Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Avril MAI 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Avril MAI 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Avril MAI 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AVRIL/MAI 2015

EDITE LE 6 MAI 2015

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES

__________Le 23 avril 2015

AVENANT N° 1 au programme d’actions

adopté par la commission locale de l’ANAH (CLAH) du 10/03/2015,

publié au recueil des actes administratifs le 31/03/2015

Les précisions ci-après sont apportées au programme d’actions 2015.

I - Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs

Page 15 : conditions d’attribution des aides communes aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs

Les projets situés en secteurs programmés : territoires couverts par une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou par un programme d’intérêt général (PIG) sont prioritaires.

Les dossiers relatifs à des travaux de maîtrise de l’énergie sont également prioritaires sur les territoires ayant signé un protocole au niveau du programme « Habiter Mieux ».

II - Propriétaires occupants :

Pages 17 et 18 : travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé

a) Les dispositions particulières n° 1 (localisation géographique) et n° 2 (date d’acquisition du bien), instaurées par le programme d’actions 2015 pour les projets de travaux lourds de réhabilitation de logements vacants très dégradés, ne s’appliquent pas aux projets de réhabilitation déposés par les agriculteurs pour un logement situé à proximité immédiate de leur activité. Seule la condition n° 3 (surface habitable maximale de 130 m²) s’applique.

b) Les dispositions particulières n° 1 (localisation géographique), n° 2 (date d’acquisition du bien) et n° 3 (surface habitable) s’appliquent également aux demandes de subvention concernant uniquement l’amélioration énergétique dans un logement vacant très dégradé.

Page 19 : travaux impactant la performance énergétique du logement d’un propriétaire occupant

La condition particulière n° 1 est amendée :

«Pour les dossiers déposés depuis le 01/01/2015 par les ménages aux ressources « très modestes », le montant des aides est écrêté à 80 % lors de l’engagement de la subvention ».

Le présent avenant est validé par la CLAH du 23/04/2015.

Délégation Locale de l’ANAH – 13, rue des Moulins – CS 60350 - 43009 LE PUY-en-VELAY TEL : 04.71.05.84.00 - FAX : 04.71.05.83.82agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

ARRETE N° 2015-62

fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’Hôpital local de CRAPONNE sur ARZON– (Haute- Loire)

Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté n°2014-205 du 16 mai 2014 fixant la composition du conseil de surveillance,

Considérant la désignation de Monsieur Olivier DEGAUQUIER comme personne qualifiée représentant des usagers, par le Préfet de la Haute-Loire au centre hospitalier de Craponne sur ARZON

ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n°2014-205 du 16 mai 2014 sont abrogées.

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier du pays de Craponne sur Arzon,

rue de la Ratille, 43500 CRAPONNE SUR ARZON, établissement public de

santé de ressort communal est composé des membres ci-après :I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1) en qualité de représentant des collectivités territoriales

• Monsieur Claude CHAPPON, représentant de la mairie de Craponne sur Arzon,

• Monsieur Jean-Luc BORIE, représentant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre du Pays de Craponne,

• 1 représentant du Conseil département de la Haute-Loire à désigner.

2) en qualité de représentants du personnel :

• Mademoiselle Karen BROSSIER représentante de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques;

• Monsieur Le Docteur Michel BURELLIER, représentant de la commission médicale

d’établissement ;

• Madame Sophie SOLEILLANT, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3) en qualité de personnalités qualifiées :

• Monsieur Bernard SAHUC, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de

l’Agence régionale de santé ;

• Monsieur Maurice BEYSSAC, et Monsieur Olivier DEGAUQUIER, représentants des

usagers désignés par le Préfet de la Haute- Loire ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,

- Le vice Président du Directoire de l’hôpital local de Craponne sur Arzon

- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy- en- Velay ou son

représentant ;

- Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant

des soins de longue durée ou gérant un EHPAD, (à désigner).Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.

Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.

Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.

Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.

Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 27 avril 2015

Le directeur général,

Signé : François Dumuisagir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

ARRETE N° 2015-98

fixant la composition nominative du conseil de surveillance de

l’Hôpital local « Pierre GALLICE » de LANGEAC– (Haute- Loire)

Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté ARS n°2013-303 du 4 juillet 2013 fixant la composition du conseil de surveillance,

Considérant la désignation de Madame le Docteur Maryline CROS comme représentante de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Langeac,

ARRETE

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2014-241 du 2 juin 2014 sont abrogées ;

Article 2 : Le conseil de surveillance de l’Hôpital local « Pierre Gallice » de Langeac, rue du 19 mars 1962, 43300 Langeac, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :

Madame Marie-Thérèse ROUBAUD, maire de Langeac.

Monsieur Jean-Paul PASCAL, représentant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre du Langeadois,

Un représentant du Conseil départemental de la Haute-Loire (à désigner).

2) en qualité des représentants du personnel :

Madame Françoise WEISSBROD, représentante de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques ;

Madame le docteur Maryline CROS, représentant de la commission médicale d’établissement ;

Madame Marie-Christine ECHAUBARD, représentante désignée par les organisations

syndicales.

3) en qualité de personnalité qualifiée

Monsieur le docteur Pierre BESSON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de

l’Agence régionale de santé ;

Madame Georgette ISSARTEL et Monsieur Edmond BOUCHET, représentants des usagers

désignés par le Préfet de la Haute-Loire,

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,

Le vice président du directoire de l’hôpital local de Langeac,

Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Puy- en- Velay ou son représentant,

Le représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins

de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner),Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;

Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;

Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.

Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Loire.

Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 27 avril 2015

Le directeur général,

Signé : François Dumuis

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PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE

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1er avenant à la convention d’utilisation

du 31/01/2011

le 26/03/2015

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Henri RODIER, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de Haute-Loire, dont les bureaux sont 17, Rue des Moulins, 43000 LE PUY-EN-VELAY, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 juin 2013, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Auvergne, représentée par Mme Anne MATHERON, Directrice, dont les bureaux sont Hôtel Chazerat, 4, Rue Pascal 63 010 CLERMONT-FERRAND Cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de HAUTE-LOIRE (43), et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Loire (STAP, service de la DRAC Auvergne) occupe des locaux situés au 13 rue des Moulins au Puy-en-Velay mis à sa disposition par convention d’utilisation signée le 31 janvier 2011.

La diminution des effectifs a conduit le STAP à libérer partiellement les locaux qu’elle occupe (3 bureaux).

Cette nouvelle configuration implique :

• La réactualisation du ratio d’occupation

• La révision du montant du loyer budgétaire

1Les loyers budgétaires ont vocation à être actualisés annuellement. Depuis le 1er janvier 2012, dans le prolongement des dispositions législatives portant création de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) et des dispositions réglementaires se rapportant aux modalités de calcul et de publication de ce nouvel indice (décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011), il a été convenu que l’ILAT constituerait dorénavant l’indice de référence en matière de révision des loyers budgétaires. Il est demandé à ce que la clause de révision de la convention d’utilisation initiale soit modifiée pour que l’indice ILAT soit substitué à l’indice ICC.

Font l’objet du présent avenant sur les articles suivants :

Article 5

Ratio d’occupation

Les superficies occupées par le STAP dans l’immeuble sis au 13, rue des Moulins au Puy-en-Velay sont les suivantes :

• Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de 285 m²

• Surface Utile Brute (SUB) de 170,47 m²

• Surface Utile Nette (SUN) de 109,5 m²

Au 1er août 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Emplois effectifs ETPT : 6

• Effectifs réels : 6

• Postes de travail : 7

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble s’établit à 15,64 m² par poste de travail

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m²/poste de travail)

au 01/06/2016 => 14 m²/ poste de travail

au 01/06/2019 => 12 m²/ poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

Loyer

L’avenant est conclu moyennant un nouveau loyer trimestriel de 2 832 € à compter du 2ème trimestre 2015 payable d’avance à la Recette des Finances du CSDOM, 3, Avenue du Chemin de Presles 94417 ST MAURICE CEDEX sur la base d’un avis d’échéance adressé par ses soins. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

2Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques.

