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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221192100 2134 deliberation 2022 141)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
G'IJC ;.t•lnWI1,t•l'lc:Jil,��
Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 2022/141 portant modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage communautaire située sur la
Commune de Caudry de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
et du Catésis
Membres présents (57 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2): GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (5) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/141 portant modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage communautaire située sur la Commune de Caudry de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose de la compétence obligatoire en matière d'aire d'accueil des gens du voyage. Cette compétence comprend la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 ° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage fixe les règles applicables aux aires permanentes avec en annexe un règlement intérieur type.
Le but recherché par ce règlement intérieur type est d'harmoniser la règlementation des aires d'accueil à l'échelle du territoire national et n'est donc pas de ce fait modifiable.
Les travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry touchent à leur fin. Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur adopté par délibération n°2020/114 portant adoption du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage communautaire située sur la Commune de Caudry de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis du 13 octobre 2020.
Le règlement intérieur objet de la présente délibération est modifié de la manière suivante
- Le nombre de véhicule par emplacement est fixé à deux ;
- Les prix fixés par la délibération n°2022/93 fixant les tarifs des aires d'accueil des gens du voyage à compter du 1er octobre 2022 du 06 juillet 2022 sont intégrés.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5 l-6 °,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n ° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis située rue de la sucrerie à Caudry (59540), tel qu'annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide d'adopter le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage communautaire située sur la Commune de Caudry de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexé à la présente délibération.
Acte certifié ex�cutoire
Transmissio n Sous-Préi
1 Document(s) annexe(s) : Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du
voyage
IMPORTANT • DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publicat ion. Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CIS - FRANCE 03 27 75 84 79 secretariat@caudresis-catesis.fr
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE
D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
CAUDRÉSIS ET DU CATÉSIS
41 R UE DE LA SUCRERIE – 59540 CAUDRY Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage - Caudry
ReglementInterieur-AAGV-Caudry 2/7
Sommaire
Article 1 : Destination et description de l'aire .....................................................................................................................3 Article 2 : Admission et installation ....................................................................................................................................3 Article 3 : État des lieux .....................................................................................................................................................3 Article 4 : Usage des parties communes ...........................................................................................................................4 Article 5 : Durée de séjour .................................................................................................................................................4 Article 6 : Résidences mobiles ...........................................................................................................................................4
Article 7 : Modalités de fermeture temporaire de l’aire d’accueil .......................................................................................5
Article 8 : Droit d'usage ......................................................................................................................................................5 Article 9 : Paiement des fluides..........................................................................................................................................5
Article 10 : Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil..............................................................................6 Article 11 : Propreté et respect de l'aire ...............................................................................................................................6 Article 12 : Stockage - Brûlage - Garage mort .....................................................................................................................6 Article 13 : Déchets ..............................................................................................................................................................6 Article 14 : Usage du feu......................................................................................................................................................7
Article 15 : Rapport avec les occupants ..............................................................................................................................7 Article 16 : Gestion des espaces collectifs ..........................................................................................................................7 Article 17 : Accueil des nouveaux occupants ......................................................................................................................7
Article 18 : Engagements des parties ..................................................................................................................................7 Article 19 : Manquements au règlement intérieur ................................................................................................................7
Article 20 : Entrée en vigueur...............................................................................................................................................7 Article 21 : Responsables ....................................................................................................................................................7 Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage - Caudry
ReglementInterieur-AAGV-Caudry 3/7
PRÉAMBULE
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage fixe les règles applicables aux aires permanentes avec en annexe un règlement intérieur type.
Le but recherché par ce règlement intérieur type est d'harmoniser la règlementation des aires d'accueil à l'échelle du territoire national et n'est donc pas de ce fait modifiable.
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a réhabilité l’aire d’accueil des gens du voyage lors de travaux de mars à octobre 2022. Afin de mettre à profit les travaux réalisés, les occupants doivent : o Limiter le nombre de résidences mobiles par emplacement ;
o Limiter le nombre de véhicule à deux par emplacement ;
o Lutter contre la prolifération des déchets, notamment professionnel.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 I- 6°,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Destination et description de l'aire
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
Elle comporte trente-deux (32) places regroupées en seize (16) emplacements, dont l’emplacement n°1 est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Chaque emplacement est équipé d’un bloc sanitaire individuel et d’accès à l’alimentation en eau potable et en électricité permettant d’individualiser les consommations.
