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Déliberation - delib 09 11 2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 09 11 2020)
Thèmes du document : Logement, Banque, Éducation,
2020/
01
Délibération n°01 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18H00
Finances –Commande Publique - Moyens
Objet :
01-Protocole transactionnel PSLA
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Contexte
La maitrise d’ouvrage des travaux de construction du Pôle de Santé Libérale et Ambulatoire (PSLA) a été déléguée à la SHEMA par une convention de mandat en date du 11 juin 2016 approuvée par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2016.
Les travaux de construction ont été divisés en 15 lots séparés, dont un lot « DEMOLITION - DESAMIANTAGE » attribué à la société DEMOTEC, marché notifié le 6 février 2017.
Les travaux ont été réceptionnés le 6 juillet 2017. Postérieurement à cette réception, l’avancée des travaux a mis en évidence la nécessité de déposer des plafonds plâtre et lattis (y compris dépose de l’isolation, tri des déchets et évacuation en décharge et enlèvement des clous sur l’ossature bois) sur deux zones supplémentaires non prévues au marché initial. En outre, des sondages supplémentaires ont également dû être effectués au niveau rez-de-chaussée du bâtiment, ces sondages étant nécessaire avant l’arrivée des autres lots pour la bonne poursuite de l’opération de réhabilitation du bâtiment. Ces prestations, apparues nécessaires de par les éléments rencontrés en cours de chantier, n’étaient donc pas inclus dans le marché initial de l’entreprise. Afin de pouvoir poursuivre la réhabilitation du bâtiment dans les règles de l’art, il a donc été demandé à l’entreprise DEMOTEC, par avenants, de réaliser les prestations susvisées, détaillées dans les devis n°2017030000 et 2017019520 joints à la présente délibération. Or, le marché étant clos à la date de réalisation des prestations supplémentaires, les avenants n’ont pas de valeur juridique et ne permettent donc pas le paiement de l’entreprise.
Considérant qu’il ne peut y avoir enrichissement sans cause au profit de la société DEMOTEC, un protocole transactionnel doit être conclu entre la Commune de Vire Normandie, maitre d’ouvrage, la SHEMA, maitre d’ouvrage délégué et DEMOTEC, entreprise de travaux. L’objet du protocole est de modifier le montant final du marché.
Il est par ailleurs à noter que des pénalités de retard d’un montant de 2 400 € ont été appliquées à l’entreprise DEMOTEC en raison des retards constatés sur l’exécution du chantier. Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est convenu que le Décompte Général et Définitif du marché n°4462-001-17 dont la société DEMOTEC est titulaire, d’un montant initial de 47 249,73 € HT est arrêté à un montant de 52 805,86 € HT détaillé comme suit : 2020/
01
Délibération n°01 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Montant en euros HT Montant en euros TTC
Marché initial 47 249,73 56 699,68
Devis 1 (avenant 1) 5 783,21 6 939,85
Devis 2 (avenant 2) 1 776,00 2 131,20
Nouveau montant du
marché après avenants 54 808,94 65 770,73
Révisions 396,92 476,30
Montant du marché
avec révision 55 205,86 66 247,03
Pénalités -2 400,00 -2 400,00
Total après application
des pénalités 52 805,86 63 847,03
Ainsi, le marché de l’entreprise DEMOTEC sera soldé à un montant de 52 805,86€ HT soit un montant TTC de 63 847,03€ (soixante-trois mille huit cents quarante-sept euros et trois centimes toutes taxes comprises).
Par la signature du protocole transactionnel, la société DEMOTEC accepte le Décompte Général Définitif au montant précité pour solde de tout compte et renonce à tout recours et à toutes autres demandes de quelque nature que ce soit, au titre de la prestation en question à l’encontre du maître d’ouvrage.
Il est précisé que la société DEMOTEC reste redevable de toutes les garanties inhérentes à son marché (Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) et doit en tout état de cause lever les réserves relatives aux prestations réalisées.
Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De valider l’objet du protocole transactionnel,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document afférent.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
01
Délibération n°01 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
01
Délibération n°01 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
02
Délibération n°02 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances, Commande publique, Moyens
Objet :
02-Recours systématique à un critère environnemental pour les marchés travaux- fournitures et services
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Contexte
Dans un contexte général de lutte contre le changement climatique, la collectivité Vire Normandie a reçu pour 4 ans la labellisation Cit’ergie le 4 juillet 2017 (commission nationale du label du 21 juin 2017).
Conformément au processus de labellisation et à ses engagements, la collectivité souhaite, au terme de ces 4 années renouveler son engagement dans la démarche pour continuer à faire reconnaître au niveau national et européen la qualité de sa politique et de ses actions en matière d’efficacité énergétique et donc de lutte contre le changement climatique à l’échelle de son territoire et au regard de ses compétences.
Au regard de cet objectif, la Collectivité doit construire son nouveau programme politique climat-air- énergie composé de nouvelles actions. Parmi ces actions, la collectivité peut notamment décider de rendre la commande publique exemplaire en matière d’éco responsabilité. Des actions ont déjà été menées récemment en matière d’achat responsable (utilisation exclusive de papier et d’enveloppes recyclées au sein des services et écoles de Vire Normandie, augmentation significative des achats de denrées alimentaires locales et /ou d’agriculture biologique). Il est également possible d’agir grâce aux critères de sélection des offres.
En plus des critères classiques de prix, de valeur technique, de délais, depuis quelques années, le service de la commande public a recours au critère environnemental dans le cadre de ses marchés de travaux et de fourniture.
Afin d’engager d’avantage la Commune de Vire Normandie dans une démarche d’exemplarité en matière d’éco responsabilité, il peut être décidé par le conseil municipal d’acter le recours systématique à un critère environnemental dans le cadre des marchés publics de travaux et de fournitures et de services afin de valoriser les actions présentées par les candidats : gestion, réutilisation et recyclage des déchets, réduction des consommations d’eau, d’énergies, de carburants, de l’empreinte carbone, optimisation des emballages, obtention d’un label écologique, ... 2020/
02
Délibération n°02 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Pour être efficace, il est également proposé que la part de ce critère environnemental représente au minimum 10% du total des critères. La pondération pourra être supérieure pour certains marchés publics.
Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De valider le recours systématique à des critères environnementaux dans les marchés publics de travaux, de fourniture et de services,
De valider la pondération du critère environnemental à 10% minimum du total des critères.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
02
Délibération n°02 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
02
Délibération n°02 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
03
Délibération n°03 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances, Commande publique, moyens
Objet :
03 - Admission en non-valeur - créances éteintes
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il convient de rappeler que les créances éteintes sont des créances dont la non recouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui, par conséquence, s’oppose à toute poursuite et à toute action de recouvrement.
La trésorerie de Vire Normandie a transmis un état de demande d’admission en non-valeur. Il correspond à des titres de recettes des exercices 2012 à 2019 pour un montant de 45 908.96 €, concernant des professionnels pour le motif de « clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif » dont :
-La Société PIRIDION pour un montant de 41 404.12 €. Pour mémoire, l’entreprise Technological Juices&Produits (TJP), filiale de la société PIRIDION s‘est installée, fin 2010, dans un atelier intercommunal situé sur la zone d’activités « la Papillionnière », avec comme projet, la création de produits cosmétiques à base de marc de pommes. Fin 2013, l’entreprise a connu des difficultés économiques. Une procédure de sauvegarde a été mise en place puis convertie en liquidation judiciaire. La société PIRIDION est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.
Ainsi que des titres concernant des particuliers.
En résumé, il s’agit de recettes qui n’ont pas été recouvrées malgré les procédures juridiques employées. 2020/
03
Délibération n°03 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Liste des créances éteintes :
Année 2012 27 820.84 €
Année 2013 4 683.95 €
Année 2014 9 312.77 €
Année 2016 408.64 €
Année 2017 1 173.82 €
Année 2018 1 316.96 €
Année 2019 1 191.98 €
Total 45 908.96 €
Il n’y a plus de recouvrement possible pour une créance éteinte. Cette dépense fera l’objet d’un mandatement à l’article 6542 – Créances éteintes.
Les crédits nécessaires ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2020.
Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- d’approuver les dispositions exposées ci-dessus.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
03
Délibération n°03 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
03
Délibération n°03 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
04
Délibération n°04 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances, Commande publique, Moyens
Objet :
04-Admission en non-valeur - Quentin - créance éteinte
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En 2005, la S.A.S Marcel Quentin, dont le siège social était à Vire, a décidé de construire un abattoir et un atelier de découpe, sous maîtrise d’ouvrage privée. Le coût global de l’opération s’élevait à 4 732 000€ HT.
L’ex communauté de communes de Vire avait apporté son soutien au travers de l’octroi d’une garantie d’emprunt à la SAS Quentin, selon un plan de financement envisagé comme suit :
Dépenses 4 732 000HT
Recettes
Autofinancement = 709 800€ (15%)
Subvention = 1 586 637€ (33%)
Emprunt = 2 435 563€ (52%)
Concernant l’emprunt, la Société Générale a consenti un prêt de 2 494 000€ au taux de 3,15% à la S.A.S Marcel Quentin avec une annuité de 220 531,08€.
Par délibération du 13 janvier 2005, l’ex communauté de Vire a approuvé le principe d’accorder une garantie d’emprunt pour le projet de construction de l’abattoir dans le respect des ratios prudentiels fixés par la Loi et sous réserve de la notification des subventions.
Par délibération du 17 novembre 2005, l’ex communauté de Vire a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 1 158 000€, par annuités de 77 200€ sur 15 ans représentant 35% des annuités d’emprunt s’élevant à 220 531, 08€. L’acte de cautionnement solidaire a été signé le 11 Janvier 2006.
Une inscription d’hypothèque conventionnelle de premier rang a été prise en garantie du prêt sur les biens immeubles appartenant à la SAS Marcel Quentin situés Parc d’activités « Les Neuvillières » à Vire.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau en date du 26 juin 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’encontre de la SAS Marcel Quentin. 2020/
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Délibération n°04 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 5
Par lettre recommandée du 20 Août 2007, la Société Générale a procédé à la déclaration de sa créance hypothécaire au titre du prêt susvisé pour un montant total de 2 410 529.09 € à titre non échu outre intérêts.
Par jugement du 24 juillet 2007, le Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau, a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, puis par jugement en date du 4 septembre 2007 le même tribunal avait converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, entrainant l’exigibilité du prêt.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 9 novembre 2007, la Société Générale a mis en demeure la caution d’avoir à s’acquitter de son engagement soit : La somme de 874 512.30 € correspondant à 35 % des sommes dues par la SAS Marcel Quentin sur le montant de 2 498 606.58 € décomposé comme suit :
- principal restant dû : 2 429 417.03 €
- indemnité forfaitaire : 37 394.97 €
- intérêt de retard au taux de 7.15 % : 31 794.58 €
Suite à ce courrier, l’ex communauté de communes et la société générale ont convenu, dans le cadre d’un protocole d’accord, ce qui suit :
1. La reconnaissance de dette. La Communauté de Communes de Vire a reconnu : -son engagement de caution solidaire de la SAS Marcel Quentin en date du 11 janvier 2006, -devoir à la Société Générale la somme de 874 512.30 €, à la date du 9 novembre 2007, au taux de 7.15 % au titre de son cautionnement du prêt n° 205292029401 accordé le 28 octobre 2005 à la SAS Marcel Quentin.
2. La Société Générale a accepté :
- d’appliquer rétroactivement un taux de 3.15 %
- de consentir une remise de l’indemnité d’exigibilité anticipée : 13 088.24 € (soit 35 % de l’indemnité due par la SAS Marcel Quentin).
Ainsi, la Société Générale et la caution ont convenu de mettre en place un protocole de remboursement pour un montant de 858 647.59 € arrêté au 26 Décembre 2007.
La communauté de communes s’est engagée à rembourser en 53 trimestrialités, selon un tableau d’amortissement joint au protocole d’accord, comme suit :
-une échéance n° 0 : soit une trimestrialité de 6 761, 85€ au 26/12/2007 -une échéance n°1 à 52 soit 52 trimestrialités de 20 059,29€ à compter du 26/03/2007jusqu’au 26/12/2020 inclus.
Ce protocole d’accord a été approuvé par délibération en date du 20 décembre 2007.
Le remboursement de la garantie d’emprunt a été assuré par la commune Vire Normandie à compter du 1/01/2016, date de la création de la commune nouvelle.
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 31 mai 2018. La trésorerie de Vire a adressé un courrier à la Société Générale le 13 juin 2018 pour avoir les informations sur le remboursement du prêt n° 205292029401, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Quentin, courrier resté sans réponse.
Le 24 septembre 2020, un courrier avec accusé réception daté du 28 septembre 2020 a été adressé par la commune de Vire Normandie à la Société Générale pour avoir l’état des sommes reçues en remboursement de ce prêt. A ce jour aucune réponse de la banque. 2020/
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Délibération n°04 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 5
Il convient d’effectuer toutes les écritures pour clôturer ce dossier. La commune a constaté en comptabilité une créance vis-à-vis de la banque à hauteur de 858 647.59 € inscrite au compte 2761 « créance diverses ». La provision constituée chaque année ne porte pas sur l’emprunt mais sur cette créance pour couvrir le risque d’irrécouvrabilité de celle- ci.
Il convient donc :
-d’admettre en non-valeur le montant de la garantie au chapitre 65, article 6542 -de reprendre au compte 78 « reprise sur amortissements et provisions » la provision constituée depuis 2007 inscrite au compte 29 « provisions pour dépréciation des immobilisations »
Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- admettre en non-valeur la somme de 858 647.59 €
- reprendre la provision constituée depuis 2007 d’un montant de 858 647.59 € - inscrire les crédits nécessaires aux écritures comptables dans la décision modificative n° 2
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
04
Délibération n°04 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
04
Délibération n°04 du 9 novembre 2020
Page 5 sur 5
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
05
Délibération n°05 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 6
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances, Commande publique, Moyens
Objet :
05 - Durée d’amortissement
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Les biens concernés
Conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT, sont concernés :
œuvres d’art ;
frais de recherche et de développement et aux logiciels
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition
Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon les modalités initiales jusqu’à son terme. Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur ou égal à 1000 € sont amortis en une seule année.
Au vu des éléments précités, il vous est proposé cette délibération qui regroupe les modalités d’amortissement pour VIRE NORMANDE selon le tableau joint en annexe, elle annule et remplace les délibérations du 29/03/2016 ; du 25/09/2017 et la délibération 04/02/2019. 2020/
05
Délibération n°05 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’appliquer les durées d’amortissement ci-dessous :
COMPTE LIBELLE DU COMTE DUREE COMMENTAIRES
Immobilisation de faible valeur – bien de faible valeur : 1000 € IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Documents d’urbanisme 10 ans Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du
cadastre
2031 Frais d’études non suivis de
réalisation
5 ans frais d’études effectuées par des tiers en vue
de la réalisation d’investissements
2033 Frais insertion non suivis de
réalisations
5 ans Les frais de publication et d’insertion des
appels d’offres dans la presse engagés de
manière obligatoire par les communes dans
le cadre de la passation des marchés publics
sont imputés sur le compte 2033
204 Subventions d’équipement
versées
15 ans les subventions d’équipement versées aux
organismes publics
20422 Subventions d’équipement
versées
5 ans les subventions d’équipement versées aux
organismes privés
2051 Concessions et droits
similaires, brevets, licences,
marques et procédés,
logiciels, droits et valeurs
similaires
2 ans logiciels
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
2121 Plantations d’arbres et
d’arbustes
15 ans Les frais de plantation d’arbres et d’arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements de terrains
15 ans Les dépenses faites en vue de
l’aménagement des terrains (clôtures,
mouvement de terre...)