Pour l’année N, le taux d’indexation retenu à appliquer correspond à la variation annuelle de

l’indice ILAT entre le 4ème trimestre N-2 et le 4ème trimestre N-1 (dernier taux publié par l’INSEE applicable à la date du 1er juin N).

♦♦♦

Les clauses et conditions stipulées dans la convention d’utilisation du 31 janvier 2011 continueront à s’appliquer dans la mesure où elles demeurent compatibles avec les dispositions du présent avenant.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Fait en trois exemplaires, dont un pour le Représentant du service utilisateur, un pour le Représentant de l’administration chargé des domaines et un pour le Préfet.

Le Représentant du service utilisateur

signé : Hélène GUICQUERO Le Représentant de l’administration

chargé des domaines

Signé : Henri RODIER

Le Préfet

Signé : Clément ROUCHOUSE

34

Bureau SUB SUN Nbre PT

402 21,10 21,10 1

403 14,10 14,10 1

404 13,90 13,90 1

405 12,50 12,50 1

406 12,70 12,70 1

408 20,90 20,90 1

419 14,30 14,30 1

Archives 22,20

Circulation 33,07

Sanitaires 5,70

Total STAP 170,47 109,50 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la Trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel du 12 au 15 mai 2015.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 5 mai 2015.

Par délégation du Préfet,

par délégation du directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Loire,

SIGNÉ

Caroline CROIZIER

Administratrice des Finances Publiques AdjointeDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, ainsi que l'ensemble des services infra-départementaux relevant de sa compétence, seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 14 mai 2015.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy en Velay, le 5 mai 2015.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Loire,

SIGNÉ

Henri RODIER043-2010-00011

-:- :- :-

PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE

-:- :- :-

1er avenant à la convention d'utilisation du 6 janvier 2012

-:- :- :-

le 15/01/2015

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Henri RODIER, Directeur départemental des finances publiques du département de Haute-Loire, dont les bureaux sont 17 rue des Moulins, 43000 LE PUY-EN-VELAY, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 juin 2013, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le Groupement de gendarmerie départementale de Haute Loire, représenté par M. Le Lieutenant Colonel PATOUX, Commandant, dont les bureaux sont situés 21 rue du 86ème RI 43000 LE PUY-EN-VELAY, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de HAUTE-LOIRE (43), et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

Les loyers budgétaires ont vocation à être actualisés annuellement. Depuis le 1er janvier 2012, dans le prolongement des dispositions législatives portant création de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) et des dispositions réglementaires se rapportant aux modalités de calcul et de publication de ce nouvel indice (décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011), il a été convenu que l’ILAT constituerait dorénavant l’indice de référence en matière de révision des loyers budgétaires.

L’utilisateur a demandé à ce que la clause de révision de la convention d'utilisation initiale soit modifiée pour que l'indice ILAT soit substitué à l'indice ICC.L'article 12 est désormais rédigé comme suit :

Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques.

Pour l'année N, le taux d’indexation retenu à appliquer correspond à la variation annuelle de l’indice ILAT entre le 2ème trimestre N-2 et le 2ème trimestre N-1 (dernier taux publié par l’INSEE applicable à la date du 1er janvier N).

Les clauses et conditions stipulées dans la convention d'utilisation du 6 janvier 2012 continueront à s'appliquer dans la mesure où elles demeurent compatibles avec les dispositions du présent avenant.

Fait en quatre exemplaires, dont deux pour le représentant du service utilisateur, un pour le représentant de l'administration chargé des domaines et un pour le préfet.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargé des domaines,

Signé : Colonel Philippe REUL Signé : Henri RODIER

Le préfet,

Signé : Denis LABBE

2L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la

Haute-Loire :

- vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires du code

de l’éducation articles D241-24 à D241-35 concernant la désignation et les fonctions des

délégués départementaux de l'éducation nationale,

- vu l’article L241-4 du code de l’éducation relatif à l’inspection des établissements

d’enseignement du premier et du second degré publics et privés,

- vu la circulaire n° 2012-082 du 7 mai 2012,

- vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 30 avril 2015.

____________

ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N° 4

___

ARTICLE I :

Les personnes dont les noms suivent sont nommées délégué départemental de l’éducation nationale de la Haute-

Loire pour une durée de quatre ans.

CIRCONSCRIPTION DE BRIOUDE:

Madame DUMAS Marie-Claude 43230 PAULHAGUET

Monsieur DESCHAUD Jean-Luc 43250 FRUGERES-LES-MINES

ARTICLE II :

Les délégués départementaux sont chargés de visiter les écoles publiques et privées qui leur sont affectées par la

délégation départementale en liaison avec les inspecteurs de l’éducation nationale et d'y effectuer l'ensemble des

missions prévues par le code de l’éducation.

ARTICLE III :

Cette désignation prend effet à compter de ce jour et jusqu’à la fin du mandat restant à courir (renouvellement

rentrée scolaire 2017).

ARTICLE IV :

Madame et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Vals-près-le Puy, le 4 mai 2015

L’inspecteur d’académie,

directeur académique des services

de l’éducation nationale de la Haute-Loire

signé Jean-Williams SEMERAROR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

____________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

_______________

Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

______________

ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.084

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Monsieur Serge PIROUX – Médecin généraliste

Rue du Stade

43500 CRAPONNE SUR ARZON

N° AT 043.080.15. P 0004

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical Type : U – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Serge PIROUX, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical situé rue du Stade à Craponne sur Arzon, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.080.15. P 0004.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que la largeur de la porte d’entrée du cabinet médical est inférieure à 0.83m ; Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

Que l’entrée du cabinet ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil, Que la copropriété n’envisage pas une modification structurelle de l’accès du bâtiment notamment en ce qui concerne les portes et les toilettes du cabinet ; Qu’une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc.

Qu’une Maison médicale est en cours de projet et de réalisation. Dès l’ouverture de la maison médicale, le cabinet sera transféré.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

____________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

_______________

Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

______________

ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.085

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Madame Agnès KLEIN – Médecin généraliste

Rue du Stade – Résidence le Belleville

43500 CRAPONNE SUR ARZON

N° AT 043.080.15. P 0005

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical Type : U – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Agnès KLEIN, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical situé rue du Stade à Craponne sur Arzon, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.080.15. P 0005.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que la largeur de la porte d’entrée du cabinet médical est inférieure à 0.83m ; Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

Que l’entrée du cabinet ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil, Que la copropriété n’envisage pas une modification structurelle de l’accès du bâtiment notamment en ce qui concerne les portes et les toilettes du cabinet ; Qu’une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc.

Qu’une Maison médicale est en cours de projet et de réalisation. Dès l’ouverture de la maison médicale, le cabinet sera transféré.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.086

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Madame Martine VINCENT

« Le Provence » - Bar hôtel restaurant

Avenue des Ecoles

43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE

N° AT 043.135.15. P 0001

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar hôtel restaurant Type : PO – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Martine VINCENT, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar hôtel restaurant « Le Provence » situé avenue des Ecoles au Monastier sur Gazeille et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.135.15.P 0001.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que le parking de l’hôtel a une pente supérieure à 3 %,

Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

Que les places de parking situées devant l’hôtel ont une pente supérieure à 3 %, l’aménagement d’une place accessible n’est pas réalisable. Un dépose minute est possible devant l’entrée ;

Que les toilettes ne sont pas accessibles, l’investissement aurait un coût trop important par rapport à l’activité. Une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc. Qu’une tablette sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Que le escaliers respecteront le normes ci dessous :

En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : • être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;

• être non glissants ;

• ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde- corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;

être continue, rigide et facilement préhensible ;

être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

______________

ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.087

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Madame Lise BOURRET - Ostéopathe

Rue du Stade – Résidence le Belleville

43500 CRAPONNE SUR ARZON

N° AT 043.080.15. P 0006

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical Type : U – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Lise BOURRET, Ostéopathe, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical situé rue du Stade à Craponne sur Arzon, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.080.15. P 0007.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que la largeur de la porte d’entrée du cabinet médical est inférieure à 0.83m ; Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

Que l’entrée du cabinet ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil, Que la copropriété n’envisage pas une modification structurelle de l’accès du bâtiment notamment en ce qui concerne les portes et les toilettes du cabinet ; Qu’une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc.

