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Procès Verbal - PV CONSEIL 13.11.23
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Étrembières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 13.11.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Commune d'ETREMBIERES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2023
Le 13 novembre 2023, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 / Quorum : 10
Présents : 17 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Laurence
DERAME, Jacky TONOLL Christelle ROUSSET, Nicolas TEREINS, Annie CARRIER, Marine
WALKER, Isabelle AUDUC, Yaniv BENSOUSSAN, Dominique DESSEAUVE, Kristine
KASTRATI, Aline LEGENDRE, Yannick MORETTON, Christian PAPILLOUD, David
ROUSSET, Philippe ZABE.
Absente excusée : 1 membre : Sophie TOINET-MARECHAL.
Absente : 1 membre : Emilie BAUD.
Date de la convocation : 07 novembre 2023.
Secrétaire de séance : Annie CARRIER.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16
OCTOBRE 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte l’ordre du jour suivant :
# Approbation du procès-verbal du 16 octobre 2023
# Adoption de l’ordre du jour
# Désignation d’un secrétaire de séance
% Compte-rendu des décisions de Madame la Maire
% Recours contre le PLU - Décisions du Tribunal Administratif - Question de
labrogation de l’Orientation d’Aménagement et Programmation (OAP) n° 11 du
secteur de la République et du classement en zone 2AU des parcelles qui en font
partie et de l'emplacement réservé n° 7 situé au Champ de Balme
1 % Convention avec le SIVALOR - Participation financière à une commune
accueillant une station de transfert
# Point sur l'étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques
# Séisme au Maroc - Subvention exceptionnelle
& Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2024
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Annie CARRIER est désignée secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal à Madame la Maire,
elle informe les élus qu’elle a pris les décisions suivantes :
- Vente immobilière interactive de la maison SNCF et de l’atelier-garage :
* Maison SNCF = 43 agréments demandés, 27 agréments accordés, 124 offres
reçues, dernière offre reçue : 276.000 €
* Atelier-garage = 14 agréments demandés, 8 agréments accordés, 33 offres
reçues, dernière offre reçue : 109.000 €
Suite au désistement de l’acquéreur le plus offrant pour les deux lots, Madame
la Maire a décidé de retenir les deuxièmes offres de chaque lot (faites par la
même personne), soit :
* Maison SNCF = 271.000 €
* Atelier-garage = 104.000 €
La date pour la signature des promesses de vente n’a pas encore été arrêtée.
- Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de l'Agence France Locale dans les
conditions et caractéristiques suivantes :
* Montant : 400 000 € (quatre cent mille euros)
* Durée : 190 jours
* Date d’entrée en vigueur : 23 octobre 2023
* Date d’échéance finale : 30 avril 2024
* Taux d'intérêt applicable : ESTER (taux d'intérêt interbancaire de référence,
calculé par la Banque Centrale Européenne. Au 01 novembre 2023, il était de
3,900 %) + 0,29 %
* Base de calcul des Intérêts : exact / 360
* Commission de non-utilisation (CNU) : 0,10 % de l'encours quotidien non
mobilisé
* Commission d'engagement : 0,08 % du montant du crédit de trésorerie RECOURS CONTRE LE PLU - DECISION DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF _- QUESTION DE L’ABROGATION DE
L’'ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
N° 11 DU SECTEUR DE LA REPUBLIQUE ET DU CLASSEMENT EN ZONE
2ZAU DES PARCELLES QUI EN FONT PARTIE ET L'EMPLACEMENT
RESERVE N°7 SITUE AU CHAMP DE BALME
Suite au recours des Consorts LONG contre le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la
commune d’Etrembières, Madame la Maire rend compte au Conseil Municipal de la décision
en date du 21 septembre 2023 du Tribunal Administratif de Grenoble, qui indique :
- La décision implicite de rejet de la demande des consorts Long est annulée en tant
qu’elle refuse d'inscrire à l’ordre du jour labrogation de l'orientation
d'aménagement et de programmation n° 11 du secteur de la République et du
classement en zone 2AU des parcelles qui en font partie et de l'emplacement
réservé n° 7 situé au Champ de Balme.
- Il est enjoint au maire d’Etrembières d’inscrire à l’ordre du jour du conseil
municipal la question de l'abrogation de l'orientation d'aménagement et de
programmation n° 11 du secteur de la République et du classement en zone 2AU
des parcelles qui en font partie et de l'emplacement réservé n° 7 situé au Champ de
Balme, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
- La commune d’Etrembières versera aux consorts Long une somme de 1.500 euros
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte de la décision en date du 21 septembre 2023 du Tribunal Administratif
de Grenoble suite au recours des Consorts LONG contre le PLU de la commune d’Etrembières,
- décide la prise en compte de la question de l’abrogation de l'orientation
d'aménagement et de programmation n° 11 du secteur de la République et du
classement en zone 2AU des parcelles qui en font partie et de l'emplacement
réservé n° 7 situé au Champ de Balme, dans le cadre de la procédure en cours de la
révision générale n° 2 du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire
communal prescrite par la délibération n° 2022_04_20 en date du 11 avril 2022.
