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Arrêté - Arrete Zone Acceleration des Energies Renouvelable
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 Loi Acceleration des Energies Renouvelables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 Loi Acceleration des Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 13 décembre 2023
N° 42
2023-699
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
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L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Loi Accélération des
Energies Renouvelables
Débat « Cohérence des Zones et Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
Projets de Territoire »
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
É App amroun y be E-le Vu hecom
99 _DE-004-200067437-202512135-42 15122023 2023-700
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi relative à l’accélération de la production d’Energies Renouvelables - EnR - a été adoptée le 7 février 2023 et publiée le 10 mars 2023.
Elle s'articule autour de quatre axes :
° Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires
° Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ° Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables
° Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.
Pour limiter l’ampleur du changement climatique, la France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela suppose de décarboner profondément le mix énergétique par une réduction des consommations d’énergie et par le développement massif des énergies décarbonées.
D'ici 2030, la part des EnR dans la consommation finale d’énergie devra atteindre 33 70 (19 % en 2021). L'objectif est de porter cela à 42,5 % en regard de la dernière directive européenne sur les EnkR.
Les communes sont essentielles au déploiement des projets d’EnR dans les territoires, et la loi leur a donné un rôle central dans la planification de leur développement, notamment à travers la définition des zones d’accélération. Développer l’ensemble de ces filières est indispensable à l’atténuation du changement climatique et au renforcement de la souveraineté énergétique en vue de la massification des EnR au sein des territoires.
Document-cadre en matière de développement des EnR : le PCAET
Outil de planification obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, le Plan Climat Air Energie Territorial de PAA (2020-2026) a été adopté le 28 février 2020 autour d’un plan en 6 axes de 49 actions. Son objectif fondateur est de devenir territoire à énergie positive avant 2050.
Pour y parvenir, le développement des énergies renouvelables est nécessaire. L’axe n°4, « soutenir le déploiement des énergies locales et renouvelables » comporte 7 actions autour du projet de méthaniseur, du développement de la filière bois énergie à travers notamment les réseaux de chaleur, de la coordination du déploiement des EnR et de l’étude d’opportunités de productions sur l’ensemble des filières non exploitées à ce Jour.
Les enjeux de production d’énergie pour répondre aux besoins de la population côtoient ceux de diminution de la consommation de ressources et d’espaces. II s’agit de faire coïncider développement, économie circulaire et qualité paysagère, afin de limiter l’impact environnemental.
L’actualisation du PCAET grâce aux référentiels issus du Contrat d’Objectif Territorial met bien l’accent sur le développement de projets photovoltaïques dans les espaces à moindre impact. Une action identifiée pour progresser dans le référentiel est donc: « Poursuivre le travail d'identification des opportunités de petites centrales photovoltaïques (terrains - 250 KW, toitures, parkings) ».
, REÇU EN PREFECTURE
le 20/12/2823
d Application aqréte E-legalte com
939 _DE-004-200067437-20231213-42 15122023 2023-701
Dès lors, l’ensemble de ces orientations est pris en compte dans les documents de planification de la collectivité, comme en témoigne un objectif de l’axe 3.B de la stratégie de développement économique : « Viser un déploiement des énergies renouvelables qui respecte la qualité paysagère et environnementale du territoire ».
C’est dans ce contexte que devront s’inscrire les décisions des communes.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCoT de Provence Alpes Agglomération doit être compatible avec les documents de planification supérieurs. Il définit une stratégie, coordonnée à l’échelle intercommunale, de développement des modes de production d’énergies renouvelables.
L’avis de Provence Alpes Agglomération sur les zones d’accélération des énergies renouvelables des communes tiendra donc compte des orientations du SCoT en matière d’énergies renouvelables. Et notamment sur la cohérence de leur répartition géographique sur le territoire intercommunal.
Le SCoT de PAA doit aussi mettre en œuvre et territorialiser la trayectoire Zéro Artificialisation Nette ZAN des sols (objectif à 2050, issu de la Loi Climat & Résilience du 20 juillet 2021). L’impact des ENR sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et sur l’artificialisation des sols sera donc analysé dans le cadre de l’avis formulé par l’agglomération (notamment sur les parcs photovoltaïques au sol en milieu agricole qui ne sont pas décomptés dans la consommation d’espace et l’artificialisation des sols lorsqu'ils sont « agrivoltaïques »).
La procédure prévue par la Loi et l’accompagnement proposé par PAA
En réaffirmant le rôle des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire, l’article 15 de la loi place les communes au cœur de la planification du déploiement des EnR. Les communes définissent, après concertation des habitants, des «zones d’accélération» favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. La liste des zones d'accélération sera consolidée à l'échelle du département, après avis du Comité Régional de l’Energie PACA. Aucune zone ne pourra être identifiée sans un accord de la commune d’implantation. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. Elles doivent permettre d’attirer des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugé les plus opportuns. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair et positif. La loi permet aux collectivités d’avoir recours à la procédure de modification simplifiée de leurs documents d’urbanisme.
A la demande de Mr le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l’ Agglomération a été le relai de cette loi en informant, en présentiel ou en visioconférence, les communes et en diffusant à nouveau les informations aux Maires des communes membres. L’EPCI s’est positionné en appui technique pour les communes, en conseillant sur les conditions de réalisation de la zone par la connaissance d’enjeu supra communal, en étant un relai de l’Etat auprès des communes, en participant à des rencontres techniques avec l’Etat, en aidant à avoir une vision intercommunale des projets et de leurs impacts.
Provence Alpes Agglomération apporte un soutien technique et cartographique aux communes.
, REÇU EN PREFECTURE
le 20/12/2823
“ Application agréée E-leqalte com
99 _DE-004-200067437-202512135-42 15122023 2023-702
A la date d’envoi des convocations, Provence Alpes agglomération a été destinataire des informations reprises dans le document de synthèse joint en annexe.
Il est proposé de prendre connaissance des projets de zone d’accélération joints en annexe et d’en débattre.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
Donne acte à la Présidente de la tenue du débat sur les projets de zone
d’accélération des énergies renouvelables.
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, LÉ S7S Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Claude FIAERT
PUBLIE LE : 2 2 DEC. 2023
, RECU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
. Application agrée E-legalte com
99 _DE-004-200067437-202512135-42 15122023