Arrêté - 14 2026.399 DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Mourad SALAH Conseiller municipal délégué

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Arrêté - 14 2026.399 DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Mourad SALAH Conseiller municipal délégué Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 14 2026.399 DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Mourad SALAH Conseiller municipal délégué)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Hôtel de ville – 77011 Melun cedex

Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23

2026.399 - DELEGATION de FONCTIONS et de SIGNATURE à Monsieur Mourad SALAH, Conseiller municipal délégué

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MELUN

ARRETE PERMANENT

ARRETE MUNICIPAL n° 2026.399 du 13/04/2026

OBJET : DELEGATION de FONCTIONS et de

SIGNATURE à Monsieur Mourad SALAH, Conseiller

municipal délégué

LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18 ;

VU la délibération n° 2026.03.2.39 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

VU la délibération n° 2026.03.3.40 en date du 21 mars 2026 fixant le nombre des Adjoints au Maire à 12 ;

VU la délibération n° 2026.03.4.41 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire ;

VU la délibération n° 2026.03.5.42 en date du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

VU le Tableau fixant l’ordre des conseillers municipaux ;

CONSIDERANT la multiplicité et la diversité des compétences attribuées au Maire et à la Commune ;

CONSIDERANT que la bonne marche de l’administration communale ainsi que la continuité du service public communal rendent nécessaire la délégation de certaines fonctions et de signature à des Conseillers municipaux délégués ;

- ARRETE -

TITRE I – Délégation de fonctions à Monsieur Mourad SALAH, Conseiller municipal délégué.

Article 1.1 – Monsieur Mourad SALAH, Conseiller municipal délégué, est chargé, sous ma surveillance et ma responsabilité, sous la coordination de Madame Salima YENBOU, Dixième Adjointe au Maire, d’une délégation de fonctions aux Comités de quartier.

Dans ce cadre, il aura pour missions principales de s’occuper :

- De l’organisation, le fonctionnement et suivi des comités de quartier.

- De la création et gestion d’outils permettant de relayer les initiatives et la participation des habitants au sein des comités de quartier.

- De la définition et coordination du rôle des comités de quartier dans le dispositif du Budget participatif.

- De la bonne coordination avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP).

- Du suivi de la mission de prévention et de médiation sociale en lien avec l’association ADEMN CITEO.Article 1.2 – Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Mourad SALAH, Conseiller municipal délégué, dans les domaines cités à l’article 1.1.

TITRE II – Délégation de signature à Monsieur Mourad SALAH, Conseiller municipal délégué.

Article 2.1 – En lien avec les domaines précités dans le titre I, délégation de signature est donnée à Monsieur Mourad SALAH, Conseiller municipal délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :

- Tous courriers, documents, conventions, contrats et actes administratifs relatifs aux domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.

- L’engagement des dépenses (bons de commande, ordres de service), relatives aux domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.

- Les marchés publics et leurs avenants, les accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants, les délégations de service public et leurs avenants ainsi que toute pièce y afférente en lien avec les domaines cités aux articles 1.1 et 1.2 du présent arrêté.

Article 2.2 – Les présentes délégations prendront effet à compter de la transmission du présent arrêté au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.

Article 3 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, affiché en Mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site Internet de la Ville.

Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Madame le Procureur de la République,

- Monsieur le Trésorier Principal de Melun,

Et notifiée à l’intéressé.

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

077-217702885-20260401-193681-AR-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026

Publication :

Fait à Melun, le 13/04/2026

Le Maire,

Kadir MEBAREK,