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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 RAA JUILLET 2015 6 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 RAA JUILLET 2015 6 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
24 JUILLET 2015
EDITE LE 24 JUILLET 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS N°210 MAS Résidence Vellavi
ARS N°211 ITEP Jeanne de Lestonnac
ARS N°212 IME Marie Rivier
ARS N°213 SSEFIS du Puy en Velay
ARS N°216 MASLa Merisaie
ARS N°220 IME Synergie 43
ARS N°221 SESSAD APAJH
ARS N°222 SESSAD CRF 43
ARS N°223 SESSAD L'Essor
ARS N°224 SESSAD du Velay
ARS N°225 CPOM ADAPEI43
ARS N°226 CPOM ADPEP43
ARS N°227 SAMSAH APF
ARS N°228 SAMSAH APRES
ARS N°231 FAM Le Meygal
ARS N°233 FAM Haut Allier
ARS N°238 FAM de Bergoide
ARS N°241 FAM de pradelles
ARS RAA Arrêté CH Brioude M05 2015
ARS RAA Arrêté CHER M05 2015
ARS RAA ARRETE TARIFS 2015 CH YSSINGEAUX
ARS RAA ARRETE TARIFS 2015 LES GENETS CHAMBON s LIGNON
DDCSPP ARRETE MODIF CR agents du Département-2
DDFIP Arrete-fermeture-services-Cayres_16-07-2015 M
DDT 15.114. dérog. ERP. YSSINGEAUX - M. HAEUSSER - Maroquineri...
DDT 15.115. dérog. ERP. ST VICTOR MALESCOURS - OGEC ST JOSEPH....
DDT 15.117. dérog. ERP. AUBAZAT - Commune
DDT 15.118. ERP. LE PUY - HIPPOPOTAMUS - M. CRESPY
DDT 15.119. ERP. LE PUY - La Pizza - M. CRESPY
DDT 15.120. ERP. LE PUY - PADDVY'S STUFF - M. GRATH
DDT arrêté_ unité_d'action43
DIRECCTE 17- SARL MASSARD PAYSAGE SERVICES
DIRECCTE 18- GIROMINI Florent
DIRECCTE 19- PRESENCE AU QUOTIDIEN Modification
DREAL APO2Loires-troncon2
PREFECTURE BCLAJ PORAUBENNES RAA
PREFECTURE BCLAJ RAA SAS ROBERT
PREFECTURE BCLAJ SAS TP et CUBIZOLLES RAA
PREFECTURE BEAG AP modificatif 2015-194 - ST GEORGES AURAC - 09072015
PREFECTURE BEAG ARR 2015-180 -modhificatif - fixant com + pop canton
PREFECTURE BEAG RAA - AP Homologation 2015 Circuit AMAVIS
PREFECTURE BEAG RAA - ARR Course Cote Monastier 2015
PREFECTURE BRHFAS ARR SPB - BRHFAS 2015-47 DU 22-07-2015-RAA
PREFECTURE CABINET Arrêté 20-07-15 supression PN43a Aurec sur Loire
PREFECTURE COORDINATION Arrêté 2015-18 modif délégation de signature RAA
PREFECTURE SIDPC ARRETE
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°210 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS RESIDENCE VELLAVI - 430003566
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 21/04/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS RESIDENCE
VELLAVI (430003566) sise 0, , 43350, SAINT-PAULIEN et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS RESIDENCE VELLAVI (430003566)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par
l'ARS Auverone ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS RESIDENCE VELLAVI (430003566) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 585 168.48
- dont CNR 0.00
Groupe II -
Dépenses afférentes au personnel 3 114 170.69
DEPENSES - dont CNR 45 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37086798
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 069 907.10
Groupe I
Produits de la tarification cn - dont CNR 45 000.00
Groupe II à
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation Mlenes Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 069 907.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
RESIDENCE VELLAVI (430003566) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 :
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS EE
Internat 172.61
Semi internat 137.84
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE »
(630786754) et à la structure dénommée MAS RESIDENCE VELLAVI (430003566).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE Le | 6 JUL 2015
? Le nr: général
3/3 Ar © DAgence Régionale da Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°211 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP JEANNE DE LESTONNAC - 430000349
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16. 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 14/09/1973 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP JEANNE DE
LESTONNAC (430000349) sise 0, R DES GENETS, 43420, PRADELLES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP JEANNE DE LESTONNAC (430000349)
pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par
l'ARS Auvergne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP JEANNE DE LESTONNAC (430000349) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 164 670.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 332 592.94
DEPENSES - dont CNR 4011.80
Groupe III = one
Dépenses afférentes à la structure PR RSR
- dont CNR 15 460.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 693 237.94
Groupe I
Produits de la tarification 1616 108.00
- dont CNR 19 471.80
Groupe II co en
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation F2 889: Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6477041
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 693 237.94
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
D = es) ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP
JEANNE DE LESTONNAC (430000349) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL ENDURO UE
Internat 254.67
Semi internat 202.43
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR » (920026093) et à la
structure dénommée ITEP JEANNE DE LESTONNAC (430000349).
FAIT A Clermont-Ferrand LE {6 JUIL 2015
f Le directeur général D
Alain BART:'ELEMY Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°212 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT MARIE RIVIER - MULTI HANDICAP - 430005009
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 31/05/2007 autorisant la création de la structure EEAP dénommée INSTITUT MARIE
RIVIER - MULTI HANDICAP (430005009) sise 26, AV D'OURS MONS, 43000, LE PUY-EN-VELAY
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MARIE RIVIER - MULTI
HANDICAP (430005009) pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par
l'ARS Auvergne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
INSTITUT MARIE RIVIER - MULTI HANDICAP (430005009) sont autorisées comme suit :
DEPENSES | - dont CNR 13 280.00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure RS AUE
- dont CNR 0.00
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 285 241.79
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 367 242.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 912 840.79
Groupe I .
Produits de la tarification 2 867 328.79 - dont CNR 13 280.00
Groupe II à
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 555.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 957.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 912 840.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
MARIE RIVIER - MULTI HANDICAP (430005009) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN UROS TE
Internat 502.13
Semi internat 382.04
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE » (430006601)
et à la structure dénommée INSTITUT MARIE RIVIER - MULTI HANDICAP (430005009).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 76 JUIL. 2915
f Le directeur général
Or ae)
Alain PART (TU EMY
LU a Co Ar © DAgance Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°213 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SSEFIS DU PUY-EN-VELAY - 430006676
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne;
VU l'arrêté en date du 05/08/1999 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSEFIS DU
PUY-EN-VELAY (430006676) sise 7, R JEAN-BAPTISTE FABRE, 43000, LE PUY-EN-VELAY et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601 );
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS DU PUY-EN-VELAY (430006676)
pour l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 354 552.11 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS DU PUY-EN-VELAY
(430006676) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 751.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il .
Dépenses afférentes au personnel 369 549.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 16 052.11
- dont CNR 2 008.80
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 419352.11
Groupe I à
Produits de la tarification 354 552.11 - dont CNR 2 008.80
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 800.00
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 419352.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
D = Le) ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 29 546.01 €:
Soit un tarif journalier de soins de 86.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE» (430006601) et à
la structure dénommée SSEFIS DU PUY-EN-VELAY (430006676).
FAIT A Clermont-Ferrand LE J 6 dUIL. 2015
l] Le directeur général
J
Alain BACTI'ILEMY
U ed U Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°216 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LA MERISAIE - 430001073
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 03/11/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA MERISAIE
(430001073) sise 0, LE PRE DE MIE, 43270, ALLEGRE et gérée par l'entité dénommée
A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-LOIRE (4300071 12) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MERISAIE (430001073) pour
lFexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS LA MERISAIE (430001073) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 367 489.67
- dont CNR 0.00
Groupe II _ ,
Dépenses afférentes au personnel 2 299 683.00
DEPENSES - dont CNR 20 907.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #5 A
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 102 359.71
Groupe I
Produits de la tarification 2 #19 022.82
- dont CNR 20 907.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 249 025.93
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables DS 1826
Reprise d’excédents 22 393.00
TOTAL Recettes 3 102 359.71
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
MERISAIE (430001073) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL ENDURO
Internat 209.92
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-LOIRE » (430007112)
et à la structure dénommée MAS LA MERISAIE (430001073).