CONVENTION __ AVEC LE SIVALOR - PARTICIPATION
FINANCIERE A UNE COMMUNE ACCUEILLANT UNE STATION DE
TRANSFERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 97C49 du 01 juillet 1997 par laquelle le SIDEFAGE (aujourd’hui
SIVALOR) décide de verser une participation de 5 francs (F) par tonne aux communes accueillant une station de transfert exploitée en régie par le SIVALOR,
Considérant que cette participation a été versée annuellement pour 5 F par tonne
jusqu’en 2001 puis pour 1 € la tonne,
Considérant que la commune d’Etrembières accueille une station de transfert,
Considérant que les montants de la participation sont inscrits annuellement au budget annexe primitif Valorisation Energétique Transfert,
Une convention est donc proposée pour mettre en place et définir la participation
financière du SIVALOR à compter de l'exercice 2023 et jusqu’à l’exercice 2026 inclus, d’un
montant de 1 € la tonne d’ordures ménagères résiduelles accueillies et transitant par la station
de transfert d’Etrembières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve la convention avec le SIVALOR pour la participation financière à une
commune accueillant une station de transfert,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et à
procéder à toute autre formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT SUR L’'ETUDE DE FAISABILITE POUR L’INSTALLATION
DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Suite à l'incitation de l'Etat pour favoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques
sur les bâtiments publics, une étude de faisabilité a été sollicitée auprès du SYANE pour les
bâtiments communaux.
Deux sites ont été étudiés : la toiture du groupe scolaire et celle de l'Espace Sportif
Municipal.
Pour le groupe scolaire, deux scénarios ont été étudiés : lautoconsommation avec
vente du surplus, et la vente totale.
Pour le scénario 1, l'investissement serait de 59.400 € HT, avec des coûts
d’exploitation annuels évalués à 780 €, et des recettes annuelles de 2.753 €.
Pour le scénario 2, l'investissement serait de 60.400 € H.T., avec des coûts
d'exploitation annuels évalués à 820 €, et des recettes annuelles de 3.589 €.
Aussi, l'étude de faisabilité conclut que ce projet n’est pas considéré comme rentable,
du fait de son faible potentiel de puissance installable, et donc d’un effet d’échelle relativement
faible sur l'investissement.
Pour l'Espace Sportif Municipal, l'investissement serait de 188.800 € H.T., avec des
coûts d’exploitation annuels évalués à 3.540 €, et des recettes annuelles de 10.741 €.
Aussi, l'étude de faisabilité conclut que ce projet n’est pas considéré comme rentable,
du fait d’un effet d'échelle relativement faible sur l'investissement et d’une conjecture
complexe sur le secteur avec des hausses de coûts de matériaux et de main d'œuvre. Même en
4 ne comptant pas de coûts pour la réfection du complexe de couverture, il n’est pas possible de trouver un projet rentable.
SEISME AU MAROC - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1115-1,
Considérant le violent séisme qui a touché le Maroc dans la nuit du 08 au 09 septembre 2023,
Considérant que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le
Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les
initiatives de solidarité de ces dernières avec les populations victimes du séisme,
Considérant que des crédits suffisants sont prévus au budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve une contribution au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités
Territoriales (FACECO) à hauteur de 500 € pour ses actions envers les populations
victimes du séisme qui a eu lieu au Maroc dans la nuit du 08 au 09 septembre 2023,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à cet effet.
OUVERTUDE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE
2024
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la
législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (Art. L3132-1 et suivants
du Code du travail - « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur
sept » - « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article
L3132-3 du Code du Travail) repos hebdomadaire de 24 heures minimum + 11 heures de
repos quotidien).
Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment dans le cadre de
l'application de la loi MACRON (loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l'égalité des chances économiques) et de ses différents décrets d'application. Les «
Dimanches du Maire » en est une.
Dans le cadre de cette dernière dérogation, l’article L3132-26 du Code du travail
précise que : « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du maire [...]. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. »
L'autorisation est donnée collectivement, soit par branche d’activité, soit par catégorie
d'établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l’ensemble des commerces de
détail.
La liste des dimanches est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31
décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Lorsque les dimanches travaillés excèdent
5 le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale (article L3132-26 du code du travail).
La Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie, les unions
commerciales ainsi que l'Office de commerce du territoire ont été saisis.
