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Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230817 199)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-199
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2023-08-16-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête
publique relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune déléguée de Seynod pour
l'aménagement d'un stand de tir ouvert évolutif sur le champ de tir
militaire de Sacconges (4 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-08-16-00004
Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête
publique relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU de la
commune déléguée de Seynod pour
l'aménagement d'un stand de tir ouvert évolutif
sur le champ de tir militaire de Sacconges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-16-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de Seynod 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement & risques
Égalit Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 & AQut 2023.
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT - 2023 - 1185
d'ouverture d'enquête publique relative à la Déclaration de Projet emportant Mise en
Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Seynod pour
l'aménagement d’un Stand de Tir Ouvert évolutif sur la champ de tir militaire de Sacconges
commune d'Annecy / territoire de la commune déléguée de Seynod
Dossier présenté par la Direction Départementale des Territoires de Haute Savoie
VU le code de l'Environnement, et notamment le Chapitre II du Titre Il du 1° Livre et ses articles L123-1
et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 1153-17, L. 153-54 et suivants ainsi que le L. 300-
6 relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique prévus par le code de
l'environnement ;
VU les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de
l'année. 2023 :
VU la décision n°E23000108/38 du 19 juillet 2023 du Président du tribunal administratif de GRENOBLE
portant désignation du Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Seynod pour l'aménagement d'un Stand de Tir Ouvert évolutif sur le champ de tir militaire de Sacconges à une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre Il du Livre 1er du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet a été démontré dans la notice de présentation du
projet jointe au dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ainsi que les services de la commune d'Annecy (lieu de réalisation du projet) et de
l'agglomération du Grand Annecy (collectivité compétente en matière de PLU) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/4
Www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-16-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de Seynod 4 ARRÊTE
Article 1 : Objet, date et durée de l'enquête publique - Responsable du projet
Il est procédé, sur la commune d'Annecy (territoire de la commune déléguée de Seynod), à une
enquête publique au titre de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité (DPMEC) du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Seynod pour l'aménagement d'un Stand de Tir Ouvert
évolutif (STOe) sur le champ de tir militaire de Sacconges portée par la Préfecture de Haute Savoie
pour le compte de l'État - notamment pour le ministère des Armées - avec l'appui de la Direction
Départementale des Territoires (DDT).
Cette enquête publique porte - conformément aux dispositions de l’article L153-54 du Code de
l'Urbanisme - à la fois :
1/ sur l'intérêt général de l'opération,
2/ sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Le projet consiste à aménager un Stand de Tir Ouvert évolutif permettant l'entraînement au tir
(jusqu'à 10 tireurs en parallèle, de 5 à 100m) des sections du 27ème Bataillon de Chasseurs Alpins, des
réservistes, des élèves des écoles militaires associées et des forces de sécurité publique locales en
parallèle des effectifs qui pourront continuer à s'entraîner sur le site principal du champ de tir de
Sacconges actuel. || s’agit, sur un site militaire dédié existant depuis 1902, d'augmenter les capacités
d'entraînement en simultané pour répondre aux besoins actuels des forces armées et de sécurité.
La mise en compatibilité corrige et ajuste le règlement écrit du-PLU pour le seul sous-zonage Ac dédié
au champ de tir de Sacconges et élargi sur le règlement graphique ce sous-zonage Ac de 2.664 m°.
Après avis du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, la
décision de Mise en Compatibilité du PLU de Seynod sera formalisée par une Déclaration de Projet qui
sera prise, à l'issue de l'enquête publique, par arrêté préfectoral.
Cette enquête publique environnementale unique, d'une durée de 16 jours consécutifs, se déroulera :
du lundi 04 septembre 2023 (9h00) au mercredi 20 septembre 2023 (16h00).
La Personne Publique responsable de la procédure est M. le Préfet de Haute Savoie pour le compte de
l'État et notamment le maître d'ouvrage et bénéficiaire du projet : le ministère des Armées.
La Direction Départementale des Territoires est porteuse de la procédure de Mise en Compatibilité du
PLU pour le compte du Préfet et, à ce titre, est l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent
être demandées en s'adressant à :
M. Nicolas Meunier -Référent territorial ou M. Jacques Delfosse - Animateur territorial
Respectivement : Tél. : 04 50 33 77 29 / 79 42 et Courriel : nicolas.meunier@haute-savoie.gouv.fr /
jacques.delfosse@haute-savoie.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Haute Savoie
Service Aménagement & Risques / Pôle aménagement
15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Ange SARTORI - Architecte / Urbaniste - est désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique par le Tribunal Administratif de Grenoble par décision du 19 juillet -2023.
Il siégera en mairie déléguée de Seynod, sise au 1 place de l'Hôtel de ville, Seynod, 74600 Annecy, où
toute correspondance postale relative à l'enquête devra lui être adressée.
Il se tiendra à la disposition du public, afin de recevoir personnellement les observations et
propositions, orales ou écrites qui seront consignées au registre, à l'occasion des permanences qu'il
tiendra en mairie déléguée de Seynod, aux jours et heures suivants :
Lundi 04 septembre 2023 : de 10h00 à 12h00
Mardi 12 septembre 2023 de 15h00 à 17h00
Mercredi 20 septembre 2023 de 10h00 à 12h00
Les dispositions. des articles L. 123-1 à L. 123-18 et R123-2 à R123-27 du code de l'Environnement
s'appliquent à la présente enquête publique. Au titre du R123-16 du code de l'environnement le
Commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter
pour compléter son information sur le projet, dans les conditions prévues à l'article L123-13 du code
susvisé. || reçoit le responsable du projet, s'il le demande ; il peut demander au responsable du projet
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-16-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de Seynod 5 de communiquer des documents utiles à la bonne information du public, visiter les lieux concernés
par le projet, et organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du
responsable du projet, en concertation avec le Préfet de la Haute-Savoie et le responsable du projet,
conformément aux dispositions de l'article R123-17 du code susvisé.
