Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 290 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 290 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 290 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-290

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-01-00012 - ARRÊTE portant subdélégation de

signature de la directrice du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement

secondaire (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-01-00012

ARRÊTE portant subdélégation de signature

de la directrice du secrétariat général commun

départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00012 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 3E

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le secrétariat général commun

départemental d’Ille-et-Vilaine

ARRÊTE

portant subdélégation de signature

de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir d’adjudication ;

Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00012 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 4ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée par l’arrêté du 20 juillet 2026 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l’État », 723 « contribution aux dépenses immobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et 349 « fonds de modernisation de l’action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par opération, par :

• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ; • Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ; • Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ; • Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ; • Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ; • M. Bastien BIGOURDAN, chef du pôle gestion immobilière ; • M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;

• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;

• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;

• M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;

• M. Laurent LE NAOUR, chef du pôle proximité du service du numérique ; • M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.

Délégation est également donnée pour des achats inférieurs ou égaux à 2 000,00€ à :

• Mme Sarah ABRAHAM, acheteuse-approvisionneuse ;

• M. Wilfried MONNIER, acheteur-approvisionneur.

Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale, délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l’ensemble de ces BOP, à :

• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ; • M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.

Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus formulaire, à :

• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ; • M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ; • Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d’action sociale ; • Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d’action sociale.

Article 4 : Pour l’engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l’organisation des concours et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :

• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ; • Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.

Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215, 216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est donnée à :

• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ; • Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section contractuels, cheffe du pôle gestion administrative ; • Mme Magali MAINARD, cheffe de la section ministère de l’Intérieur ; • Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00012 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 6 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour l’ensemble des BOP, à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus formulaire à :

• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ; • Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;

• Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Huriye KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ; • Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.

Délégation est également donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l’ensemble des BOP à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire.

Article 7 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus, et à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à :

• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ; • Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ; • M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ; • M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.

Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte achat valant ordre de payer, à Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du

pôle pilotage budgétaire et, en son absence, à M. Laurent DOISNEAU-HERRY , chef du service des finances. .

Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de valider les ordres de mission et états de frais de déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :

• Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;

• Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;

ainsi qu’en leur absence à :

• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ; • Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire.

Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes relevant de l’ordonnateur de la régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, à :

• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ; • M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.

Article 11 : Le présent arrêté remplace l’arrêté du 21 juillet 2026, portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire, qui est par conséquent abrogé.

Article 12 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et- Vilaine. Cet arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2026

La directrice du secrétariat général

commun départemental d’Ille-et-Vilaine

Anne BARBRÉ

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00012 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 6