Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 162 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 162 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 162 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-162

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

35-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine (2

pages) Page 3

35-2024-07-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,

en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6

235-2024-07-01-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine

- 35-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 3E

PRÉFET

D'ILLE- Le secrétariat général commun ET-VILAINE départemental d’Ille-et-Vilaine Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général

commun départemental d’Ille-et-Vilaine,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ; |

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'état, notamment

les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux

directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ; .

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations publiques de

l'État au sens de l’article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat

général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l’État ;

Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.

- 35-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 4ARRÊTE :

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRE, Directrice du SGCD35, la délégation

de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024, susvisé, peut également être exercée par Mme

Sylvie PIEL, directrice adjointe.

Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024, susvisé, peut également,

sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après, dans le

cadre de leurs attributions respectives :

- en ce qui concerne les attributions du service des finances :

- M. Marc THEBAULT, chef du service des finances,

- Mme Fabienne MARQUER, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,

- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,

- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,

- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.

-en ce qui concerne les attributions du service du numérique :

- Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique,

- M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,

- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle ädministratif.

- M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité,

- M. jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.

-en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :

- Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,

- Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative, adjointe à la cheffe de service,

- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,

- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,

- Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale,

- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale,

- Mme Véronique SERRAND, cheffe du pôle formation & concours.

- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :

- M. Christophe LEPINE, chef du service des moyens généraux par intérim,

- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,

- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,

- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,

- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pêle gestion immobilière,

- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle relations avec les usagers,

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du

courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les

notifications diverses :

- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers, - Mme Marie-Jeanne REVAULT, cheffe de section courrier préfecture, - Mme Frédérique FRANCILLETTE, agent polyvalent.

Article 4: Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté du 21 septembre 2023, portant subdélégation de

signature, de la directrice du secrétariat général commun départemental d'ille-et-Vilaine.

Article 5: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine.

Fait à Rennes, le 1°’ juillet 2024

La directrice du secrétariat général commun

départementakd'ille-et-Vilaine

nne BARBRE

- 35-2024-07-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 535-2024-07-01-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière

d'ordonnancement secondaire

- 35-2024-07-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 6E 3

PRÉFET

D'ILLE- Le secrétariat général commun

ET-VILAINE départemental d’Ille-et-Vilaine

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,

en matière d'ordonnancement secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République: ke ut ‘

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment

les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux

directions départementales interministérielles :

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfet d’llle-et-Vilaine :

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles : È

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion dés personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ; |

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun

départemental d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du

secrétariat général commun départemental d'lile-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire et

de pouvoir d'adjudication ;

Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

Considérant la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles .

ARRÊTE :

- 35-2024-07-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 7Article 1 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature donnée par

l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat général

commun départemental d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Pour les BOP 354 «administration territoriale de l'État» et 723 « contribution aux dépenses

immobilières », les attributions déléguées à la directrice adjointe du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par opération, par :

* M. Marc THEBAULT, chef du service des finances ;

* Mme Fabienne MARQUER, adjointe au chef du service des finances ;

* Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;

* M. Christophe LEPINE, chef du service des moyens généraux par intérim :

* __ M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière:

* M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique :.

* Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique :

* M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique ;

* M. Jonathan MILLAN, chef du pêle infrastructure réseau ;

* M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ;

* M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.

Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,

délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à

l'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, à :

* Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,

* Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale,

* M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale.

Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications

Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le

montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus

formulaire, à :

° M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale,

* Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale,

* Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale (à compter du 1° septembre 2024)

Article 4 : Pour l’engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions

menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concours

et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnéeà :

* Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,

* Mme Véronique SERRAND, chef du pôle formation et concours.

Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,

216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est

donnée à:

* __ Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,

* _ Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative,

* Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l’intérieur,

* Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.

Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications

Chorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du

service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris

dans l’application Chorus formulaire à :

* M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,

* Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable,

* Mme Audrey LE MOY, gestionnaire budgétaire et comptable,

* Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable,

* __ Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable, à compter du 1°juillet 2024

* Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable,

* __ Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable,

* _ Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.

Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à

l’ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l’ensemble des BOP à M.

Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.

- 35-2024-07-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 8Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications

Chorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que

soit le montant, en ce qui concerne les déperfses du service du numérique sur le BOP 354 :

* __ Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique,

* M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,

* M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique,

* M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.

Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte

achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,

à M. Marc THEBAULT, chef du service des finances.

Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais de

déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :

° Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT,

+ Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT

ainsi qu’en leur absence à :

* M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.

Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l'effét de signer les actes relevant de l’ordonnateur de la

régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat

général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, à :

+ __ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,

* M. Marc THEBAULT, chef du service des finances.

Article 11 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 30 novembre 2023, portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun départemental d'ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement

secondaire, qui est par conséquent abrogé. “

Article 12: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-

Vilaine.

Fait à Rennes, le 1° juillet 2024

La directrice du secrétariat général

commun départemental d'Ille-et-Vilaine

av

Anne BARBRE

- 35-2024-07-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 9