FAIT A Clermont-Ferrand ;LE 1 6 JUIL. 2015
Lo a a Ar © DAgance Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°220 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 01/10/1951 autorisant la création de la structure IME dénommée IME - SYNERGIE 43 -
LE CHAMBON/LIGNON (430000232) sise 0, LA CELLE, 43400, LE CHAMBON-SUR-LIGNON et
gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME - SYNERGIE 43 - LE
CHAMBON/LIGNON (430000232) pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 278 860.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 841 724.00
DEPENSES - dont CNR 14 724.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 309 887.93 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2430 472.61
Groupe I ,
Produits de la tarification 2381 763,55
“ÉORCENR 14 724.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation #POLES Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 805.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 430 472.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
D S U) ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME -
SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2015 ;
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 237.25
Semi internat 178.08
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la
structure dénommée IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE dû dû. 2015
P/ Le directeur général
Alain BARTHELEMY
es ed ms) Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SSESD APAJH - 430001065
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne;
VU l'arrêté en date du 31/03/1995 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSESD APAJH
(43000106$) sise 58, AV CHARLES DUPUY, 43700, BRIVES-CHARENSAC et gérée par l'entité
dénommée A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-LOIRE (430007112);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESD APAJH (430001065) pour l’exercice
2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 268 887.88 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSESD APAJH (430001065)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 110.00
- dont CNR ai
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 1 084 376.03
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 273 486.03
Groupe I
Produits de la tarification 1268 887.88
- dont CNR 0.00
Groupe II ai
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 598.15
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 273 486.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
k
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 105 740.66 €:
Soit un tarif journalier de soins de 140.63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-LOIRE» (430007112) et
à la structure dénommée SSESD APAJH (430001065).
FAIT A Clermont-Ferrand LE gi! 6 JUIL. 2015
Le directeur général
Alain D'NT'ELEMY Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°222 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX - 430007666
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne:
VU Parrêté en date du 30/03/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD CRF 43
- YSSINGEAUX (430007666) sise 0, R DU PECHER, 43200, YSSINGEAUX et gérée par l'entité
dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334); Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE:;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX
(430007666) pour l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 840 368.32 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD CRF 43 -
YSSINGEAUX (430007666) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I -
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 762.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 715 655.00
DEPENSES | - dont CNR 4 00:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 92 879.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 844 296.32
Groupe I
Produits de la tarification 840 368.32
- dont CNR 4 800.00
Groupe II au
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 928.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 844 296.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
{| Le directeur général
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 030.69 €;
Soit un tarif journalier de soins de 123.09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANÇAISE» (750721334) et à la
structure dénommée SESSAD CRF 43 - YSSINGEAUX (430007666).
FAIT A Clermont-Ferrand ,LE 16 dUl. 2015
ae
Alâin P/°7"72EMY Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°223 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD L'ESSOR - 430002279
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne:
VU l’arrêté en date du 07/12/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
L'ESSOR (430002279) sise 7, IMP DU VIADUC, 43700, BRIVES-CHARENSAC et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ESSOR (430002279) pour
l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 421 193.22 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'ESSOR
(430002279) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 560.00
- dont CNR 0.00
Groupe II à
Dépenses afférentes au personnel 361 537.42
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 43 258.00
- dont CNR 4 738.00
Reprise de déficits 837.80
TOTAL Dépenses 421 193.22
Groupe I
Produits de la tarification 421 193.22 - dont CNR 4 738.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III do
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 421 193.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 35 099.44 €;
Soit un tarif journalier de soins de 134.95 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION L' ESSOR» (920026093) et à la
structure dénommée SESSAD L'ESSOR (430002279).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 1 6 Jul 205
| Le directeur général Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°224 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD DU VELAY - 430006650
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne:
VU l’arrêté en date du 05/08/1999 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DU
VELAY (430006650) sise 2, R PIERRET, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l'entité dénommée
ASEA 43 (430005819);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU VELAY (430006650) pour
l’exercice 2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 398 444.59 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DU VELAY
(430006650) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1722700 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 356 042.87
DEPENSES | - dont CNR 3 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure Fa RG - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 398 444.59
Groupe I
Produits de la tarification 398 444.59 - dont CNR 3 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 398 444.59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À 5e pe
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 33 203.72 €;
Soit un tarif journalier de soins de 94.87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASEA 43» (430005819) et à la structure dénommée
SESSAD DU VELAY (430006650).
PN1E £ TER
FAIT A Clermont-Ferrand ,LE 1€ Jul. 201
Le directeur général
EMY dome
3/3 Afr © } Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°225 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI HAUTE LOIRE - 430005801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - ACCUEIL DE JOUR SPMS - 430001818
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE BERGOIDE - 430004028
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EPEAP - "LE MEYGAL" - 430000281
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - SPMS - 430001768
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 19/10/2004 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
ACCUEIL DE JOUR SPMS (430001818) sise 0, DYNABAT 2, 43770, CHADRAC et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE (430005801) ;
l’arrêté en date du 16/06/1970 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME DE BERGOIDE (430004028) sise 0, BERGOIDE, 43360, VERGONGHEON et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE (430005801) ;
l’arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EPEAP - "LE MEYGAL" (430000281) sise 0, LE BOUCHAS, 43260, SAINT-
HOSTIEN et gérée par l'entité dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE (430005801) ;
1/4 VU
l'arrêté en date du 19/10/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD - SPMS (430001768) sise 0, DYNABAT 2, 43770, CHADRAC et
gérée par l'entité dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE (430005801) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/10/2007 entre l’entité dénommée ADAPEI
HAUTE LOIRE - 430005801 et les services de l Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE
(430005801) dont le siège est situé 0, DYNABAT, 43770, CHADRAC, a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 4 159 514.30 € et se répartit comme
suit:
- Personnes handicapées : 4 159 514,30 €;
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 1 464 117.85 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATION TIME UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS SENERAUX EN
EUROS
430000281 EPEAP - "LE MEYGAL" 1 464 117.85 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 356 472.89 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATIONIAEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCEMALADIE CONSEILS SENFRAUX EN
EUROS
430001768 SESSAD - SPMS 356 472.89 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 2 338 923.56 €
DOTATION IMPUTABLE A | POTATION IMPUTABLE 1 AUX
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
430001818 ACCUEIL DE JOUR SPMS 661 400.21 0.00
430004028 IME DE BERGOIDE 1677 523.35 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s’établit à : 346 626,19 € ;
ARTICLE3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s'élève à 4 229 838,29 €,
établissant ainsi la fraction forfaitaire à 325 486,52 € à compter du 1“ janvier 2016
2/4 ARTICLE 4 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
IME
Internat {IME Bergoide) 308,09
Semi-internat (IME SPMS AJ) 159,07
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
EEAP
Internat 346,54
Semi-internat 259,90
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Autres 1 160,28
Autres 2
3/4 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI HAUTE LOIRE » (430005801) et à la structure
dénommée ACCUEIL DE JOUR SPMS (430001818).
FAIT À Clermont-Ferrand, LE 17 JUIL, 2018
P/Le directeur général
Et par délégation
Le directeur adjoint de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie
Alain
4/4 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°226 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 43 - 430006593
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CTRE MEDICO PSYCHO-PEDAGOGIQUE - 430007633
Institut médico-éducatif (IME) - IME "MAURICE CHANTELAUZE" - 430000265
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "LAFAYETTE" - 430000224
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HT VAL D'ALLIER- LA CHAISE DIEU - 430004689
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LAFAYETTE" - 430006379
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU lParrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 26/02/1993 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CTRE MEDICO PSYCHO-PEDAGOGIQUE (430007633) sise 0, R DUNKERQUE, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l'entité dénommée ADPEP 43 (430006593) ;
l’arrêté en date du 01/09/1971 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME "MAURICE CHANTELAUZE" (430000265) sise 0, ,43160, LA CHAISE-DIEU et gérée par l'entité dénommée ADPEP 43 (430006593) ;
1/5 VU
l'arrêté en date du 01/01/1917 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP}) dénommée ITEP "LAFAYETTE" (430000224) sise 0, QUA LOUS COUDEYRE,
43100, FONTANNES et gérée par l'entité dénommée ADPEP 43 (430006593) ;
l’arrêté en date du 13/11/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD HT VAL D'ALLIER- LA CHAISE DIEU (430004689) sise O,
RTE DU PUY, 43160, LA CHAISE-DIEU et gérée par l'entité dénommée ADPEP 43 (430006593) ;
l’arrêté en date du 05/11/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "LAFAYETTE" (430006379) sise 0, R EMILE ZOLA, 43100,
BRIOUDE et gérée par l'entité dénommée ADPEP 43 (430006593) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/05/2008 entre l’entité dénommée ADPEP 43 -
430006593 et les services de |’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 43 (430006593)
dont le siège est situé 0, RTE DU PUY, 43160, LA CHAISE-DIEU, a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 5 457 880.67 € et se répartit comme
suit:
- Personnes handicapées : 5 457 880.67 €;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 1 476 526.86 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
430000224 ITEP "LAFAYETTE" 1 476 526.86 0.00
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 1 345 404.11 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION IMPUTABLE , AUX
FINESS ETABLISSEMENT PASSORSNOE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
CTRE MEDICO
430007633 PSYCHO-PEDAGOGIQUE 1 345 404.11 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 855 265.95 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT Re DIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
430004689 SESSAD HT VAL D'ALLIER- LA 305 683.47 0.00 CHAISE DIEU
2/5 430006379 SESSAD "LAFAYETTE" 549 582.48 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 1 780 683.75 €
DOTATION IMPUTABLE
DOTATION IMPUTABLE A AUX
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURE PA DIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
430000265 IME "MAURICE CHANTELAUZE" 1 780 683.75 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s'établit à : 454 823,39 €;
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à 5 417 380,67 €,
établissant ainsi la fraction forfaitaire à 451 448,39 € à compter du 1° janvier 2016 ;
ARTICLE 4 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL ARE OR
CMPP
Internat
Semni-internat
Externat
Autres 1 130.15
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 195.7
Semi-internat 146.78
3/5 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
ITEP
Internat 304.63
Semi-internat 228.47
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Autres 1 108,11
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP 43 » (430006593) et à la structure dénommée
CTRE MEDICO PSYCHO-PEDAGOGIQUE (430007633).