CONSTRUCTIONS
2132 Immeuble de rapport 15 ans biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en
location ou mises
a disposition d’un tiers prive
2138 Autres constructions 15 ans
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
2152 Installations de voirie 10 ans Mobilier urbain (plots, barrières de mise en sécurité, bancs publics...) fixé au sol 2020/
05
Délibération n°05 du 9 novembre 2020
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21568 Matériel et outillage utilises
pour la défense contre
l’incendie
10 ans Poteaux incendies,
21571 Matériel et outillage de
voirie
10 ans Matériel roulant (Balayeuse...)
21578 Matériel et outillage de
voirie
10 ans Panneau de signalisation, miroir routier
2158 Autres installations, matériel
et outillage technique
(10 ans) Installation équipement jeux
(squares...)
(6 ans) tondeuse, tronçonneuse, souffleuse,
taille haie
(10 ans) caisson pour benne
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2181 Installations générales,
agencements et
aménagements divers
10 ans Installations liées aux bâtiments
2182 Matériel de transport 5 ans Véhicules légers (voitures thermiques, électriques..)
2182 Matériel de transport 8 ans Camions et véhicules industriels, tracteur 2183 Matériel de bureau et
matériel informatique
5 ans Matériel de reprographie, matériel
informatique, matériel de bureau électrique,
et électronique, vidéoprojecteur, TPE...
2184 Mobilier 10 ans Tables de bureaux (tables, bureaux, bornes d’accueil, comptoir.)., mobilier d’assise
(chaises, bancs, poufs canapés...) mobilier
de rangement (armoires, vestiaires, casiers,
vitrines, caissons, rayonnages...)
2185 Cheptel 5 ans Animaux, abeilles
2188 Batterie pour véhicule
électrique
5 ans batteries
2188 Matériel de restauration 8 ans Eplucheuse, armoire froide, fourneau... 2188 Autre immobilisations
corporelles
1 an petit électroménager (micro-ondes,
cafetière,..)
(5 ans) Matériel audio, hifi, photographique,
de radiocommunication, gros
électroménager,(lave-linge, sèche-linge,
réfrigérateur)
(6 ans) Matériel de nettoyage (auto-laveuse,
aspirateur ...)
2188 Autres installations, matériel
et outillages techniques
(6 ans) Petit outillage à main (coffret et boîtes
à outils complète, escabeau)
(6 ans) Outillage portatif (perceuse, scie
sauteuse/circulaire, disqueuse, meuleuse, ,
compresseur
(6 ans) Outillage à machine outils d’atelier
(matériel d’atelier, scie à ruban, plieuse,) outil
à force pneumatique, nacelle élévatrice,
échafaudage, transpalette, chariot
élévateur 2020/
05
Délibération n°05 du 9 novembre 2020
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2188 Autres immobilisations
corporelles
10 ans Aires de jeux d’enfants (tricycles, trottinettes),
matériels et équipements sportifs...
2188 Matériel culturel 6 ans Instruments de musique
2188 Autres immobilisations
corporelles
10 ans Bornes électriques, installations matériel de
chauffage et de climatisation
2188 Autres immobilisations
corporelles
10 ans Matériel de travaux publics
2188 Autres immobilisations
corporelles
20 ans Coffres-forts, levage/ascenseur
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
05
Délibération n°05 du 9 novembre 2020
Page 5 sur 6
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
05
Délibération n°05 du 9 novembre 2020
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
06
Délibération n°06 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances, Commande publique, Moyens
Objet :
06 - Budget Principal - décision modificative n° 2
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Cette décision modificative est nécessaire pour :
- Inscrire des crédits pour l’admission en non-valeur Quentin et la reprise de provisions, la vente bâtiment modulable entre l’Intercom de la Vire au Noireau et Vire Normandie ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Imputation Libellé BP 2020 DM 2
01 – 6542 Créances éteintes 46 000 € + 858 700 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courantes + 858 700 €
RECETTES
Imputation Libellé BP 2020 DM 2
7866 Reprise sur provisions + 858 700 €
Chapitre 042 Opérations de transfert entre sections + 858 700 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Imputation Libellé BP 2020 DM 2
01 1641 Remboursement emprunt 1 107 000 € + 39 000 €
Chapitre 16 Emprunt et dettes assimilés + 39 000 €
01 - 297612 Créance pour avance garantie
emprunt
858 700 €
Chapitre 040 Opérations de transfert entre sections 858 700 € TOTAL + 897 700 € 2020/
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Délibération n°06 du 9 novembre 2020
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RECETTES
Imputation Libellé BP 2020 DM 2
01 – 2132 Immeuble de rapport + 39 000 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 39 000 €
01 - 2761 Créance pour avance garantie
emprunt
+ 858 700 €
Chapitre 040 Opérations de transfert entre sections + 858 700 € TOTAL + 897 700 €
Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur cette décision modificative.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
06
Délibération n°06 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
06
Délibération n°06 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
07
Délibération n°07 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances, Marchés publics
Objet :
07 - Budget Cinéma - décision modificative n°1
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Cette décision modificative est nécessaire pour :
- régulariser des crédits entre nature
- diminuer l’avance remboursable de 2020 (avance remboursable CINEMASCOP pour le numérique)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Imputation Libellé BP 2020 DM 1
617 Etudes et recherches + 20 030 €
618 Divers 10 000 € - 1 000 €
6226 Honoraires 19 030 € - 19 030 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 0 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Imputation Libellé BP 2020 DM 1
1687 Autres dettes (avance sub remb) 44 000 € - 19 550 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 44 900 € - 19 550 €
2131 Bâtiments 35 000 € + 19 500 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 35 000 € + 19 500 €
Total 0 € 2020/
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Délibération n°07 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur cette décision modificative.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
07
Délibération n°07 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°07 du 9 novembre 2020
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
08
Délibération n°08 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Finances – Commande Publique - Moyens
Objet :
08-Budget Village Equestre - décision modificative n° 1
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Imputation Libellé BP 2020 DM 1
61521 Entretien des terrains 10 000 € - 500 €
Chapitre 011 Charges à caractère général - 500 €
678 Autres charges exceptionnelles + 500 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles + 500 €
6811 Dotations aux amortissements 76 000 € + 10 000 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre
sections
76 000 € + 10 000 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 59 400 € - 10 000 € TOTAL 0 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
Imputation Libellé BP 2020 DM 1
28138 Autres bâtiments 76 000 € + 10 000 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
76 000 € + 10 000 €
Chapitre 021 Virement de la section de
fonctionnement
59 400 € - 10 000 €
TOTAL 0 € 2020/
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Délibération n°08 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur cette décision modificative.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
08
Délibération n°08 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°08 du 9 novembre 2020
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°09 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Finances – Commande Publique - Moyens
Objet :
09-Subvention LEADER - Maison de la botanique à Saint Germain de Tallevende
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En vue de déposer la demande de subvention LEADER complète relative à l’opération « Maison de la Botanique » et de respecter l’éligibilité des dépenses, il vous est demandé de bien vouloir : - Approuver le plan de financement modifié comme suit :
Lot 1 – VRD-Démolition/gros œuvre/Carrelage 54 252,67 Etat 40 335,00
Lot 4 – Plâtrerie/Isolation/Menuiseries intérieures 25 436,00
Lot 5 – Electricité courant for/Courant faible 8 964,18
Lot 7 – Peinture/Sol souple/Nettoyage 3 691,50
TOTAL DES DEPENS ES 127 302,38 TOTAL DES RECETTES 127 302,38
M atériel et équip ements 2 176,79
Lot 3 – Menuiseries extérieures aluminium 7 364,27 Autofinancement 36 967,38
Lot 6 – Plomberie/Chauffage 15 679,48
Description de la dépense Montant H.T. Recettes
Lot 2 – Couverture ardoise/zinguerie 9 737,49 FEADER sollicité (Leader) 50 000,00
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre du Leader de 50 000 €. Une subvention DETR 2018 de l’Etat a été attribuée au titre du projet Eco quartier de Saint Germain pour un montant global de 248 000 €. Une partie de cette subvention a été fléchée sur la Maison de la Botanique à hauteur de 40 335 €. 2020/
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Délibération n°09 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- d’approuver les dispositions exposées ci-dessus.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
09
Délibération n°09 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
09
Délibération n°09 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale
Objet :
10-Demande d’extension du plan d’épandage sur le territoire de Vire Normandie par le GAEC le Bosq
Besnard situé à Noues de Sienne
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
PREAMBULE
Le GAEC du Boscq Besnard, représenté par M. VAUDRY Antoine, M. VAUDRY Michel et Mme
VAUDRY Martine, a sollicité l’Etat pour une demande d’arrêté complémentaire pour un élevage
soumis au régime de l’enregistrement au titre des Installations Classées Pour la Protection de
l’Environnement.
Le projet présenté dans l’étude d’impact environnementale reçue par la commune de VIRE
NORMANDIE le 7 septembre 2020 fait état de deux aspects :
- La construction de bâtiments neufs sur l’emprise foncière de l’exploitation pour répondre à de nouveaux besoins ;
- D’une augmentation des surfaces d’épandage issue de l’exploitation ;
Seule l’augmentation de la surface d’épandage concerne Vire Normandie et c’est sur ce point qu’il est demandé au conseil municipal de se prononcer.
De l’étude d’impact transmis par les services de l’Etat, il ressort que les effluents produits par l’exploitation seront valorisés sur le plan d’épandage constitué des terres propres au GAEC et de celle de prêteur de terre.
Actuellement, le GAEC dispose d’une surface de 123,60 ha d’épandage et souhaite disposer de 197,16 ha à terme soit une augmentation de 73,56 ha.
Sur ces 197,16 ha destinés à l’épandage, seulement 34,64 ha, soit 18 % de la surface totale d’épandage, sont sur le territoire de Vire Normandie.
Cependant, les terres destinées au nouveau plan d’épandage comme visée en annexe 3 pourraient avoir un impact direct sur le cours d’eau de la Dathée car ces parcelles sont situées à 3,5 km en amont de la prise d’eau de Canvie. 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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En effet, la parcelle située à l’ouest de la voie cyclable nommée « la Tuyaudière au Franc » et la parcelle dite de la « Pajotière », mises en avant par le surlignage rouge dans l’annexe 3, sont traversées par de petits affluents pouvant servir de drain lors des périodes pluvieuses. Le risque est donc de voir un transfert de polluant jusqu’à la prise d’eau et potentiellement de provoquer un arrêt de la production d’eau potable pour le territoire de Vire-Normandie.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ce point :
VU L’étude d’impact transmise par l’Etat le 07/09/2020 ;
VU l’avis du service de l’Eau et de l’Assainissement transmis au service patrimoine le 20/10/2020 ; VU l’avis de la commission Patrimoine et Habitat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et les articles R. 512-46-1 et suivants relatifs aux ICPE ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- DESAPPROUVE la demande de mise à jour d’un enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement du GAEC DU BOSCQ BESNARD ; - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
10
Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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Annexe 1 : Situation de l’exploitation agricole
Annexe 2 : Plan d’épandage projeté 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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En rouge, apparaissent les nouvelles surfaces du plan d’épandage sur Vire Normandie. 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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Annexe 3 : Parcelles ayant potentiellement un impact sur la production d’eau potable
En surlignage rouge apparaissent les parcelles potentiellement dangereuses. 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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Annexe 4 : Situation de la station de pompage par rapport au cours d’eau
Situation de la station de pompage d’eau potable par rapport aux parcelles litigieuses. 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°10 du 9 novembre 2020
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MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°11 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale
Objet :
11-Friche Gohin – Route des Vaux – Acquisition de droit commun par l’EPFN de la Parcelle AH 163
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 1er Avril 2019, il a été décidé de signer une convention de réserve foncière, entre la commune de Vire Normandie et l’EPFN, cette convention a été signée le 08 Juillet 2019 pour les parcelles AH 161 et 162 situées à Vire Normandie Route des Vaux.
Lors des négociations entreprises par l’EPFN avec le notaire de la propriétaire pour le rachat de la parcelle AH 162, l’EPFN a obtenu l’accord du notaire pour le rachat de la parcelle AH 163 d’une superficie de 17 m² située route des Vaux et appartenant à Mme. BARRE Margueritte. De plus l’acquisition de cette parcelle permettra de faciliter les travaux de démolition de la parcelle AH 162.
La municipalité souhaite la déconstruction des bâtiments sinistrés et souhaite redonner de la qualité paysagère à ce site en intégrant lesdites parcelles à la démarche de valorisation des Vaux de Vire entrepris en 2015 avec la déconstruction de l’ancienne friche SGE. Il est proposé de procéder à cette acquisition,
Toutefois, compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, il est proposé de demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et de lui confier la négociation avec le propriétaire.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale » du 14 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - De décider de l’acquisition auprès de Mme Barre Margueritte domiciliée 7 rue du 8 mai 61250 DAMIGNY, de la parcelle AH n°163 pour une contenance de 17 m² dont le notaire est Maître Thomas LE BORGNE à ALENCON,
- De demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, Délibération n°11 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 5
- De s’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du 8 juillet 2019 relative à la constitution d’une réserve foncière et tous les documents s’y référant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER Délibération n°11 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 5
Plan de situation :
Extrait de Cadastre : Délibération n°11 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. Délibération n°11 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°12 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
12-Désaffectation et déclassement d’une portion du domaine public non cadastré à côté de la parcelle AS
426 - route de Saint Lô (D674)
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2111-1 ; VU le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L 141-3 ; CONSIDERANT que la commune de Vire Normandie, est propriétaire de la portion de terrain située à la Papillonnière à côté de la parcelle AS 426, le long la D674 ; CONSIDERANT que cette portion de terrain est en attente de numéro de cadastre ;
CONSIDERANT que cette portion de terrain est composée d’une surface végétalisée non aménagée et non accessible à la circulation terrestre ;
CONSIDERANT que cette portion de terrain a une contenance de 400 m2 environ (Lot A) à confirmer après bornage ;
CONSIDERANT que cette portion de terrain n’est pas, en fait, affectées à la circulation terrestre, à l’usage direct du public ou à un service public. Elle n’est donc pas indispensable à un quelconque usage et est détachable du reste du domaine public ;
CONSIDERANT qu’il convient de désaffecter et de déclasser dans le domaine privé de la commune, cette portion de terrain qui n’est en fait pas affectée à la circulation terrestre. Considérant que ce préalable est nécessaire à une cession ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable, attendue que cette portion à désaffecter, déclasser et éventuellement céder ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine,
Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale » du 14 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il
est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De désaffecter la portion de terrain (Lot A), située à la Papillonnière à côté de la parcelle AS 426, le long la D674 , de la circulation terrestre, de la désaffecter de l’usage direct du public, de la désaffecter de tous services publics. Cette portion désaffectée est composée d’une surface végétalisée non aménagée, comme indiqué sur le plan en annexe. 2020/
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Délibération n°12 du 9 novembre 2020
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- De prononcer le déclassement du domaine public de la portion de terrain (Lot A), située à la Papillonnière à côté de la parcelle AS 426, le long la D674, et son incorporation dans le domaine privé communal.
