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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241004 321
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241004 321)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-321
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de
CERCIER et MARLIOZ (5 pages) Page 3
74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de
NANGY (5 pages) Page 9
74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de
VULBENS et DINGY EN VUACHE (5 pages) Page 15
74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes
d'ETAUX et LA ROCHE SUR FORON (4 pages) Page 21
74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur
circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de
GROISY et CHARVONNEX (5 pages) Page 26
2 Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
de CERCIER et MARLIOZ
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 3 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-182
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L’ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES DE CERCIER ET MARLIOZ
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet 2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l’étude du projet du futur collisionneur circulaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d’évocation de la préfète de région en matière de prise en considération d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un futur collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, puits et d’un tunnel d’environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface, dont sept en France, dotés de puits d’accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction et son fonctionnement ;
Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des sites de surface et des puits d’accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes d’implantation géométrique liées au fonctionnement de l’accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 4 Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du 13 décembre 2023, le tracé qui, en l’état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l’anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes de Cercier et Marlioz est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes de Cercier et Marlioz pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l’étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes de Cercier et Marlioz est prise en considération,
conformément à l’article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : À l’intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Cercier et Marlioz compétents en matière de planification urbaine, qui procéderont à la mise à jour des annexes des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Cercier et Marlioz. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par chacun des maires. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l’arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 5 Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Savoie, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne- Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 6 Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de la
mise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant un
site de surface sur les communes de Cercier et Marlioz
N — Fatier < 1
658
652
647 re
636 873
848
664 646
663 | 1242
662
661
#
850
854
: ps
250 364 362
363
354 491 NV
2 351
52 490
y 492
350
489
487
488
1389
494
1388
= | 1387 8886
l 384 401 404
1385 Marlioz
399
449 | 448 |447 | 446
us | 45
290 |431 | 482 | 433 434 u
429
A 442 452 451 450 443
445 | 44
du
nu 554 453 553
532
547 548 | 549
533 —....
534 =
546
594
545 595 568 732
1029 565 Pr 7: 96 729
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 7 nomcommune | code
CERCIER C0834
CERCIER C0835
CERCIER C0836
CERCIER C0837
CERCIER C0838
CERCIER C1225
MARLIOZ B0370
MARLIOZ B0371
MARLIOZ B0372
MARLIOZ B0374
MARLIOZ B0375
MARLIOZ B0376
MARLIOZ B0377
MARLIOZ B0378
MARLIOZ B0379
MARLIOZ B0380
MARLIOZ B0381
MARLIOZ B0382
MARLIOZ B0383
MARLIOZ B0384
MARLIOZ B0385
MARLIOZ B0386
MARLIOZ B0387
MARLIOZ B0388
MARLIOZ B0389
MARLIOZ B0390
MARLIOZ B0394
MARLIOZ B0395
MARLIOZ B0396
MARLIOZ B0402
MARLIOZ B0403
MARLIOZ B0408
MARLIOZ B0409
MARLIOZ B0410
MARLIOZ B0411
MARLIOZ B0412
MARLIOZ B0413
MARLIOZ B0414
MARLIOZ B0415
MARLIOZ B0416
MARLIOZ B0417
MARLIOZ B0418
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral 2024-182 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de CERCIER et MARLIOZ 8 Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00005
Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur la commune
de NANGY
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 9 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-183
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L’ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE NANGY
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet 2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l’étude du projet du futur collisionneur circulaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d’évocation de la préfète de région en matière de prise en considération d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un futur collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, puits et d’un tunnel d’environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface, dont sept en France, dotés de puits d’accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction et son fonctionnement ;
Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des sites de surface et des puits d’accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes d’implantation géométrique liées au fonctionnement de l’accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 10 Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du 13 décembre 2023, le tracé qui, en l’état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l’anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur la commune de Nangy est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur la commune Nangy pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l’étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur la commune Nangy est prise en considération, conformément à
