Compte-Rendu - CR 20.03.26

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Compte-Rendu - CR 20.03.26 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Ville-sur-Yron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20.03.26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal d'installation

Vendredi 20 mars 2026

Membres présents : L'ensemble des conseillers municipaux élus sont présents, le quorum est atteint.

Maud LORENZI - Cédric GRUBER- Nathalie RODRIGUEZ - Pascal LAUX - Hubert MANGIN- Marie-

Madeleine BRAULT- Mathieu EISENBERG -— Juline KAUFMANN -— Christelle VICENTINI — Gaëtan

MULLER - Anne FOÔTRE

Ouverture de la séance : La séance est ouverte à 20:01 par la Maire sortante qui accueille les élus et

le pubic. Elle cède la parole à la doyenne de l'assemblée, Mme BRAULT, conformément à la procédure,

qui procède à l'appel des conseillers. Une secrétaire de séance est désignée —- Mme KAUFMANN -

parmi les membres du conseil (membre le plus jeune).

1- Élection du Maire

Rappel des dispositions légales : Lecture des articles L222-4, L2112-5 du Code général des

collectivités territoriales relatifs aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités de la fonction

de maire. L'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue.

Candidature : Mme BRAULT demande à l'assemblée qui candidate au poste de Maire. Mme

Maud Lorenzi se porte candidate au poste de maire. Aucune autre candidature n'est présentée.

Procédure de vote : Deux assesseurs - M GRUBER et Mme RODRIGUEZ - sont nommés

pour superviser le vote. Chaque conseiller vote à bulletin secret.

Résultats du vote :

o Nombre de votants : 11

o Bulletins blancs: 2

o Suffrages exprimés : 9

o Mme Maud Lorenzi est élue Maire avec 9 voix.

Prise de fonction : Mme Maud Lorenzi remercie le conseil et les électeurs. Dans son discours

d'investiture, elle appelle à un travail constructif et respectueux, tendant la main à l'ensemble

des élus pour œuvrer dans l'intérêt général de la commune (le discours figure en annexe 1).

2. Détermination du nombre et élection des Adioints

Proposition : Mme la Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à 3, conformément au

maximum de 30% de l'effectif du conseil.

Décision : La proposition est adoptée à l'unanimité.

Rappel des dispositions légales : L'élection se fait par scrutin de liste, à bulletin secret, à la

majorité absolue, en respectant la parité.

Présentation de la liste : Une seule liste est proposée:

1. M. Cédric GRUBER2. Mme Nathalie RODRIGUEZ

3. M. Pascal LAUX

e Résultats du vote :

o Nombre de votants : 11

o Bulletins blancs ou nuls : 1

o Suffrages exprimés : 10

o La liste est élue avec 10 voix. Sont donc élus adjoints :

1°" adjoint : M. GRUBER,

2è adjointe : Mme RODRIGUEZ

3è adjoint : M. LAUX.

3- Lecture de la Charte de l’élu local

Mme la Maire procède à la lecture de la Charte de l’élu local (articles L.111.13 et L.111.14 du CGCT). Celle-ci rappelle les principes déontologiques (impartialité, diligence, probité, intégrité), la poursuite de

l'intérêt général, la prévention des conflits d'intérêts et l'assiduité. Il est convenu que la charte sera

signée par tous les élus en fin de séance. (annexe 2).

4- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Mme la Maiïre présente la liste des délégations qu'il est proposé de lui accorder pour faciliter la gestion

courante de la commune. Les principales délégations concernent :

- L'affectation des propriétés communales.

- La réalisation d'emprunts jusqu'à 250 000 €.

- La passation et l'exécution des marchés publics.

- La conclusion de baux pour une durée n’excédant pas 12 ans.

- La souscription de contrats d'assurance.

- La création de régies comptables.

- La délivrance de concessions dans les cimetières.

- L'acceptation de dons et legs non grevés de conditions.

- L'aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

- La fixation des honoraires (avocats, notaires, etc.).

- La possibilité d'ester en justice au nom de la commune.

- La réalisation de lignes de trésorerie jusqu’à 50 000 €.

- Le renouvellement de l'adhésion à des associations.

2/4-ML 25.03.26- La demande de subventions.

- L'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant inférieur à 100 €.

- L'autorisation de mandats spéciaux pour les conseillers.