- D’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de
concrétiser ce dossier.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
12
Délibération n°12 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 5
Annexes :
PLAN
PHOTO 2020/
12
Délibération n°12 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°12 du 9 novembre 2020
Page 5 sur 5
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
13
Délibération n°13 du
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale
Objet :
13-Désaffectation et déclassement de portions de la parcelle AS 645
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2111-1 VU le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L 141-3
CONSIDERANT que la commune de Vire Normandie, est propriétaire de la parcelle AS 645 située à la Papillonnière rue de Caen ;
CONSIDERANT que la parcelle AS 645 appartient au domaine public routier en raison de son affectation à la circulation terrestre ;
CONSIDERANT cependant qu’une portion de la parcelle AS 645 est composée d’une bande végétalisée non aménagée et non accessible à la circulation terrestre et d’un délaissé de voirie. Cette portion de la parcelle AS 645 est située derrière la chaussée aménagée. Elle a une contenance de 900 m2 environ (Lot B) ;
CONSIDERANT cependant qu’une portion de la parcelle AS 645 est composée d’un triangle végétalisé non aménagé et non accessible à la circulation terrestre. Cette portion de la parcelle AS 645 est située derrière la chaussée aménagée. Elle a une contenance de 100 m2 environ (Lot D) ;
CONSIDERANT que ces portions de la parcelle AS 645 ne sont pas, en fait, affectées à la circulation terrestre, à l’usage direct du public ou à un service public. Elles ne sont donc pas indispensables à un quelconque usage et sont détachables du reste de la parcelle ; CONSIDERANT que ces portions de la parcelle AS 645 ne sont pas nécessaire à la circulation terrestre, que leur cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
CONSIDERANT que le conseil municipal du 24 Juillet 2020 a autorisé la cession d’une portion de la parcelle AS 645 (Lot B) ;
CONSIDERANT qu’il convient de désaffecter et de déclasser dans le domaine privé de la commune, ces portions de la parcelle AS 645 qui ne sont en fait pas affectées à la circulation terrestre. Considérant que ce préalable est nécessaire à une cession ; CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable, attendue que les portions à désaffecter, déclasser et éventuellement céder ne portent pas atteinte aux fonctions 2020/
13
Délibération n°13 du
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de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale » du 14 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - De désaffecter la portion de la parcelle AS 645 (Lot B), située derrière la chaussé aménagée, de la circulation terrestre, de la désaffecter de l’usage direct du public, de la désaffecter de tous services publics. Cette portion désaffectée est composée d’une bande végétalisée non aménagée et d’un délaissé de voirie, comme indiqué sur le plan en annexe. - De désaffecter la portion de la parcelle AS 645 (Lot D), située à côté de l’entrée de l’air de stationnement, en dehors de la circulation terrestre, de la désaffecter de l’usage direct du public, de la désaffecter de tous services publics. Cette portion désaffectée est composée d’une surface végétalisée non aménagée, comme indiqué sur le plan en annexe - De prononcer le déclassement du domaine public de la portion de la parcelle AS 645 (Lot B), située derrière la chaussée aménagée, et son incorporation dans le domaine privé communal. - De prononcer le déclassement du domaine public de la portion de la parcelle AS 645 (Lot D), située à côté de l’entrée de l’air de stationnement, et son incorporation dans le domaine privé communal.
- De préserver l’affectation à la circulation terrestre de la portion aménagée en chaussée du reste de la parcelle AS 645.
- D’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de
concrétiser ce dossier.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
13
Délibération n°13 du
Page 3 sur 6
Annexes :
PLANS
P LANS ANNEXE A LA DEL
IBERATION 2020/
13
Délibération n°13 du
Page 4 sur 6
Lot B :
Lot D
P HOTOS
-
ANNEXE A LA DELIBERA
TION
PHOTOS 2020/
13
Délibération n°13 du
Page 5 sur 6
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
13
Délibération n°13 du
Page 6 sur 6
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis
2020.09/14
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2020
à 20 heures 30
Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires
Foncières, Développement Local
Objet :
14-Extension du Parc d’Activités La
Papillonnière : engagement de la procédure de
suppression de deux chemins ruraux
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le programme de réalisation de la 2nde tranche d’extension du Parc d’Activités La Papillonnière, conduit par la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, intègre dans son emprise deux anciens chemins ruraux : - le CR dit d’exploitation des Landes,
- le CR n° 14 dit du Bosc.
Ces deux anciens chemins, absorbés partiellement déjà aux terres agricoles voisines avant l’opération d’aménagement, sont désormais intégrés aux emprises des futurs terrains à bâtir ou à celles des voiries et espaces verts de l’extension du parc d’activités.
Néanmoins, en droit, ils demeurent inscrits en qualité de chemins ruraux aux documents cadastraux. Aussi, afin d’être en mesure, à l’avenir, de procéder à leur aliénation dans le cadre de la cession des lots à bâtir et, compte tenu de leur désaffectation, il convient préalablement de mettre en œuvre une procédure de suppression de chemins ruraux régie par le code rural et de la pêche maritime, le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement.
S’agissant d’une procédure intégrée à la création de la 2nde tranche d’extension du Parc d’Activités La Papillonnière, de compétence communautaire, il appartient à l’EPCI de conduire l’enquête publique à venir.
Cependant, préalablement à la mise en œuvre de cette enquête pour suppression de chemins ruraux, l’Intercom de la Vire au Noireau sollicite l’avis de la commune demeurée juridiquement propriétaire de ces 2 chemins. 2020.09/14
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Suivant l’avis favorable du Bureau municipal en date du 14 septembre dernier, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Emettre un avis favorable à la mise en œuvre, par l’Intercom de la Vire au Noireau, de la procédure de suppression des chemins ruraux dit d’exploitation des Landes et n° 14 dit du Bosc.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020.09/14
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
A NNEXE A LA DELIBERAT
ION
Projet
PLAN MASSE
PLAN DE LOCALISATION 2020.09/14
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 42
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membre absent: 0
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle Philippe MALLÉON
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange Corentin GOETHALS
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt, le vingt-trois du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du dix-sept septembre deux mille vingt par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s’est réuni dans la Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville de VIRE NORMANDIE, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER.
Roselyne DUBOURGURAIS a été nommée Secrétaire de Séance. 2020.09/14
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann Aurélie MASSȆ
VIGIER Maud Nicole DESMOTTES
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
15
Délibération n°15 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale
Objet :
15-Action n°15 du PLH : accession à la propriété-subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté lors du Conseil de la Communauté de Communes
de Vire du 4 mars 2013, définit, pour une durée de six ans, la politique du logement au niveau local,
et en constitue le principal dispositif.
Cette politique de l’habitat s’articule autour d’un objectif majeur : Favoriser le retour des habitants
sur la commune de Vire Normandie. Le PLH fixe un objectif de 229 logements en accession, dont 82
en accession sociale, en créant les conditions favorables à l’installation des ménages sur notre
territoire.
Cette action prévoit ainsi des incitations en faveur de l’accession à la propriété : pour les
logements neufs, une prime de 4000 €, et pour les logements anciens une prime de 4000 €, sous
conditions. De même, depuis une délibération en date du 4 juillet 2018 venant modifier le
règlement d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété, une prime de 500 € par enfant dans
la limite de 1500 € s’ajoute à la prime initiale de 4000 €.
Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure ci-dessous respecte les critères d’éligibilité établis
dans le règlement de l’action n°15, à savoir :
Localisation du logement en zone U ou 1NA pour les communes couvertes par le PLU, et en centre-bourg pour les autres communes, en respectant des critères de densité pour le neuf ; Occupation du logement à titre de résidence principale ;
RT2012 ou amélioration de la performance énergétique sur la base d’un bouquet de travaux pour les logements anciens ;
Critères de revenus respectant les plafonds de ressources du PTZ+. 2020/
15
Délibération n°15 du 9 novembre 2020
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Ces dossiers peuvent ainsi prétendre à une prime :
Monsieur M. (dossier n°62_2019) :
Acquisition d’un logement ancien de 74m²
Réception de l’Attestation d’acquisition du logement
Réalisation de travaux : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur, installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Réception des factures
Réception de la DAACT le 27/08/2020
Prime de 4000 €
Madame L. (dossier n°64_2019) :
Acquisition d’un logement ancien de type T3
Réception de l’Attestation d’acquisition du logement
Réalisation de travaux : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur, remplacement des fenêtres et des porte-fenêtre donnant sur l’extérieur, remplacement d’un système de chauffage
Réception des factures
Réception de la DAACT le 17/09/2020
1 enfant
Prime de 4500 €
Monsieur B. et Madame B. (dossier n°60_2019) :
Acquisition d’un logement ancien de 140m²
Réception de l’Attestation d’acquisition du logement
Réalisation de travaux : isolation des murs donnant sur l’extérieur, remplacement des fenêtres et des porte-fenêtre donnant sur l’extérieur, remplacement d’un système de chauffage
Réception des factures
Réception de la DAACT le 18/09/2020
2 enfants
Prime de 5000 €
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation
urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale » du 14 octobre 2020 et du Bureau
Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le versement de la prime pour ces dossiers ;
- De dire que la dépense d’un montant total de 13 500 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
15
Délibération n°15 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
15
Délibération n°15 du 9 novembre 2020
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MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
16
Délibération n°16 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 18 h 00
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale
Objet :
16-Programme Local de l’Habitat (PLH) - Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)-
subvention aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1er janvier 2016 par la commune de
Vire Normandie, a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place
du suivi-animation de l’OPAH qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de l’Agence Nationale pour l’Habitat
(ANAH) au profit des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs selon le barème indiqué
ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée) Primes supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide
sur le coût des
travaux HT
Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Revenus « modestes » 10 % 2500 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » 5 % 2150 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 5 % 400 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
4 - Autonomie de la personne
Revenus « modestes » 10 % 1100 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très modestes » Prime de 1000 € + 1000 €
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et « très modestes » 10 % des travaux ANC 1000 € - * dans le cadre d’une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne disposant pas d’un système d’assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est considérée comme urgente par le SPANC. 2020/
16
Délibération n°16 du 9 novembre 2020
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POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée) Primes supplémentaires
(centre-ville de Vire) Pourcentage d’aide sur le coût des travaux HT Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Niveau « social » et « très social » 10 % 3400 € -
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 2350 € -
3 - Sécurité salubrité
Niveau « social » et « très social » 5% 1300 € -
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
6 – RSD non décence
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
7 – Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et « très social » 10 % 2600 € + 1 000 €
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1 500 €
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3 000 €
* Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au 1er janvier de l’année N-2. Pour
bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier
transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune
déléguée) Primes supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide
sur le coût des
travaux HT
Plafond
d’aide
Installation d’un ascenseur Prime de 5000 € + 5 000 €
Travaux sur les parties communes 5 % 5 000 € 5 %
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport ont
réalisé des travaux conformes aux objectifs de l’OPAH et peuvent prétendre à des subventions
d’un montant global de 13 138 € (Vire Normandie) et de 9000 € (comme déléguée de Vire) pour
un montant total de travaux de 91 107 € TTC, concernant 4 logements.
Vu la convention d’OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars
2014.
Vu la prolongation de l’OPAH d’une durée de 2 ans, faisant l’objet d’un avenant à la Convention
initiale, adoptée par délibération n°41 du Conseil Municipal le 29 mai 2017, 2020/
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Délibération n°16 du 9 novembre 2020
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Vu la seconde prorogation à titre exceptionnelle de l’OPAH d’une durée de 6 mois, adoptée par
délibération n°8 du Conseil Municipal le 1er avril 2019,
Vu l’arrêté N° 86-15 portant création d’une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son
article 7.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation
urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale » du 14 octobre 2020 et du Bureau
Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- à autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et
visées par l’animateur de l’OPAH.
- à dire que la dépense d’un montant total 13138 € sera imputé au compte 2042 de Vire
Normandie.
- à dire que la dépense d’un montant total 9000 € sera imputé à l’état spécial de la
commune déléguée de Vire.
-
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur 2020/
16
Délibération n°16 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
16
Délibération n°16 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°17 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale
Objet :
17-OPAH/OPAH RU : aides à l’accession à la propriété (dans l’ancien et à la transformation d’usage –
subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans la poursuite de la dynamique engagée en matière d’habitat et dans le cadre du Programme
« Action Cœur de ville » dont la commune de Vire Normandie est lauréate, deux dispositifs
conjoints d’une durée de 5 ans ont été mis en place à compter du 22 juillet 2020 :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un
périmètre défini (centre-ville élargi),
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de « droit commun » sur le reste du
territoire.
Ces deux nouvelles OPAH reprennent notamment après l’ajustement de certains critères le
précédent dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour l’achat et la réhabilitation d’un
logement ancien (plus de 15 ans) ; une des actions de l’ancien Programme Local de L’habitat.
De même, ces deux OPAH permettent également la mise en place d’une nouvelle action : l’aide
à la transformation d’usage. L’objectif est d’accompagner les propriétaires occupants désireux de
créer leur résidence principale dans des immeubles/bâtis dont la vocation est actuellement autre.
Cette politique de l’habitat s’articule autour d’un objectif majeur : Favoriser le retour des habitants
sur la commune de Vire Normandie. Pour chaque OPAH, un objectif quantitatif de 20 logements
pour l’aide à l’accession d’un logement ancien et de 5 logements pour l’aide à la transformation
d’usage a été fixé.
L’aide à l’accession pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien s’élève ainsi à 4000 €
pour les ménages sans enfant et à 5000 € pour les ménages avec enfant(s), sous conditions.
Concernant l’aide à la transformation d’usage, celle-ci s’élève à 1500 €, sous conditions. 2020/
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Délibération n°17 du 9 novembre 2020
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Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure ci-dessous respecte les critères d’éligibilité établis
dans les Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU en date du 22 juillet 2020, complétés par
cette délibération à savoir :
Localisation du bien en zone U ou Ah du PLU de Vire Normandie. Occupation du logement à titre de résidence principale ;
Réglementation thermique : pour les logements anciens, améliorer la performance énergétique d’au moins 25 % (bouquet de travaux)
Critères de revenus respectant les plafonds de ressources du PTZ. Montant minimum de travaux établi à 15 000 € HT
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’accord de la subvention
Ce dossier peut ainsi prétendre à une prime :
Monsieur B. (dossier n° A2 OPC 2020) :
Acquisition d’un logement ancien de 82 m²
Réception de l’attestation d’acquisition du logement
Réalisation de travaux : isolation des murs donnant sur l’extérieur, remplacement des fenêtres et des porte-fenêtre donnant sur l’extérieur
Réception de la DAACT le 24/09/2020
Prime de 4000 €.