Article 3 : Composition et consultation du dossier d'enquête
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre papier, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés au siège de l'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique comprendra notamment : .
- la notice de présentation de la DPMEC avec les projets des pièces constitutives du PLU que la DPMEC
modifie,
- le dossier de demande d'examen au cas par cas de la Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale dont ses formulaires, leurs annexes et précisions ainsi que les éventuels rapports de
recours accompagnés de la réponse finale de la MRAE,
- le procès verbal de la réunion d'examen conjoint prévu par l’article L. 153-54 du code de l'urbanisme
et ses éventuelles pièces jointes,
- l'avis d'ouverture de la présente enquête publique et le présent arrêté.
Le siège de l'enquête publique a été désigné, en concertation entre la Personne Publique en charge de
la procédure, les collectivités concernées et le commissaire enquêteur, en mairie déléguée de Seynod,
sise au 1 place de l'Hôtel de ville, Seynod, 74600 Annecy.
Durant la période d'enquête publique, le dossier sera déposé à la mairie de la commune déléguée de
Seynod, où le public pourra, outre les permanences du commissaire enquêteur :
1/ en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de l'accueil de proximité dù lundi au
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00,
2/ consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert, |
3] les adresser au commissaire enquêteur, par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-
publiques@haute-savoie.gouv.fr ou par voie postale, au siège de l'enquête (Mairie déléguée de Seynod,
1 place de l'Hôtel de Ville, Seynod, 74600 Annecy).
Deux autres lieux d'accueil des dossiers de l'enquête publique - un dossier d'enquête (papier) et un
registre (papier) - sont aussi prévus pendant toute la période :
1/ le siège du Grand Annecy en tant que collectivité compétente, au 46 avenue des îles à Annecy, du
‘lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00,
2] la Direction Départementale des Territoires pour le compte de l'Etat qui porte cette procédure, au
15 rue Henry Bordeaux à Annecy, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00 (sauf
vendredi à 16h00).
Le dossier d'enquête sera également consultable pendant cette période sur le site internet des
services de l'État en Haute-Savaie, à l'adresse suivante :
ttps://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/
Il n'est ni prévu de registre dématérialisé ni, à ce stade, de réunion publique d'information. La présente
procédure n'a pas été précédée d'une consultation formalisée du public.
Pour contribuer anonymement, par courriel, il convient de le demander explicitement sur le courriel
afin que l'adresse du courriel soit masquée. Aucune autre mention personnelle ne devra être ajoutée
par ailleurs. |
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet
de la Haute-Savoie, et à ses frais, pendant la durée de l'enquête. Pendant la durée de l'enquête les
observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personné qui en fait la
demande auprès du Préfet de la Haute-Savoie.
Article 4 : Publicité de l'enquête
L'avis d'information et d'ouverture de l'enquête publique sera, au plus tard le 19 août 2023 (au moins
15 jours avant l'ouverture de l'enquête) : |
- publié au Dauphiné Libéré et l'Essor Savoyard, deux journaux locaux,
- affiché sur les 3 lieux de l'enquête publique, à savoir : 1/ la mairie déléguée de Seynod pour le compte
de la commune du projet : Annecy (siège de l'enquête), 2/ le siège du Grand Annecy (collectivité
compétente en matière de PLU) et 3/ la DDT (porteuse de la procédure pour la personne publique),
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-16-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de Seynod 6 - affiché sur le site du projet au format réglementaire défini par arrêté ministériel visible et lisible depuis la voie publique,
- mis en ligne sur le site de la préfecture (cf. art. 3 supra).
Les affiches seront maintenues pendant toutes la durée de l'enquête. De même pour la mise en ligne
de l'avis sur le site internet de la préfecture.
Les avis seront publiés à nouveau au Dauphiné Libéré et l'Essor Savoyard au plus tard le 12 septembre
2023 (dans les 8 jours suivant l'ouverture de l'enquête).
Le bénéficiaire in fine du projet - le ministère des Armées - prend en charge les frais de l'enquête
publique, notamment ceux afférents aux différentes mesures de publicité et à l'indemnisation du
Commissaire enquêteur.
Article 5 : Clôture de l'enquête et décision à l'issue de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur, dans les
conditions fixées à l'article R123-18 du code de l’environnement.
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de la
Haute-Savoie, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.
Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées à la mairie de
d'Annecy - mairie déléguée de Seynod / siège de l'enquête - et à la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Savoie pour y être tenues à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête. Elles seront aussi publiées sur le site internet des services de l'État
en Haute-Savoie pendant un an.
Le Commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif.
La déclaration de projet sera adoptée par arrêté préfectoral et emportera approbation des nouvelles
dispositions du PLU dans les conditions définis au Code de l'Urbanisme.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de Haute Savoie, Madame la Présidente de la communauté
d'agglomération du Grand Annecy, Monsieur le Maire de la commune d'Annecy, M. le Commandant du
27ème Bataillon de Chasseurs Alpins et le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information au Chef d'État-Major de la Zone de Défense.
Fait à Annecy,
Pour le Préfet, CR
le secrétaire général,
id’Anthony DELAVOET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-16-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1185 d'ouverture d'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de Seynod 7