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Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00021 RAA 2015187 024 Cara Promotion Semalaya
Document publié le Mardi 21 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00021 RAA 2015187 024 Cara Promotion Semalaya)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle Eau et Milieux aquatiques
Unité police de l'eau
u ne 07 JUL. 205 RAA: 215487 -024 du
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00021
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'OPERATION D'AMENAGEMENT « SEMALAYA »
Commune de MACOURIA
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçu le 28 avril 2015 présentée par
la société « CARA PROMOTION» enregistrée sous le n° 973-2015-0021 et relative à l'opération
d'aménagement « SEMALAYA » sur la commune de Macouria ;
VU la note complémentaire transmise le 08 juin 2015
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique, 2.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ; Donne récépissé à :
Monsieur le directeur
CARA PROMOTION
22 rue du Docteur Etienne GIPPET
97300 CAYENNE
de sa déclaration relative à l'opération d'aménagement « SEMALAYA » sur la commune de Macouria.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article
R.214-1 du code de l'environnement et la suivante :
Arrêté de
, DA . Régime rescripti Rubrique Intitulé Projet cer pres ripHions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements, sont interceptés
par le projet, étant: .
2.1.5.0 surequitte Déclaration Sans objet 1°) Supérieure ou égale à 20 ha ;
Autorisation
2°) Supérieure à 1ha mais inférieure à 20ha
Déclaration :
Conformément à l'article R.214-33, le déclarant peut débuter les travaux sans délai et devront être
réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent récépissé.
Conformément à l'article R.214-38, ces travaux devront respecter en tout point les éléments présentés dans le
dossier reçu le 28 avril 2015 et dans la note complémentaire du 08 juin 2015.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MACOURIA où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de
déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période
d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans
un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1
du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques seront informés avant l’ouverture des travaux et auront libre
accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 3 g JUIN 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
signé
Arnaud ANSELIN