Qu’une Maison médicale est en cours de projet et de réalisation. Dès l’ouverture de la maison médicale, le cabinet sera transféré.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

____________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

_______________

Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.088

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Monsieur Philippe GRASSET

SARL GRASSET Fils – Bar restaurant

Le Bourg

43340 LANDOS

N° AT 043.111.15. P 0001

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar restaurant Type : N – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Philippe GRASSET, représentant la SARL GRASSET Fils pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar restaurant situé au Bourg de LANDOS, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.111.15.P 0001.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que pour accéder au restaurant, il y a deux marches extérieures de 11 et 15cm et 3 marches entre les 2 salles de restaurant.

Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

Que la largeur du trottoir ne permet pas la mise en place d’un plan incliné pour franchir les 2 marches de l’entrée ;

De la présence de 3 marches entre les 2 salles de restaurant, le service de la salle n° 2 sera rendu dans la salle n° 1 ;

Que les toilettes ne sont pas accessibles, l’espace sanitaire est très étroit avec impossibilité d’agrandissement, l’agrandissement supprimerait des couverts dans la salle n° 1. Une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc.

Qu’une tablette sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Que le escaliers respecteront le normes ci dessous :

En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : • être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;

• être non glissants ;

• ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde- corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;

être continue, rigide et facilement préhensible ;

être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.089

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Madame Catherine MARTIN – Café du Commerce

12, avenue de Ruessium

43350 ST PAULIEN

N° AT 043.216.15. P 0006

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un café

Type : N – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Catherine MARTIN, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité du « café du commerce », situé, 12, avenue de Ruessium à ST PAULIEN, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.216.15. P 0006.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

De la situation des toilettes entre la porte de sortie et l’accès au logement, un agrandissement n’est pas réalisable. Une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc. Qu’une tablette sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.090

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Monsieur Yves DEVEZE – Kinésithérapeute

43, Boulevard St Louis

43000 LE PUY EN VELAY

N° AT 043.157.15. P 0020

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical Type : U – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Yves DEVEZE, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical, situé, 43, boulevard St Louis au Puy en Velay, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0020.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que le cabinet médical est situé au 1er étage d’un immeuble desservi uniquement par un escalier ;

COMPTE TENU

Des contraintes techniques et du coût des travaux, la copropriété ne souhaite pas engager de travaux. La largeur de la cage d’escalier ne permet la mise en place d’un monte personne ou d’un ascenseur.

Que le escaliers respecteront le normes ci dessous :

En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : • être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;

• être non glissants ;

• ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde- corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;

être continue, rigide et facilement préhensible ;

être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.091

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP)

Représenté par Messieurs Kévin NORTE et Olivier BARRAQUE 29, place du Breuil

43000 LE PUY EN VELAY

N° AT 043.157.15. P 0019

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’une administration pénitentiaire (SPIP) Type : W – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Messieurs Kévin NORTE et Olivier BARRAQUE, représentant le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP) pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’une administration pénitentiaire située 29, Place du Breuil au Puy en Velay, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0019.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que les bureaux du SPIP sont situés au 1er étage d’une copropriété ; COMPTE TENU

Que la configuration de la cage d’escalier ne permet pas la mise en place d’un ascenseur ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.092

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

et approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’AP

Pétitionnaire :

SCI NAZARETH – Maison de Retraite

60, avenue Maréchal Foch

43000 LE PUY EN VELAY

N° AT 043.157.15. P 0021

Travaux d’aménagement

Type : J – 4ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par la SCI NAZARETH, pour l’aménagement de la Maison de Retraite, situé 60, avenue Maréchal Foch au Puy en Velay, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0021.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que l’accès à l’établissement se fait par des pentes supérieures à 6% ; COMPTE TENU

Des contraintes techniques liées au terrain naturel entre le domaine public et l’accueil de l’établissement, par endroits, les pentes sont supérieures à 6%.

Que les travaux concernant les toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite seront réalisés conformément au plan joint à l’autorisation de travaux.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

____________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

_______________

Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

______________

ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.093

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Abbaye de la Chaise Dieu – Aile de l’Echo

Syndicat Mixte des Travaux de la Chaise Dieu – Monsieur Gérard ROCHE Place de l’Echo – Le Bourg

43160 LA CHAISE DIEU

N° AT 043.048.15. B 0002

Mise en conformité aux règles d’accessibilité des salles d’exposition, salles de réunions, locaux administratifs

Type : WYL – 1ère Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Gérard ROCHE, représentant le Syndicat Mixte des Travaux de la Chaise Dieu pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité des salles d’exposition, salles de réunions, locaux administratifs de l’Abbaye de la Chaise Dieu, situé à l’Abbaye de la Chaise Dieu, Aile de l’Echo, Place de l’Echo au bourg de LA CHAISE DIEU et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.048.15. B 0002.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 mars 2014 ;

CONSIDERANT

1) Qu’il sera mis en place un monte personne ;

2) Que les pièces suivantes ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil et ne le seront pas après les travaux :

Espaces thématiques, Scriptorium, Salle Gaussin, Salle de l’Echo, Salle Richelieu, Couloir Ouest ;

3) Que tous les sols en pierre existants présentent des défauts et peuvent créer des obstacles à la roue ;

4) Que plusieurs escaliers ou marches isolées existants en pierre ne peuvent pas avoir les caractéristiques dimensionnelles demandées, ni certains éléments de sécurité d’usage ; 5) Que les pièces suivantes n’auront pas les dispositions suffisantes en terme d’éclairage : Le grand escalier : laissé en état en terme d’éclairage ;

La salle des tapisseries : pour éviter d’endommager ce trésor national, la salle ne recevra pas d’éclairage naturel et l’éclairage artificiel sera très doux, progressif et plus intensif lorsque les visiteurs passeront devant les tapisseries. Une temporisation sera mise en place.

6) Que toutes les portes existantes en place sont classées monument historique.

COMPTE TENU

1) Que le monte personne sera d’usage permanent et qu’il respectera l’article 7 de l’arrêté modifié du 30 novembre 2007 du code de la construction et de l’habitation (Article 7.2 : Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R.111.19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur)

Qu’il est impossible d’installer un ascenseur dans des parties classées monuments historiques, afin de préserver les dispositions architecturales, patrimoniales et archéologiques du bâtiment.

2) Que le bâtiment est classé au titre des monuments historiques, il n’est pas possible de toucher à la structure, aux escaliers, ou à tout élément classé et l’installation d’un monte personne dans cette partie de bâtiment n’est pas réalisable.

3) Que le bâtiment est classé au titre des monuments historiques, la modification des sols existants en pierre n’est pas réalisable ; 4) Que le bâtiment est classé au titre des monuments historiques, les escaliers, marches isolées ou garde-corps existants ne peuvent être modifiés.

5) Que le bâtiment est classé au titre des monuments historiques, pour ne pas altérer l’architecture en place ou le contexte historique des bâtiments, les tapisseries étant un trésor national, toutes les précautions possibles pour les protéger seront prises. Toute exposition superflue à la lumière sera évitée.