FAIT À , LE 1 7 Juil. 205
Le directeur général
Et par délégation —-
Le directeur adjoint de l'offre médico-sociale et de l’auton MT
4/5 Ar © > Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°227 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH APF - 430004929
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l’arrêté en date du 29/09/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF
(430004929) sis 10, CHE DE PIMPRENELLE, 43700, BRIVES-CHARENSAC et géré par l'entité
dénommée A.P.F. DELEGATION DPTALE HTE LOIRE (430004879) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF (430004929) pour l'exercice
2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 179 503.69 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 14 958.64 € :
Soit un forfait journalier de soins de 34.51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.F. DELEGATION DPTALE HTE LOIRE »
(430004879) et à la structure dénommée SAMSAH APF (430004929).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 16 JUIL 2015
f/1e directeur général
COUR La DE qui
iii msn Vi
2/2 Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°228 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH "APRES" - 430003749
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 12/12/2006 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH "APRES"
(430003749) sis 14, CHE DES MAUVES, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l’entité dénommée
ASEA 43 (430005819) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH "APRES" (430003749) pour
Pexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 41 363.34 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 3 446.94 € :
Soit un forfait journalier de soins de 39.39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEA 43 » (430005819) et à la structure dénommée
SAMSAH "APRES" (430003749).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 16 JUIL. 2855
a directeur pe
Alaïr SSTETLEN
2/2 Ar © > Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LE MEYGAL - 430006106
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
Parrêté en date du 27/10/1986 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LE MEYGAL
(430006106) sis 0, LE BOUCHAS, 43260, SAINT-HOSTIEN et géré par l’entité dénommée ADAPEI
HAUTE LOIRE (430005801) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F®
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE MEYGAL (430006106) pour l'exercice
2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 792 092.51 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par Passurance maladie s’établit à 66 007.71 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 57.11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI HAUTE LOIRE » (430005801) et à la
structure dénommée FAM LE MEYGAL (430006106).
FAIT A clermont-Ferrand ; LE Ÿ 7 JUIL, 2015
P/Le directeur général
Et par délégation
Le directeur adjoint de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie
2/2 Ar © > Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°233 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM HAUT ALLIER - 430003079
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 25/09/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM HAUT ALLIER (430003079) sis 0, R PIERRE DE COUBERTIN, 43300, LANGEAC et géré par l’entité dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE (430005801) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICÉE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM HAUT ALLIER (430003079) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 83 373.99 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 6 947.83 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 120.14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& ADAPEI HAUTE LOIRE » (430005801) et à la
structure dénommée FAM HAUT ALLIER (430003079).
FAIT À clermont-Ferrand , LE 17 JUIL. 2015
P/Le directeur général
Et par délégation
Le directeur adjoint de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie
2/2 Ar © > Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°238 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM DE BERGOIDE - 430006510
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU Parrêté en date du 06/01/1987 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE BERGOIDE
(430006510) sis 0, , 43360, VERGONGHEON et géré par l’entité dénommée ADAPEI HAUTE LOIRE
(430005801) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE BERGOIDE (430006510) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 394 259.39 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 32 854.95 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 42.11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI HAUTE LOIRE » (430005801) et à la
structure dénommée FAM DE BERGOIDE (430006510).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 1 7 JUIL 2 015
P/Le directeur général
Et par délégation
Le directeur adjoint de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie LU
”
7
14
| AT
2
À
FMV
2/2 Ar ® DAgence Régionale de Santé Auverghe
DECISION TARIFAIRE N°241 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM DE PRADELLES - 430003541
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU Parrêté en date du 01/08/1995 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE PRADELLES
(430003541) sis 0, QUA PASSERAND, 43420, PRADELLES et géré par l’entité dénommée ASSOC
SAINT NICOLAS (480782523) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICEE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE PRADELLES (430003541) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 709 131,89 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 094.32 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 55.27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC SAINT NICOLAS » (480782523) et à la
structure dénommée FAM DE PRADELLES (430003541).
FAIT À Clermont-Ferrand , LE 1 7 JUIL, 2015
P/Le directeur général
Et par délégation
Le directeur adjoint de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie
2/2 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2015-88
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Brioude
au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2015
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0034
Budget Principal 43 000 0190
Numéro SIRET : 264 300 039 00015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle N° DSS/1A/2015/76 du 13 Mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;
VU le relevé d’activité transmis, pour le mois de Mai 2015, le 02/07/2015 par le Centre Hospitalier de Brioude,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 919 903,62€ et est fixée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 919 903,62 € soit :
887 398,80 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 887 398,80 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
12 440,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 12 440,91 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
20 063,91 € au titre des produits et prestations, dont 20 063,91 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent. agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins urgents est arrêtée à 0 € soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 Juillet 2015
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière,
Signé : Hubert WACHOWIAK À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2015-97
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY
au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2015
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0018
Budget Principal 43 000 0117
Numéro SIRET : 264 302 845 00013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle N° DSS/1A/2015/76 du 13 Mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;
VU le relevé d’activité transmis, pour le mois de Mai 2015, le 11/07/2015 par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée 5 811 467,71 € et est fixée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 5 807 157,42 € soit :
5 456 889,78 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 456 889,78 € au titre de l’exercice courant, 0 € au titre de l’exercice précédent.
266 258,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 266 258,40 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
84 009,24 € au titre des produits et prestations, dont 84 009,24 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent. agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 310,29 € soit :
4 310,29 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins urgents est arrêtée à 0 € soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en- Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Juillet 2015,
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière,
Signé : Hubert WACKOWIAK A R R E T E n° 2015-353
FIXANT AU 1ER JUILLET 2015 LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER D’YSSINGEAUX
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 430000091
Budget Principal 430000356
Budget Soins Longue Durée : 430007252
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 notamment son article 46 modifié ;
Vu le 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu les décrets n°99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une part et à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD d’autre part, modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne n° 2015-183 du 11 Mai 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier d’Yssingeaux pour l’année 2015 ;
Vu les propositions de tarifs de prestations du directeur de l’établissement, dans son Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’exercice 2015 ; - 2 -
ARRETE
Article 1er
Les tarifs de prestations applicables au 1er Juillet 2015 au centre hospitalier d’Yssingeaux sont fixés comme suit :
- Médecine et spécialités médicales (code 11) : 222,40€ - Majoration régime particulier Médecine et spécialités médicales (P1) : 39,90€ - Moyen Séjour (code 30) : 233,80€ - Majoration régime particulier chirurgie et spécialités chirurgicales (P2) : 39,90€
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Les tarifs journaliers soins de Soins de Longue Durée applicables à compter du 01/07/2015 sont fixés comme suit :
- personnes âgées de moins de 60 ans : 60,30€
- personnes relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 (code 41) : 38,60€
- personnes relevant des groupes iso-ressources 3 et 4 (code 42) : 9,30€
- personnes relevant des groupes iso-ressources 5 et 6 (code 43) : 8,50€
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier d’Yssingeaux et à la caisse primaire d’assurance maladie pour exécution, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 6 – Monsieur le Délégué territorial de Haute-Loire et Madame la Directrice du centre hospitalier d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 7 Juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé : François DUMUIS A R R E T E n° 2015-346
FIXANT AU 1er JUILLET 2015 LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A LA MAISON DE REPOS LES GENETS DU CHAMBON SUR LIGNON
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 430006890
Budget Principal 430000174
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 notamment son article 46 modifié ;
Vu le 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu les décrets n°99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une part et à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD d’autre part, modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne n° 2015-187 du 11 Mai 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à la maison de repos Les Genêts pour l’année 2015 ;
Vu les propositions de tarifs de prestations du directeur de l’établissement, dans son Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’exercice 2015 ; - 2 -
ARRETE
Article 1er
Les tarifs de prestations applicables au 1er Juillet 2015 à la maison de repos « Les Genêts » du Chambon-sur-Lignon sont fixés comme suit :
- Moyen Séjour (code 30) : 142 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la maison de repos « Les Genêts » et à la caisse primaire d’assurance maladie pour exécution, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 5 – Monsieur le Délégué territorial de Haute-Loire et Monsieur le Directeur de la maison de repos « Les Genêts » du Chambon-sur-Lignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 Juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé : François DUMUIS nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté DDCSPP/CS/2015/27
modifiant l’arrêté DDCSPP/CS/2015/07 du 16 février 2015 portant constitution de la commission de réforme des agents du département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté DDCSPP/CS 2015/07 du 16 février 2015 portant constitution de la commission de réforme des agents du département de la Haute-Loire ;
Vu la lettre de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire du 22 mai 2015, à la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er : La commission de réforme des agents du département de la Haute-Loire est modifiée ainsi qu’il suit :
* Représentants du Département :
Titulaires :
- M. Pierre ROBERT, Conseiller départemental du canton du Puy-en-Velay 4 - Mme Nicole CHASSIN, Conseillère départementale du canton de Sainte-Florine, Maire de Sainte- Florine
Suppléants :
- Mme Christiane MOSNIER, Vice-Présidente du Département, Conseillère départementale du canton du Puy-en-Velay 1
- M. Michel DECOLIN, Vice-Président du Département, Conseiller départemental du canton du Velay volcanique, Maire de Bains
- Mme Marie-Agnès PETIT, Conseillère régionale d’Auvergne, Vice-Présidente du Département, Conseillère départementale du canton du Plateau du Haut-Velay granitique
- M. André CORNU, Conseiller départemental du canton du Puy-en-Velay 3, Maire de Saint-Germain Laprade
Article 2 : Les autres désignations figurant sur l’arrêté demeurent inchangées
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 juillet 2015
Le Préfet,
signé
Denis LABBĖ =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la Trésorerie de Cayres seront fermés à titre exceptionnel le 16 juillet 2015 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 15 juillet 2015.