Une salle polyvalente située à l’entrée de l’aire d’accueil est mise à disposition des occupants.
Article 2 : Admission et installation
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles, pendant les horaires d'ouverture suivants : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte est mise en place : par téléphone.
Un dépôt de garantie d'un montant de cent (100) € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire.
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayé.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s), utiliser et entretenir, les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité).
Article 3 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés. Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage - Caudry
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Article 4 : Usage des parties communes
À l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
La salle polyvalente est accessible. Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’accès à la salle polyvalente en cas de non-respect des règles mentionnées ci-dessous.
Article 5 : Durée de séjour
La durée de séjour maximum est de trois mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de sept mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
Article 6 : Résidences mobiles
Sont autorisées à stationner sur l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale de Caudry uniquement les résidences mobiles de moins de 3,5T de type caravane.
Les résidences mobiles de type « mobile home » dont le gabarit routier est supérieur à 2,55 m sont strictement interdits. Les résidences mobiles supérieure à 3,5T de type « poids lourds » sont strictement interdits. L’ensemble des véhicules faisant l’objet de convoi exceptionnel seront systématiquement refusés.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les usagers ayant des difficultés de mobilité pourront demander par écrit une autorisation de résider dans une résidence mobile d’une largeur supérieure à 2,55 m. Cette demande écrite devra être motivée, par tout document officiel démontrant les difficultés de mobilité du demandeur, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet d’une approbation écrite. Un mois après réception de la demande de l’intéressé, le silence de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis vaudra refus sans motivation nécessaire. Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage - Caudry
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FERMETURE TEMPORAIRE DE L'AIRE
Article 7 : Modalités de fermeture temporaire de l’aire d’accueil
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture. Les aires permanentes d'accueil ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s :
• L’aire d’accueil du Cateau-Cambrésis, située Chemin de Reumont – 59360 LE CATEAU-CAMBRÉSIS.
RÈGLEMENT DU DROIT D'USAGE
Article 8 : Droit d'usage
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement, et le cas échéant la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement, qui est de 2,40 € par jour, est réglé au gestionnaire à terme échu suivant la périodicité suivante : hebdomadaire.
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
Article 9 : Paiement des fluides
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet.
En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants :
• 0,20 €/kWh ;
• 4,75 €/m3 d'eau et 0,48 € par jour d’abonnement.
Si l'aire est équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
Les tarifs seront révisés chaque année en fonction du coût réel supporté par le gestionnaire. Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage - Caudry
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OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
Article 10 : Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public. Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
À ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
Les occupants limitent le nombre de résidences mobiles sur leur emplacement.
Les occupants disposent de deux places par emplacement pour leur véhicule.
Article 11 : Propreté et respect de l'aire
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
Article 12 : Stockage - Brûlage - Garage mort
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
Les occupants ne stockeront aucun déchet professionnel sur l’aire d’accueil.
Article 13 : Déchets
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : les ordures ménagères, les déchets de toute nature doivent être déposés dans les containers spécifiques mis à disposition à l’entrée de l’aire d’accueil. Les occupants s’engagent appliquer les consignes de tris indiquées sur les containers.
L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes : le gestionnaire tient à disposition des occupants une carte de déchetterie à usage personnel uniquement. La carte de déchetterie mise à disposition ne pourra servir aux occupants disposant de déchets issus de leur activité professionnelle.
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue. Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis – Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage - Caudry
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Article 14 : Usage du feu
Il est interdit d’allumer un feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Article 15 : Rapport avec les occupants
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Article 16 : Gestion des espaces collectifs
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Article 17 : Accueil des nouveaux occupants
Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.
DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU
RÈGLEMENT
Article 18 : Engagements des parties
Chaque occupant et le gestionnaire sont tenus de respecter le présent règlement.
Article 19 : Manquements au règlement intérieur
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
Article 20 : Entrée en vigueur
Le présent règlement prendra effet le 1 er novembre 2020.
Article 21 : Responsables
Le président de l'établissement public intercommunal, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.
A PPROBATION DES USAGERS
o Emplacement numéro :
o Date et signature :