Décision : La liste des délégations est approuvée à l’unanimité par le conseil municipal.(annexe 3)

5- Fixation des indemnités de fonction des élus

° Contexte : Mme la Maire explique le cadre légal qui permet une revalorisation des indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants. L'enveloppe maximale annuelle fixée réglementairement pour la commune est de 29 975€ brut.

En application de l'article L. 2123-23 CGCT, le maire perçoit de plein droit une indemnité de fonction fixée au taux maximal correspondant à la strate démographique de la commune. Cette indemnité est attribuée automatiquement, sans qu’une délibération du conseil municipal ne soit requise.

Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande expresse du maire et par délibération, fixer une indemnité d’un montant inférieur au taux maximal prévu par le barème légal.

° Proposition : |! est proposé de ne pas utiliser l'intégralité de l'enveloppe et de la fixer à 23 675

€ annuels, laissant ainsi 6 300 € au budget de la commune. La répartition annuelle proposée

est la suivante (les montants sont bruts)

o Maire : 10 851 € brut soit 78% de l'enveloppe

o 2ème Adjointe : 4 932 € brut soit 92% de l'enveloppe (indemnité majorée en raison de sa

charge de travail, notamment la gestion de l'employé communal).

o 1%et 3è"e Adjoint: 3 946 € brut chacun soit 73% de l'enveloppe

+ Décision : La proposition est adoptée à l’unanimité.

à la désignation des membres pour les différentes instances.

Désignation des représentants dans les commissions et syndicats 1 Le conseil procède

Commissions communales conseiller | conseiller | conseiller | conseiller | conseiller | conseiller | conseiller

Finances Maire Adjoint1 | Adjoint2 | Adjoint 3 Anne Gaetan Hubert

Travaux et Urbanisme Maire Adjoint1 | Adjoint2 | Adjoint 3 | Mathieu Hubert

Fêtes et Cérémonies Nathalie | Christelle Juline Maryiène

Education-Culture-Jeunesse-Sport Juline

Poe ME TOUnSS MEN Nathalie Juline | Marylene

CCAS Nathalie | Christelle | Marylene

Assainissement-Step Cedric Mathieu

Communication-Gazette Maire Nathalie Anne Juline

3/4-ML 25.03.26Référents communaux Conseiller(s)

Référent Eglise Marylène

Référent Résidence Daniel Guilhen (Locataires) Nathalie + Pascal

Référent Eclairage public Maud-Cédric-Pascal

Référent Associations Maire

Référent Défense Nathalie

Référent Incendie-SDIS- provisoire Maud

Référent Cimetière Juline-Christelle-Nathalie

Référent camping-car Nathalie- Pascal

Syndicats et structures - | : ue Conseiller Conseiller intercommunales et régionales

SOIRON - 2 titulaires Hubert Mathieu

SIRTOM - 1 titulaire/1 suppléant Anne Cédric

SIVU JOLIBOIS-1 titulaire/1 suppléant Juline Christelle

SISCODELB Juline

Communauté de communes -Orne Maire 1er Adjoint

Lorraine Confluences

Parc Naturel Régional de Lorraine Maire

7. Questions diverses

+ Bilan Popcom : Juline KAUFMANN présente le bilan du comité de pilotage de Popcom

(structure jeunesse oeuvrant sur le territoire d'OLC). Un excédent budgétaire de 20000€aété

constaté suite à un poste d’animateur non pourvu. La commune s'est positionnée pour accueillir

un “chantier jeune” en octobre et l'événement “Partir en Livre”. Une réflexion est engagée sur

la possibilité d'étendre le dispositif d'animation pour les adolescents (DGL) à la commune.

° Prochaines réunions : Il est convenu que les conseils municipaux se tiendront

préférentiellement le vendredi soir, à partir de 20h30.

Clôture de la séance

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:53. La séance est suivie de la signature de la

Charte de l'élu local par l'ensemble des conseillers et de prises de photos.

La Maire, Maud LORENZI

Le Secrétaire de séance, Juline KAUFMANN

4/4-ML25.03.26

TU

La Maire ‘AraeÀ

Conseil Municipal d'installation — Ville-sur-Yron — 20.03.26

Mesdames, Messieurs, Chers collègues, Chers habitants,

Ce soir marque une étape importante pour VSY.

L'installation de ce nouveau Conseil municipal est un moment démocratique fort, qui engage chacune et chacun d'entre nous devant l'ensemble des habitants.