6) Que le bâtiment est classé au titre des monuments historiques, les portes anciennes sont souvent de grande dimension, en bois plein, donc très lourdes. Elles comportent de la quincaillerie d’origine, dont des poignées de porte non modifiables. Elles ont des dimensions adaptées au monument historique qui les reçoit. Elles ne peuvent donc pas être modifiées pour ne pas altérer la qualité de l’ensemble.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 mars 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

____________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.094

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Mesdames Karine VARENNE – Nelly NARCE « Bar le KARLY »

17, rue Ste Agathe

43000 LE PUY EN VELAY

N° AT 043.157.15. P 0025

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar à vin

Type : N – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Mesdames Karine VARENNE et Nelly NARCE, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar à vin « Le KARLY », situé 17, rue Ste Agathe au Puy en Velay, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0025.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que pour entrer dans l’établissement il y a deux marches d’escalier totalisant 21cm ; COMPTE TENU

Que la largeur du trottoir (2m) ne permet pas la mise en place d’un plan incliné ; Qu’une tablette rabattable sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur pour les personnes de petites taille.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.084

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

Monsieur Serge PIROUX – Médecin généraliste

Rue du Stade

43500 CRAPONNE SUR ARZON

N° AT 043.080.15. P 0004

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical Type : U – 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Serge PIROUX, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical situé rue du Stade à Craponne sur Arzon, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.080.15. P 0004.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que la porte d’entrée au cabinet est inférieur à 0.83m ;

Que les toilettes ne sont pas accessibles ;

COMPTE TENU

Que l’entrée du cabinet ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil, Que la copropriété n’envisage pas une modification structurelle de l’accès du bâtiment notamment en ce qui concerne les portes et le wc du cabinet ;

Qu’une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc.

Qu’une Maison médicale est en cours de projet et de réalisation. Dès l’ouverture de la maison médicale, le cabinet sera transféré.

- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE

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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des

Risques Naturels

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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.096

portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public

Pétitionnaire :

OGEC La Chartreuse – Ecole de la Chartreuse – Monsieur Claude VINCENT 9, rue du Pont de la Chartreuse

43700 BRIVES CHARENSAC

N° AT 043.041.15. K 90005

Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un établissement scolaire Type : R H – 3ème 4ème et 5ème Catégorie

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;

VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;

VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par, Monsieur Claude VINCENT, représentant l’OGEC La Chartreuse, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un établissement scolaire, situé, 9, rue du Pont de la Chartreuse, à Brives Charensac, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.041.15. K 9005.

VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;

VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 23 avril 2015 ;

CONSIDERANT

Que les étages du bâtiment B, classé en 4ème catégorie, ne sont pas accessibles à une personne en fauteuil ;

COMPTE TENU

Que les services du bâtiment B peuvent être rendus au RdC hormis les cours de science qui se font uniquement au R + 1. L’ensemble scolaire dispose de 2 salles de science au RdC du bâtiment E situé à proximité du bâtiment B. L’installation d’un ascenseur aurait un coût trop important pour l’établissement.

Que dans les bâtiments :

- Bâtiment Cet D – 5ème catégorie : tous les services de l’étage seront rendus au rez de

chaussée.

- Bâtiment E – R 4ème catégorie : la rampe entre l’ascenseur et la zone internat aura une

largeur de 1.40m et une pente de 5 % sur 9m avec un palier de repos en haut et en bas.

- Bâtiment F – RH 4ème catégorie : création d’une chambre accessible au R + 1 et une au R +

2 du bâtiment internat.

Que les travaux seront réalisés conformément au plans joints à l’autorisation de travaux.- A R R E T E -

ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.

Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.

Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy en Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Aménagement

du Territoire, de l’Urbanisme

et des Risques Naturels

signé

P. THEVENON

La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :

- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE DDT- n°SEF- 2015-162

fixant la fourchette du plan de chasse cervidés en Haute-Loire

pour la campagne cynégétique 2015/2016

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son article R 425.2,

VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2015 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS, en qualité de Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,

VU l’arrêté « SG/Coordination » n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,

VU la décision de subdélégation de signature par arrêté n° 2015-016 du 16 mars 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du Service de l’environnement et de la forêt, intéressant les décisions en matière de chasse,

VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Loire,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 29 avril 2015,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La fourchette du plan de chasse cervidés pour la campagne cynégétique 2015/2016 est fixée en Haute-Loire, de la façon suivante :

Cerfs

Mâles Femelles indifférenciés Total espèce (cerfs,biches,CEI)

Chevreuils Daims Chamois

minimum - - - 524 3568 0 0

maximum 235 415 125 775 4460 0 0

Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 3 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Au PUY-EN-VELAY, le 30 avril 2015,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires.

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement et Forêt,

Signé : Jean-Luc CARRIOPREFET LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n° DDT-SEF- 2015-127

portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain

appartenant à la commune de CHAUDEYROLLES

dans le département de la HAUTE-LOIRE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 à R 214-8,

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,

VU l’arrêté n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,

VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 2015-016 du 16 mars 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, Chef du Service de l'environnement et de la forêt, intéressant les décisions en matière de forêt,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Chaudeyolles en date du 11 octobre 2013, sollicitant la distraction du régime forestier de parcelles boisées relevant du régime forestier en tant que forêt sectionale de « Bourg et Charrier » pour 81,70 ha et forêt sectionale de « Arsac et autres » pour 49,4282 ha,

VU les actes notariés 6118, 6119 et 6120 en date du 12 mai 1981 attestant du transfert des biens des sections de « Bourg et Charrier » et de « Arsac et autres », à la Commune de Chaudeyrolles,

VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale « Montagne d'Auvergne » de l’Office National des Forêts en date du 28 janvier 2015,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1 - Objet

Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après pour un total de 131,1282 ha :

Personne morale

propriétaire

Section n° de

parcelle

Lieu-dit

Commune de

Chaudeyrolles

ZA 63 Le Rochan

ZN 71 Le Rochan

ZN 73 Le Rochan

ZN 75 Le Rochan

ZN 14h Le Rochan

,.Commune de

Chaudeyrolles

ZN 14b Le Rochan

ZN 14c Le Rochan

ZN 14f Le Rochan

C 8 La Roche Pointue

C 7 La Roche Pointue

C 6 La Roche Pointue

C 4 La Roche Pointue

C 5 La Roche Pointue

ZI 42a Chapoulier

ZI 42b Chapoulier

ZH 6a Le Signon

ZH 6b Le Signon

ZH 6c Le Signon

ZH 5d Le Signon

ZH 5b Le Signon

ZH 5c Le Signon

ZH 5a Le Signon

La surface des forêts sectionales de « Bourg et Charrier » et de « Arsac et autres » est ainsi ramenée à 0 ha.

Article 2 - Publicité

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Chaudeyrolles par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité.

Article 3 - Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune dans un délai de deux mois.

Article 4 - Exécution

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale « Montagne d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Chaudeyrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.

Au Puy-en-Velay, le 27 mars 2015,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du service environnement et forêt,

Signé : Jean-Luc CARRIO

,.PREFET LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n° DDT-SEF- N° 2015-129

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAUDEYROLLES

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 à R 214-8,

VU l’arrêté n°2013-59 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,

VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 2015-016 du 16 mars 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, Chef du Service de l'environnement et de la Forêt, intéressant les décisions en matière de forêt,

VU la délibération du Conseil Municipal de Chaudeyrolles en date du 11 octobre 2013 sollicitant l’application du régime forestier pour des parcelles boisées appartenant à la commune de Chaudeyrolles,

VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 26 février 2015

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire dressé le 22 juillet 2014,

VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1 – Objet

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne

morale

propriétaire

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Surface

cadastrale

(ha)

Surface retenue

(ha)

Commune de

CHAUDEYROLLES

Commune de

CHAUDEYROLLES

Chaudeyrolles ZN 14i Le Rochan 0ha28a00ca 0ha28a00ca

Chaudeyrolles ZN 14a Le Rochan 0ha72a50ca 0ha72a50ca

Chaudeyrolles ZN 14d Le Rochan 0ha54a10ca 0ha54a10ca

Chaudeyrolles ZN 14e Le Rochan 0ha20a10ca 0ha20a10ca

Chaudeyrolles ZN 14g Le Rochan 6ha39a10ca 6ha39a10ca

Chaudeyrolles ZN 14h Le Rochan 4ha01a00ca 3ha37a05ca

Chaudeyrolles ZI 42c Chapoulier 2ha13a62ca 2ha13a62ca

Chaudeyrolles ZL 32 Au Dessus des Seuils 4ha79a08ca 4ha79a08ca

Chaudeyrolles ZH 8 Plaine 15ha76a90ca 15ha76a90ca

Chaudeyrolles ZH 7 Plaine 12ha80a07ca 12ha80a07ca

,.Chaudeyrolles ZC 96 Bois de Reignerant 12ha04a60ca 12ha04a60ca

Chaudeyrolles ZL 3 Sous la Roche 4ha17a90ca 0ha88a16ca

Chaudeyrolles ZC 113 Bois de Reignerant 1ha38a10ca 0ha96a17ca

TOTAL 69ha25a07ca 60ha89a45ca

Article 2 - Publicité

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Chaudeyrolles par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité.