Par délégation du Préfet,
par délégation du directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.114
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
et approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’AP
Pétitionnaire :
Monsieur Jean Pierre HAEUSSER – « SO BAG » Maroquinerie
16, Place Carnot
43200 YSSINGEAUX
N° AT 043.268.15. Y 0002
Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’une maroquinerie Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Public ERP >»
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Jean Pierre HAEUSSER, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’une maroquinerie « SO BAG », situé 16, Place Carnot à YSSINGEAUX et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.268.15. Y 0002.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
Que l’accès à la maroquinerie se fait par un escalier de 4 marches totalisant 0.80m ; COMPTE TENU
Que la largeur du trottoir ne permet pas la mise en place d’un plan incliné ; Qu’une partie de la banque d’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 25 Juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.115
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
et approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’AP
Pétitionnaire :
OGEC ST JOSEPH – Madame Emmanuelle TEYSSIER
Le Bourg
43140 ST VICTOR MALESCOURS
N° AT 043.117.15. Y 0001
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une école privée Type : R – 4ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Emmanuelle TEYSSIER représentant l’OGEC ST JOSEPH, pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une école privée située au bourg de ST VICTOR MALESCOURS, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.227.15. Y 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
Que des classes sont situées au 1er étage d’un bâtiment sans ascenseur ;
COMPTE TENU
Que la mise en place d’un ascenseur aurait un coût trop important par rapport à l’usage de l’étage, tous les services seront rendus en rez de chaussée.
Demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Aménagements
Programme des travaux :
Action de mise en accessibilité envisagée Date de
début
Date de fin Coût prévisionnel
- Barrières extérieures
- voyants lumineux
- élargissement de 2 ports à 0.90m
- création d’un wc accessible
1er juin 2015 30 décembre 2015
300€
600€
700€
3 000€ Porte de
0.90m —
« Etablissements Recevant du
Public ERP »
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Suivant la largeur des portes, les côtes ci dessous seront respectées.
Porte de 0.93m pour un passage utile de 0.83m
Porte de 0.83m pour un passage utile de 0.77m
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
Porte de
0.90m R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.117
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
COMMUNE – Madame Jeanine BRUGERYROUX, Maire
Le Bourg
43380 AUBAZAT
N° PC 043.011.15. B 0001
Aménagement d’une salle de réunion dans un ancien corps de ferme Type : L – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Jeanine BRUGERYROUX, Maire d’AUBAZAT, pour l’aménagement d’une salle de réunion au 1er étage et d’une salle liée à des activités de plein air au rez de chaussée dans un ancien corps de ferme à proximité de la Mairie, situé au bourg d’Aubazat, et faisant l’objet d’une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 043.011.15. B 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
Que la salle du 1er étage est desservie par une ancienne montée de grange d’environ 20 % ;
COMPTE TENU
Que la mairie dispose d’une salle adaptée aux personnes à mobilité réduite dans les locaux de la mairie.
Que la petite salle du rez de chaussée et les toilettes sont accessibles ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
- Le sol sera stabilisé du domaine public à l’entrée et autour du bâtiment pour permettre la
circulation d’une personne en fauteuil. Une signalisation adaptée doit être mise en place à l’entrée
du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque
point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Le revêtement du
cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son
environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu,
tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son
environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
- Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d’eau.
Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.
- Les ressauts (marches à l’entrée) seront de 2cm maximum.
- Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et
permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de
contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements OOo©o©o
3
des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant
une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne
pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2
cm ;
Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux
absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées.
Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement
concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit
représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente
du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore
pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et
extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne
visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les
dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité
d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs
d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
o 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
o 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
o 150 lux en tout point de chaque escalier ;
o 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
o 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;
o 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit
être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit
couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent
obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers
en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
- Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une
largeur minimale de 0,90m.
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment
utilisé doit être de 0,90 m.
La largeur de passage utile est égale à :
0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage
des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées
respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur. 4
- Une partie du bar ou de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie
inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le
passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier
permet de lire ou d’écrire un document.
- Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les
caractéristiques suivantes :
comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une
personne en fauteuil roulant. L’espace d’usage est situé à l’aplomb de l’équipement, du dispositif
de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0.80 m x 1.30 m, situé
latéralement par rapport à la cuvette ;
comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour. L’espace de manœuvre
reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1.50m, situé
à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.
il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m
la surface d’assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50
m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage
d’enfants ;
une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une
personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une
hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à
un adulte de prendre appui de tout son poids.
Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de
profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des
genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le
positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position
assis. il
L
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5 6
Les travaux seront réalisés conformément aux plans joints en substitution.
A l’achèvement des travaux, il sera établi l’attestation constatant que les travaux respectent les
règles d’accessibilité aux personnes handicapées..
(À transmettre par le maître de l’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire et
au maire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un
architecte au maître de l’ouvrage en application de l’Arrêté du 03 décembre 2007 articles L.111-7-4 et R.
111-19-21 à R. 111-19-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.)
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.118
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Sté CYGNE VERVEINE – Restaurant « HIPPOPOTAMUS »
Monsieur Emmanuel CRESPY
13, Place Cadelade
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.15. P 0036
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
d’un Restaurant
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public « Etablissements Recevant du
Public ERP »
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Emmanuel CRESPY, représentant la Sté Cygne Verveine pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du restaurant l’« Hippopotamus » situé, 13, Place Cadelade au PUY EN VELAY, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0036.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
Que la salle de l’étage n’est pas accessible à une personne en fauteuil ; COMPTE TENU
Que la surface totale de l’établissement ne permet pas de respecter le ratio de 25 % de places en étage. (l’étage du restaurant compte 39 % des places)
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les escaliers respecteront les normes en matière d’accessibilité.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.119
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Sté CYGNE VERVEINE – Restaurant « La PIZZA »
Monsieur Emmanuel CRESPY
04, Place Cadelade
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.15. P 0037
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
d’un Restaurant
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Public ERP >»
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Emmanuel CRESPY, représentant la Sté Cygne Verveine pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du restaurant « La Pizza » situé, 04, Place Cadelade au PUY EN VELAY, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0037.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
Que la salle de l’étage n’est pas accessible à une personne en fauteuil ; Que les toilettes n’ont pas de barre d’appui.