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal le 16 décembre 2019 approuvant la mise en place en
2020 de deux dispositifs : OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5 ans
Vu la signature des dites Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU le 22 juillet 2020
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Rénovation
urbaine, Cœur de Ville, Artisanat, Commerce, eau pluviale » du 14 octobre 2020 et du Bureau
Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le versement de la prime pour ce dossier ;
- De dire que la dépense d’un montant total de 4000 € sera imputée au compte 2042 de Vire
Normandie.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
17
Délibération n°17 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°17 du 9 novembre 2020
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COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°18 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Personnel, Gestion des emplois et compétences, Formation
Objet :
18-Création d’un emploi d’adjoint administratif pour besoin saisonnier de 6 mois à la direction des finances
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de préparer la mobilité interne d’un agent du service financier, il est proposé au conseil municipal de débattre sur la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour une durée de six mois ; le contrat de la personne recrutée sur ce poste serait établi sur la base de l’article 3,2° de la loi n° 84-53, permettant d’avoir recours à un agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Suivant l’avis favorable de la commission du personnel en date du 21 octobre 2020 et du bureau municipal du 26 octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DE DÉCIDER :
Article 1 : La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet, pour accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : Que l’agent positionné sur ce poste sera recruté pour une durée maximale de six mois (compte tenu du renouvellement du contrat) pendant une même période de douze mois consécutifs. 2020/
18
Délibération n°18 du 9 novembre 2020
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Article 3 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 4 : Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
18
Délibération n°18 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
18
Délibération n°18 du 9 novembre 2020
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COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°19 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Personnel, Gestion des emplois et des compétences, Formation
Objet :
19-Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour le conservatoire de musique
et de danse
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Par délibération du 23 septembre 2020, le conseil municipal a décidé la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour le conservatoire de musique et de danse, afin de permettre le remplacement de l’assistant administratif, titulaire du grade d’agent de maîtrise principal, qui part prochainement en retraite.
Un successeur a pu être recruté, il s’agit d’un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Il est donc proposé au conseil municipal de débattre sur la création à temps complet d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
L’emploi d’adjoint administratif créé par délibération du 23 septembre 2020, ainsi que l’emploi d’agent de maîtrise principal de l’agent quittant la collectivité seront supprimés lors d’une prochaine séance du conseil municipal après avis du comité technique. 2020/
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Délibération n°19 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission du personnel en date du 21 octobre 2020 et du bureau municipal du 26 octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DE DÉCIDER :
Article 1 : De créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, à effet du 1er décembre 2020.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 : Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
19
Délibération n°19 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
19
Délibération n°19 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
20
Délibération n°20 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Personnel, Gestion des emplois et des compétences, Formation
Objet :
20-Création d’un emploi d’adjoint technique au service des bâtiments (secteur ménage)
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent a été recruté en remplacement d’un fonctionnaire qui a pris sa retraite. Ce dernier était
titulaire d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Il s’agit, pour permettre de
titulariser l’agent recruté en remplacement, de supprimer un emploi à temps complet d’adjoint
technique principal de 2ème classe et de créer un emploi à temps complet d’adjoint technique.
Il est rappelé que les suppressions d’emplois ne pourront intervenir qu’après l’avis du comité technique recueilli et donc une délibération ultérieure sera proposée au conseil municipal pour régularisation.
Suivant l’avis favorable de la commission du personnel en date du 21 octobre 2020 et du bureau municipal du 26 octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : 2020/
20
Délibération n°20 du 9 novembre 2020
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DE DÉCIDER :
Article 1 : De créer un emploi d’adjoint technique à temps complet, à effet du 1er décembre 2020. Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 : Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
20
Délibération n°20 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
20
Délibération n°20 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
22
Délibération n°22 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Personnel
Objet :
22 - Lancement d’un accord cadre de service d’acquisition et de gestion de titres restaurants
dématérialisés pour les agents de la Commune de Vire Normandie
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 23 septembre dernier, le conseil municipal a validé la mise en place de titres restaurant en faveur des agents de la Commune de Vire Normandie.
Il est proposé la mise en place de titres restaurant dématérialisés (carte) offrant un triple avantage : - La possibilité de débiter au centime près,
- Le report automatique du solde chaque fin d’année,
- Plus de sécurité que des titres restaurant papier.
Au regard du montant estimatif du besoin, il est nécessaire de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché se présenterai sous la forme d’un accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 30.0
2-Valeur technique 50.0
2.1-Fonctionnalité des outils de commande des titres restaurant, de la procédure à suivre et qualité de l'accompagnement proposé 20.0
2.2-Méthode et outils de communication déployés 10.0
2.3-Services, avantages proposés dans le cadre de titres restaurant dématérialisés
10.0
2.4-Procédure mise en œuvre en cas de perte de carte (démarches à effectuer, couts engendrés, délais d'exécution mis en œuvre, ...) 10.0 2020/
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Délibération n°22 du 9 novembre 2020
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3-Délai d'exécution 20.0
3.1-Délais de livraison des cartes 10.0
3.2-Délais de chargement des cartes 10.0
Suivant l’avis favorable de la commission du personnel en date du 21 octobre 2020 et du bureau municipal du 26 octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
D’approuver les conditions de la consultation de service d'acquisition et de gestion de titres restaurant dématérialisés pour les agents de la Commune de Vire Normandie, D’autoriser le lancement de la consultation,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les pièces de l’accord-cadre et tout document afférent.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
22
Délibération n°22 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
22
Délibération n°22 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
23
Délibération n°23 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Personnel
Objet :
23-Créations / suppressions de postes dans le cadre des avancements de grade 2020
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il s’agit d’un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la Commission administrative paritaire compétente. Ce choix s’effectue en tenant compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des agents promouvables.
Il est à noter que les critères de positionnement des agents dans la liste des agents pouvant bénéficier de ces avantages est appuyé sur :
- la prise en compte de l’avis de l’évaluateur suite à l’entretien annuel d’évaluation, un avis favorable argumenté en fonction des critères de l’évaluation ; - le décalage entre le poste occupé par l’agent et son grade. Les activités décrites dans la fiche de poste de l’agent correspondent au grade visé ;
- la forte implication de l’agent et son engagement dans l’actualisation de ses compétences.
- une ancienneté significative dans le grade actuel ;
- un impact financier maîtrisé par une projection de la masse salariale intégrant les promotions internes ;
- priorité donnée aux lauréats de concours et aux lauréats d’examens professionnels ; - ne pas avoir bénéficié d’avancement de grade ou promotion interne depuis au moins 4 années.
21 agents remplissant les conditions requises ont ainsi été retenus par la collectivité pour faire l’objet d’une proposition d’inscription au tableau annuel d’avancement pour 2020. 2020/
23
Délibération n°23 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission du personnel en date du 21 octobre 2020 et du bureau municipal du 26 octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : La création des postes énoncés dans le tableau ci-dessous, à effet du 1er décembre 2020 :
NOMBRE DE
POSTES
GRADE D’AVANCEMENT
À CRÉER
QUOTITE DE TEMPS
DE TRAVAIL
6 Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps complet
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 32H45
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet
1 Adjoint d’animation principal de 1ère classe Temps complet
1 Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe Temps complet
3 Agent de maitrise principal Temps complet
4 Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet
2 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 21H19
Article 2 : Que les suppressions d’emplois suivantes seront entérinées lors d’une prochaine séance du conseil municipal après avis du comité technique :
NOMBRE DE
POSTES
GRADE À SUPPRIMER QUOTITE DE TEMPS
DE TRAVAIL
6 Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 32H45
1 Adjoint administratif Temps complet
1 Rédacteur Temps complet
1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe Temps complet 2020/
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Délibération n°23 du 9 novembre 2020
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1 Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe Temps complet
3 Agent de maitrise Temps complet
4 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
2 Adjoint technique Temps complet
1 Adjoint technique 21H19
Article 3 : Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
23
Délibération n°23 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°23 du 9 novembre 2020
Page 5 sur 5
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
24
Délibération n°24 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Personnel, Gestion des emplois et des compétences, Formation
Objet :
24-Désignation élus CNAS
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Faisant suite à l’élection municipale dernière, il convient de désigner des élus qui seront amenés à représenter Vire Normandie et le CCAS auprès du CNAS.
Le CNAS est une structure qui permet de développer la politique action sociale pour les agents.
Suivant l’avis favorable de la commission personnels, gestion des emplois et des compétences, formation du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de désigner Régis PICOT et Catherine MADELAINE pour représenter la VIRE NORMANDIE et le CCAS auprès du CNAS.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
24
Délibération n°24 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°24 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°25 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Administration générale – représentation – Intercommunalité – EPIC – Organisme extérieur
Objet :
25-Règlement des commissions thématiques de Vire et de Vire Normandie
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un règlement intérieur pour les commissions thématiques
de la commune déléguée de Vire et un règlement intérieur pour les commissions de la commune de
VIRE NORMANDIE.
Ces deux règlements ont été soumis à un débat en commission. Suite à ces débats, les projets de
règlement ont reçu les amendements suivant :
- Suppression de la présidence du doyen en première séance avant l’élection du vice-président en cas d’absence du président mais représentation par arrêté de délégation en cas d’absence du président.
- Suppression du quorum
- Possibilité de donner mandat à un membre extérieur de la commission en cas d’absence d’un membre titulaire uniquement pour les commissions thématiques Vire Normandie. - « Procès-verbal » a été remplacé par « Compte rendu de séance », - Ajout d’un délai de 48h maximum pour la transmission des rapports en amont de la séance sauf urgence impérieuse (réglementaire, sécurité...).
Un règlement du conseil municipal sera adopté à la séance de décembre conformément au CGCT (le règlement doit être adopté dans les 6 mois suivants l’élection du Maire soit 3 janvier prochain, dans l’attente le règlement du 26 juin 2016 est en vigueur).
Le projet de règlement en cours d’élaboration est un document didactique et inspiré de l’AMF afin de garantir une transparence et une bonne information du fonctionnement des assemblées et de la police des assemblées par l’ensemble des élus. 2020/
25
Délibération n°25 du 9 novembre 2020
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Proposition de délibération
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé d’adopter les règlements des commissions thématiques de Vire et de Vire Normandie.
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération du 23 septembre 2020 portant « Mise en place des commissions thématiques à l’échelle de la commune déléguée de Vire »,
Vu la délibération de la délibération du 23 septembre 2020 portant « Création des commissions municipales »,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 26 octobre 2020,
Considérant que le conseil municipal est libre de fixer le règlement intérieur des commissions qu’il a installé.
Considérant que les règlements intérieurs proposés ont été soumis au débat lors de l’installation des commissions thématiques communales et municipales.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’adopter le « Règlement intérieur des commissions thématiques à l’échelle de la commune déléguée de Vire », présenté en annexe à la présente délibération. - D’adopter le « Règlement intérieur des commissions thématiques du conseil municipal de VIRE NORMANDIE », présenté en annexe à la présente délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°25 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°25 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
26
Délibération n° du 9 novembre 2020
Page 1 sur 6
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h00
Administration générale – Représentation – Intercommunalité - EPIC – organisme extérieur
Objet :
26-Opération de fusion de la « SEMIVIR » avec le bailleur social INOLYA
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est rappelé que pour l’opération de fusion, INOLYA doit acquérir 100% des actions de la SEMIVIR.
Pour la cession des actions, doivent délibérer :
- les actionnaires personnes morales de la SEMIVIR : la ville de VIRE NORMANDIE et la CDC
(suivant ses procédures internes),
- le CA de la SEMIVIR
- le CA d’Inolya après accord de la collectivité territoriale de rattachement, le Département
du Calvados (article R. 421-3 du CCH).
L’exposé des motifs ci-après pourra être repris par ces différentes instances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I.- Le contexte
La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit un regroupement des organismes HLM.
Les offices HLM qui gèrent moins de 12 000 logements ou qui gèrent un chiffre d’affaires de moins
de 40 millions d’euros doivent ainsi se regrouper avant le 1er janvier 2021.
Les SEM agréées qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux devront également avoir rejoint
dès le 1er janvier 2021 un groupe d'organismes de logement social sauf à se trouver parmi les
exceptions suivantes (article L. 481-1-2 du code de la construction et de l’habitation tel que
modifié par l’article 80 de la loi ELAN) :
- l'activité relevant de leur agrément ne constitue pas leur activité principale et elles n'ont ni
construit ni acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
- le chiffre d'affaires moyen sur trois ans de l'ensemble de leurs activités et de celles de leurs
filiales, même non agréées pour le logement social, est supérieur à 40 millions d'euros ;
- leur siège social se situe dans un département dans lequel aucune autre SEM agréée ni
aucun organisme HLM, n'appartenant pas à un groupe, ni aucun groupe, n'a son siège. 2020/
Délibération n° du 9 novembre 2020
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La Société d’Economie Mixte Immobilière Viroise (SEMIVIR), créée en 1964, est concernée par ces
dispositions de la loi ELAN :
- Elle gère 346 logements et 2 commerces,
- Son activité principale est la construction et la gestion de logement sociaux ; elle relève de
son agrément,
- Son chiffre d’affaires (de l’ordre de 1,5 millions d’euros) est inférieur à 40 millions d’euros,
- Il existe d’autres SEM agréées et organismes HLM sur le territoire départemental.
Il convient donc d’envisager le regroupement de la SEMIVIR dans les conditions prévues par la loi,
d’ici au 1er janvier 2021.
II. Le scénario de regroupement
Les principales caractéristiques de la SEMIVIR sont les suivantes :
• Capital = 1 705 100 euros
• 2 actionnaires principaux : Commune de Vire Normandie + Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC)
Pour se mettre en conformité avec la loi ELAN, la SEMIVIR a étudié un scénario d’adossement à
CDC Habitat, qui serait devenu actionnaire de la société en rachetant une partie des actions de la
CDC. Après plusieurs échanges, les parties ont fait le constat que ce scenario ne pourrait pas
aboutir, notamment en raison des règles contraignantes de CDC Habitat pour le montage des
opérations.
C’est dans ce contexte que la SEMIVIR a engagé des discussions avec INOLYA, en vue d’un
rapprochement.
INOLYA est l’office public de l’habitat du département du Calvados. Il est le premier bailleur social
du département, né du rapprochement de Calvados Habitat et LogiPays en 2019. Il gère plus de
25 500 logements. L’une de ses agences est implantée à Vire Normandie. Il possède 1500
logements locatifs sociaux (dont 1300 collectifs) sur la commune de Vire Normandie (346 pour la
SEMIVIR).
Le rapprochement envisagé pour répondre à la loi ELAN consiste en une fusion, qui signifie le
rachat des titres de la SEMIVIR par INOLYA. La SEMIVIR devient filiale à 100% de l’OPH INOLYA avant
d’être dissoute avec une transmission universelle de son patrimoine à INOLYA. L’ensemble des
contrats, y compris les contrats de travail (3 salariés), sont repris par INOLYA.
Cette solution implique une entente sur la valorisation des actions de la SEMIVIR, tenant compte de
la valeur de son patrimoine immobilier.