Article 3 - Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune dans un délai de deux mois.

Article 4 - Exécution

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Chaudeyrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Au Puy-en-Velay, le 27 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Directeur Départemental et par délégation

Le Chef du Service Environnement et Forêt ,

Signé : Jean-Luc CARRIO

,.PREFET LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n° DDT-SEF- N° 2015-128

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAUDEYROLLES

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 à R 214-8,

VU l’arrêté n°2015-5 du 12 mars 201 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,

VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 2015-016 du 16 mars 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, Chef du Service de l'environnement et de la forêt, intéressant les décisions en matière de forêt,

VU la délibération du Conseil Municipal de Chaudeyrolles en date du 11 octobre 2013 sollicitant l’application du régime forestier pour des parcelles boisées appartenant à la commune de Chaudeyrolles,

VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 28 janvier 2015

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire dressé le 12 février 2015,

VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1 – Objet

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne

morale

propriétaire

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Surface

cadastrale

(ha)

Surface retenue

(ha)

Commune de

CHAUDEYROLLES

Chaudeyrolles ZA 63 Le Rocha 7ha48a20ca 7ha48a20ca

Chaudeyrolles ZN 71 Le Rochan 2ha73a25ca 2ha73a25ca

Chaudeyrolles ZN 73 Le Rochan 1ha72a55ca 1ha72a55ca

Chaudeyrolles ZN 75 Le Rochan 0ha35a44ca 0ha35a44ca

Chaudeyrolles ZN 14h Le Rochan 4ha01a00ca 0ha63a95ca

Chaudeyrolles ZN 14b Le Rochan 12ha25a00ca 12ha25a00ca

Chaudeyrolles ZN 14c Le Rochan 0ha61a50ca 0ha61a50ca

Chaudeyrolles ZN 14f Le Rochan 1ha10a70ca 1ha10a70ca

Chaudeyrolles C 7 La Roche pointue 0ha37a40ca 0ha37a40ca

Chaudeyrolles C 6 La Roche pointue 0ha86a20ca 0ha86a20ca

,.Chaudeyrolles C 4 La Roche pointue 25ha90a98ca 25ha90a98ca

Chaudeyrolles C 5 La Roche pointue 0ha29a00ca 0ha29a00ca

Chaudeyrolles ZI 42a Chapoulier 6ha74a07ca 6ha74a07ca

Chaudeyrolles ZI 42b Chapoulier 0ha11a76ca 0ha11a76ca

Chaudeyrolles ZH 6a Le Signon 3ha22a80ca 3ha22a80ca

Chaudeyrolles ZH 6b Le Signon 11ha53a60ca 11ha53a60ca

Chaudeyrolles ZH 6c Le Signon 0ha12a20ca 0ha12a20ca

Chaudeyrolles ZH 5d Le Signon 4ha99a60ca 4ha99a60ca

Chaudeyrolles ZH 5b Le Signon 0ha99a40ca 0ha99a40ca

Chaudeyrolles ZH 5c Le Signon 0ha11a38ca 0ha11a38ca

Chaudeyrolles ZH 5a Le Signon 49ha42a88ca 47ha13a55ca

TOTAL 134ha98a91ca 129ha32a53ca

Article 2 - Publicité

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Chaudeyrolles par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité.

Article 3 - Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune dans un délai de deux mois.

Article 4 - Exécution

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Chaudeyrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Au Puy-en-Velay, le 27 mars 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Directeur Départemental et par délégation

Le Chef du Service Environnement et Forêt ,

Signé : Jean-Luc CARRIO

,.Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :

Lundi 1er Juin 2015 :

14 H 30 : Extension d’un magasin alimentaire à l’enseigne « Carrefour Market » sur la commune de DUNIERES.PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté permanent DDT n° 2015-029

portant réglementation de la circulation sur la route nationale d’intérêt local n° 2102 dans le département de la Haute-Loire entre le rond point de Flageac (PR83+510) et la limite d’agglomération de Largelier - commune de Cohade (PR84+655)

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 06 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu les arrêtés préfectoraux réglementant les limitations de vitesse sur la RN 102 en Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2014-16 du 25 juillet 2014 portant organisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté DDT n° 2015-016 du 16 mars 2015 portant subdélégation de signature ;

1ARRÊTE

Article 1 :

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à la voie suivante, hors agglomération :

Voie Sens Origine (PR de début)

Fin

(PR de fin)

RNIL 2102 Rond point de Flageac

à limite d’entrée d’agglomération de Largelier

83+510 84+655

RNIL 2102 Limite de sortie de l’agglomération de Largelier

au rond point de Flageac

84+655 83+510

Article 2 :

Sur cette section de la RNIL 2102, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est limitée à 70 km/h.

Article 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur dès que les formalités de notification ou de publication nécessaires auront été effectuées et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.

Article 4 :

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne • M. le Préfet de la Haute-Loire

• M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Brioude

• M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire

• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire

Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à

• Mme la Maire de la commune de Cohade

• Conseil général – Pôle de Brioude

• DIR-MC – CEI de Brioude

Article 5 :

Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé pour ce qui le concerne de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 06 mai 2015

Le chef du service de la Territorialité

Signé

Olivier GRANGETTE

2Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Auvergne

unité territoriale de la

Haute-Loire

Affaire suivie par Mélanie

BLANC

Téléphone : 04 71 07 08 12

DIRECCTE Auvergne

Unité territoriale de la Haute-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP810777706

N° SIRET : 81077770600013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Haute-Loire constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 17 avril 2015 par Monsieur Arnaud GARNIER en qualité de jardinier indépendant, pour l'organisme GARNIER Arnaud dont le siège social est situé 7 passage de l'ouche 43700 ST GERMAIN LAPRADE et enregistré sous le N° SAP810777706 pour les activités suivantes :

• Maintenance et vigilance de résidence

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Le Puy-en-Velay, le 17 avril 2015

P/ le Préfet et par délégation

P/ le DIRECCTE et par délégation

P/ le responsable de l'unité territoriale et par empêchement

La Directrice adjointe

Sandrine VILLATTEDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Auvergne

Unité Territoriale de la

Haute-Loire

Affaire suivie par Sandrine

VILLATTE Sandrine (UT043)

Téléphone : 04 71 07 08 36

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de la Haute-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP451903785

N° SIRET : 45190378500025

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 17 avril 2015 par Monsieur André DOUCE en qualité de gérant, pour l'organisme SARL ARNAUD INFORMATIQUE dont le siège social est situé 133 AVENUE FOCH 43000 LE PUY EN VELAY et enregistré sous le N° SAP451903785 pour les activités suivantes :

• Assistance informatique à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Le Puy-en-Velay, le 17 avril 2015

P/ le Préfet et par délégation

P/ le DIRECCTE et par délégation

P/ le responsable de l'unité territoriale et par

empêchement

La Directrice adjointe

Sandrine VILLATTEPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ------------

