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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2 DEL 07 Convention et Plan parcelle section AY n°0003)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
SERVICE D'ASSAINISSEMENT MARSEILLE METROPOLE
DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
Propriétaire :
Madame, Monsieur XXXXXX
Adresse propriétaire :
0000 avenue XXXXXX
13000 Marseille
Propriété :
La (les) parcelle(s) 000000 Xoooo
0000 avenue XXXXXX
13000 Marseille
Superficie de terrain soumise à servitude définitive : 00,00 m°?.
Constitution Gratuite.
PROCES-VERBAE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP), représentée par Monsieur Christian AMIRATY, 2ème conseiller délégué, agissant pour le compte de ladite Métropole, en vertu de l'article 42 de la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dont le siège est
58 Boulevard Livon 13007 Marseille.
Ci-après dénommé le Cessionnaire
Et
$
Ë
ë Le SERvice d'Assainissement Marseille Métropole (SERAMM), dont le siège social est à MARSEILLE
(13014), 35 Boulevard Capitaine Gèze, représenté par Monsieur Manuel NIVET, Directeur Général, agissant en qualité de directeur de l'assainissement.
Ci-après dénommé le Délégataire
Et
Madame, Monsieur XXXXXX XXXXXX, demeurant 0000 avenue XXXXXX 13000 Marseille.
Ci-après dénommé le(s) cédant(s)
PV Constitution de servitude - 0000 avenue XXXXXX 13000 Marseille
General Page 1 sur 4 IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Madame, Monsieur XXXXXX XXXXXXX propriétaire(s), sur la Commune de Marseille, membre de la MAMP,
de la (des) parcelle(s) 000000 Xoo0o, située 0000 avenue XXXXXX 13000 Marseille déclare(ent) autoriser la
régularisation de la (des) servitude(s) liée(s) à la présence dans la propriété de X conduite(s)
d'assainissement selon le plan ci-joint en annexe.
À cet effet, Madame, Monsieur XXXXXX XXXXXX, consent(ent) à la Métropole Aix-Marseille Provence
{MAMP) et au SERvice d'Assainissement Marseille Métropole (SERAMM), son délégataire :
Pour information les emprises au sol des servitudes sont définies par les conditions suivantes :
° Présence d'une conduite de diamètre strictement inférieur à 400 mm dans la propriété.
Une servitude d'une largeur de 3 m, incompressible, doit être respectée sur toute la longueur de
l'ouvrage.
« Présence d'une conduite de diamètre compris entre 400 mm et 1500 mm dans la propriété. Une servitude d'une largeur de 4 m, incompressible, doit être respectée sur toute la longueur de cet ouvrage. La surface au sal de la servitude pourra être désaxée par rapport à l'ouvrage en respectant Une distance minimale de 1,6 m entre l'axe de l'ouvrage et le bord de la servitude.
+ Présence d’une conduite de diamètre supérieur ou égal à 1500 mm dans la propriété.
Une servitude d'une largeur de 6 m, incompressible, doit être respectée sur toute la longueur de cet
ouvrage, La surface au sol de la servitude pourra être désaxée par rapport à l'ouvrage en respectant
une distance minimale de 2 mentre l'axe de l'ouvrage et le bord de la servitude.
A titre d'exemple :
+ Une servitude définitive de tréfonds d'une canalisation sanitaire circulaire de diamètre 300 mm
située au Sud de la parcelle qui s'exercera sur une longueur de 9,56 m et sur une largeur maximale
de 3 m, précision étant ici faite qu'il existe sur cette canalisation aucun regard de visite.
° Une servitude définitive de tréfonds d'une canalisation pluviale circulaire de dimension 800 mm
située au Nord de la parcelle qui s'exercera sur une longueur de 9,03 m et sur une largeur maximale
de 4 m, précision étant ici faite qu'il existe sur cette canalisation Un regard de visite.