C’est pourquoi, de manière distincte, la SEMIVIR et INOLYA ont engagé une étude de valorisation
du patrimoine et des actions de la SEMIVIR, fondée sur plusieurs méthodes croisées, et des premiers
rendez-vous se sont tenus au cours desquels les deux parties ont pu partager leurs analyses.
ACTIONNAIRES % CAPITAL NOMBRE D'ACTIONS PRIX DE VENTE
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE 54,23% 36 987 1 654 013,69
CAISSE DES DEPOTS 45,76% 31 213 1 395 807,43
LA NORMANDISE 0,00147% 1 44,72
M POSTAIRE 0,00147% 1 44,72
M LIMBASSE 0,00147% 1 44,72
M LEROY 0,00147% 1 44,72
TOTAL 100,00% 68 204 3 050 000,00 2020/
Délibération n° du 9 novembre 2020
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III. Les conditions du regroupement
S’agissant tout d’abord des conditions financières, la valeur nominale des actions s’élève à 25 €.
La valorisation des actions en vue de la cession doit cependant tenir compte :
- de la valeur patrimoniale des ensembles immobiliers de la SEMIVIR,
- des résultats de la société, de son endettement, de sa trésorerie,
- mais également du caractère social de l’exploitation du parc immobilier qui doit être
préservée :
o maintien de l’exploitation dans le cadre d’une mission d’intérêt général (parc HLM
n’ayant à aucun moment vocation à être cédé),
o ambition de mobiliser des moyens pour assurer son bon entretien,
o développement de nouvelles opérations (St Germain de Tallevende, Garage
Châtel).
Sur la base de ces différents éléments, une entente entre les parties est trouvée, tenant compte
des différences d’approche des évaluations financières, des incertitudes sur les résultats à venir,
mais aussi des capacités de financement d’INOLYA, de sa philosophie d’exploitation et de ses
engagements à cet égard.
En particulier, la Ville souhaite qu’INOLYA s’engage à ce que les opérations prévues dans le plan
pluriannuel de travaux de la SEMIVIR pour la période 2018-2022, et non réalisées à fin 2019 le soit.
INOLYA s’engage à maintenir ce programme de travaux sur un rétro planning 2022-2024, ce qui
représente des investissements à court terme de l’ordre de 1,6 millions d’euros.
La Ville souhaite également que des engagements soient pris en ce qui concerne la poursuite de
deux projets actuellement en phase d’étude, portés par la SEMIVIR :
- la construction d’un éco-quartier à Saint Germain de Tallevende, permettant 15 logements
individuels et 5 logements collectifs (réhabilitation de la grange), Le coût global du projet a
été évalué à 3,7 millions d’euros. En outre la viabilisation de 8 parcelles pour maisons
individuelles (accession) est à l’étude.
- La rénovation et reconversion de l’ancien garage Châtel, permettant la réhabilitation de 8
logements. Selon une première étude de faisabilité faite le cout de l’opération estimé serait
de 2 279 259 €TTC sous réserve d’études approfondies.
Ces engagements sont repris dans le projet d’acte de cession d’actions de la Ville à INOLYA.
La réalisation de ces deux projets fera l’objet d’une subvention d’équilibre par la collectivité aux
environs de 210 000€ pour l’opération Châtel et environ 500 à 550 000€ pour l’opération de st
Germain. Néanmoins les études techniques étant toujours en cours notamment sur St Germain pour
réduire les coûts d’opération, une délibération spécifique sur ces projets interviendra
ultérieurement. Les parties ont pris un engagement moral et financier de concrétiser ces deux
projets.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, INOLYA pourrait acquérir la SEMIVIR au prix de 3,05
millions d’euros, selon la répartition suivante :
ACTIONNAIRES % CAPITAL NB ACTIONS VALEUR DES
ACTIONS
COMMUNE DE VIRE 54,23% 36 987 1 654 013,69 €
CAISSE DES DEPOTS 45,76% 31 213 1 395 807,43 €
LA NORMANDISE 0,00147% 1 44,72 €
PERSONNES PHYSIQUES (3) 0,00441% 3 134,16 €
TOTAL 100,00% 68 204 3 050 000,00 € 2020/
Délibération n° du 9 novembre 2020
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S’agissant des conditions sociales, il est précisé qu’une rencontre avec le personnel de la SEMIVIR
s’est tenue le 29 octobre 2020, pour l’informer du projet de fusion avec poursuite des contrats de
travail.
Enfin, le comité national d’engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations, deuxième
actionnaire de la SEMIVIR, a délibéré favorablement au regroupement aux conditions énoncées
ci-dessus le 23 octobre 2020.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe
et les modalités du regroupement de la SEMIVIR avec INOLYA.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1521-1 et suivants,
Vu les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (« ELAN »), et notamment son article 80,
Considérant que la SEMIVIR doit se regrouper avec un organisme de logement social répondant
aux conditions posées par la loi ELAN avant le 1er janvier 2021,
Considérant que la fusion de la SEMIVIR avec INOLYA, bailleur social du département du Calvados,
répond à ces exigences,
Considérant l’exposé des motifs qui précède, détaillant le principe et les modalités du
regroupement de la SEMIVIR avec INOLYA,
DÉCIDE :
- De se prononcer favorablement sur le principe de la fusion avec INOLYA, via le rachat des
parts de la SEMIVIR par INOLYA, afin de répondre aux critères de la loi ELAN,
- D’autoriser dans ce cadre la cession de l’ensemble des actions de la Commune à INOLYA
moyennant un prix de 1 654 013,60 euros conformément au projet de cession ci-annexé,
- D’autoriser les élus représentant la Commune de Vire Normandie au sein du conseil
d’administration de la SEMIVIR à voter en faveur de la fusion lors du conseil d’administration
de la SEMIVIR qui statuera sur ce point, ainsi qu’en faveur de toutes les décisions relatives au
processus de fusion entre la SEMIVIR et INOLYA, notamment à agréer INOLYA comme
cessionnaire et à autoriser la signature des actes y afférents,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et signer les
actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, notamment le contrat
de cession des actions (joint en annexe).
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 35 (dont 2 pouvoirs)
Contre :
Abstentions : 11 (dont 1 pouvoir) 2020/
Délibération n° du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
Délibération n° du 9 novembre 2020
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
27
Délibération n°27 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Administration Générale – Représentation – Intercommunalité – EPIC – Organisme extérieur
Objet :
27-Désignation des membres de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier relative à la RD 524
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par courrier reçu le 19 octobre 2020 de Monsieur le Président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (C.I.A.F), le conseil municipal de Vire Normandie est invité : - D’une part à élire deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour former le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis, appelés à siéger à la C.IA.F. - D’autre part à désigner le représentant du Maire membre ès qualité, dans le cas où le Maire ne souhaiterait pas participer à la CIAF ou serait absent ou empêché.
1) Election de deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et un propriétaire suppléant en application de l’article L. 121-4 du Code Rural.
Afin d’informer les propriétaires de biens fonciers non bâtis de leur candidature possible, une publicité invitant les candidats à se faire connaître a été réalisée par voie d’affichage en mairie déléguée de Truttemer-Le-Grand, Truttemer-le-Petit, Roullours et au siège de Vire Normandie, à compter du 23 octobre 2020 pour une durée de 15 jours.
3 candidatures ont été reçues d’autres peuvent encore être déposées le 9 novembre à 9H. Considérant que l’article L121-4 du code rural ne définit pas de modalités de scrutins pour élire les membres de la CIAF, il est proposé au conseil municipal d’appliquer l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) afin de procéder à la désignation des membres.
En effet, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages exprimés), il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Toutefois, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » 2020/
27
Délibération n°27 du 9 novembre 2020
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« Considérant qu’une CIAF existait avant la création de la commune nouvelle dans laquelle siégeait uniquement 4 propriétaires de biens fonciers non bâtis et 2 suppléants issus des communes de Truttemer-Le-Grand et Truttemer-le-Petit, membres qui ont participé depuis 2009 au projet d’aménagement de la RD524, il est proposé de désigner 1 propriétaire foncier non bâtis sur la commune de Truttemer-le Grand et 1 sur la commune de Truttemer-le-Petit parmi les anciens membres de la CIAF et 1 propriétaire suppléant sur la commune de Truttemer le Petit. 3 membres ont donné leur accord pour se maintenir dans cette commission pour la commune nouvelle. »
Propriétaire de biens fonciers non bâtis titulaire : Monsieur le Maire énonce les personnes qui ont régulièrement déposé candidature et ouvre le scrutin selon les modalités approuvées par le conseil municipal.
- Monsieur Christophe VINCENT commune déléguée de Truttemer-le-Grand - Monsieur Benoît LETINTURIER commune déléguée de Truttemer-le-Petit
Propriétaire de biens fonciers non bâtis suppléant. Monsieur le Maire énonce la personne qui a régulièrement déposé candidature et ouvre le scrutin selon les modalités approuvées par le conseil municipal.
- Monsieur Alain AUVRAY commune déléguée de Truttemer Le Petit.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord à l’unanimité:
- pour voter au scrutin ordinaire à main levée
- sur la désignation de ces candidatures.
2) Désignation du représentant du Maire pour siéger à la CIAF en cas d’absence ou
d’empêchement.
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) afin de procéder à la désignation des membres. En effet, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages exprimés), il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Toutefois, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire »
Le Maire demande au Conseil Municipal si un candidat souhaite se présenter. Le Maire propose que Monsieur Fernand CHENEL, le représente.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
#signature#
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°27 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°27 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°28 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Administration Générale – Représentation – Intercommunalité – EPIC – Organisme extérieur
Objet :
28-Représentation de la commune de VIRE NORMANDIE à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) placée près de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la communauté de communes « Intercom de la Vire au Noireau », et notamment son article 6 précisant que le régime fiscal de l’EPCI est la fiscalité professionnelle unique (FPU),
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 constatant le retrait de la commune de Pont-Farcy de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, modifiant le périmètre et supprimant de facto un siège au sein de la CLECT,
Vu la délibération du 23 janvier 2017, par laquelle le Conseil de Communauté de l’Intercom de la Vire au Noireau a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et décidé de sa composition comme suit :
Communes Nombre de sièges
Vire Normandie 13
Souleuvre-en-Bocage 8
Condé-en-Normandie 7
Valdallière 6
Noues de Sienne 4
Terres de Druance 1
Landelles et Coupigny 1
Saint-Denis-de-Méré 1
Campagnolles 1
Saint-Aubin-des-Bois 1
Beaumesnil 1
La Villette 1
Le Mesnil Robert 1
Sainte-Marie-Outre-l’Eau 1
Pontécoulant 1
Pont-Bellanger 1
Périgny 1 2020/
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Délibération n°28 du 9 novembre 2020
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En outre, la Commission pourra faire appel, pour l’exercice de ses missions, à des experts. Ainsi, certains techniciens des communes et de l’EPCI pourront être invités aux réunions de la Commission, à titre consultatif, au regard de leurs compétences.
La Commission aura pour fonction d’évaluer les charges induites par les rétrocessions des compétences vers les communes, par les transferts de compétences des communes vers l’EPCI et par la structuration du service en matière d’application du droit des sols à l’échelle communautaire.
Considérant que pour la Commune de VIRE NORMANDIE, 13 représentants doivent être désignés pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées,
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, dans les conditions fixées par l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :
- S’agissant de nomination ou représentation : le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, de désigner les représentants de la commune de VIRE NORMANDIE au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), comme suit :
- Marc ANDREU SABATER, Maire de la commune de VIRE NORMANDIE - Gérard MARY, Maire délégué de la Commune de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE – 1er adjoint au Maire VIRE NORMANDIE
- Nicole DESMOTTES, Maire déléguée de la Commune de ROULLOURS – 2ème adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE
- Gilles MALOISEL, Maire délégué de COULONCES -3ème adjoint au Maire de VIRE NORMANDIE - Guy VELANY, Maire déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN – 7ème adjoint au Maire de VIRE NORMANDIE
- Fernand CHENEL, Maire déléguée de TUTTEMER LE PETIT – 9ème adjoint au Maire de VIRE NORMANDIE
- Pierre-Henri GALLIER, Maire déléguée de TRUTTEMER LE GRAND - Corentin GOETHALS, Maire délégué de VAUDRY
- Annie ROSSI – 4ème adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE
- Régis PICOT – 5ème adjoint au Maire de VIRE NORMANDIE
- Catherine MADELAINE – 6ème adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE - Marie-Claire LEMARCHAND – 8ème adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE - Lucien BAZIN – 10ème adjoint au Maire de VIRE NORMANDIE
- Philippe MALLÉON, Adjoint au Maire de la Commune déléguée de VIRE
La présente délibération sera notifiée à M. le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, accompagnée d’un tableau précisant les coordonnées complètes du (des) représentant(s) désigné(s) (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et mail).
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
28
Délibération n°28 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
28
Délibération n°28 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°29 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Administration Générale – Représentation – Intercommunalité – EPIC – organisme extérieur
Objet :
29-SIVOM de SAINT-SEVER – rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public de l’eau potable –
Année 2019
Joël DROULLON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article D. 2224-3, de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité Eau Potable. Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Considérant qu’après présentation de ce rapport, il est demandé au conseil municipal de :
PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable du SIVOM de SAINT SEVER pour l’année 2019 (joint en annexe).
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
29
Délibération n°29 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
29
Délibération n°29 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
30
Délibération n°30 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h 00
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Objet :
30-Musée - Subvention FRAM-FRAR
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le musée de Vire Normandie bénéficie de l’appellation « Musée de France ».
À ce titre, dans le cadre de l’enrichissement et de la bonne conservation des collections du musée,
la commune de Vire-Normandie a la possibilité d’obtenir le soutien financier du Fonds Régional
d’Acquisitions des Musées (FRAM) et du Fonds Régional d’Aide à la Restauration des Musées (FRAR),
mis en place par convention entre l’État et le Conseil Régional de Normandie.
La commune de Vire-Normandie sollicite ainsi pour l’année 2020, pour tous les projets d'acquisition
et/ou de restauration du musée de Vire-Normandie ayant reçu un avis favorable en Commission
Scientifique Régionale des Musées, une subvention au taux le plus élevé possible au titre du FRAM et
du FRAR auprès de l’État (DRAC) et de la Région.
Suivant l’avis favorable de la commissions Education-Jeunesse-Culture du 1er octobre 2020, et après
en avoir délibéré à l’unanimité, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à signer toutes subventions
possibles au titre du FRAM et du FRAR auprès de l’Etat (DRAC) et de la Région.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
30
Délibération n°30 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
30
Délibération n°30 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°31 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur, Culture
Objet :
31-Conservatoire Musique et Danse – Reconduction de la convention « un orchestre et une chorale à
l’école »
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Délibération « un orchestre et une chorale à l’école »
MC LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
« Un orchestre et une chorale à l’école » est un dispositif basé sur la découverte et l’enseignement, sur le temps scolaire, de la musique, du chant, d’un instrument. Il repose sur un partenariat entre un établissement scolaire et le conservatoire de musique et de danse de Vire Normandie.
