Compte-Rendu - 2024 11 12 compte rendu du 12 novembre 2024

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Compte-Rendu - 2024 11 12 compte rendu du 12 novembre 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Peyratte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 12 compte rendu du 12 novembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, 1

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi douze novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie de La Peyratte, sous la présidence de Jean-Claude GUERIN, Maire de La Peyratte.

Présents : M. GUERIN Jean-Claude, M. FRANCOIS Xavier, Mme MULLER Corinne, M. PELLETIER Ludovic, Mme PIED Maryline, M. LAGAY David, Mme BOURDIN Julie, M. AYRAULT Yannick, Mme RAMBAUD Isabelle, M. HACHON William

Absents Excusés : Mme BEAUFORT Magalie, M. BOURDIN Jean-François

Absent : Mme GANNE Charlène

Secrétaire de séance : M. HACHON William

Nombre total de votants : 10 voix

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 octobre 2024.

Il est demandé de bien différencier sur le procès-verbal les absents excusés ou pas.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

***************

Ordre du jour :

- Révision du loyer d’un locatif.

- Reversement du fonds d’amorçage à la Communauté de commune Parthenay-Gâtine. - Attribution d’une subvention à l’association Saint Maixent GYM.

- Adoption des modifications du régime indemnitaire (RIFSEEP).

- Avenant à la convention de participation Prévoyance CDG79.

- EHPAD « Les Rocs » Avis sur le choix de l’avance remboursable.

- Autorisation signature contrat bail avec Totem France.

- CCPG – Approbation des modifications des statuts

DELIBERATIONS

- 1 – Révision du loyer d’un locatif.

(délibération n° DEL2024-11-01 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Il est proposé au Conseil municipal de réviser le loyer du 7 rue de la vallée, au 1er octobre 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 20242

ADRESSE NOM DU LOCA-

TAIRE ACTUEL

DATE DU BAIL LOYER ACTUEL de-

puis le 01/10/2023

LOYER REVISE

au 1/10/2024

7 rue de la vallée M. LAGUISERAY 01/10 460,06 € 475,05 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’appliquer la révision du loyer à compter du 1er octobre 2024 comme détaillé ci-dessus.

- 2 – Reversement du fonds d’amorçage à la Communauté de commune Parthenay-Gâtine.

(délibération n° DEL2024-11-02 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui instaure un fonds d’amorçage en faveur des communes ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée de 2013.

Considérant que la commune de La Peyratte a délibérer pour transférer la compétence scolaire à la Communauté de commune Parthenay-Gâtine depuis août 2014.

Il est proposé au conseil municipal de reverser le fonds d’amorçage à la CCPG tant que ce dispositif est reconduit et ce jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE ET AUTORISE Monsieur le Maire à reverser le fonds d’amorçage à la Communauté de commune de Par-

thenay-Gâtine tant que ce dispositif est reconduit et ce durant toute la durée du mandat.

- 3 – Attribution d’une subvention à l’association Saint Maixent GYM

(délibération n°DEL2024-11-03 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention par l’association Saint Maixent GYM pour l’année 2025 selon le nombre d’adhérent

par commune,

Considérant que sur la commune de La Peyratte, il y a un seul adhérent et que l’association demande 10 euros par

adhérent,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 2 CONTRES,

- DECIDE de verser une subvention de 10 euros à l’association Saint Maixent GYM.

- 4 – Adoption des modifications du régime indemnitaire (RIFSEEP)

(délibération n° DEL2024-11-04 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Monsieur le Maire précise que la proposition de délibération avait été déjà vue en conseil municipal au mois de juillet et qu’il fallait attendre le retour du Comité Social Territorial pour la valider. C’est chose faite, après avoir supprimé pour le CIA, à leur demande, le critère d’absentéisme.

Le conseil municipal,3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administra- tions de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indem- nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la délibération relative au RIFSEEP soit réviser sur 3 points.4

- Le recrutement de la nouvelle secrétaire générale est arrêté sur une Rédactrice territoriale. Pour cela, il faut créer une IFSE annuelle et CIA pour le cadre emploi Rédacteurs Territoriaux - L’augmentation des plafonds annuels pour tous les cadres d’emplois pour l’IFSE mais pas d’augmentation pour la CIA

- La suppression du groupe ATSEM, étant donné que la commune n’en a plus

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

D’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I/ INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) BENEFICIAIRES

* Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (sans ancienneté) * Agents stagiaires, à temps non complet et à temps partiel (sans ancienneté) * Agents contractuels de droit public à temps complet (sans ancienneté)

2) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Responsabilité

d’encadrement

Responsabilité de

coordination

Responsabilité de projet

Responsabilité de formation

d’autrui

Connaissance

Temps d’adaptation

Initiative

Autonomie

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité financière

Confidentialité

Vigilance

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 1 Encadrants expérimentés, fonc-

tions spécifiques (ressources

humaines, responsable affaires

générales, financières) : Secré-

taire générale de mairie

6 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITO-

RIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 1 Non encadrants, fonctions spéci-

fiques, responsable de service

3 600 €5

(urbanisme, état civil, élections,

…) : Secrétaire polyvalente

Groupe 2 Non encadrants : Agent Adminis-

tratif

1 300 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 2 Non encadrant : Agent de restau-

ration, agent d’animation

1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 2 Non encadrants Agent Technique

polyvalent ; Agent de restaura-

tion ; Agent technique polyvalent

intendance et restauration

1 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 1 Encadrants, responsable de ser-

vice : Agent Technique polyva-

lent

5 200 €

3) L’EXCLUSIVITE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4) L’ATTRIBUTION

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

- Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

- et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants : * La connaissance acquise par la pratique

* La diversification des tâches

* La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou approfondir des acquis

* La connaissance de l’environnement de travail, des procédures

5) LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

* en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

* au moins tous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation… ) afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

* en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6) LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E.

Absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintien

100%

Maintien

jusqu’à 33%

(maximum

Etat)

Suppression6

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie



 …%

 …%









Absences rémunérées

à demi-traitement (50%)

Maintien

50%

Maintien

jusqu’à 60%

(maximum

Etat)

Suppression

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie



….%

 ….%









Autres absences rémunérées

à plein-traitement (100%)

Maintien

100% Suppression

Maternité

Paternité, accueil de l’enfant

Adoption

Maladie professionnelle }

Accident de service } CITIS

Accident de trajet }







 

Autres absences rémunérées Suit le sort du

traitement

Proratisé à

hauteur du

temps partiel

Temps partiel thérapeutique  

Autre situation Maintien 100% Suppression

Période de Préparation au Re-

classement

 

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

7) PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E.

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué

II/ MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1) PRINCIPE

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2) BENEFICIAIRES7

* Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (sans ancienneté) * Agents stagiaires, à temps non complet et à temps partiel (sans ancienneté) * Agents contractuels de droit public à temps complet (sans ancienneté)

3) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part du C.I.A correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non-complet. Un seuil minimal de 150,00 € est mis en place pour les agents à temps partiel ou à temps non-complet à condition que les critères d’attribution du CIA soient respectés.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 1 Encadrants expérimentés, fonc-

tions spécifiques (ressources hu-

maines, responsable affaires gé-

nérales, financières) : Secrétaire

générale de mairie

600,00

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITO-

RIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Non encadrants, fonctions spéci-

fiques (urbanisme, état civil, élec-

tions,…) : Secrétaire polyvalente

600,00

Groupe 2 Non encadrants : Agent Adminis-

tratif

600,00

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 2 Non encadrant : Agent de restau-

ration, agent d’animation

600,00

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 2 Non encadrants Agent Technique

polyvalent ; Agent de restaura-

tion ; Agent technique polyvalent

intendance et restauration

600,00

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupe 1 Encadrants, responsable de ser-

vice : Agent Technique polyvalent

600,00

4) PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)8

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement, annuel, en décembre et au plus tard en janvier de l’année N+1et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Les entretiens se dérouleront d’octobre à novembre et au plus tard en décembre de l’année N. Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5) ATTRIBUTION

L’attribution individuelle du C.I.A sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

* Les compétences techniques 25%

* L’atteinte des objectifs 25 %

* Les qualités relationnelles 25 %

* Les résultats professionnels obtenus 25 %

6) LA DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) et la part complément indemnitaire annuel (C.I.A).

- 5 – Avenant à la convention de participation Prévoyance CDG79.

(délibération n° DEL2024-11-05 visée en Préf. Le 18-11-2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de participation signée à date d’effet du 1er janvier 2020 entre Mairie et la Mutuelle Nationale

Territoriale pour une durée de six ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de

la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant que La convention de participation Prévoyance « maintien de salaire » auprès de la MNT par

l’intermédiaire du Centre de gestion des Deux-Sèvres doit évoluer au 1er janvier 2025.

Considérant que les agents ont la possibilité individuelle de résiliation jusqu’au 31 décembre 2024 et qu’ils ont

été informés de cette évolution de leur contrat au mois d’octobre dernier.