COMPTE TENU
Que la surface totale de l’établissement ne permet pas de respecter le ratio de 25 % de places en étage. (l’étage du restaurant compte 50 % des places) ;
Que la disposition et la situation des toilettes accessibles entre la cuisine et le bar ne permet pas l’agrandissement de celles-ci pour installer une barre d’appui.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les escaliers respecteront les normes en matière d’accessibilité.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.120
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
SARL PADDY’S STUFF -
Monsieur Mc GRATH David – “The JACOBEAN”
Place du Marché Couvert
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.15. P 0039
Mise en conformité aux règles d’accessibilité
d’un débit de boissons
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public « Etablissements Recevant du
Public ERP »
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Mc GRATH David, représentant la SARL PADDY’S STUFF pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un débit de boissons situé, Place du Marché Couvert au PUY EN VELAY, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0039.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDERANT
Que les toilettes ne sont pas accessibles à une personne en fauteuil ; COMPTE TENU
Que la situation des toilettes entre deux murs porteurs ne permet pas l’agrandissement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). Es
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE LOIRE
Arrêté préfectoral DDT N° SEF-2015-216
définissant les unités d'action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté préfectoral de la Lozère 2015058-0005 du 27 février 2015 portant délimitation des zones d'éligibilité à 1'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral DDT n° 2015/035 du 29 juin 2015 portant sur la délimitation des zones d’éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2015 (cercle 2)
VU les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment les zones de présence permanente établies sur des limites orogéographiques dans le département et les départements limitrophes et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales ;
VU le bilan établi par la direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés dans le département de la Haute-Loire et dans les communes des départements limitrophes;
VU les propositions formulées à l’occasion de la séance du vendredi 27 février 2015 du « Comité départemental de suivi du loup »
CONSIDERANT la présence d'indices au sud et au sud-ouest du département et la nécessité de prévoir une continuité géographique entre la Margeride et le plateau de Pradelles pour des raisons de cohérence de l'unité d'action ;
CONSIDÉRANT les attaques constatées dans les départements limitrophes au cours de l'hiver 2014-2015, qui identifient une présence possible du loup sur toute la frange sud du département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Article 1 : Les zones d'intervention dénommées «unités d'action», prévues par l’article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement sur le loup existent, sont composées pour le département de la Haute-Loire des communes suivantes :
ALLEYRAC LES VASTRES
ALLEYRAS LORLANGES
ALLY LUBILHAC
ARLEMPDES MAZET-SAINT-VOY
ARLET MAZEYRAT-D'ALLIER
AUBAZAT MERCOEUR
AUTRAC MONISTROL-D'ALLIER
AUVERS MONTFAUCON-EN-VELAY
BAINS MONTREGARD
BARGES MOUDEYRES
BLASSAC OUIDES
BLESLE PEBRAC
CAYRES PINOLS
CERZAT PRADELLES
CHADRON PRADES
CHAMBEZON PRESAILLES
CHAMPCLAUSE RAUCOULES
CHANALEILLES RAURET
CHANTEUGES RIOTORD
CHARRAIX SAINT-ARCONS-D'ALLIER
CHASTEL SAINT-ARCONS-DE-BARGES CHAUDEYROLLES SAINT-AUSTREMOINE
CHAZELLES SAINT-BERAIN
CHENEREILLES SAINT-BONNET-LE-FROID
CHILHAC SAINT-CHRISTOPHE-D'ALLIER COSTAROS SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON CROISANCES SAINT-CIRGUES
CRONCE SAINT-DIDIER-D'ALLIER
CUBELLES SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN
CUSSAC-SUR-LOIRE SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE DESGES SAINT-FRONT
DUNIERES SAINT-HAON
ESPALEM SAINT-ILPIZE
ESPLANTAS SAINT-JEAN-LACHALM
FAY-SUR-LIGNON SAINT-JEURES
FERRUSSAC SAINT-JULIEN-DES-CHAZES FREYCENET-LA-CUCHE SAINT-JULIEN-MOLHESABATE FREYCENET-LA-TOUR SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE GOUDET SAINT-MARTIN-DE-FUGERES GRENIER-MONTGON SAINT-PAUL-DE-TARTAS
GREZES SAINT-PREJET-D'ALLIER
LA BESSEYRE-SAINT-MARY SAINT-PRIVAT-D'ALLIER
LAFARRE SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON LANDOS SAINT-VENERAND
LANGEAC SALETTES
LAUSSONNE SAUGUES
LAVOUTE-CHILHAC SENEUJOLS
LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS SOLIGNAC-SUR-LOIRE
LE BRIGNON TAILHAC LE CHAMBON-SUR-LIGNON TENCE
LE MAS-DE-TENCE THORAS
LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE TORSIAC
LEOTOING VAZEILLES-PRES-SAUGUES LES ESTABLES VENTEUGES
VIELPRAT
La carte « unités d'action » est annexée au présent arrêté
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 juin 2016.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et Yssingeaux, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 15 juillet 2015
Le préfet,
signé : Denis LABBÉ EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Affaire suivie par Mélanie
BLANC
Téléphone : 04 71 07 08 12
DIRECCTE Auvergne
unité territoriale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524070273
N° SIRET : 52407027300015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 10 juillet 2015 par Monsieur FRANCOIS MASSARD en qualité de gérant, pour l'organisme MASSARD PAYSAGE SERVICE dont le siège social est situé BEAUMAS 43140 ST DIDIER EN VELAY et enregistré sous le N° SAP524070273 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 15 juillet 2015
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/ le responsable de l'unité territoriale et par empêchement
La Directrice adjointe
Isabelle VALENTIN EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Affaire suivie par Mélanie
BLANC
Téléphone : 04 71 07 08 12
DIRECCTE Auvergne
unité territoriale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811837913
N° SIRET : 81183791300011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 16 juillet 2015 par Monsieur Florent GIROMINI en qualité de gérant, pour l'organisme GIROMINI Florent dont le siège social est situé rue des droits de l'homme Domaine de gono 43600 LES VILLETTES et enregistré sous le N° SAP811837913 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 16 juillet 2015
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/ la directrice par intérim,
L’attachée principale d’administration
Sandrine VILLATTE EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Auvergne
unité territoriale de la
Haute-Loire
Affaire suivie par Mélanie
BLANC
Téléphone : 04 71 07 08 12
DIRECCTE Auvergne
unité territoriale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535069579
N° SIRET : 53506957900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 22 juillet 2015 par Mademoiselle Joëlle DARSON en qualité de co-directrice, pour l'organisme PRESENCE AU QUOTIDIEN dont le siège social est situé 1 rue Fayard Guillaumond 43600 STE SIGOLENE et enregistré sous le N° SAP535069579 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Soutien scolaire à domicile
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH – Loire (42), Haute-Loire (43) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Loire (42), Haute-Loire (43) • Aide mobilité et transport de personnes - Loire (42), Haute-Loire (43)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Loire (42), Haute-Loire (43)
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42), Haute-Loire (43)
• Conduite du véhicule personnel - Haute-Loire (43)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Loire (42), Haute-Loire (43)
• Garde-malade, sauf soins – Loire (42), Haute-Loire (43)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 23 juillet 2015
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/la directrice par intérim
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTE PREFECTORAL N°2015-DREAL-94
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Énergie :
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 modifié, relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes magnétiques ;
VU le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de
la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les
conditions d'établissement desdites servitudes ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics
et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et
Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000
volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et Rivière
(département de la Loire), d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes
électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d'une ligne électrique
aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la
Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-
Privat-d'Allier, Vergezac, Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Chaspinhac, Mairevers,
Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les
Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-
Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-
Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-68, en date du 24 juin 2013 du préfet de la Haute-Loire,
portant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne ;
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 Le Puy en Velay cedex
Tél. 04 71 09 43 43 2/3
VU l'arrêté n° 2015-DREAL-072, en date du 2 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé Vanlaer, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne, à certains de ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage, présenté le 11 mars 2015, par Réseau de Transport d'Électricité (RTE), concernant les travaux de reconstruction à 2 circuits de la ligne électrique existante à 225 000 volts entre les postes de Pratclaux, Sanssac, Trevas et Rivière, pour ce qui concerne le secteur de Sanssac à Trevas ;
VU les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 13 mars au 26 juin 2015 ;
VU le mémoire en réponse aux observations formulées par les maires et les services produit par le maître d'ouvrage le 7 juillet 2015 et complété en date du 10 juillet 2015 ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;
Considérant l'engagement du maître d'ouvrage de prendre en compte les recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de la société Réseau de Transport d'Électricité, s'inscrivant dans le cadre de la reconstruction à 2 circuits de la ligne électrique existante à 225 000 volts entre les postes de Pratclaux, Sanssac, Trevas et Rivière et consistant à construire le tronçon reliant le poste de Sanssac au pylône n°330 de la ligne Sanssac-Rivière et le tronçon reliant le pylône n°152 au poste de Trevas de la ligne Pratclaux-Trevas, est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le code du travail.
ARTICLE 2: Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques présenté le 11 mars 2015, en application de l’article 26 du décret du 1° décembre 2011, est approuvé.
ARTICLE 3: La société Réseau de Transport d'Électricité devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
Les travaux devront faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions fixées par arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre. Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité susvisée doivent être transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du décret du 1° décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des compte- rendus des contrôles effectués sera transmis au Préfet, à sa demande. 3/3
ARTICLE 4 : Dans un délai de 3 mois après la mise en service de l'ouvrage, RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information
enregistrée est tenue à disposition du Préfet.
