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Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0040 RAA 2015174 0011 SAS SOLEIL
Document publié le Jeudi 25 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0040 RAA 2015174 0011 SAS SOLEIL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA: ZASAYU- oo ele 13 MN RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-0040
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la SAS SOLEIL et
reçue le 05 mai 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00040 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 1/4 donne récépissé à :
SAS SOLEIL
21 rue Joseph Symphorien
97320 Saint Laurent du Maroni
de sa déclaration relative à l'aménagement de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique « Serpent » sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article
R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou
activités, conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque Dé , Arrêté du 28 Se : éclaration dérivation d'un cours d'eau : franchissement novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (À)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m(D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours | ler franchissement:24m?
d'eau, étant de nature à détruire les | 2e franchissement :26m?
frayères, les zones de croissance ou les | 3e franchissement :6m?
zones d'alimentation de la faune piscicole, | 4e franchissement :10m?
des crustacés et des batraciens , ou dans le | 5e franchissement :6m? | Déclaration Sans objet
lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature | 6e franchissement :28m?
à détruire les frayères de brochet : 7e franchissement :28m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de| 8e franchissement :4m?
frayères (A) ; 9e franchissement: 12m?
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
septembre 2016.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-
LAURENT DU MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 2/4 En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 1 JUN 2015
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
3/4 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Il 152730 577430
2 151925 577500
3 152860 Site
4 152060 577760
5 151380 577990
6 150560 578135
7 150575 578000
8 149590 578500
9 149510 578520
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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