Considérant que pour les agents restent couverts à compter du 1er janvier 2025 il est proposé de signer cet

avenant n°2 qui modifie les taux de cotisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de Prévoyance collective9

- 6 – EHPAD « Les Rocs » Avis sur le choix de l’avance remboursable

(délibération n° DEL2024-11-06 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Monsieur Xavier FRANCOIS se retire de la salle et ne prend pas part au vote ayant un conflit d’intérêt dans ce dossier

Monsieur le Maire précise que la DGFIP souhaite que le Conseil municipal se prononce concernant l’EHPAD sur

l’avance remboursable de 100 000 € :

- soit par une prolongation de l’avance remboursable (date butoir de remboursement initial au 31/12/2022) - soit par une remise gracieuse

Madame RAMBAUD dit qu’il faut relancer la DGFIP pour rencontrer un conseiller afin de pouvoir prévoir au pro-

chain budget le montant du loyer.

Monsieur le Maire dit qu’il faut aussi relancer le Sous-Préfet.

Monsieur LAGAY demande s’il est possible de repousser cette décision une fois qu’on aura toutes les informations.

Monsieur le Maire propose de prolonger l’avance dans l’attente d’avoir plus d’information.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal

DECIDE de prolonger l’avance remboursable

- 7 – Autorisation signature contrat bail avec Totem France

(délibération n° DEL2024-11-07 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Afin de finaliser le dossier sur l’hébergement des infrastructures passives et des équipements de réseaux de com- munications électroniques, il est proposé de valider le projet de bail portant mise à disposition d’un terrain et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail portant sur la mise à disposition d’un terrain et tout document se rapportant à ce projet d’installation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal

- Valide le projet du bail portant mise à disposition d’un terrain

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail avec Totem France et tout document s’y rapportant

- 8 – CCPG – Approbation des modifications des statuts

(délibération n° DEL2024-11-08 visée en Préf. Le 18/11/2024)

Il est proposé de se prononcer sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes Parthenay-Gâtine qui modifie deux compétences supplémentaires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la compétence supplémentaire « action environnementale » en restituant à la commune de La Peyratte, la com- pétence relative à l’entretien et à la gestion de la Digue de la Chaussée de la Forge à Fer, seul ouvrage hydraulique du Thouet figurant encore dans les statuts communautaires.

- la compétence supplémentaire « création, aménagement et gestion des équipements et des sites touristiques » en restituant à la commune de Ménigoute, du site de Bois Pouvreau (restauration, étang, aire de loisirs, circuits, voiries, parking et de l’hébergement de plein air de Bois Pouvreau

Madame PIED aurait aimé que Monsieur le Maire donne son pouvoir à sa suppléante plutôt qu’à un autre maire lors de la réunion de la CCPG.

Monsieur FRANCOIS dit que la digue de la chaussée de la forge à fer c’est une compétence environnementale donc de la CCPG mais ils s’en déchargent.

Madame PIED souligne qu’il faudra voir comment ils nous la redonnent, faire un état des lieux. Monsieur GUERIN précise que s’il y a des travaux à faire, ce n’est pas la commune qui paiera.10

Il est proposé la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-1, L.5211-25-1 et

L.5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de

communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays

Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne

Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes

Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-

Germain de Longue Chaume et Viennay ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU le procès-verbal de mise à disposition de la Digue de la Chaussée de la Forge à Fer, par la Commune de La

Peyratte, au bénéfice de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, en date du 30 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes

de Parthenay-Gâtine ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° CCPG164-2024 du 19 septembre 2024 approuvant les

modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour une application

au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT les évolutions statutaires listées ci-après :

- Modification de la compétence supplémentaire « action environnementale », consistant à restituer, à la

Commune de La Peyratte, la compétence relative à l’entretien et à la gestion de la Digue de la Chaussée de la

Forge à Fer, seul ouvrage hydraulique du Thouet figurant encore dans les statuts communautaires,11

- Modification de la compétence supplémentaire « création, aménagement et gestion des équipements et des

sites touristiques » listés par les statuts communautaires, en actant la restitution, à la Commune de Ménigoute,

du site de Bois Pouvreau (restaurant, étang, aire de loisirs, circuits, voiries, parking) et de l’hébergement de

plein air de Bois Pouvreau à Ménigoute,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de

communes de Parthenay-Gâtine, actant lesdites restitutions aux Communes de Ménigoute et La Peyratte,

conformément au projet joint ;

CONSIDERANT qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération

intercommunale, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert

de compétences, ainsi que le solde de l’encours de la dette desdits biens, le cas échéant, sont restitués aux

communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec

les adjonctions effectuées sur ces biens ;

CONSIDERANT qu’en cas d’approbation de la modification statutaire, la restitution de la Digue de la Chaussée de la

Forge à Fer à la Commune de La Peyratte, qui en est propriétaire, serait actée par procès-verbal de fin de mise à

disposition ;

CONSIDERANT qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération

intercommunale, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence,

le produit de la réalisation de tels biens et le solde de l’encours de la dette, le cas échéant, sont répartis entre les

communes qui reprennent la compétence ;