ARRETE N° DIPPAL-B3-2015/44

déclarant cessibles les terrains nécessaires au renforcement et calibrage de la route départementale 54, entre le chemin de Malpas et l’entrée de Cussac sur Loire, sur la commune de CUSSAC SUR LOIRE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L110.1, L 132.1 et R 131.3 à R 131.13 ;

VU l'arrêté préfectoral DIPPAL-B3-2014/51 du 14 mai 2014 déclarant d'utilité publique le projet concernant le renforcement et le calibrage de la route départementale 54, entre le chemin de Malpas et l’entrée de Cussac sur Loire, sur le territoire de la commune de Cussac sur Loire ;

VU les plans et états parcellaires ;

VU la liste des propriétaires concernés ;

VU l'avis favorable formulé par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 3 mars au 18 mars 2014 inclus ;

VU la demande du Président du Conseil départemental au préfet en date du 13 avril 2015, accompagnée des états parcellaires, relative à la prise d'un arrêté de cessibilité des terrains nécessaires au projet susmentionné, sur la commune de Cussac sur Loire ;

CONSIDERANT que la liste des parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier pour la réalisation du projet susvisé peut être déterminée ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit du Département, les parcelles nécessaires au projet susvisé désignées sur l’état ci-joint conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté et figurant au plan cadastral de la commune de Cussac sur Loire.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances Publiques, le Président du Conseil départemental, le Maire de Cussac sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.

Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 avril 2015

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Clément ROUCHOUSEPREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

3ème Bureau

------

ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/038

Fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-44-1 et R 5211-19 à R 5211-26 ;

VU la circulaire ministérielle du 4 février 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2014/084 du 12 juin 2014 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale et les modalités d’élection des membres représentant les communes et établissements publics de coopération locale ;

VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2014/134 du 29 septembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E :

Article 1er – La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée comme suit :

Ä Présidence :

- M. le Préfet ou son représentant.

ÄElus régionaux:

- - M. Pierre POMMAREL, conseiller régional d’Auvergne,

- - Mme Marie-Agnès PETIT, conseillère régionale d’Auvergne.

ÄElus départementaux:

- M. Jean-Pierre MARCON, Conseiller Départemental du canton de Boutières,

- M. Bernard BRIGNON, Conseiller Départemental du canton du Plateau du Haut-Velay Granitique, - Mme Madeleine DUBOIS, Conseillère Départementale du canton d’Yssingeaux,

- M. Jean-Paul VIGOUROUX, Conseiller Départemental du canton du Puy-en-Velay 2.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)Ä Représentants des Maires :

Au titre du 1er collège (les 5 communes les plus peuplées) :

- M. Jean-Jacques FAUCHER, Maire de Brioude (hors zone de montagne),

- M. Jean-Paul LYONNET, Maire de Monistrol-sur-Loire,

- M. Pierre ROBERT, Adjoint au Maire du Puy-en-Velay.

Au titre du 2ème collège (communes dont la population est inférieure à la moyenne communale) : - M. Guy HILAIRE, maire de Barges,

- M. Gérard BONJEAN, Maire d’Azérat,

- M. Jérôme BAY, Maire du Brignon,

- Mme Isabelle VERDUN, Maire de Saint-Hostien,

- M. Christian POULET, Maire de Domeyrat,

- M. Gérard CHAPELLE, Maire de Monlet.

Au titre du 3ème collège (les autres communes) :

- Mme Nicole CHASSIN, Maire de Sainte-Florine (hors zone de montagne),

- M. Adrien GOUTEYRON, Maire de Rosières,

- Mme Brigitte RENAUD, Maire de Tence,

- M. Laurent MIRMAND, Maire de Craponne-sur-Arzon,

- M. Michel ROUSSEL, Maire d'Aiguilhe,

- Mme Cécile GALLIEN, Maire de Vorey-sur-Arzon,

- M. Gilles DAVID, Maire de Bas-en-Basset.

Ä Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

- M. Michel JOUBERT, Président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, - M. Bernard GALLOT, Président de la Communauté de communes des Sucs,

- M. Louis SIMONNET, Président de la Communauté de Communes des Marches du Velay, - M. Philippe DELABRE, Président de la Communauté de Communes du Mézenc et de la Loire Sauvage, - M. Denis EYMARD, Président de la Communauté de Communes des Portes d’Auvergne, - M. Franck NOEL-BARON, Président de la Communauté de Communes du Langeadois, - M. Olivier CIGOLOTTI, Président de la communauté de communes du Pays de Montfaucon, - M. Jean-Pierre VIGIER, Président de la Communauté de Communes Ribeyre Chaliergue et Margeride, - M. Frédéric GIRODET, Président de la communauté de communes Loire et Semène, - M. Pascal GIBELIN, Président de la Communauté de Communes du Pays de Blesle, - M. Philippe MEYZONET, Président de la Communauté de Communes du Plateau de la Chaise-Dieu, - M. Raymond ABRIAL, Président de la communauté de communes du Meygal,

- M. Jean-Claude MOREL, Président de la communauté de communes du Pays de Saugues, - M. Alain GARNIER, Président de la Communauté de Communes du Pays de Paulhaguet, - M. Pierre GIBERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Cayres Pradelles, - M. Jean-Benoît GIRODET, Président de la Communauté de Communes de l'Emblavez.

Ä Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes

- M. Jean Proriol, Président du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, - M. Jean-Pierre BROSSIER, Président du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay.

Article 2 – L’arrêté n° DIPPAL/B3/2014/134 du 29 septembre 2014 est abrogé.

Article 3 – Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.Article 4 – Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non désigné figurant sur la même liste.

Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Au Puy-en-Velay, le 3 avril 2015

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Clément ROUCHOUSEPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE 3ème Bureau

ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/040

Portant modification des statuts de la Communauté de communes de Rochebaron à Chalencon

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5214-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2000 portant création de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon, modifié par les arrêtés des 21 août 2002 et 12 août 2005 ;

VU la délibération de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon, en date du 3 novembre 2014, décidant de la modification de ses statuts ;

Considérant que la décision du conseil communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon ;

Considérant que, par délibération, un avis favorable à la modification des compétences a été donné par les conseils municipaux suivants :

Bas-en-Basset (13 février 2015), Boisset (6 février 2015), Malvalette (26 février 2015), Saint-André-de- Chalencon (5 décembre 2014), Solignac-sous-Roche (10 décembre 2014), Tiranges (30 janvier 2015), Valprivas (19 décembre 2014) ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE

Article 1er :

Les compétences de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon prévues à l'article 2 de ses statuts sont modifiées comme suit :

« A – Compétences obligatoires

 En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

- constitution de réserves foncières pour l’implantation d’équipements d’intérêt communautaire défini par ailleurs,

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 1- instruction des autorisations et actions relatives à l’occupation du sol,

- entretien des sentiers de randonnée.

 En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique :

Sont considérés d’intérêt communautaire :

- les zones artisanales et industrielles :

o du Betz à Saint Pal en Chalencon,

o du Breyre à Saint Pal en Chalencon,

o du Patural à Bas en Basset,

o zone II de la Gare à Bas en Basset.

- l’atelier-relais et n° 2 situé sur la ZAI du Betz à Saint Pal en Chalencon, - les ateliers-relais ou usines relais qui pourraient être construits sur les zones artisanales et industrielles communautaires,

- toute nouvelle zone artisanale et/ou industrielle qui sera décidée par le Conseil Communautaire, - actions en faveur du maintien, de l’installation et du développement du commerce et de l’artisanat dès lors que le Conseil Communautaire l’a expressément décidé.