ARTICLE 5: Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le Préfet de tout accident
survenu sur l'ouvrage dont il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la
sécurité de l'exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de
l'événement. Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu qui précise
les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives
qui ont été conduites.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours
hiérarchique auprès de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
*__ soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois
courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
*__ soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date
de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un
silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairies de Beaulieu,
Beaux, Chaspinhac, Les Villettes, Malrevers, Mézères, Polignac, Rosières, St Julien du
Pinet, St Maurice de Lignon et Sanssac-l'Eglise, pour une durée de deux mois, afin d'y être
consultée par toute personne intéressée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne,
MMES les Maires des communes de Beaux, Malrevers, St Maurice de Lignon et MM les
Maires des communes de Beaulieu, Chaspinhac, Les Villettes, Mézères, Polignac, Rosières,
St Julien du Pinet, et Sanssac-l'Eglise et M. le Directeur de la société RTE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2015
Pour le préfet de la Haute-Loire et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement et par subdélégation,
L’adjoint de la chef du Service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie et Paysa
Olivier GARRIGOU
Notifiée à : Monsieur le Directeur de la société RTE
Copies transmises à : Monsieur le Préfet de la Haute-Loire
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Beaulieu, Beaux, Chaspinhac, Les
Villettes, Malrevers, Mézères, Polignac, Rosières, St Julien du Pinet, St Maurice de
Lignon et Sanssac-l'Eglise nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2015/067 du 16 juillet 2015 fixe des prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter une porcherie de la SCEA PORAUBENNES aux Aubennes sur la commune de ST-GEORGES D’AURAC.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de ST-GEORGES D’AURAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Hervé GERIN nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
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BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'arrêté préfectoral N° DIPPAL-B3/2015-070 du 17 juillet 2015 renouvelle l'autorisation d'exploiter une carrière de granite située aux lieux-dits "Le Pechey" et "Les Roussets" sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-CHABREUGES.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL/BCLAJ et en mairies de BEAUMONT, BRIOUDE, PAULHAC, SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE, SAINT-LAURENT-CHABREUGES, VIEILLE-BRIOUDE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2015-068 et DIPPAL-B3/2015-069 du 17 juillet 2015 portent changement d'exploitant de carrières de basalte et leurs installations de traitement des matériaux situées : – lieu-dit « Lavay » à Monistrol-d’Allier et Saint-Privat-d’Allier ;
– lieux-dits « La Braud et Champ Grand » à Alleyras.
Le texte complet des arrêtés peut être consulté en mairies de Monistrol-d’Allier et Saint-Privat- d’Allier pour le premier et Alleyras pour le second, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN En Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL / BEAG n°2015 - 194
modifiant l'ARRETE DIPPAL / BEAG n°2014 — 191 instituant et fixant le périmètre des bureaux
de vote dans le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur Vu le code électoral et notamment les articles L 17 et R 40 ; Vu l'arrêté DIPPAL BEAG n° 2014-191
du 26 août 2014 instituant et fixant le périmètre des bureaux
de vote dans le département de la Haute-Loire ; Vu la demande formulée par le maire de la commune de SAINT GEORGES D’AURAC (courrier du 2 juillet 2015) modifiant les lieux des bureaux de vote
n° 1 et 2;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1® : Dans
l’article
3
de
l’arrêté
DIPPAL
/
BEAG
n°
2014
—
191 commençant
par
«Dans
les
autres
communes du département, à bureau de vote unique, le siège de celui-ci est fixé à la mairie, sauf pour les
communes
ci-après
: »
la mention suivante est supprimée : SAINT GEORGES D’AURAC
Salle polyvalente
Le siège du bureau de vote unique de la commune de Saint Georges d’Aurac est donc fixé en mairie. Article 2
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée, et qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 juillet 2015 Ex
A
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL BEAG 2015 — 180
modifiant arrêté DIPPAL BEAG 2015-115 fixant la commune la plus peuplée de chaque
canton ou les circonscriptions administratives équivalentes conformément à la loi organique du
6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.
Le Préfet de la Haute-Loire, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Vu la Constitution et notamment son article 11
;
Vu
la
loi
organique
n°
2013-1114
du
6
décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
Constitution et notamment son article 6
;
Vu
le
décret
n°
2014-1488
du
11
décembre
2014
relatif au
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
« Soutien
d’une
proposition
de
loi
au
titre
du
troisième
alinéa
de
l’article 11 de la Constitution » ; Vu
Parrêté
préfectoral
DIPPAL BEAG
2015-115
fixant
la
commune
la
plus
peuplée
de
chaque
canton
ou
les
circonscriptions
administratives
équivalentes
conformément
à
la
loi
organique
du
6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution ;
ARRETE
Article 1%: L'article 2 de l’arrêté préfectoral DIPPAL BEAG 2015-115 du 2 avril 2015 est modifié comme
suit
: «Le
versement
de
cette
aide
financière
est
conditionné
par
la
transmission
de
ces
documents par la mairie à la préfecture au plus tard le 30 septembre 2015. Article 2
: le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Au Puy-en-Velay, le 24.juin 2015
D
Pour
JeFére
et par
dMenon,
Le Secrétaire
général, |
Se
4
/
"4
|
Clément ROUCHOUSE À
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BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2015 - 199
portant homologation d'un circuit pour engins motorisés
(motos, quads et side-cars) situé lieu-dit « Les Amavis»
sur la commune d'Yssingeaux
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2013-566 du 2 septembre 2013 portant les prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis ;
VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU la demande du 21 avril 2015 présentée par Monsieur Laurent LELIEVRE, président du Moto Club Yssingelais, en vue d'obtenir l’homologation d'un circuit pour engins motorisés (motos, quads et side- cars) situé lieu-dit « Les Amavis» sur la commune d'Yssingeaux ;
VU l’évaluation d’incidences Natura 2000 fournie par Monsieur Laurent LELIEVRE, président du Moto Club Yssingelais ;
VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 28 avril 2015 ;
VU l’absence d’opposition de la Sous-Préfecture d’Yssingeaux ;
VU l'avis favorable du Maire d'Yssingeaux ;
VU les avis favorables du Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et du Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la section spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 16 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er :
Le circuit pour engins motorisés (motos, quads et side-cars), situé lieu-dit « Les Amavis» sur la commune d'Yssingeaux, tel qu’il est décrit dans le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions et sous réserve des prescriptions ci-après déclinées.
Lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification, une nouvelle homologation est obligatoire.
1/3 Article 2 :
La présente homologation vise exclusivement les entraînements des membres du Moto Club Yssingelais ainsi que les manifestations sportives organisées sur ce site. Pour ces manifestations, le Moto Club Yssingelais devra obtenir préalablement l’autorisation requise.
Seuls les engins admis pour les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué auront le droit d’évoluer. Tous les véhicules devront être conformes aux normes prévues par la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Article 3 :
Le règlement d’utilisation du circuit (jours et horaires d’entraînement) devra être affiché à l’entrée.
Article 4 :
Toute épreuve devra être interrompue par le responsable de son organisation dès lors que les conditions de sécurité ne se trouveraient plus remplies ou que les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de la fédération ne seraient pas respectées.
Article 5 : Sécurité
Les exploitants du circuit veilleront à ce que la piste conserve les normes de sécurité prévues par la FFM.
Le terrain ne sera pas accessible en dehors des heures d’entraînements. L’enceinte du circuit devra être entièrement close.
Les espaces réservés au public seront clairement identifiés et balisés lors des manifestations sportives.
Ces zones devront être closes coté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières assez hautes et solides pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents.
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée. Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées.
Les limites de la piste seront clairement matérialisées et renforcées en virage.
Au cours des entraînements, la présence d’un responsable est recommandée.
Article 6 : Secours - Incendie
Les responsables du circuit devront posséder un système d’alarme, afin de pouvoir donner l’ordre d’évacuation en cas d’urgence, ainsi qu’un moyen d’alerte permettant de prévenir immédiatement les services de secours (téléphone fixe, mobile ou tout autre dispositif rapide et sûr).
Le Moto Club Yssingelais prendra toutes dispositions afin de laisser le libre accès des routes aux véhicules de secours. La voie utilisable par les engins de secours devra avoir une largeur d’au moins 3 mètres, les bandes réservées au stationnement étant exclues.
Une trousse de premier secours devra être disponible en permanence.
En vue d’assurer la défense incendie, les exploitants du circuit devront posséder un lot d’extincteurs appropriés aux risques.
Ils veilleront au respect de l’arrêté préfectoral n° 2013-566 du 2 septembre 2013 sus-visé.
Article 7 : Environnement – Tranquillité publique
Le circuit prend place dans le site Natura 2000 des gorges de la Loire (FR 8312009). A ce jour, aucun enjeu important n’a été identifié dans cette zone.
Monsieur le Maire d’Yssingeaux et les responsables du Moto Club Yssingelais veilleront à prendre les mesures nécessaires au respect de la tranquillité publique notamment en ce qui concerne le bruit, les odeurs ou la poussière.
Article 8 :
En aucun cas, la présente homologation ne vaut autorisation d’utiliser des hauts-parleurs, fixes ou mobiles, ou permis de construire en cas d’aménagement de bâtiments. Les responsables devront se conformer aux réglementations applicables en la matière.
2/3 Article 9 :
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure adressée aux responsables, s'il apparaissait que les dispositions du présent arrêté n’étaient pas respectées ou s'il s’avérait, après enquête, que son maintien n’était plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et le Maire d'Ysingeaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à l’organisateur, titulaire de la présente autorisation, Monsieur Laurent LELIEVRE, président du Moto Club Yssingelais.
