, l'équipe opérationnelle du CLE est constituée de :

+ un agent de la ville de Buc, cheffe de projet �

e deux agents dela ville de Jouy en Josas, dont l'agent responsable de l'Espace Emploi mutualisé entre les villes de Jouy-en Josas et Buc

+ un binôme de bénévoles de l'association ECTI, partenaire national de TZCLD

Sous la supervision du CLE, l’équipe opérationnelle du CLE est en charge du pilotage et du fonctionnement opérationnel du projet, en particulier les relations avec les PPDE, les partenaires institutionnels de l'emploi du territoire, avec l'EBE.

L'équipe opérationnelle fonctionne sur la base d’une note d'organisation validée par les co-Présidents du CLE.

� FAST

1

BOURAHLA Samira

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 29 septembre 2023 17:15

À: BOURAHLA Samira

Objet: FAST : transfert ACTES : Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée - mise à jour du

règlement intérieur du Comité Local pour l'Emploi (CLE) (COMMUNE DE BUC)

Pièces jointes: 2023-09-25-02 TZCLD MISE A JOUR REGLEMENT INTERIEUR.PDF; Annexe B

REGLEMENT INTERIEUR_CLE.PDF

Vous trouverez ci-dessous la copie d'un acte soumis au contrôle de légalité accompagnée de son accusé de réception réalisé en préfecture.

Ces informations vous sont transmises via FAST par Frederic BORDIER de la Collectivité COMMUNE DE BUC.

': . Acte :

Numéro de l'acte : 2023-09-25-02

Objet : Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée - mise à jour du règlement intérieur du Comité Local pour l'Emploi (CLE)

Date de décision : 27/09/2023

Date de transmission : 28/09/2023

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.2. Fonctionnement des assemblees Signature électronique par :Stéphane GRASSET

':. Accusé de réception :

Identifiant unique de l'acte attribué en préfecture : 078-217801174-20230927-2023-09-25-02-DE Date de réception de l'accusé : 28/09/2023

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

http://www.efast.fr