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire : Sont considérées d’intérêt communautaire les voies communautaires suivantes : - le chemin d’accès au Château de Rochebaron non revêtu depuis la propriété « Reynaud », - le chemin d’accès au Château de Chalencon par Saint André de Chalencon (partie non revêtue), - le chemin d’accès au Château de Chalencon par le Pont du Diable (de Durand à Chalencon) (partie non revêtue),

- le chemin d’accès au Village Vacances « Le Domaine de Chalencon », site « Bel Horizon » à Saint Pal en Chalencon, ex voie communale n° 5A,

- le chemin d’accès au Village Vacances « Le Domaine de Chalencon », site « L’Orée du Pichier » à Boisset, ex voie communale n° 12,

- les voiries internes des zones d’activités communautaires.

 Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

Le logement social ou en faveur des personnes défavorisées d’intérêt communautaire sera la construction ou la réhabilitation de logements de type HLM pour des opérations non engagées au 1er juin 2001.

B – Autres compétences

 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux :

- mise en place d’une charte paysagère,

- actions en faveur du développement des énergies renouvelables.

 Politique du logement et du cadre de vie :

- programmes en faveur de l’habitat (OPAH),

- participation à des actions en faveur des jeunes et de la vie associative communautaire, - développement de l’action culturelle communautaire,

- création et gestion de structures d’accueil : pour personnes âgées de type « Accueil pour les aînés » autres que des maisons de retraite,

- transport scolaire pour le secondaire et le technique,

- développement social et des activités de loisirs,

- Centres de loisirs sans Hébergement,

- Petite enfance : services et actions pour les enfants de 0 à 6 ans,

- Contrat Enfance Jeunesse,

- Services et actions pour les jeunes de 6 à 16 ans,

- Actions et services nouveaux en faveur des personnes âgées.

2PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

 Actions touristiques :

- élaboration et mise en œuvre de programmes de développement du tourisme et des loisirs, - mise en place d’actions pour le développement d’activités touristiques, qui pourront être confiées à une autre structure intercommunale,

- promotion du tourisme par l’étude, la mise en œuvre d’actions ou la construction d’équipements : o construction et gestion de nouveaux parcs résidentiels de loisirs,

o construction et gestion d’Habitations Légères de Loisirs (type HLL),

o construction et gestion de villages de vacances.

- création, balisage et entretien de chemins de randonnée,

- mise en valeur du petit patrimoine,

- équipement et matériel pour aires de pique-nique,

- aires d’accueil pour camping-cars,

- équipement de découverte :sentiers d’interprétation,

- aménagement touristique et mise en valeur de la friche industrielle des Etangs à Bas en Basset.

 Communication :

- création, confection, diffusion de documents de communication : touristiques, d’information communautaire…

- mise en place de divers moyens communautaires d’information et de communication notamment numériques : panneaux informatifs, site internet…

- création, mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG).

 Moyens humains et matériel :

- brigade verte pour la gestion directe des activités communautaires : touristiques, voirie communautaire…

- mise à disposition de personnel de la CCRC aux communes dans le cadre de remplacement, de renfort sous conventionnement et facturation,

- acquisition de matériel à mutualiser.

C – Autres interventions :

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention. »

Article 2 :

Le mode de représentation des communes prévu à l'article 6 des statuts de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon est modifié comme suit :

« La communauté de communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués et fixé ainsi :

- 2 délégués pour les communes jusqu’à 700 habitants ;

- 3 délégués pour les communes de 701 à 3 000 habitants ;

- 10 délégués pour les communes de plus de 3 001 habitants.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 3Le mode de représentation sera revu en fonction de nouvelles adhésions ou de retraits de communes. »

Article 3 :

La composition du bureau de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon prévue à l'article 7 de ses statuts est modifiée comme suit :

« Le Bureau est composé de neuf membres élus par les Conseillers Communautaires. Le Conseil Communautaire :

- élira un Président ;

- définira le nombre de Vice-Présidents en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- et le nombre des autres membres qui en constitueront le bureau.

Le Conseil peut confier au Bureau, le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.

Le Président exécute les décisions du Conseil Communautaire et représente la Communauté en justice.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil Communautaire de leurs travaux. »

Article 4 :

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la communauté de communes de Rochebaron à Chalencon et aux maires des communes membres.

Au Puy-en-Velay, le 13 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Clément ROUCHOUSE

4PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE --------------

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ------------

ARRETE N° DIPPAL-BCLAJ-2015/036

portant approbation de la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la commune de Saint-Hostien

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur,

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La carte communale de Saint-Hostien précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme est approuvée.

ARTICLE 2 - Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Hostien pendant un mois.

Un exemplaire du dossier correspondant sera déposé en mairie de Saint-Hostien et à la préfecture.

Au PUY-EN-VELAY, le 27 mars 2015

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé Clément ROUCHOUSEPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE 3ème Bureau

ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/045

Portant modification des compétences de la Communauté de communes des Sucs

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5214-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 portant création de la communauté de communes des Sucs, modifié par les arrêtés des 24 novembre 2000, 21 décembre 2000, 14 mai 2001, 6 février 2002, 24 décembre 2002, 30 juin 2003, 18 janvier 2005, 20 décembre 2005, 1er août 2006, 6 septembre 2007, 23 juillet 2009, 3 mars 2011, 9 décembre 2011 et 13 novembre 2012 ;

VU la délibération de la communauté de communes des Sucs, en date du 4 décembre 2014, décidant la modification de ses compétences ;

Considérant que la décision du conseil communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes des Sucs ;

Considérant que, par délibération, un avis favorable à la modification des compétences a été donné par les conseils municipaux suivants :

Araules (6 mars 2015), Beaux (6 mars 2015), Grazac (19 janvier 2015), Lapte (25 février 2015), Saint- Julien-du-Pinet (6 mars 2015), Saint-Maurice-de-Lignon (9 janvier 2015) et Yssingeaux (27 février 2015) ;

Considérant que les autres communes ne se sont pas prononcées dans le délai de trois mois prévu à l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales et qu’en conséquence leur décision est réputée favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE

Article 1er :

À compter du 1er juillet 2015, les compétences obligatoires de la communauté de communes des Sucs, définies à l’article 5 de ses statuts, sont modifiées de la manière suivante :

La partie « Aménagement de l’espace » est complétée par :

« Instruction des autorisations d’urbanisme »

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet d’Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la communauté de communes des Sucs et aux maires des communes membres.

Au Puy-en-Velay, le 29 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Clément ROUCHOUSE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

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BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

L'arrêté préfectoral N° DIPPAL-B3/2015-039 du 7 avril 2015 autorise la société RENON à exploiter une unité de régénération de déchets plastiques sur la commune de TENCE.

Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL/BCLAJ et en mairie de TENCE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Clément ROUCHOUSEPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté DIPPAL-BEAG n° 2015/144

fixant la liste des candidats ayant réussi les épreuves de l’unité de valeur 4 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Session 2015

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

VU la loi du n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée ;

VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral DIPPAL-BEAG n° 2015/83 du 23 mars 2015 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'unité de valeur 4 "conduite sur route et comportement du conducteur" du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2015 ;

VU le procès-verbal de la réunion du 20 avril 2015 du jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE

Article 1er :

Les candidats dont les noms suivent ont réussi l’unité de valeur 4 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

Mme ANGLADE Fabienne

M. AZNAR Yvan

M. BRUN Serge

M. CAPO Yannick

M. COURRIOL Stéphane

M. DELORME Patrick

M. DIGONNET Marc

M. ESQUIS Daniel

Mme FABRE Agnès

Mme GALLET Isabelle

M. GEROME Ludovic

M. HAURADOU Maxime

M. HIMMICHE Fouad

M. JARRY Jonathan

M. LOMBARDOT Stéphane

M. LYONNET Patrice

Mme MONTAGNE Virginie

Mme PUBELLIER Christelle

Mme RICHON Maud

1/2Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 21 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

signé : Clément ROUCHOUSE

2/2PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction des Politiques Publiques et de l’Administration Locale