Au Puy-en-Velay, le 15 juillet 2015
Le Préfet, par délégation,
le Directeur
Signé
Jacques MURE
3/3 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2015 – 207
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive dénommée « 26ème course de côte du Monastier/Gazeille»
les 25 et 26 juillet 2015
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
Vu l’arrêté n° SIDPC 2013-566 du 2 septembre 2013 portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis ;
Vu l’arrêté du Conseil départemental de la Haute-Loire interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 500 et 38, en date du 4 juin 2015 ;
Vu la demande présentée le 6 février 2015 par Monsieur Marc CHALINDAR, Président de l’Association de sport automobile (ASA) de la Haute-Vallée de la Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 25 et 26 juillet 2015, la 26ème édition de la course de côte du Monastier/Gazeille ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
Vu le permis d’organisation FFSA délivré le 19 mai 2015 sous le n° R 261 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l’attestation d’assurance produite par les organisateurs et délivrée par CJ COLEMAN, en date du 3 juillet 2015 ;
Vu l’avis du Maire du Monastier/Gazeille, du Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Loire, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Loire, du Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du Délégué territorial Haute-Loire de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne, du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du Président du Conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie le 16 juin 2015 ;
Considérant les risques inhérents à ce type de manifestation sportive ;
Considérant la très grande proximité du site linéaire « rivière à écrevisses à pattes blanches » FR8301096 constitué par la rivière « La Gazeille » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Marc CHALINDAR, Président de l’Association de sport automobile (ASA) de la Haute-Vallée de la Loire, est autorisé à organiser les 25 et 26 juillet 2015 une épreuve automobile dénommée « 26ème course de côte du Monastier/Gazeille », sur cette même commune, conformément aux horaires et à l'itinéraire définis dans le dossier de demande d’autorisation :
1/5 * 25 juillet 2015
- de 15 h 00 à 18 h 30 – vérifications administratives
- de 15 h 15 à 19 h 15 – vérifications techniques
* 26 juillet 2015
- de 7 h 00 à 7 h 30 – vérifications administratives
- de 7 h 00 à 7 h 45 – vérifications techniques
- de 9 h 00 à 12 h 00 – essais chronométrés (2 montées prévues)
- à partir de 14 h 00 – Course – 1ère montée
- à partir de 15 h 45 – Course – 2ème montée
- à partir de 17 h 15 – Course – 3ème montée
Article 2 :
En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis à la Préfecture une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées. Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque épreuve, par fax à la Préfecture (04 71 09 98 15) et au Centre d’Opérations et de Renseignements (COR – 04 71 04 55 99) de la Gendarmerie du Puy-en-Velay.
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures de protection et de secours suivantes, arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les services chargés de la surveillance de la circulation.
En sus du règlement particulier, le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile devra être appliqué.
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
SÉCURITÉ DES CONCURRENTS
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
Le nombre de voitures admises est fixé à 120. En cas d’anomalie lors du contrôle de la conformité des véhicules avant le départ de l’épreuve, le départ devra être systématiquement refusé.
Le dimanche 26 juillet 2015 à 8 h 00, un briefing à l’attention des commissaires aura lieu au départ de la course et à l’attention des pilotes dans la cour du Collège Laurent Eynac.
L’itinéraire de la course devra être jalonnée et protégé par des bottes de pailles ou autres dispositifs de protection gonflables au niveau de chaque obstacle pouvant présenter un danger pour les concurrents.
Les commissaires de course munis d’un extincteur, d’un gilet réflectorisé (jaune ou orange fluo) marqués « COURSE » et porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté, seront placés à vue sur l'ensemble du parcours. Ils seront situés dans des zones hors risque.
28 postes de communication radio seront également mis en place, 2 à chaque PR ainsi qu’à l’arrivée et au départ.
Tous seront en liaison permanente avec le directeur de course (M. Pascal MAGNE) afin de signaler tout accident ou incident et en permanence aptes à arrêter la compétition en cas d’incident.
Après chaque montée, les concurrents seront regroupés et reviendront au point de départ par l’itinéraire inverse de la course, en convoi, sur ordre de la direction de course, après le passage de la voiture de sécurité.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.
Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.
2/5 Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste ainsi que dans les courbes, seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise et de panneaux. L’organisateur sera chargé d’en surveiller et interdire l’accès.
Au niveau du pont d’Estaing (enjambant le ruisseau le Merdanson), l’accès des spectateurs longeant sur 100 mètres la voie empruntée par les concurrents avant le départ devra être protégée et séparé, du pont juqu’au chemin de terre accès au parcours des spectateurs.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Durant toute l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à rejoindre les zones qui leur sont réservées.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, et particulièrement sur l'itinéraire, dès que le départ de l'épreuve sera donné par le directeur de course, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
À l’exception des commissaires de course, personne ne sera autorisé à circuler ou à s’arrêter hors des zones prévues à cet effet.
Aucun stationnement en bordure des routes départementales ne sera autorisé. Des parkings en nombre suffisant devront être prévus par les organisateurs de part et d’autre de l’épreuve.
Les commissaires de course et les opérateurs radio signaleront immédiatement tout incident déclaré ou urgence au directeur de course.
DISPOSITIF ET MOYENS DE SECOURS
Les organisateurs devront, au minimum, mettre en place les moyens de secours suivants :
– un médecin (Dr Dimitrie BOLOTNIKOV) ;
– une ambulance permettant la ventilation et l’aspiration (Ambulance 43) ; – une dépanneuse positionnée au départ de la course .
En fonction de l’affluence prévisible des spectateurs, l’organisateur établira un dispositif de secours « Public » adapté.
En complément des dispositions de la réglementation médicale de la FFSA relative aux courses de côte, la présence d'un moyen de désincarcération et son équipe d'extraction est recommandée.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, le Docteur BOLOTNIKOV, dès son arrivée, de prendre contact avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) de la Haute- Loire (tél. 04 71 07 03 18), et de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS de la Haute-Loire (numéro de téléphone : « 18 ») qui, en concertation avec le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA – tél. 15) du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU), enverra le(s) vecteur(s) le(s) plus approprié(s).
Il est conseillé aux organisateurs d’aviser les directeurs des hôpitaux les plus proches, et notamment le Centre Hospitalier Émile Roux (CHER) et la Clinique Bon Secours au Puy-en-Velay, que des blessés éventuels pourront être dirigés sur leurs services.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Lorsque des moyens sapeurs-pompiers seront engagés sur le dispsitif de secours, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les RD n° 500 et RD n° 38, fixées par l’arrêté départemental du 4 juin 2015 sus-visé et ci-annexé, devront être strictement respectées.
3/5 Les organisateurs devront prendre en charge la mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation correspondante, sous le contrôle du Conseil départemental de la Haute-Loire, à savoir le Chef de Pôle de territoire du Puy-en-Velay.
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation soit par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.
A l’arrivée, la condamnation de la RD n° 500 sous Chateauneuf sera renforcée par des barrières en quinconce, ne permettant pas l’accès des piétons et interdisant le passage de cyclistes récalcitrants. L’interdiction de circulation des cyclistes devra être annoncée en amont, au niveau des intersections et des déviations mises en place.
Toutes dispositions seront prises par Monsieur le Maire de la commune du Monastier/Gazeille afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 5 :
ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation se déroulant à proximité du site linéaire « rivière à écrevisses à pattes blanches » FR8301096 constitué par la rivière « La Gazeille », toutes les précautions nécessaires devront être prises pour cantonner le public le plus loin possible des berges.
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, au domaine public ou à ses dépendances. Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Le nettoyage et la remise en état des lieux en fin de manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces opérations concernent la chaussée et les accotements des routes départementales concernées par la course, mais aussi l’ensemble des espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Des poubelles seront mises à disposition du public en nombre suffisant.
L’ensemble des mesures destinées à préserver l’environnement pourra faire l’objet d’une information destinée au public par le biais de tout vecteur de communication à la disposition de l’organisateur, avant et pendant la manifestation sportive.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 6 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité, d’incendie et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 7 :
L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 8 :
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service de surveillance sera mis en place par le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
Article 9 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
4/5 Article 10 :
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Maire de la communes du Monastier/Gazeille, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Délégué territorial Haute-Loire de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc CHALINDAR, Président de l’Association de sport automobile (ASA) de la Haute-Vallée de la Loire.