Orchestre à l’école
La circulaire n°2012-010 du 11 janvier 2012 du Ministère de l’Éducation Nationale définit les principes d'un orchestre à l'école. Les circulaires n°2013-073 du 3 mai 2013 et n° 2016-092 du 20 juin 2016, établissent les orientations en faveur du développement des parcours d'éducation artistique et culturelle d'une part et du parcours citoyen d'autre part.
Un orchestre à l’école est avant tout un projet social, éducatif, culturel et citoyen, inscrit dans le projet d’école avec l’aval de l’inspection académique.
Tous les élèves d’une même classe de primaire sont réunis autour d’un projet commun : la création d’un orchestre qui va grandir, évoluer, s’épanouir pendant deux ans. Chaque orchestre à l’école constitue ainsi pour l’établissement qui l’accueille un véritable projet à la fois musical et pédagogique.
Chaque orchestre à l’école est un projet de territoire basé a minima sur un partenariat établi entre un établissement scolaire, une structure spécialisée dans l’enseignement de la musique et une collectivité territoriale. Les professeurs de l’Education nationale sont invités à travailler de concert avec ceux des écoles de musique ou des conservatoires qui viennent enseigner au sein des établissements scolaires. Il s’agit ainsi d’un projet fédérateur qui participe à l’animation du territoire. Chaque orchestre est unique, tant sur le plan pédagogique, qu’artistique et organisationnel car il s’appuie sur les envies et compétences des acteurs locaux. 2020/
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Délibération n°31 du 9 novembre 2020
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La pratique collective de la musique incite les élèves à une plus grande participation à la vie du groupe et encourage des valeurs telles que le partage, le respect mutuel et la solidarité. L’expérience orchestre à l’école modifie en profondeur la relation entre les élèves et leurs enseignants.
Enfin, ce dispositif innovant représente une véritable opportunité de découvrir la pratique musicale pour de nombreux jeunes qui y ont difficilement accès, en particulier lorsqu’ils sont issus de quartiers défavorisés ou de zones rurales.
Les élèves apprennent non seulement à jouer, mais aussi à s’écouter, à se concentrer, à faire preuve de rigueur et de discipline, tout en se faisant plaisir
Ce dispositif innovant représente une véritable opportunité de découvrir la pratique musicale pour de nombreux enfants qui y ont difficilement accès, en particulier lorsqu’ils sont issus de quartiers défavorisés ou de zones rurales. La gratuité pour les familles, seule garante d’une réelle égalité des chances, est à ce titre un critère indispensable pour tout orchestre à l’école.
Chorale à l’école
Le 11 décembre 2017, le ministre de l’Education Nationale et la ministre de la Culture ont présenté un "plan chorale" qui prévoit la création d’un enseignement facultatif de chorale dans tous les collèges et l’implantation d’une chorale dans toutes les écoles d’ici la rentrée 2020. À l'école, au collège puis au lycée, la chorale prolonge l'éducation musicale et permet d'en approfondir certains objectifs. Ouverte sans exigence de prérequis à tous les élèves, la chorale réunit tous les niveaux scolaires, contribue à l'intégration des élèves et peut être un élément structurant de la dimension artistique du projet d'école ou d'établissement. (Circulaire n° 2011-155 du 21-9-2011)
Quel qu'en soit le cadre, la pratique vocale collective contribue à structurer la personnalité de l'élève :
- en développant la sensibilité au service d'une production musicale maîtrisée ; - en apportant une expérience physiologique et psychologique particulière ; - en proposant une relation originale à l'espace et au temps (gestion anticipée des événements, réminiscences, mémoire) ;
- en développant le travail de la respiration et, plus généralement, celui du geste vocal ; - en permettant une prise de risque où le chanteur s'expose, s'implique et se dépasse ; - en apportant l'expérience de l'émotion et de sa maîtrise ;
- en développant l'esprit d'équipe et de collaboration ;
- en procurant, par le biais de la représentation publique, le plaisir d'un travail collectif reconnu dans le cadre scolaire et en dehors de celui-ci.
La chorale permet d'approfondir les pratiques vocales menées en classe et d'en renforcer le sens. La participation active à un concert de chant choral développe l'autonomie de l'élève et son regard critique sur le travail réalisé. La recherche constante de qualité artistique qu'induit le spectacle est un élément de motivation permanent. Autonomie, initiative, sociabilité et civisme sont ainsi des compétences immédiatement mobilisées et développées par le chant choral.
À l'école élémentaire, le chant choral est le prolongement de la pratique quotidienne du chant en classe. Il peut s'inscrire sur le temps scolaire comme être intégré à l'accompagnement éducatif. Les rencontres de chant choral comme les formations d'enseignants au chant et à la direction de chœur sont des leviers importants de développement des pratiques vocales en milieu scolaire et de développement du partenariat avec les structures musicales de proximité. 2020/
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Délibération n°31 du 9 novembre 2020
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Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif avec l’école Jean Moulin pour l’année scolaire 2020-2021.
La convention s’y rapportant a pour objet de définir les engagements des différents partenaires de l’opération concernant la poursuite du dispositif, à l’école élémentaire Jean Moulin, pour l’année scolaire 2020-2021.
Suivant l’avis favorable de la commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 1er octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
d’approuver la convention entre la commune de Vire Normandie et l’Éducation Nationale, d’autoriser M. le maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat (ci-jointe), ainsi que tous les actes de gestion afférents à celle-ci, y compris la résiliation faisant suite à l'arrêt d'activité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°31 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
31
Délibération n°31 du 9 novembre 2020
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COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°32 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur, Culture
Objet :
32-Conservatoire Musique et Danse – Reconduction de la convention « Mes premiers pas en musique à
l’école
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Une aventure culturelle et éducative collective est offerte aux familles, ouverte sur l’intergénérationnel et les habitants du quartier, sur inscription. L’école Jean Moulin se situe au cœur d’un quartier prioritaire de la ville. Il est avéré que plus l’apprentissage de la musique commence jeune, plus son impact sur les enfants est important. Dans ce cadre, le professeur de Musique et des écoles adapteront leurs apprentissages à travers des chansons (ex : apprendre à compter en chantant...) et des découvertes instrumentales.
Ces ateliers ne seront pas limités à une seule cohorte, mais ouverts aux familles du quartier dont les enfants auront entre 18 mois et 5 ans, en partenariat avec la Caf et le service jeunesse et éducation.
En impliquant les familles, ce dispositif a aussi pour objectif de favoriser le lien entre les familles et les différents partenaires.
Charge aux partenaires de veiller à faire des parents des enfants bénéficiaires, un des partenaires privilégiés.
La constitution des groupes revient à l’équipe éducative et la CAF.
Logistique des ateliers
- Nombre d'élèves sur les 3 classes : 60 élèves
- Apports de la musique dans l'éveil, la concentration, l'écoute, l'ouverture aux autres, à travers un travail autour de l'écoute, de la voix, la découverte de divers instruments, l'éveil à la pratique instrumentale, l'éveil aux sonorités, aux différentes musiques, aux différentes langues étrangères (ouverture sur l'Anglais), à l'apprentissage de différentes matières en Musique (exemple: Apprendre à compter ou développer la mémorisation en chantant...)
Proposition d'organisation pédagogique
Chaque élève bénéficiera de 6 à 7 séances
Périodes 1 et 4 : M(oyenne) S(ection) /G(rande)S(ection) par demi-classe, sur 45 minutes, sur 6 semaines
Périodes 2 et 5 : P(etite)S(ection)/MS par demi-classe, sur 45 minutes, sur 6 semaines Période 3 : T(rès) P(etite) S(ection) par classe entière, 2 fois 20 minutes, sur 6 semaines Avec ouverture de l'école aux familles du quartier, en partenariat avec la CAF. 2020/
32
Délibération n°32 du 9 novembre 2020
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Matériel
Inventaire des instruments de l'école Jean Moulin
15 maracas
15 guïros
une vingtaine de tambourins
3 maracas
5 triangles
7 grelots
22 xylophones (1 son/1 note) + 3 xylophones normaux
2 flûtes à coulisses
5 woodblocks
2 CD écoute à l'oreille
Instruments du Conservatoire
Une mallette de découverte des instruments sera exclusivement réservée à l'usage de cet atelier.
Suivant l’avis favorable de la commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 1er octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat (jointe en annexe) avec le Ministère de l’Education Nationale et tous documents y afférents.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
32
Délibération n°32 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
32
Délibération n°32 du 9 novembre 2020
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MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°33 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur, Culture
Objet :
33-Validation des tarifs sur les centres de loisirs des vacances
Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suivant l’avis favorable de la commission « Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture » et du Bureau municipal, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs centre de loisirs qui seront appliqués dans le cadre de la mise en place de centres de loisirs durant les vacances scolaires dès le 1er juillet 2020 tels que présentés ci-dessous :
TARIFS SERVICE « ENFANCE – JEUNESSE » VIRE NORMANDIE
A PARTIR DU 4 JUILLET 2020
CENTRES DE LOISIRS EXTRASCOALIRES A LA JOURNEE AVEC REPAS
Tarif à l’unité
TRANCHES Vire Normandie
TARIFS 2020
Hors Vire Normandie
TARIFS 2020
1ère tranche 0 à 600€ 10.34 € 13.18 €
2ème tranche 601 à 1200€ 12.38 € 15.32 €
3ème tranche 1201 à 1500€ 13.30 € 16.54 €
4ème tranche +1500€ 14.32 € 17.77 €
CENTRES DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES A LA JOURNEE SANS REPAS Tarif à l’unité
TRANCHES Vire Normandie
TARIFS 2020
Hors Vire Normandie
TARIFS 2020
1ère tranche 0 à 600€ 10.80 € 12.86 €
2ème tranche 601 à 1200€ 11.80 € 14.06 €
3ème tranche 1201 à
1500€
12.80 € 15.26 €
4ème tranche +1500€ 13.80 € 16.46 € 2020/
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Délibération n°33 du 9 novembre 2020
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Suivant l’avis favorable de la commission « Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture » du 1er octobre 2020 et du Bureau municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de fixer les tarifs centre de loisirs qui seront appliqués dans le cadre de la mise en place de centres de loisirs durant les vacances scolaires dès le 1er septembre 2020 tels que présentés ci-dessous :
TARIFS SERVICE « ENFANCE – JEUNESSE » VIRE NORMANDIE
VACANCES SCOLAIRES
CENTRES DE LOISIRS EXTRASCOALIRES A LA JOURNEE AVEC REPAS
Tarif à l’unité
TRANCHES Vire Normandie
TARIFS 2020
Hors Vire Normandie
TARIFS 2020
1ère tranche 0 à 600€ 10.34 € 13.18 €
2ème tranche 601 à 1200€ 12.28 € 15.32 €
3ème tranche 1201 à
1500€
13.30 € 16.54 €
4ème tranche +1500€ 14.32 € 17.77 €
CENTRES DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES A LA JOURNEE SANS REPAS
Tarif à l’unité
TRANCHES Vire Normandie
TARIFS 2020
Hors Vire Normandie
TARIFS 2020
1ère tranche 0 à 600€ 10.80 € 12.86 €
2ème tranche 601 à
1200€
11.80 € 14.06 €
3ème tranche 1201 à
1500€
12.80 € 15.26 €
4ème tranche +1500€ 13.80 € 16.46 € 2020/
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CENTRES DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES APRES-MIDI
Tarif à l’unité
TRANCHES Vire Normandie
TARIFS 2020
Hors Vire Normandie
TARIFS 2020
1ère tranche 0 à 600€ 4.50 € 8.00 €
2ème tranche 601 à
1200€
5.00 € 8.50 €
3ème tranche 1201 à
1500€
5.50 € 9.00 €
4ème tranche +1500€ 6.00 € 9.50 €
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
33
Délibération n°33 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
33
Délibération n°33 du 9 novembre 2020
Page 5 sur 5
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°34 du
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur, Culture
Objet :
34-Mise en place d’un tarif partenaire sur les centres de loisirs
Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suivant l’avis favorable de la commission « Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture » et du Bureau municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de fixer un tarif « partenaire » sur les centres de loisirs qui seront appliqués dans le cadre de la signature d’une convention de partenariat. Ce conventionnement permettra à la collectivité, suivant la structure partenaire, de bénéficier d’une valorisation des prestations versées par la CAF lorsque le public concerné sont des enfants-jeunes reconnus MDPH.
La valorisation de la prestation par la CAF étant de 3€/entrée enfant, la collectivité souhaite mettre en place un tarif partenaire à 3€ sachant que le coût total du service est de 6€.
TARIFS PARTENAIRE SERVICE « ENFANCE – JEUNESSE » VIRE NORMANDIE
Tarif total de la prestation
centre de loisirs
Tarif partenaire Bonification CAF si
reconnaissance MDPH
6.00€ 3.00€ 3.00€
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
34
Délibération n°34 du
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
34
Délibération n°34 du
Page 3 sur 3
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18H00
Commune déléguée de VIRE
Affaires Juridiques
Objet :
35-Ouverture des commerces de détail le dimanche sur le territoire virois pour 2021
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « MACRON », étend le nombre de dérogations à la règle du repos dominical autorisées par le Maire à 12 dimanches par an au lieu de 5. Le Maire reste libre de fixer dans la limite de 12 dimanches par an, le nombre de dimanches autorisés pour chaque commerce de détails employant des salariés, et ce par branche d’activité.
En effet, la loi n’a pas modifié expressément la prise d’arrêté du Maire à portée collective, pour l’ensemble de la branche d’activité concernée suivant le dispositif actuel : Lorsqu’un magasin A fait une demande de dérogation d’ouverture dominicale auprès du Maire, l’autorisation du Maire porte de facto sur les magasins B, C et D qui fabriquent les mêmes produits ou rendent les mêmes services car ils appartiennent à la même branche d’activité (CE 29.10.2008 n°289617 Sté France Printemps et autres).
Ces magasins n’ont pas l’obligation d’ouvrir le dimanche en question, mais le dimanche est décompté du quota des dimanches par an fixé par le Maire, ouvert pour toute la branche d’activité.
Une branche d'activité regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée (source INSEE)
La règle des 12 dimanches s’est appliquée pour la 1ère fois au titre de l’année 2016 suite à une délibération du conseil municipal de décembre 2015 où les dates avaient été travaillées en amont auprès de l’association des commerçants « Vire Avenir » qui avait consulté les branches d’activités de commerces de détails adhérents à leur association, présents sur le territoire Virois et également en prenant en compte les courriers de demandes spontanées reçus en Mairie.
En effet, la version modifiée au 08 août 2015 de l’article L3132-26 du code du travail, prévoit que dorénavant le Maire doit préalablement à sa décision (arrêté du Maire) soumettre pour avis sa proposition au Conseil Municipal afin de fixer la liste des dimanches où l’ouverture de commerces de détails est autorisée sur sa commune. C’est donc non seulement le nombre de dimanches 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
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ouvrés que le Maire doit fixer, mais également la liste précise en prenant notamment en considération les périodes de soldes, les fêtes locales ou nationales.
Par conséquent, il a été décidé de proposer pour l’année 2020 les dates qui nous ont été transmises par les commerces de Vire Normandie, en tenant compte d’une harmonisation sur le territoire des fêtes locales et animations du centre-ville, proposée par Vire Avenir.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Considérant, la création de Vire Normandie au 1er janvier 2016 et la création de l’Intercom de la Vire au Noireau du 01/01/2017, la délibération passera au conseil communautaire du 15/10/2020, puis en conseil municipal du 9/11/2020.