Bureau des Titres et de la Nationalité

Pôle Circulation

Arrêté n° DIPPAL – BTN – 2015 – 74

portant renouvellement de la composition de la commission médicale

d’appel chargée d’examiner les conducteurs

et candidats au permis de conduire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la légion d’Honneur

Vu le code de la route et notamment l’article R. 226-4 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-BT-2011-190 du 28 novembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission médicale d’appel de la Haute-Loire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE

Article 1er : Sont désignés et agréés pour faire partie de la commission médicale d’appel du permis de conduire du département de la Haute-Loire, pour une durée de cinq ans, les médecins ci-après :

MÉDECINE GÉNÉRALE :

Docteur Nathalie SIVELLE

59, avenue de la gare

43130 RETOURNAC

Docteur Jean-Paul MEDARD

1, avenue Paul Chambriard

43100 BRIOUDE

Docteur Philippe AYAT

15, chemin du Panorama

43000 AIGUILHE

Docteur Pascal GARDES

1, place Michelet

43000 LE PUY-EN-VELAY

Docteur Aimé BREYSSE

La Pomme

43190 TENCE

Docteur Pierre CADILHAC

Le Doyenneté République

43100 BRIOUDE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Pôle Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)Docteur Roland GUINAND

Clos Moulin

43800 VORE-SUR-ARZON

CARDIOLOGIE :

Docteur Olivier de TAURIAC

Centre Hospitalier Émile Roux

12, boulevard du docteur Chantemesse

43000 LE PUY-EN-VELAY

OPHTALMOLOGIE :

Docteur Atmane LADJOUZI

2, Rue Pierret

43000 LE PUY-EN-VELAY

OTO – RHINO – LARYNGOLOGIE :

Docteur Jean-Emmanuel MONNEYRON

18, avenue Léon Blum

43100 BRIOUDE

PSYCHIATRIE :

Docteur Jean-François ROLLAND

13, place du Breuil

43000 LE PUY-EN-VELAY

ENDOCRINOLOGIE – DIABÉTOLOGIE – NUTRITION :

Docteur Catherine GRIGORESCO

Centre Hospitalier Émile Roux

12, boulevard du docteur Chantemesse

43000 LE PUY-EN-VELAY

ADDICTOLOGIE :

Docteur Antoine GÉRARD

Centre hospitalier Emile Roux

12, boulevard du docteur Chantemesse

43000 LE PUY-EN-VELAY

Docteur Gérard FUZET

Centre hospitalier Emile Roux

12, boulevard du docteur Chantemesse

43000 LE PUY-EN-VELAY

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° DIPPAL-BT-2011-190 du 28 novembre 2011 est abrogé.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, ainsi que les Sous-Préfets de Brioude et d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le 23 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

signé : Clément ROUCHOUSE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Pôle Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté SG/COORDINATION n° 2015-12

modifiant l’arrêté SG/COORDINATION n° 2014 – 31 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Loire

Le Préfet

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté SG/COORDINATION n° 2014–29 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire en date du 21 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Loire en date du 21 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de Haute-Loire en date du 21 juillet 2014 ;

VU la délibération n° CD200415/1D du 20 avril 2015 du conseil départemental de Haute-Loire portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Haute-Loire et de son suppléant ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l’article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Haute-Loire ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Loire dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : L’arrêté SG/COORDINATION n° 2014 – 31 du 28/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Monsieur Jean-Pierre VIGIER, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur Marc BOLEA.

Monsieur Marc BOLEA, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur Pierre ROBERT.

ARTICLE 2 : La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Loire en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant

Monsieur Jean-Pierre VIGIER Monsieur Marc BOLEA

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean PRORIOL Madame Isabelle VERDUN Monsieur Christian POULET Madame Annie BOUCHET Madame Roseline BEYSSAC Monsieur Jean-Pierre MORGAT

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Benoît GIRODET Monsieur Julien MELIN Monsieur Denis EYMARD Monsieur Philippe MEYZONET

2/3AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Monsieur Marc BONNEFOY Madame Laurence ROUX Madame Joëlle GARCIA Monsieur Serge JAMON Madame Christiane JAROUSSE Monsieur Daniel LIOGIER Monsieur Alain PROHET Monsieur Serge THIOULOUSE Monsieur Luc TOMATI Madame Corinne BREUIL

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le

Le Préfet,

Denis LABBÉ

3/3PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté SG/COORDINATION n° 2015-13

modifiant l’arrêté SG/COORDINATION n° 2014–32 du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Loire

Le Préfet

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté SG/COORDINATION n° 2014–28 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire en date du 21 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Loire en date du 21 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Haute-Loire en date du 21 juillet 2014 ;

VU la délibération n° CD200415/1D du 20 avril 2015 du conseil départemental de Haute-Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Loire s’élève à 2 ;

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Loire dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 : L’arrêté SG/COORDINATION n° 2014–32 du 28 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Madame Sophie COURTINE, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Monsieur Georges BOIT.

Monsieur François BERGER, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur François BERGER.

Madame Laure BLEE, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Monsieur André NICOLAS.

Monsieur Jean-Noël BARROT, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Monsieur Gérard CONVERT.

ARTICLE 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Haute-Loire en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Madame Sophie COURTINE Madame Laure BLEE Monsieur François BERGER Monsieur Jean-Noël BARROT

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Monsieur Laurent WAUQUIEZ Monsieur Gilles DELABRE Monsieur Bernard GALLOT Monsieur Frédéric GIRODET Madame Marie-Thérèse ROUBAUD Monsieur Pascal GIBELIN Monsieur André FERRET Monsieur Guy HILAIRE

2/3AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Monsieur Michel JOUBERT Monsieur Raymond ABRIAL Monsieur Louis SIMONNET Monsieur Olivier CIGOLOTTI Monsieur Jean-Jacques FAUCHER Monsieur Alain GARNIER Monsieur Philippe DELABRE Monsieur Bernard CHAPUIS

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Monsieur Raphaël LAURENT Monsieur Philippe LEBROU Monsieur Louis-Pierre DESCOURS Madame Pascale PONCHON Monsieur Jean-Luc DOLLEANS Monsieur Geoffroy MILLET Madame Dolorès ROMEUF Monsieur Jean-Paul BUFFERNE Monsieur Serge VIDAL Monsieur Jean-Luc REYNAUD Monsieur Gérard DEYGAS Monsieur Stéphane FAURE Monsieur Jean-Pierre GOELO Monsieur Jean-Pierre LENHOF Monsieur Pierre Albin BOYER Monsieur Jean-Pierre BOUILLER Monsieur Didier MICHEL Monsieur Olivier BONNICHON

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le

Le Préfet,

Denis LABBÉ

3/3PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE SG/COORDINATION N° 2015-11

portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

Le Préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 5 juin 2013, portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Haute- Loire ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 mars 2015

Le Préfet,

Signé : Denis LABBÉMINISTERE DE L’INTERIEUR

ARRÊTÉ N° 2015-520

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA

HAUTE-LOIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté en date du 21 mai 2010 nommant M. Henri DURIEUX au grade de Capitaine de Sapeurs- Pompiers Volontaires, à compter 1er juin 2010 ;

VU l'arrêté en date du 17 mars 2015 mettant fin aux fonctions de M. DURIEUX, Capitaine de Sapeurs- Pompiers Volontaires, à compter du 8 mai 2015 ;

Considérant que M. DURIEUX totalise 42 ans (hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,

ARRÊTENT

Article 1er – M. Henri DURIEUX, Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au corps départemental de la Haute-Loire, né le 8 mai 1955, est nommé Commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 8 mai 2015, date de sa cessation d’activité.

Article 2 – Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à PARIS, le 22 avril 2015

Le Président du Conseil d’Administration

du Service Départemental d’Incendie

et de Secours de la Haute-Loire

Signé Marc BOLEA

Pour le ministre et par délégation,

Le Chef du Bureau

des Sapeurs-Pompiers Volontaires

Signé Jean-Luc QUEYLA