Au Puy-en-Velay, le 22 juillet 2015
Le Préfet, par délégation,
le Directeur
Signé
Jacques MURE
5/5 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES MUTUALISATIONS ET DE LA MODERNISATION BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L’ACTION SOCIALE
ARRETE N° BRHFAS 2015/47
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR HERVE GERIN, SOUS-PREFET DE BRIOUDE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 24 octobre 2012 portant nomination du Sous-Préfet de Brioude – M. GERIN (Hervé);
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire, M. LABBÉ (Denis) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° B.R.H.F.A.S. 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des services de la Préfecture de la Haute-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Loire ,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans le ressort du département, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci- après et concernant les biens de section et patrimoine culturel:
- communiqués pour avis aux chefs de service ;
- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;
- bordereaux d’envoi ;
- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ; 2
- convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de la commission syndicale d’une section de commune (article L 2411-3 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales) ;
- arrêté constatant que les conditions de constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies (article L 2411-3 et L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
- transfert à la commune de tout ou partie des biens d’une section (article L 2411-11 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
- convocation des électeurs de la section en cas de vente ou de changement d’usage de biens sectionaux (article L 2411-16 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
- autorisation donnée par le représentant de l’Etat pour la vente ou le changement d’usage de biens sectionaux (article L 2411-16 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
- autorisation d’ester en justice en application de l’article L 2411-8 alinéa 6 du Code général des Collectivités Territoriales ;
- création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une section de commune soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Annie LABARRE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la Sous- Préfecture.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans le ressort des arrondissements de Brioude et du Puy-en-Velay, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci-après et concernant les associations :
- délivrance des récépissés des associations
- déclarations de création
- déclarations de changement dans leur administration et de modifications statutaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Annie LABARRE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la Sous- Préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LABARRE, secrétaire générale de la Sous-préfecture, la délégation de signature est assurée par Mme Martine BÉNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans les limites de son arrondissement, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci-après :
I - ADMINISTRATION ET POLICE GENERALE :
- ordres de mission et états de frais de déplacement ;
- communiqués pour avis aux chefs de service ; 3
- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;
- bordereaux d’envoi ;
- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion des locataires et la saisie de biens mobiliers ;
- autorisation d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes ;
- autorisation de ventes en liquidation ;
- dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, "boîtes de nuit") et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ;
- délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (loi du 30 novembre 1987 - décret du 14 novembre 1988) ;
- signature des cartes nationales d’identité ;
- délivrance des attestations des permis de chasser ;
- arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224- 1et suivants du Code de la Route;
- avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route (application de l’article R 224-19 du Code de la Route) ;
- mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14, R 224-4 et R 224-6 à R 224-16 du Code de la Route) ;
- renouvellement de la composition de la commission médicale primaire du permis de conduire de l’arrondissement ;
- autorisation d’épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement à l’exception des manifestations aériennes ;
- avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et fermeture administrative jusqu’à 6 mois de ces établissements en application de l’article L 62 du code des débits de boissons ;
- interdiction de la circulation et du stationnement sur les voies à grande circulation et les chemins départementaux et éventuellement la mise en place de déviation à l’occasion du déroulement d’épreuves sportives sur route et autres manifestations ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 363-23 du code des communes) ;
- autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée (décret n° 76.453 du 18 avril 1976) ;
- autorisation d’ouverture des établissements recevant du public des catégories 2 à 4 en vertu de l’article R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation ; 4
- présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP-IGH ;
- présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
II - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES LOCALES :
- mesures relatives aux actes des collectivités territoriales ;
- lettres, informant, à sa demande, l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas saisir le tribunal administratif ;
- lettres d’observations ;
III - ADMINISTRATION LOCALE :
- communiqués pour avis aux chefs de service ;
- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;
- bordereaux d’envoi ;
- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement et des membres du bureau des groupements de communes autre que celle du président.
- agrément, renouvellement et retrait d’agrément des gardes particuliers ;
- désignation du délégué du préfet, au sein des comités des caisses des écoles ;
- création d’une commission syndicale chargée de l’administration de biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement (article L 5222-1 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
- avis préalable à la désaffectation des terrains et des locaux scolaires décidé par le Conseil Municipal (arrêt du Conseil d’Etat des 2 décembre 1994 et 30 janvier 1995)
- opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat ;
- accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet) ;
- création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
- signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA en application de l’article L 1615-6 du CGCT issu de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN, la délégation de signature qui lui est donnée dans les matières ci-après sera exercée par Mme Annie LABARRE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la Sous-Préfecture: 5
• communiqués pour avis aux chefs de service ;
• lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;
• bordereaux d’envoi ;
• indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes
• états de frais de déplacement ;
• présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de
panique dans les ERP ;
• présidence de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées
• signature des cartes nationales d’identité ;
• dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux
titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques. « boîtes de nuit ») et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ; • agrément, renouvellement, et retrait d’agrément des gardes particuliers ; • délivrance des attestations de permis de chasser ;
• prise de mesures administratives prévues aux articles L 224-1 et suivants du Code de la Route ;
• avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route en application de l’article R 224-
19 du Code de la Route ;
• mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical
(application des articles R 224-4 et R 224-6 à R224-16 du Code de la Route) ; • délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; • autorisations d’acquisition et détention d’armes et délivrance des récépissés de déclaration ; • autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
• délivrance de récépissés de déclaration de vendeurs du 10° de loterie nationale ;
• autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ;
• accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales
au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet) ;
• autorisation de vente en liquidation et de vente au déballage ;
• avertissement aux débitants de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LABARRE, secrétaire générale de la Sous- préfecture, la délégation de signature est assurée par Mme Martine BÉNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de BRIOUDE, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1- Etrangers :
a) Maintien en rétention administrative (application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;
b) Reconduite à la frontière (application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;
c) Mémoires en défense adressés aux juridictions administratives.
2- Circulation et sécurité routière :
Arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code de la Route ;
Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales et sur les routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route;
3- Hospitalisation d’office :
Arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d'hospitalisation prévues par la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 et notamment les articles L 342 et L 349 définissant la procédure de l'hospitalisation d'office. 6
Article 6: Cet arrêté prend effet à la date du 1er août 2015 et l’arrêté n° B.R.H.F.A.S 2014/70 du 20 octobre 2014 est abrogé à la même date.
Article 7 : M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Sous-Préfet de BRIOUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacune des personnes ayant délégation.
Le Puy-en-Velay, le 22 juillet 2015
Signé :Denis LABBÉ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté Cabinet n° 2015-033 du 20 juillet 2015
portant suppression du passage à niveau public n° 43a de la ligne 798000
de Saint Georges d’Aurac à Saint Etienne sur le territoire de la commune d’Aurec sur Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives de « commodo et incommodo »,
Vu la circulaire n° 71-121 du 21 octobre 1971 du Ministre chargé des Transports relative aux arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête « commodo et incommodo » pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et inférieurs du chemin de fer,
Vu l’arrêté préfectoral de classement du passage à niveau n°43a du 10août 1977,
Vu l'arrêté et la circulaire du Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-17 du 27 mars 2015 portant ouverture d’une enquête de « commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 43a de la ligne 798000 de Saint Georges d’Aurac à Saint Etienne sur le territoire de la commune d’Aurec sur Loire,
Vu l’avis favorable avec réserves du commissaire-enquêteur du 13 mai 2015,
Vu l’avis défavorable du conseil municipal d’Aurec sur Loire du 2 juillet 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er
Le passage à niveau public n° 43a de la ligne 798000 de Saint Georges d’Aurac à Saint Etienne sur le territoire de la commune d’Aurec sur Loire, est supprimé.
Article 2
Conformément à la demande du commissaire-enquêteur, dans un délai d’un mois, SNCF Réseau présentera à la préfecture les dispositions retenues pour informer les usagers de la suppression du passage à niveau et empêcher toutes possibilités de franchissement.
…/…
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) -2-
Article 3
Le présent arrêté n’abrogera celui du 10 août 1977 et n’entrera en application qu’à la date effective de la suppression du passage à niveau.
Article 4
M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Maire d’Aurec sur Loire, Mme la Directrice Régionale SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et affiché pendant un mois en mairie d’Aurec sur Loire.
Le Puy en Velay, le 20 juillet 2015
Le Préfet,
Signé Denis LABBÉ =" À
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté SG/COORDINATION N° 2015 – 18
modifiant l’arrêté SG/COORDINATION N° 2013 - 55
portant délégation de signature à M. Stéphan PINÈDE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Stéphan PINÈDE, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
1/2 VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° 2013-55 du 24 juin 2013 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Loire ;
VU l’avis du comité technique des services de la DDCSPP en date du 5 février 2015 ;
VU l’avis du comité technique des services de la préfecture et des sous-préfectures en date du 30 juin 2015 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : L’alinéa 1 du point 1-13 Vie associative de l’article 1er ainsi rédigé :
« les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d’associations prévus par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 »
est supprimé à compter du 1er août 2015.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute- Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 22 juillet 2015
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
2/2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE PREFECTORAL SIDPC N°2015-16
Portant approbation du Dispositif Spécifique ORSEC
Départemental « Barrage de La Palisse »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
VU La loi n° 811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU Le décret n° 1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;
VU L’arrêté du 10 mars 2006, relatif à l’information des populations ;
VU L’arrêté du 29 février 2008, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU L’arrêté n°2013134-0006 du 14 mai 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de La Palisse ;
Considérant que le barrage réservoir de La Palisse est classé en catégorie A, pour une hauteur de 55 m et une capacité de 8,5 millions m3 et n’entre ainsi pas dans la catégorie des installations devant faire l’objet d’un PPI ;
Considérant que qu’en cas de crue avec Préoccupation Sérieuse, il serait trop tard pour alerter les autorités ;
Sur proposition du Directeur des services de Cabinet de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Dispositif Spécifique ORSEC départemental « Barrage de La Palisse », joint en annexe, est arrêté et prend effet à compter du 26 juin 2015.
Article 2 : Le Sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay, La Chef du Service Départemental de la Communication Interministérielle, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, les chefs de services de l’État, Le Directeur du Centre de Météo- France Aurillac, les Maires concernés du département de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 3 juillet 2015
Le Préfet,
SIGNE
Denis LABBÉ
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