+ Une servitude définitive de tréfonds d'une canalisation pluviale circulaire de dimension 1600 mm
située à l'Est de la parcelle qui s'exercera sur une longueur de 17,43 m et sur une largeur maximale
de 6 m, précision étant ici faite qu'il existe sur cette canalisation deux regards de visite.
La superficie (totale) de la (des) servitudes est de 00,00 m° (zéro mètre(s) carré(s) et zéro centimètre(s)
carré(s)). Elle est représentée sur le plan en annexe.
La {les) servitude(s) définitive(s) de passage de la (des) dite(s) canalisation(s) comporte(ent) :
2. Pour le cessionnaire et son délégataire :
«Un droit d'accès permanent à la (aux) bande(s) de terrain grevée(s) de la servitude pour la surveillance
et l'entretien de Ja (des) conduite(s) d'assainissement.
PV Constitution de servitude - 0000 avenue XXXXXX 13000 Marseille
General Page 2 sur4 rOFOZLODDON
10021 LUEt
RES
General
3:
La facuité d'utiliser en tout temps le (les) terrain(s), objet de ce droit, pour les besoins de travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d'un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui de droit. À défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée parle tribunal Administratif compétent.
Pour lets) cédant(s} et ses {leurs} ayants droit, l'interdiction :
D'élever toute construction dans la (les) zone(s) délimitée(s) par la (les) servitude(s) représentée(s) sur le plan en annexe, si ee n'est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétaires voisins. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être engagées pour la réparation et l'entretien des conduites.
De même, le (les) cédant(s) et ses (leurs) ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres de hauteur dans la zone délimitée par la (les) servitude(s) représentée(s) sur le plan en annexe. Toutefois, les arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort, la (les) propriété(s) du (des) cédant(s) et de ses (leurs) ayants droit, siteur arrachage n'est pas nécessité par les travaux. La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service d'Assainissement auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
De modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le (les) niveau(x) du (des) terrain(s) dans les limites de l'emprise de la (des) servitude(s), tel qu’il apparaît à l'issue des travaux de pose de la (des) canalisation(s).
De pratiquer tous actes, manœuvres, où travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la (des) canalisation(s) ou de ses ouvrages accessoires, où apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.
Cas particulier (à titre d'information) :
Le(s) bâtiment(s) actuel(s) empiète(ent) sur l'{les) emprise(s) de(s) la servitude(s). Le présent document n'a pas pour objet d'exiger sa (leur) destruction ou son (leur) déplacement. En revanche, en cas de démolition de celui-ci (ceux-ci) ou dans le cadre d'un projet de reconstruction, l'(les) emprise(s) de la (des) servitude(s) telle que définie ci-dessus sers appliquée.
Le(s) soussigné(s), Madame, Monsieur XXXXXX XXXXXX, déclare(ent) :
Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
S'engager à faire figurer les présents accords dans tout acte de vente, constitution de servitude ou document de toute autre nature portant atteinte à son droit de propriété, qu'il(s) pourrait{aient) être appelé(s) à signer ultérieurement à ce jour.
D'ores et déjà, obliger taus ses (leurs) ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le notaire du SERAMM.
PV Constitution de servitude - o000 avenue XXXXXX 13000 Marseille
Page 3 sur 4 Madame, Monsieur XXXXXX XXXXXX, estime(ent) qu'il y a lieu d'approuver le procès-verbal de servitude.
À Marseille, le
Madame, Monsieur XXXXXX XXXXXX
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Monsieur Christian AMIRATY, estime qu'il y a lieu
d'approuver le procès-verbal de servitude.
À Marseille, le...
La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Monsieur Christian AMIRATY
Le SERvice d'Assäinissement Marseille Métropole représenté par Monsieur Manuel NIVET en sa qualité de
Directeur Général, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
À Marseille, le...
Le Service d'Assainissement Marseille Métropole représenté par Monsieur Manuel NIVET
PV Constitution de servitude - o000 avenue XXXXXX 13000 Marseille
General Page 4 sur &