Je veux d’abord remercier les électeurs. Par leur vote, ils ont exprimé une volonté claire : celle de voir notre commune avancer et se développer, être gérée avec, engagement. Je parle ici de l'ensemble des électeurs, ceux qui ont choisi de voter pour la liste que j'ai menée mais aussi ceux qui ont voté pour la liste menée par M MULLER.

Ce mandat débute dans un contexte particulier. La campagne qui vient de s’achever a parfois donné lieu à des paroles et des attitudes que je regrette. Des excès, des approximations, et parfois des attaques qui n'étaient pas à la hauteur de ce que nos concitoyens sont en droit d'attendre du débat public.

Mais ce soir, je fais un choix. Le choix de la responsabilité. Le choix de la construction.

Car être élu, c'est dépasser les divisions. C'est savoir se hisser au niveau de la mission qui nous est confiée. C’est travailler ensemble, même lorsque des désaccords, des conflits, des ruptures existent

Je veux le dire clairement : je tends la main à l’ensemble de ce Conseil municipal, y compris à celles et ceux qui siégeront dans l'opposition. Vous avez toute votre place ici. Votre rôle est utile, nécessaire même, dans une démocratie vivante et équilibrée.

Je souhaite sincèrement que nous puissions travailler dans un esprit constructif, respectueux et tourné vers

l'intérêt général.

Mais je veux également être tout aussi claire : je ne suis pas naïve.

La confiance ne se gagne pas, elle se construit. Elle repose sur des actes, sur la sincérité des engagements, et sur le respect des responsabilités qui nous incombent.

Être Conseiller municipal n'est pas un statut symbolique. C'est un engagement. Un engagement envers les habitants. Un engagement envers la vérité. Un engagement envers le collectif.

Cela implique de faire passer l'intérêt général avant les intérêts personnels. Cela implique de respecter les décisions issues du suffrage. Cela implique aussi de faire preuve de loyauté et de responsabilité dans chaque prise de parole, dans chaque action.

Pour ma part, je resterai fidèle à ce qui me guide depuis le début : la résilience et la volonté d'avancer.

Je crois à la coopération. Parce qu'elle permet d'aller de l'avant. Mais elle n'efface pas la vigilance. Elle n'exclut pas la lucidité et la clairvoyance.

Je serai donc une Maire ouverte au dialogue, mais ferme sur les principes. Disponible, mais déterminée. À l'écoute, mais toujours guidée par l'intérêt de notre commune et de notre territoire.

Nous avons une responsabilité collective : Les habitants ne nous demandent pas des querelles. IIS attendent de nous du travail, du sérieux, et des résultats.

Et c'est à cela que je nous appelle, ensemble. Je vous remercie.

Et je vous fais lecture de la charte de l'élu local que nous signerons en fin de séance.ammexe ol

RL

CNCNCN VILLE-SUR-YRON

ECOVILLAGE

toriales constituent la charte de l'élu local.

principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité

s fonctions avec impartiäite, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul xclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont.en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à-ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de:son - mandat ou de ses fonctions.

£

he réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

FRET ocal estet reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble

oriale, à quiil rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Eu, *_Issu du suffrage univei

des citoyens de la collé

oi : 2 ui

RARE”. - ps nus 2 host ' “. tenu | ar la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il

D MR AE 1 a éficié en raison de son mandat.

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Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. -

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et dela -_ prise en charge des frais exposéSdans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Va LL, : . +4

Les élus locaux sont affili

< cd ie, | , es. | -

ercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions

éc urité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. j

de pénal, les lois spéciales et le présent code.

js 1ocaux. l! s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

I bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans

tet ssue'et pe mettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la oursuite d'études sul ù Kg

J PTE G 2" o 2 HAE. = « a Lan ut consulter unrnefénens sennilogue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

RODRIGUEZ Nathalie MANGIN Hubert

Ÿ p (/

x KAUFMANN Juline LAUX Pascal- *

- MULLER Gaëtan FOTRÉ Anne

DoQue 2

ADM 54. Association des maires et des presidents d'intercommunalite de Meurthe-et-Moselle

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Délégations- CM 20.03.26 — Ville-sur-Yron

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Procéder, dans la limite de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle 1 Service juridique -MaJ LM- Février 2026ADM4 . Association des maires er des presidents d'intercommunalite de Meurthe-et-Moselle

17.

18.

19.

20.

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22.

23.

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25.

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€ :

Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet et montant

Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123- 19 du code de l'environnement.

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; (article D.2122-7-2).

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle 2 Service juridique -MàJ LM- Février 2026