Suivant la délibération du Conseil Municipal, le Maire doit également continuer de consulter les organisations d’employeurs et de salariés intéressés (art. R3132-21 du Code du travail) dans un délai raisonnable de 10 jours avant la prise définitive de son arrêté.
Par conséquent :
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé, au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- De donner son accord un avis favorable sur la liste des dimanches ci-après, où l’ouverture des commerces de détails sera autorisée sur le territoire Virois pour l’année 2021 et ce pour chaque commerce de détails ayant la même branche d’activité.
- A défaut d’un recensement exhaustif préexistant de commerces de détails par branche d’activités, il est précisé que tout commerce de détails non visés expressément dans le tableau ci-dessous se verra appliquer le régime dérogatoire de la catégorie « autre ».
Liste des dimanches où l’ouverture est autorisée pour les commerces de détail pour
l’année 2021.
Commerces de détail Code INSEE NAF Nombre de
dimanches
autorisés
Liste des dimanches
2019
Bijouterie
4777Z Commerce De Détail D'Articles
D'Horlogerie Et De Bijouterie En
Magasin Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 10
Parfumerie
4775Z
Commerce De Détail De Parfumerie Et
De Produits De Beauté En Magasin
Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
Vêtements et
maroquinerie
4771Z
Commerce De Détail D'Habillement En
Magasin Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
4772B
Commerce De Détail De Maroquinerie
Et D'Articles De Voyage
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
4751Z
Commerce De Détail De Textiles En
Magasin Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
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Chaussures
4772A
Commerce De Détail De La Chaussure
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
Garage/équipements
automobiles
4511Z
Commerce De Voitures Et De
Véhicules Automobiles Légers
5
17 janvier 2021
14 mars 2021
13 juin 2021
19 septembre 2021
17 octobre 2021
4519Z
Commerce D'Autres Véhicules
Automobiles
5
17 janvier 2021
14 mars 2021
13 juin 2021
19 septembre 2021
17 octobre 2021
4532Z
Commerce De Détail D'Équipements
Automobiles
5
17 janvier 2021
14 mars 2021
13 juin 2021
19 septembre 2021
17 octobre 2021
4540Z
Commerce Et Réparation De
Motocycles
5
17 janvier 2021
14 mars 2021
13 juin 2021
19 septembre 2021
17 octobre 2021
Solderie
4719B
Autres Commerces De Détail En
Magasin Non Spécialisé
12 10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
Télécommunications
4741Z
Commerce De Détail D'Ordinateurs,
D'Unités Périphériques Et De Logiciels
En Magasin Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
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28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
4742Z
Commerce De Détail De Matériels De
Télécommunication En Magasin
Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
4743Z
Commerce De Détail De Matériels
Audio Et Vidéo En Magasin Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
Electro Ménager
4754Z
Commerce De Détail D'Appareils
Électroménagers En Magasin
Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
Vaisselle
4759B
Commerce De Détail D'Autres
Équipements Du Foyer
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
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19 décembre 2021
26 décembre 2021
Supermarchés et
autres commerces
alimentaires
a) Commerce d'alimentation générale
(commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire en
magasin d'une surface inférieure à 120
m2), code NAF 47. 11B ;
Les établissements dont l’activité
exclusive ou principale
est la vente au détail de denrées
alimentaires sont
autorisés de plein droit à employer
des salariés le dimanche
jusqu’à 13 heures (art. L.3132-13 et
R.3132-8).
L’activité principale s’apprécie au
regard de différents critères (à titre
principal par le chiffre d’affaires
réalisé dans l’alimentaire et de
manière complémentaire, par les
surfaces occupées et les effectifs
employés dans chacune des
activités. Q° écrite 87283 réponse
JOAN 22.02.2011 p.1869).
Les hypermarchés (code NAF 47.11
F sont répertoriés comme exerçant
un commerce de détail non
spécialisé à prédominance
alimentaire).
En cas d’ouverture totale en
journée ou de magasin à non
prédominance alimentaire,
l’ouverture le dimanche par
dérogation est possible à raison de
5 par an.
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
Pour les commerces de détail
alimentaires dont la surface
excède 400 m2, si des jours fériés
sont travaillés (sauf le 1er mai) ils
sont déduits des 12 dimanches
dans la limite de 3.
b) Supérettes (commerce de détail
non spécialisé à prédominance
alimentaire en magasin d'une surface
de vente comprise entre 120 et 400
m2), code NAF 47. 11C ;
c) Supermarchés (commerce de détail
non spécialisé à prédominance
alimentaire en magasin d'une surface
de vente comprise entre 400 et 2 500
m2), code NAF 47. 11D ;
d) Hypermarchés (commerce de
détail non spécialisé à prédominance
alimentaire en magasin d'une surface
de vente supérieure à 2 500 m2), code
NAF 47. 11F ;
e) Commerce de détail de boissons
exercé par les seules entreprises à
succursales multiples dont les
magasins sont gérés par des gérants
mandataires non-salariés, dont le
statut est fixé aux articles L. 7322-1 et
suivants du code du travail, code NAF
47. 25Z partiel ;
4711A
Commerce De Détail De Produits
Surgelés
4719B
Autres Commerces De Détail En
Magasin Non Spécialisé
4721Z
Commerce De Détail De Fruits Et
Légumes En Magasin Spécialisé
4722Z
Commerce De Détail De Viandes Et De
Produits À Base De Viande En Magasin
Spécialisé
4723Z
Commerce De Détail De Poissons,
Crustacés Et Mollusques En Magasin
Spécialisé 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
Page 7 sur 10
4724Z
Commerce De Détail De Pain,
Pâtisserie Et Confiserie En Magasin
Spécialisé
4725Z
Commerce De Détail De Boissons En
Magasin Spécialisé
4726Z
Commerce De Détail De Produits À
Base De Tabac En Magasin Spécialisé
4729Z
Autres Commerces De Détail
Alimentaires En Magasin Spécialisé
Autres : jeux,
multimédias, livres,
quincaillerie, sports...
4761Z
Commerce De Détail De Livres En
Magasin Spécialisé
12
10 janvier 2021
16 mai 2021
30 mai 2021
20 juin 2021
27 juin 2021
29 août 2021
5 septembre 2021
28 novembre 2021
5 décembre 2021
12 décembre 2021
19 décembre 2021
26 décembre 2021
4762Z
Commerce De Détail De Journaux Et
Papeterie En Magasin Spécialisé
4763Z
Commerce De Détail
D'Enregistrements Musicaux Et Vidéo
En Magasin Spécialisé
4764Z
Commerce De Détail D'Articles De
Sport En Magasin Spécialisé
4765Z
Commerce De Détail De Jeux Et Jouets
En Magasin Spécialisé
4752B
Commerce De Détail De Quincaillerie,
Peintures Et Verres En Grandes
Surfaces (400 M2Et Plus)
4752A
Commerce De Détail De Quincaillerie,
Peintures Et Verres En Petites Surfaces
(Moins De 400 M2)
4753Z Commerce De Détail De Tapis,
Moquettes Et Revêtements De Murs Et
De Sols En Magasin Spécialisé 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
Page 8 sur 10
4779Z
Commerce De Détail De Biens
D'Occasion En Magasin
4776Z Commerce De Détail De Fleurs, Plantes, Graines, Engrais, Animaux De
Compagnie Et Aliments Pour Ces
Animaux En Magasin Spécialisé
Ne sont pas concernés par la présente délibération, la liste des commerces de détails bénéficiant d’une
dérogation permanente pour ouvrir le dimanche, disponible à l’article L3132-12 et R 3132-5 du Code du travail
(ameublement, bricolage, débit de tabac...)
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 45 (dont 3 pouvoirs)
Contre : 0
Abstentions: 1
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
Page 9 sur 10
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
35
Délibération n°35 du 9 novembre 2020
Page 10 sur 10
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
36
Délibération n°36 du
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de VIRE
Marchés Publics
Objet :
36-Prestation d’installation et d’exploitation d’un distributeur automatique de billets au centre commercial
du Val de Vire
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est envisagé de doter le Centre commercial Val de Vire d’un distributeur automatique de billets (DAB), à disposition de toute personne titulaire d'une carte bancaire autorisée (Visa et Mastercard).
La mise à disposition d’un DAB regroupe les prestations suivantes : - Livraison et installation du DAB,
- Raccordement et mise en service du DAB,
- Transport des fonds et maintenance de l’automate,
- Monitoring, échange interbancaire, télésurveillance et communication, - Apport de cash,
- Assurance du local contre notamment l’incendie et le vol.
La durée du contrat est de 60 mois. Le montant des prestations dépend de la formule choisie : - Un loyer mensuel fixe
- Un loyer mensuel modulable chaque mois en fonction du nombre de transaction. La commune s’engage à :
- Réaliser les travaux de mise en œuvre d’une dalle permettant de supporter le DAB, - Raccorder l’électricité courant fort et faible,
- Solliciter le rapport consuel,
- Prendre en charge les frais électriques, de ligne téléphonique et les taxes diverses, - Assurer le DAB en tant que loueur.
Le délai moyen d’installation du DAB est de 12 semaines à compter de la réception de la demande par le fournisseur.
Au regard du montant estimatif de cette prestation d'installation et d'exploitation d'un distributeur automatique de billets au centre commercial du Val de Vire, il est nécessaire de lancer une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. 2020/
36
Délibération n°36 du
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Il est proposé les critères de sélection des offres suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 50.0
3-Actions environnementales 10.0
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
D’approuver les conditions de la consultation de prestations d'installation et d'exploitation d'un distributeur automatique de billets au centre commercial du Val de Vire, D’autoriser le lancement de la consultation,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché et tout document afférent.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
36
Délibération n°36 du
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
36
Délibération n°36 du
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
37
Délibération n°37 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de VIRE
Sport, Vie Associative
Objet :
37-Subventions aux associations
Marie-Noëlle BALLÉ / Philippe MALLÉON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Lors de sa séance du 1er octobre, la Commission Sport Vie Associative propose les subventions aux
associations ci-dessous :
Rugby club du bocage Virois (RCBV) : aide pour l’acquisition d’un minibus. Le RCBV bénéficie d’une aide du dispositif Tran’sport, cofinancé par la région et le département, pour acquérir un minibus. Ces collectivités territoriales participent à hauteur de 7500€ chacune. Le club sollicite la commune de Vire Normandie pour un accompagnement financier de 7500€. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention de 7500€ au club de rugby pour l’acquisition d’un minibus.
Secours populaire français : l’association caritative demande une aide financière de 665€ à la commune dans le cadre de la journée des oubliés des vacances correspondant aux frais de transports pour les habitants de Vire Normandie. Par ailleurs, cette association sollicite une subvention exceptionnelle de 1000€ afin de compléter la distribution alimentaire de l’antenne locale qui a vu une augmentation importante de famille supplémentaire suite à la crise sanitaire que nous traversons. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention de 665€ dans le cadre de la journée des oubliés des vacances et 500€ de subvention exceptionnelle.
Bicross club virois : le club de BMX local demande une subvention exceptionnelle pour la participation de pilotes à des compétitions nationales et internationales. Le montant sollicité est de 2700€. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention exceptionnelle de 2000€.
La Gaule Viroise : dans le cadre des subventions de fonctionnement 2020, l’association sollicite 500€. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention de fonctionnement de 500€.
Association 2 temps : cette nouvelle association demande une subvention exceptionnelle pour 2020 de 2500€. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention exceptionnelle de 1000€.
L’étape : dans le cadre des subventions 2020, l’association sollicite une aide de 4000€ pour la poursuite du dispositif de lutte contre les violences intra familiales. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention de 3000€. 2020/
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Délibération n°37 du 9 novembre 2020
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L’association du football Virois (AFV) : l’association a accédé au championnat de national 3 et sollicite la collectivité pour une aide spécifique à ce niveau. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention de 20000€. USMVire Natation et les bélougas : ces 2 clubs ont été fortement pénalisés dans le fonctionnement de leur saison sportive dû à la fermeture du centre aquatique pour les travaux de rénovation. Le calcul de la subvention, pour la natation et la plongée, est calculé sur le nombre de licenciés et les compétitions. D’où une diminution très importante de la subvention de fonctionnement qui met en péril la pérennité de ces associations. Il a été convenu que la collectivité alignerait les subventions sur le montant de l’année précédente d’où une aide de 3144€ (7341€ en 2019 – 4197€ en 2020) pour l’USMV Natation et 3078€ (9430 € en 2019 – 6352€ en 2020) pour les bélougas. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose une subvention exceptionnelle pour l’USMVIRE section Natation de 3144€ et une subvention exceptionnelle pour les bélougas de 3078€.
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- De donner son accord sur ces subventions.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 44 (dont 3 pouvoirs)
Abstentions : 2
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°37 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
37
Délibération n°37 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°38 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de VIRE
Sport, Vie associative
Objet :
38-Tarif Covid 19 – Ecole Municipale des Sports
Marie-Noëlle BALLÉ / Philippe MALLÉON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Lors de la saison 2019/2020 l’école des sports n’a pas fonctionné (en raison de la crise sanitaire) du 15 mars à fin mai, soit 9 séances sur 33 qui n’ont pu être assurées aux enfants de 6 à 8 ans. Nous avons pour cette nouvelle saison plus de 55 inscrits et parmi eux 22 enfants qui étaient présents l’année précédente. Afin de prendre en compte l’arrêt de l’école des sports sur une période de l’année et accompagner les familles, il est proposé de réduire le tarif 2020 de 13€ (9 séances x 48€ /33 séances par an). L’effort financier de la commune s’élèverait à 13€ x 22 enfants soit 286 €. La commission sport vie associative lors de sa séance du 1er octobre propose pour ces 22 enfants les tarifs suivants : 35€ pour les virois (au lieu de 48€) et 49€ pour les hors Vire Normandie (au lieu de 62€). Le tarif 2020 de l’EMS pour les autres participants n’est pas modifié. Le conseil communal émet un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De valider ces tarifs.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
38
Délibération n°38 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
38
Délibération n°38 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°39 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de COULONCES
Objet :
39-Installation du Conseil Consultatif
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué. 2020/
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Délibération n°39 du 9 novembre 2020
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Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.
La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
Monsieur le Maire délégué propose les noms des futurs membres du Conseil Consultatif :
Les élus :
Gilles Maloisel
Nathalie Le Dréau
Liste des ’conseillers consultatifs’:
Christine Bechet
Camille Boulard
Christine Ducreux
Leslie Fougerey
Laëtitia Gauchet
Sylvie Gelez
Françoise Gey
Tony Lefour
Yvette Lemarchand
Leny Morel
Régime Roger
Daniel Sicot
Le conseil communal a émis un avis favorable le 18 septembre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- d’autoriser Monsieur le Maire délégué à procéder à ces désignations.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 44 (dont 3 pouvoirs)
Abstentions : 2
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
39
Délibération n°39 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
39
Délibération n°39 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°40 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
Objet :
40-Installation du Conseil Consultatif
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué.
Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux. 2020/
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Délibération n°40 du 9 novembre 2020
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La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
Monsieur le Maire délégué propose au conseil communal la mise en place d’un conseil consultatif afin d’assurer une meilleure représentation de MAISONCELLES LA JOURDAN et de ses habitants. Par conséquent, les personnes désignées ci-dessous, après leur acceptation, seront amenées à participer, à titre consultatif, aux réunions mises en place au cours de ce mandat : M. CHESNEL Christian – Domicilié « Rue du Persous »,
M. DELARUE Sébastien – Domicilié « La Sansonnière »,
Mme GERVAISE Valérie – Domiciliée « La Gennière »,
M. LABBÉ Jean-Marc – Domicilié « Belhaut »,
M. REVET Alain – Domicilié « La Morlière »,
M. TREOL Jean-Pierre – Domicilié « La Petite Fieffe »
Le conseil communal a émis un avis favorable le 18 septembre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal : - d’autoriser monsieur le Maire délégué à procéder à ces désignations.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 35 (dont 2 pouvoirs)
Abstentions : 11 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°40 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
40
Délibération n°40 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°41 du 9 novembre 2020
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
Objet :
41-Effacement des réseaux « Le Village » – Etude définitive
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué présente au conseil communal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 71 298,92 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 100 % pour la résorption des fils nus, et 50 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 15 679,09 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Après avoir entendu cet exposé, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande, De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange,
De prendre acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication,
De donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
De s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, De décider du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement,
De s'engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
De prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à la récupération de TVA, 2020/
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Délibération n°41 du 9 novembre 2020
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De s’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 1 782,47 €, D’autoriser le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
41
Délibération n°41 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
41
Délibération n°41 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
42
Délibération n°42 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de ROULLOURS
Objet :
42-Tarifs communaux 2021
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est proposé au conseil communal de voter les tarifs 2021 comme suit (tarifs TTC) :
Espace mutualisé
d’animation locale Tarif résidents Vire Normandie
Résidents hors Vire
Normandie
Location week-end 350 € 450 €
Location petite salle
(cuisine et sanitaires
compris)
150 € 250 €
Séminaire-réunion (en
semaine) 150 € 250 €
Caution location 1 000 €
Caution ménage 500 €
Cimetière
Concession trentenaire 195 €
Concession perpétuelle 280 €
Cavurne trentenaire 98 €
Cavurne perpétuelle 145 €
Droit de place 110 €
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020. 2020/
42
Délibération n°42 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur ces tarifs.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
42
Délibération n°42 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
42
Délibération n°42 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
43
Délibération n°43 du
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de ROULLOURS
Objet :
43-Effacement des réseaux – Beau Soleil
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Madame le Maire délégué présente au conseil communal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de
distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 85 784.65 € TTC.
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 100% pour la résorption des fils nus, sur
le réseau d’éclairage de 50% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et
50% sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 9 914.48 € € selon la fiche financière jointe, déduite
des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De confirmer que le projet est conforme à l’objet de sa demande,
- De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le
câblage de télécommunication par Orange,
- De prendre acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de
télécommunication,
- De donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public
routier,
- De s’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement
choisi,
- De décider du paiement de sa participation soit :
En une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement)
- De s’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à
la commune,
- De prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à
récupération de TVA, 2020/
43
Délibération n°43 du
Page 2 sur 4
- De s’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du
projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de
programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit
la somme de 2 144.62 €,
- D’autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
43
Délibération n°43 du
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
43
Délibération n°43 du
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
44
Délibération n°44 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de ROULLOURS
Objet :
44-Installation du Conseil Consultatif
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué. 2020/
44
Délibération n°44 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.
La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
D’un commun accord avec l’équipe municipale sortante, il avait été convenu que si notre liste l’emportait, les membres sortants suivants acceptaient de siéger dans le futur conseil consultatif. Tous avaient été élus au 1er tour en 2014. Ils ont ainsi toute légitimité à siéger au conseil consultatif :
- Jérémie MARIE
- Isabelle LEVIEIL
- Dominique TREOL
- Sophie GUILLARD
- Pascal SCARDIN
- Pascale LOHIER
- Lionel CHAUVIN
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- De donner son accord sur ces désignations.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 35 (dont 2 pouvoirs)
Abstentions : 11 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
44
Délibération n°44 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
44
Délibération n°44 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
45
Délibération n°45 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
45-Installation du Conseil Consultatif
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué. 2020/
45
Délibération n°45 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.
La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but étant notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
Monsieur le Maire délégué désigne les membres du conseil consultatif comme suit : Sylvie BOUVET - Véronique BRIENS – Robin FONTENELLE – Irène GUEDOIT – Florian HALOTEL – Serge HAMEL – Nicolas MOREAU et Sylvie ROBLIN.
Le conseil communal a émis un avis favorable le 19 octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- De donner son accord sur ces désignations.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 35 (dont 2 pouvoirs)
Abstentions : 11 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
45
Délibération n°45 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
45
Délibération n°45 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
46
Délibération n°46 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
46-Composition des commissions communales
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Communal procède à la nomination des différentes commissions communales et indique que Monsieur le Maire délégué est membre de droit dans chaque commission :
- TRAVAUX – VOIRIE : Patrick GOSSMANN – Florian HALOTEL - Serge HAMEL et Olivier FAUDET
- CADRE de VIE- CULTURE – ASSOCIATIONS : Martine ROBBES – Sylvie BOUVET – Véronique BRIENS – Robin FONTENELLE – Irène GUEDOIT – Florian HALOTEL et Sylvie ROBLIN.
- ECOLE – CANTINE – GARDERIE : Valérie OLLIVIER – Robin FONTENELLE – Irène GUEDOIT – Serge HAMEL et Nicolas MOREAU.
- CIMETIERE : Valérie OLLIVIER – Martine ROBBES – Véronique BRIENS – Irène GUEDOIT et Nicolas MOREAU.
- COMMUNICATION- BULLETIN : Patrick GOSSMANN – Valérie OLLIVIER – Serge HAMEL – Nicolas MOREAU et Sylvie ROBLIN.
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 19 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur ces désignations.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
46
Délibération n°46 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
46
Délibération n°46 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
47
Délibération n°47 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
47-SDEC Energie – Effacement des réseaux allée des Rochers – Etude définitive
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué présente au Conseil Communal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’énergies du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, allée des Rochers. Le coût total de cette opération est estimé à 41 796,95 € TTC.
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 35 %, sur le réseau d’éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 23 117,55 €, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Communal :
CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande, PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de télécommunication par Orange,
PREND acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication, DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, DECIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune,
PREND note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
S’ENGAGE à verser au SDEC Énergie, le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 1 044,92 €, AUTORISE Monsieur le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 19 Octobre 2020. 2020/
47
Délibération n°47 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- d’autoriser Monsieur le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
47
Délibération n°47 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
47
Délibération n°47 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
48
Délibération n°48 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
48-Extension de la salle multi polyvalente – Création d’un local de stockage – résultat de la consultation –
missions de contrôle technique et de coordination SPS
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le montant des travaux d’extension de la salle multi polyvalente pour la création d’un local de stockage, suite au résultat de la consultation, s’élève à 71 016,51 € HT. Le coût prévisionnel des travaux au stade de l’APD était estimé à 65 400 € HT. Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 19 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la mission.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
48
Délibération n°48 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
48
Délibération n°48 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
49
Délibération n°49 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
49- EXTENSION de la SALLE MULTI POLYVALENTE – CREATION d’un LOCAL de STOCKAGE : Contrôle
technique Gérard MARY
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre des travaux d’extension de la salle multi polyvalente, il est nécessaire d’avoir recours à un bureau de contrôle technique.
Suite à la consultation réalisée, le conseil communal choisit de retenir la proposition d’APAVE. Le montant total est de 4 872 € TTC.
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 19 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De retenir l’offre d’APAVE pour réaliser cette mission.
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents contractuels et toutes pièces y afférentes.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
49
Délibération n°49 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
49
Délibération n°49 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
50
Délibération n°50 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h0
0
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Objet :
50-EXTENSION de la SALLE MULTI POLYVALENTE – CREATION d’un LOCAL de STOCKAGE : Mission de
coordination SPS
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre des travaux d’extension de la salle multivalente, il est nécessaire d’avoir recours à un cabinet d’étude pour la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Suite à la consultation réalisée, le conseil communal choisit de retenir la proposition d’APAVE. Le montant total est de 3 180 € TTC.
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 19 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De retenir l’offre d’APAVE pour réaliser cette mission.
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents contractuels et toutes pièces y afférentes.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
50
Délibération n°50 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
50
Délibération n°50 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
51
Délibération n°51 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
Objet :
51-Vote des tarifs 2021 : salle communale « Pierre Leconte » et cimetière
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Maire délégué a invité les membres du conseil communal à se prononcer sur les différents tarifs à appliquer en 2021.
SALLE COMMUNALE « Pierre LECONTE » :
- Location pour le weekend : 150 € HT soit 180 € TTC
- Location pour une journée dans la semaine : 75 € HT soit 90 € TTC - Location pour un vin d’honneur, café après inhumation : 41.67 € HT soit 50 € 00 TTC
Monsieur le Maire délégué propose un tarif hiver qui serait compris entre le 1er octobre et le 30 avril de chaque année.
- Location pour le weekend : 166.67 € HT soit 200 € TTC
- Location pour une journée dans la semaine : 83.34€ HT soit 100 € TTC - Location pour un vin d’honneur, café après inhumation : 41.67 € HT soit 50 € 00 TTC
CIMETIERE COMMUNAL:
200 euros le prix d’une concession perpétuelle
100 euros le prix d’une concession cinquantenaire
Site cinéraire
Columbarium - Seulement une ou deux urnes seront acceptées par case. La durée et le tarif des locations seront les suivants :
15 ans 120 euros
30 ans 250 euros
50 ans 520 euros
Les plaques gravées au nom du défunt seront à la charge des locataires.
Concessions « cave urne » - La taille de ces concessions ne pourra excéder 60 x 60 cm. La durée et le tarif des locations seront les suivants :
15 ans 80 euros
30 ans 160 euros
50 ans 350 euros 2020/
51
Délibération n°51 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
L’achat et la pose du tombeau seront à la charge des locataires.
Jardin du souvenir
La dispersion des cendres autour de la stèle est possible pour un montant de 65 euros.
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 6 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de valider les tarifs applicables en 2021.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
51
Délibération n°51 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
51
Délibération n°51 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
52
Délibération n°52 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
Objet :
52-Défense incendie au lieu-dit « La Cauvinerie »
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Maire délégué rappelle aux membres du conseil communal la réglementation en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Afin d’assurer la protection du lieu-dit « La Cauvinerie » sur notre commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND, un devis a été établi par le Service Eau et Assainissement de VIRE NORMANDIE. Les travaux consisteraient à la mise en place d’un poteau incendie raccordé par un piquage sur le réseau Feeder Sud de la Sienne. L’estimation des travaux est d’environ 4 440 € HT.
Ce Hameau est mitoyen avec VIESSOIX, commune déléguée de VALDALLIERE. Il est entendu que chacune des communes respectives prennent en charge 50 % du coût de l’opération.
Les membres présents sont invités à se prononcer sur la mise en place de cette défense Incendie.
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 6 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité d’autoriser :
- Monsieur Le Maire délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de réaliser ce projet
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
52
Délibération n°52 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
52
Délibération n°52 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 3
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
53
Délibération n°53 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
Objet :
53-Installation du Conseil Consultatif
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué. 2020/
53
Délibération n°53 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.
La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
Monsieur le Maire délégué propose les noms des futurs membres du Conseil Consultatif : M. CARDINAEL Olivier – M. DESDOITS Jean-Michel – Mme FRANCOIS Thérèse – M. LOHAT Franck – Mme MOREL PINSARD Sylvia – M. PORÉE Alexandre – M. PRINGAULT Olivier (Daniel) et Mme VINCENT Annick
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 6 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- De donner son accord sur ces désignations.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 35 (dont 2 pouvoirs)
Abstentions : 11 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
53
Délibération n°53 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
53
Délibération n°53 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
54
Délibération n°54 du 9 novembre 2020
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de TRUTTEMER LE PETIT
Objet :
54-Installation du Conseil Consultatif
Fernand CHENEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué. 2020/
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Délibération n°54 du 9 novembre 2020
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Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.
La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
Monsieur le Maire délégué propose les noms des futurs membres du Conseil Consultatif :
Mme Bernadette HARDY, Mme Aurélie DESLANDES, Mme Elodie GUIGUEN, M. Alain AUVRAY,
M. Jacques CHAMPION.
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 6 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- De donner son accord sur ces désignations.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 44 (dont 3 pouvoirs)
Abstentions : 2
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°54 du 9 novembre 2020
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°54 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°55 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de VAUDRY
Objet :
55-Désignation des délégués au Conseil d’école
Corentin GOETHALS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de représentants du conseil municipal au conseil d’école .
Les membres désignés ci-dessous sont proposés au Conseil Municipal : Corentin GOETHALS
Dimitri RENAULT
Sandra BEDEL
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 13 Octobre 2020.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de valider la désignation des représentants au conseil d’école.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
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Délibération n°55 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 3
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
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Délibération n°55 du 9 novembre 2020
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis 2020/
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Délibération n°56 du 9 novembre 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020 à 18h00
Commune déléguée de VAUDRY
Objet :
56-Désignation des membres au Conseil Consultatif de VAUDRY
Corentin GOETHALS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours (article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur
proposition des maires délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la
différence des Commissions Municipales, la composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à
respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai 1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée
du mandat. A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet
d’une nouvelle création. Les membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir
d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces Conseils Consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif
(CAA Bordeaux du 2 décembre 2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au
maire délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont
été institués. Ces Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local
et non pour des questions d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir
s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la
salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON
France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué. 2020/
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Délibération n°56 du 9 novembre 2020
Page 2 sur 4
Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.
La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et
faire des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment
d'explorer de nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon
une vision claire, définie en concertation.
Suite au renouvellement du conseil municipal, le conseil communal de VAUDRY a la possibilité de
constituer un Conseil Consultatif. Il est donc nécessaire de procéder à la désignation de membres.
Les membres désignés ci-dessous sont proposés au Conseil Municipal :
Jean-Claude BIDEL
Annie BIHEL
Marie-José LARIVIÈRE
Wilfrid LAURENT
Alain LE GRAËT
Cyriaque LEROYER
Sylvie MARGUERIE
Stéphanie MARIAU
Chantal MULLOIS
Jacques VOQUER
Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 13 Octobre 2020. Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de valider la constitution du conseil consultatif et la désignation de ses membres
.
Votants : 46 (43 membres présents + 3 pouvoirs)
Vote :
Pour : 44 (dont 3 pouvoirs)
Abstentions : 2
Contre : 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2020/
56
Délibération n°56 du 9 novembre 2020
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 43
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Gérard MARY
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHENEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance. 2020/
56
Délibération n°56 du 9 novembre 2020
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLEON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Yoann LEFEBVRE
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne Jane PIGAULT
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
BAUDRON Cindy
DATIN Denis