Afin de respecter le principe du repos dominical, de permettre une concurrence saine
entre les polarités commerciales et obtenir une cohérence à l'échelle des 12 communes, le
Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Annemasse - Les Voirons -
Agglomération a, par délibération en date du 24 octobre 2023, donné la possibilité aux
communes, pour 2024, d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces 7 dimanches sur les
dates suivantes :
< le premier dimanche des soldes d’hiver (le 14 janvier 2024)
+ le dimanche de passage de la flamme olympique (le 23 juin 2024)
+ le premier dimanche des soldes d’été (le 30 juin 2024)
* les dimanches précédant les fêtes de fin d’année (les 01, 08, 15, 22 décembre 2024)
Il a précisé qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou
d'hiver, la délibération reste valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une
ouverture le premier dimanche des soldes.
La décision finale incombe aux maires des communes, par arrêté conforme à cette
délibération
Madame la Maire propose de prendre un arrêté reprenant les mêmes dates que celles
fixées par Annemasse Agglo.
Le Conseil Municipal, après débat, à l'unanimité, approuve la proposition de
Madame la Maire.
QUESTIONS DIVERSES
* Monsieur DESSEAUVE fait un point sur la situation du Syndicat Mixte du Salève
(SMS). Il rappelle que la mission principale du SMS est la gestion du Salève, en assurant la
protection et la valorisation de son environnement, notamment avec la classification du site
en « Natura 2000 ».
Or, la gestion des sites « Natura 2000 » est redéfinie par la loi « 3DS », relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale, adoptée le 09 février 2022. Cette loi prévoit
notamment que les sites « Natura 2000 » soient pris en charge directement par les Régions.
Donc, cela remet en cause l'implication et le rôle du SMS dans la gestion du Salève,
d’autant plus que s’il décidait de garder la compétence «Natura 2000 », il ne pourrait plus
prétendre à des subventions. Aussi, que faire ?
C’est pourquoi le SMS a demandé à ses membres (27 communes, Annemasse Agglo et
la Communauté de Commune du Genevois) de se prononcer avant le 23 novembre 2023 sur
6 le devenir de la gestion « Natura 2000 » du site du Salève, car le transfert ou non de la
compétence à la Région doit être définie avant le 01 janvier 2024.
Il semble que cela ressorte d’une volonté de limiter les structures intervenantes.
Il a été suggéré que ASTERS (Agir pour la Sauvegarde des Territoires des Espèces
Rares ou Sensibles), conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie, assure la gestion du site
«Natura 2000 », mais il ne serait pas encore prêt.
Aussi, le SMS a sollicité la Région pour obtenir un report de la date du transfert ou non
de la compétence, pour pouvoir se prononcer. Ainsi, l'année 2024 pourrait être une année de
transition.
Les subventions versées annuellement par la Région au SMS sont évaluées entre 10 et
15.000 €.
Monsieur TONOLI trouve dommage que la compétence « Natura 2000 » sur le site du
Salève soit décentralisée à la Région, car cela limitera la vision locale de sa gestion et de son
intérêt.
La question se pose également de savoir si la procédure « Natura 2000 » sera toujours
applicable au Salève si elle n’est pas déléguée à la Région.
Après débat, le Conseil Municipal estime que le Syndicat Mixte du Salève doit
conserver la compétence « Natura 2000 », demande une prolongation du délai avant la
décision de transférer ou non cette compétence à la Région et souhaite obtenir des
informations complémentaires.
Cet avis sera transmis au Syndicat Mixte du Salève.
* Madame la Maire indique que la cérémonie des vœux au personnel aura lieu le 11
janvier 2024 à 18 h 30 à la mairie, et la cérémonie des vœux à la population le 26 janvier 2024 à
la salle des fêtes.
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les lundis 11 décembre 2023
et 15 janvier 2024, à 18 h 30 à la mairie.
* Concernant l'installation illicite de gens du voyage sur le parking Fournier, au Pas de
lEchelle, Monsieur le Préfet a pris un arrêté d'expulsion.
* Monsieur TONOLI indique que pour les illuminations de Noël, la sobriété décidée
l'année dernière sera renouvelée cette année, afin d’être moins « énergivore » et de montrer
l'exemple. Aussi, les décorations de Noël seront concentrées sur trois bâtiments: l’école, la
salle des fêtes et la mairie. Des panneaux décoratifs en bois et des sapins seront installés par les
services techniques, notamment dans le parc de Bois Salève.
* Il est rappelé la manifestation « Course du Duc », qui aura lieu le 02 décembre 2023.
Un merci est adressé aux personnes qui se sont inscrites comme « signaleurs ».
* Madame la Maire informe le Conseil Municipal du séminaire « Mobilité 2025 /2035»,
qui aura lieu le 25 novembre 2023 de 9 h à 12 h 30. * Monsieur VOUILLOT fait un point sur les différentes implantations des caméras de
vidéoprotection sur la commune.
Elles seront installées route du 08 mai, rue de la Libération, chemin des Iles, rue du 18
août 1944, rue Charles de Gaulle, chemin de Veyrier, rue des Chamois, chemin Verdi, rue de
la Gare et place Marc Lecourtier.
La séance est levée à 20 h.
La maire, La secréfhire de séance,
Anny MARTIN il CRIER ni
ji