l’article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : À l’intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune Nangy compétent en matière de planification urbaine, qui procédera à la mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de commune de Nangy. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par le maire. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l’arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 11 Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Savoie, le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
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Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de la
mise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant un
site de surface sur la commune de Nangy
272
À
834 [enreCal
967 312
m9 835 313 A
84
DA 786
393
[AN[
Di36 / 21372139 1692 1937 rs Ld0 133
@le t e min C A 1899 ur: 324 394
1695
513 512/ 511 107
11674
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 13 nomcommune | code
NANGY B0337
NANGY B0338
NANGY B0339
NANGY B0340
NANGY B0341
NANGY B0380
NANGY B0383
NANGY B0384
NANGY B0838
NANGY B0843
NANGY B0844
NANGY B0846
NANGY B0850
NANGY B0853
NANGY B0855
NANGY B0858
NANGY B0859
NANGY B0862
NANGY B1292
NANGY B1298
NANGY B1299
NANGY B1301
NANGY B1304
NANGY B1305
NANGY B1307
NANGY B1312
NANGY B1474
NANGY B1475
NANGY B1627
NANGY B1628
NANGY B1631
NANGY B1632
NANGY B1633
NANGY B1634
NANGY B1635
NANGY B1636
NANGY B1637
NANGY B1638
NANGY B1651
NANGY B1652
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral 2024-183 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de NANGY 14 Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00006
Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
de VULBENS et DINGY EN VUACHE
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY 15 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-184
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L’ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES DE VULBENS ET DINGY EN VUACHE
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet 2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l’étude du projet du futur collisionneur circulaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d’évocation de la préfète de région en matière de prise en considération d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un futur collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, puits et d’un tunnel d’environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface, dont sept en France, dotés de puits d’accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction et son fonctionnement ;
Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des sites de surface et des puits d’accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes d’implantation géométrique liées au fonctionnement de l’accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY 16 Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du 13 décembre 2023, le tracé qui, en l’état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l’anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes de Vulbens et Dingy en Vuache est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes de Vulbens et Dingy en Vuache pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l’étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes de Vulbens et Dingy en Vuache est prise en
considération, conformément à l’article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : À l’intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Vulbens et Dingy en Vuache compétents en matière de planification urbaine, qui procéderont à la mise à jour des annexes des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Vulbens et Dingy en Vuache. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par chacun des maires. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l’arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 6.
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY 17 Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Savoie, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne- Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY 18 Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de la
mise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant un
site de surface sur les communes de Dingy-en-Vuache et Vulbens v* ë 1087 FE Œ 28| 29 | 30 N 39 = 50 27 Lo, L 1718 Ë ï
C14 An À 5 rf -
118
1657| 51 ?
= 166
1696
1727
1109 1098
1106
1099
1110 109
1129
1128
Y2
39
1148 1147
1141
1158
1771
2482
1854
2140 860
862
= “
Dingy-en-Vuache 564 865
869
|
2538
2541
642
2539
2119 1928 \ 2557
2129
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY 19 nomcommune code
DINGY-EN-VUACHE | A2874
DINGY-EN-VUACHE | A2877
VULBENS A0746
VULBENS A0749
VULBENS A0750
VULBENS A0751
VULBENS A0752
VULBENS A0753
VULBENS A0754
VULBENS A0755
VULBENS A0756
VULBENS A0762
VULBENS A0763
VULBENS A0768
VULBENS A0769
VULBENS A0775
VULBENS A0776
VULBENS A0779
VULBENS A0780
VULBENS A0781
VULBENS A1660
VULBENS A1701
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00006 - Arrêté préfectoral 2024-184 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de VULBENS et DINGY 20 Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
d'ETAUX et LA ROCHE SUR FORON
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE 21 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-185
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L’ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES D’ETAUX ET LA ROCHE SUR FORON
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet 2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l’étude du projet du futur collisionneur circulaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d’évocation de la préfète de région en matière de prise en considération d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un futur collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, puits et d’un tunnel d’environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface, dont sept en France, dotés de puits d’accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction et son fonctionnement ;
Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des sites de surface et des puits d’accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes d’implantation géométrique liées au fonctionnement de l’accélérateur de particules ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE 22 Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du 13 décembre 2023, le tracé qui, en l’état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l’anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes d’Etaux et La Roche sur Foron est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes d’Etaux et La Roche sur Foron pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l’étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes d’Etaux et La Roche sur Foron est prise en
considération, conformément à l’article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : À l’intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes d’Etaux et La Roche sur Foron compétents en matière de planification urbaine, qui procéderont à la mise à jour des annexes des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes d’Etaux et La Roche sur Foron. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par chacun des maires. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l’arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE 23 Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Savoie, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne- Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE 24 Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de la
mise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant un
site de surface sur les communes de Etaux et La Roche-sur-Foron TT JEU 353 VY 338 7
479 982 L 981 à
983
2290
334
604 603
el
ETAUX
ETAUX
ETAUX
: ETAUX
ETAUX
30 298 // 200 ETAUX
ETAUX
ETAUX
LA ROCHE SUR FORON
LA ROCHE SUR FORON
. _ : LA ROCHE SUR FORON
LA ROCHE SUR FORON
| | LA ROCHE SUR FORON 7
108
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral 2024-185 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes d'ETAUX et LA ROCHE 25 Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de
futur collisionneur circulaire du CERN
comprenant un site de surface sur les communes
de GROISY et CHARVONNEX
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et 26 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-186
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L’ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LES
COMMUNES DE GROISY ET CHARVONNEX
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet 2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l’étude du projet du futur collisionneur circulaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d’évocation de la préfète de région en matière de prise en considération d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un futur collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, puits et d’un tunnel d’environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface, dont sept en France, dotés de puits d’accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction et son fonctionnement ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et 27 Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des sites de surface et des puits d’accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes d’implantation géométrique liées au fonctionnement de l’accélérateur de particules ;
Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la Synthèse des contraintes et opportunités d'implantation du Futur Collisionneur Circulaire, version 2.0 en date du 13 décembre 2023, le tracé qui, en l’état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l’anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur les communes de Groisy et Charvonnex est localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur les communes de Groisy et Charvonnex pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l’étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur les communes de Groisy et Charvonnex est prise en considération,
conformément à l’article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : À l’intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Groisy et Charvonnex, au président de l'agglomération du Grand Annecy compétent en matière de planification urbaine. Ce dernier procédera à la mise à jour des annexes des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie des communes de Groisy et Charvonnex et au siège de l'agglomération du Grand Annecy. L’accomplissement de ces formalités sera constaté par certificat d’affichage dressé par les maires et le président de l’EPCI. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l’arrêté et son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut-être consulté à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 6.
2/3
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et 28 Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Savoie, le président de l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Haute-Savoie et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et 29 Annexe à l'arrêté préfectoral n°...
Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de la
mise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant un
site de surface sur les communes de Charvonnex et Groisy _ 189 1945 ois 1140
1954
N 589 1950 2275 4 1796 —/{. 590 1681 2318 A CRE AL 599 1679 8 597 600
548
L
N 1704
1689
1702 91
1677
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et 30 nomcommune | code
CHARVONNEX| AC0134
CHARVONNEX| AC0135
CHARVONNEX| AC0136
CHARVONNEX| AC0137
CHARVONNEX| AC0138
GROISY D0685
GROISY D0686
GROISY D0687
GROISY D0688
GROISY D0689
GROISY D0691
GROISY D0716
GROISY D0717
GROISY D0718
GROISY D0726
GROISY D0727
GROISY D0728
GROISY D0729
GROISY D0730
GROISY D0731
GROISY D0732
GROISY D0733
GROISY D0734
GROISY D2823
GROISY D2824
GROISY D0773
GROISY D0774
GROISY D0775
GROISY D0776
GROISY D0777
GROISY D0778
GROISY D0779
GROISY D0780
GROISY D1696
GROISY D0900
GROISY D0901
GROISY D0902
GROISY D1757
GROISY D1760
GROISY D2310
GROISY D2311
GROISY D2312
GROISY D0785
GROISY D1699
GROISY D2309
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral 2024-186 de prise en considération de la mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur les communes de GROISY et 31