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Déliberation - delib 18 02 2019
Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib 18 02 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
7épartement
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
14
COMMUNE d'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2019
Séance du 18 février 2019
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Nathalie EBENER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absents excusés : Emmanuel MULLER, à donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, a donné
pouvoir à Maxime BRAND
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2018.
Votes : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 février 2019
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :1_18... htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld=.…
Certifié
Conforme
1 sur 1 25/02/2019 13:57 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2019
Nombre de conseillers élus Séance du 18 février 2019
145
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
14 Présents: Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOFHLER, Adjointe au maire, Nathalie EBENER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOËEHLER,
Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absents excusés : Emmanuel MULLER, à donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, a donné
pouvoir à Maxime BRAND
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'articie L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Ariicie L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans je cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Îes recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de ja section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liguider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider ef les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au üitre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget jors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans lies conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017 : 635 055,97 € {Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 209 156.93 € (< 25% x 836 627,73 €.) Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Voirie
- Travaux de déplacement du réseau Orange Chemin du Horn - ORANGE (1512,00 € art. 21533)
Divers / Mobilier
- Achat 2 totems déjections canines (574,97 € art. 2188)
- Achat d'un aspirateur professionnel (258,00€ art. 2188)
- Achat chaises Rond'O école maternelle (158.62€ art. 2184)
Total : 2 503,59 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 février 2019
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2_18.. htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/e0PrintActe.do?exchangeld=.…
Conforme
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El
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1 sur 1 25/02/2019 13:57 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2019
Nombre de conseillers élus Séance du 18 février 2019 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
14 Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOËEHLER, Adjointe au maire, Nathalie EBENER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTEÉ, Josselin FELD
Absents excusés : Emmanuel MULLER, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, a donné
pouvoir à Maxime BRAND
DEMANDE D'’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE VOYAGES SCOLAIRES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention établie par Mme Agnès
YAMAGUCHI, Directrice de l'Ecole Elémentaire des Tilleuls, située à MOLSHEIM (67120) destinée à
financer le coût d’une classe de découverte du 29 avril au 3 mai 2019 (5 jours et 4 nuitées), d'une
élève scolarisé en classe de CM2 et domicilié dans la commune d'Ergersheim.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est d'usage de verser 6.50 € par nuitée à
chaque enfant fréquentant l'école primaire et domicilié dans la Commune dans le cadre de classes de
découverte.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il souhaite attribuer une subvention, dans les
mêmes conditions, à cet élève domicilié dans la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- se prononce favorablement sur le maintien du principe du versement d'une subvention de 6.50 € par nuitée aux enfants de l’école primaire, domiciliés dans la Commune, participant à des classes de découverte ;
-_ décide de verser une subvention de 6,50€ par nuitée soit 26,00€ pour les 4 nuitées.
Votes : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 février 2019
Le Maire
Maxime BRAN
, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :3_ 18... htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=..
Certifie
Conforme
1 sur 1 25/02/2019 13:45 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2019
Nombre de conseillers élus Séance du 18 février 2019
45
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
14 Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Nathalie EBENER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absents excusés : Emmanuel MULLER, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, a donné
pouvoir à Maxime BRAND
PERSONNEL COMMUNAL : TRAVAUX D'ETE —- CONTRATS SAISONNIERS
VU l'article 3, alinéa 2 de ta loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction Publique
Territoriale ;
VU le décret 88-145 du 16 février 1988 relatif au statut des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer quatre emplois saisonniers d’adjoint technique territorial, d'une durée hebdomadaire de 35 heures, pour les périodes suivantes :
1% emploi saisonnier : du 17 au 28 juin 2019,
2°" emploi saisonnier : du 1” au 12 juillet 2019,
emploi saisonnier : du 15 au 26 juillet 2019,
4% emploi saisonnier : du 29juillet au 9 août 2019.
ane
Les intéressés exerceront les fonctions normalement dévolues à ce cadre d'emploi et seront rémunérés au 1°” échelon du grade d’adjoint technique territorial à l'indice brut 348, majoré 326.
Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au compte 6413: personnel non titulaire au budget
primitif 2019.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : O Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 février 2019
Le Maire
Maxime BRAND
) Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :4_ 18... https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Certifie
Conforme
1 sur 1 25/02/2019 13:57 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Moisheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2019
Nombre de conseillers élus Séance du 18 février 2019
15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
144 Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Nathalie EBENER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Michèle AMAR SCHAËTTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absents excusés : Emmanuel MULLER, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, a donné
pouvoir à Maxime BRAND
MOTION DE SOUTIEN POUR LE DESTOCKAGE INTEGRAL DES DECHETS ULTIMES DE STOCAMINE
Par arrêté préfectoral du 3 février 1997, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé la société STOCAMINE à exploiter un centre de stockage de déchets industriels ultimes sur le site de la mine Joseph ELSE situé sur le ban de la Commune de WITTELSHEIM, dans le Haut-Rhin.
Ainsi, entre 1998 et 2002, 44 000 tonnes de déchets uitimes {essentiellement des résidus d'épuration des fumées d'’incinération d’ordures ménagères et de déchets industriels, des déchets arséniés, de l'amiante ou encore des sels de traitement, y compris cyanurés et du mercure...) ont été stockées à 550 mètres de profondeur dans des galeries de sel gemme
spécialement creusées pour les accueillir.
Suite à un incendie en septembre 2002, déclaré au fond de la mine, l’activité de stockage a été arrêtée définitivement et STOCAMINE a été condamnée pour le non-respect du cahier des charges, en raison de la présence de déchets non autorisés.
Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a acté l'autorisation de prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs dans le sous-sol de la commune de WITTELSHEIM. Suite au rejet du recours gracieux de la Commune de WITTENHEIM contre cet arrêté préfectoral, la Ville a déposé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d'obtenir l'annulation de ce dernier. Le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la Région Grand EST se sont associés au contentieux, actuellement encore en cours.
Par la suite, te Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire François de RUGY a pris la décision lundi 21 janvier 2019 d’enfouir définitivement sur le site de STOCAMINE à WITTELSHEIM, 42 600 tonnes de déchets uitimes, soit 95% de déchets stockés initialement, sur proposition des Mines de Potasse d'Alsace, sans prendre en considération les avis contraires des Parlementaires et Maires Alsaciens, des associations environnementales et sans attendre la fin du contentieux engagé.
Le 12 février 2019, une délégation d'Elus Alsaciens a rencontré le Ministre François de RUGY. Lors de cette réunion, ce dernier est revenu sur sa position et a demandé une étude complémentaire sur la faisabilité financière et technique d’un déstockage partiel des déchets, estimant notamment que le
confinement des déchets incendiés en 2002 du bloc 15 est inévitable. Cette étude, dont l'issue est incertaine et qui ne concerne qu'un déstockage partiel, sera rendue rapidement.
Plusieurs études environnementales ainsi que le rapport de la mission d'information parlementaire du 18 septembre 2018 indiquent d'ores et déjà que le déstockage total est possible.
Par ailleurs, il faut noter que l'étude d'impact de l'étude environnementale initiale se basaït sur des
postulats tronqués car seule une quantité infinitésimale de produits a été prélevée. Or, en réalité, l’histoire a démontré en 2002, qu'il existe une grande incertitude et des inexactitudes concernant la nature et les quantités respectives de déchets stockés, ainsi que la répartition exacte des différentes catégories de produits dangereux.
Garder ces déchets ultimes enfouis serait une grave erreur car le risque de pollution de la nappe phréatique à grande échelle est réel et affecterait à long terme l'irrigation des terres agricoles, la distribution d'eau potable ainsi que la santé des personnes. En effet, STOCAMINE se trouve en amont de cette nappe, qui est une des plus importantes réserves en eau souterraine du continent
européen.
En outre, il a été constaté que certaines galeries creusées convergent et que les matériaux d'emballage des déchets ultimes se compactent et se détériorent, pouvant alors occasionner un déversement ou une infiltration future de ces déchets dans le sol directement.
Le principe de précaution inscrit dans la Constitution doit être appliqué et nous avons le devoir de préserver la nappe phréatique pour nos générations futures. C'est pourquoi, nous exigeons que la solution du déstockage intégral soit adoptée par le pouvoir politique qui doit prendre la seule décision
qui préserve l'avenir de notre territoire.
Le Conseil municipal, avec 5 voix “pour”, 1 voix "contre" et 8 “abstentions" approuve la motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de STOCAMINE à
WITTELSHEIM
Votes : 14 Pour: 5 Contre : 1 Abstentions : 8
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 février 2019
Le Maire,
Maxime BRAND Âctes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :5_18... https://www.efast. fr/asci/fo/exchange/coPrintActe.do?exchangeld=..
Certifie
Conforme
1 sur 1 25/02/2019 13:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :5_18..
1 sur À
Acte à classer
5_18-02-2019bis
1 2 3 4
En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
htips://www.efast fr/ascl/fo/exchange/ooPrintActe.do?exchangeld-..
Identifiant FAST : ASCE. 2 2019-02-28T11-56-59.00 ( M1215487268 )
Identifiant unique de l'acte : 067-216701276-20190218-5_18-02-2019bis-DE ( Voir l'accusé de
réception associé })
Certifié
Conforme
Objet de l'acte : MOTION DE SOUTIEN POUR LE DÉSTOCKAGE INTÉGRAL DES DÉCHETS ULTIMES DE STOCAMINE - annule et remplace l'acte envoyé
précédemment
Date de décision : 18/02/2019
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.4. Voeux et motions
Acte : 5-18.02.2019.PDF Muiticanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 28/02/19 à 11:56
Transmis Date 28/02/19 à 11:56
Accusé de réception Date 28/02/19 à 12:01
Par SCHOCH Stephanie
Par SCHOCH Stephanie
28/02/2019 12:03 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2019
Nombre de conseillers élus Séance du 18 février 2019 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
14 Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Nathalie EBENER,
Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER,
Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absents excusés : Emmanuel MULLER, a donné pouvoir à
Marianne WEHR ; Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, a donné
pouvoirà Maxime BRAND
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LES PROCES-VERBAUX D’ARPENTAGE RELATIFS AU REAMENAGEMNT DU CHEMIN DE LA WATLACH
M. le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à un réaménagement foncier au niveau du chemin de la Watlach afin d'intégrer dans un premier temps les réseaux publics dans le domaine privé communal et de procéder, par la suite, à l'aménagement d'un accès carrossable
permettant de desservir les différentes parcelles.
CONSIDERANT que la Commune devra procéder au rachat d'une partie des parcelles de certains
riverains du chemin de la Watlach et que pour ce faire il faudra faire appel à un géomètre expert afin
d'établir des procès-verbaux d'arpentage ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux d’arpentage relatifs au réaménagement du chemin de la Watlach.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 21 février 2019
Le Maire
Maxime BRAND
=" Actes Soumis au Contrôle de L'égalité - Visualisation de l'acte :6_18... htips'//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/eoPrintActe.do?exchangeld=..
Certifié
Conforme
1 sur 1 26/02/2019 17:03