CONSIDERANT qu’en cas d’approbation de la modification statutaire, la restitution du site de Bois Pouvreau et de

l’hébergement de plein air de Bois Pouvreau, propriété de la Communauté de communes, à la Commune de

Ménigoute, serait actée par un acte administratif de cession ;

CONSIDERANT que le site de Bois Pouvreau et de l’hébergement de plein air de Bois Pouvreau a été acquis le 27

octobre 1972 par le Syndicat Intercommunal du Canton de Ménigoute Pour la Propriété de Bois Pouvreau, composé

des communes de Chantecorps, Coutières, Fomperron, Les Forges, Ménigoute, Saint-Germier, Saint-Martin-du-

Fouilloux, Reffannes, Vasles et Vautebis, pour la somme de 300 000 francs, soit 45 734,71 € ;

CONSIDERANT que la propriété du site à successivement été transférée au Syndicat à la Carte du Pays Ménigoutais

et à la Communauté de communes du Pays Ménigoutais, à titre gracieux ;

CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine n’est plus en

mesure d’entretenir le site et a confié son entretien à la Commune de Ménigoute, qui l’effectue à titre gracieux ;

CONSIDERANT que compte-tenu des éléments précités, en cas d’acceptation de la modification statutaire, la

Communauté de communes propose que la cession ait lieu à l’euro symbolique augmenté du coût d’acquisition du

système de paiement des cartes pêches, acheté en août 2024, soit 6 140 € HT.

CONSIDERANT que compte-tenu des éléments précités, la restitution du site de Bois Pouvreau et de l’hébergement

de plein air de Bois Pouvreau se ferait sans attributions de compensation ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, le Conseil municipal, par 1 voix POUR, 8 voix

CONTRE et 1 ABSTENTION

N’APPROUVE PAS les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine

telles que décrites ci-dessus pour une application au 1er janvier 2025,

N’APPROUVE PAS le projet de statuts ci-annexé,

N’APPROUVE PAS, en conséquence, la restitution ou le transfert des biens meubles et immeubles découlant de ces

modifications statutaires aux communes de La Peyratte et de Ménigoute, conformément aux dispositions de l’ar-

ticle L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions développées ci-avant,12

N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

RAPPORT DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire précise que la couverture de l’Eglise est terminée, et qu’un sous-traitant est venu pour voir l’évacuation des eaux pluviales.

A la CCPG le règlement du PLUI a été présenté ; monsieur le Maire dit que le conseil aura trois mois pour dire s’ il est ok ou pas sur ce règlement ; il précise qu’il faudra bien le lire.

Vu qu’il y a 150 pages, il sera envoyé par mail à tous les conseillers et un exemplaire papier sera mis à disposition en mairie.

Madame MULLER rappelle que le 1er décembre à 16h30 est prévu le concert de gospel, elle a eu un retour comme quoi l’église, dû aux travaux, était très sale. Madame RAMBAUD dit qu’il faut demander aux services techniques de nettoyer. Monsieur LAGAY dit qu’il faut aussi contacter GENEDIS pour augmenter les kilowatt heure à 9 ; monsieur FRANCOIS s’en charge.

Madame MULLER rappelle aussi que le 7 décembre il y a le Téléthon et qu’une réunion est organisée en mairie à 20h30 ce jeudi afin de donner des idées. Elle précise aussi que le matin du 7 décembre à 11h30 il y a l’inauguration de la sculpture faite par Monsieur CLISSON en 2004 pour le Téléthon à coté de l’aire de jeux au stade. Une plaque est prévue avec le nom du sculpteur et la date 2004/2024.

Madame BOUTIN dit que le Tour79 fait son AG le 30 novembre et un repas est prévu à la salle des fêtes de La Peyratte ; deux places sont prévues et souhaiterait savoir peut venir avec elle. Mme MULLER se propose pour l’accompagner et fera l’état des lieux ensuite car il y a le concert de Gospel le lendemain.

Monsieur PELLETIER demande si la commune peut acheter une dizaine de pichets ainsi que 200 gobelets afin d’avoir un stock. Il est proposé d’envoyer Nadia en acheter afin que cela serve pour le repas des anciens prévu le 23 novembre prochain.

Monsieur FRANCOIS présente les plans des toilettes publiques fait par l’architecte COGNY, ils ne sont pas définitifs, si on a des remarques on doit les faires remonter au plus vite. Il précise que cela risque d’être le dernier projet de Monsieur COGNY car ensuite il prend sa retraite.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

William HACHON Jean-Claude GUERIN

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : LE MARDI 10 DECEMBRE 2024 FIN DE SEANCE A 22 H 44