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Déliberation - annexe 15 ccfl dispositif de mutuelle collective mise en place de permanences sur le territoire communal association mission sante sociale
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 15 ccfl dispositif de mutuelle collective mise en place de permanences sur le territoire communal association mission sante sociale)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Anmeo AS
ASSOCIATION
/ Handelys ‘EST@IRES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES une ville en mouvement Mission Santé Sociale an E
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
MISE EN PLACE DE PERMANENCES
AU SEIN DES 8 COMMUNES DE LA CCFL
CONVENTION DE PARTENARIAT |
be anne & do pulbirot nm me AS/AD- 05/20
Située au 500 rue de la Lys à LA GORGUE (592
Représentée par Monsieur Jacques HURLUS, qualité de Président, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil Commdnayfaire du 22 juin 2023,
Ci-après dénommée « La CCFL »
ET
La Commune de ESTAIRES
Située Place de l’Hôtel de ville TAIRES (59940),
Représenté par Monsieur Brno FICHEUX, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération du Conseil Municipal du 07 MARS 2024,
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
L'association « MISSION SANTÉ SOCIALE »,
Située au 304 rue Pierre Lembrez à RACHES (59194),
Représentée par Monsieur Jérémy BARBIER, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de
l'association « MISSION SANTÉ SOCIALE »,
Ci-après dénommée « l'Association » PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et de son principe de solidarité, afin de corriger les inégalités des
risques sociaux en matière de santé et de préserver au mieux le pouvoir d'achat des habitants de son
territoire, la CCFL a lancé un appel à partenariat pour la mise en place d’une mutuelle collective.
Désireuse de proposer à sa population un service amélioré, la CCFL a décidé de recourir aux services de
l'association MISS (annexe 1 Complémentaire Santé Collective _ Convention de partenariat _ CCFL-MISS)
Le présent partenariat a pour objet le déploiement d’une offre de complémentaire santé pour les habitants
de la Communauté de communes Flandre Lys, par une association d’assurés ayant pour objet de rechercher
et proposer à leurs membres des contrats santé de groupe à des tarifs attractifs. Le dispositif s'adresse à
tous les citoyens, et ce quel que soit leur statut, souhaitant revoir leur couverture en matière de santé et
qui souhaitent bénéficier d’un service de proximité.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention établit les modalités d'intervention de l'association « MISS » dans le cadre du
dispositif de complémentaire santé collective et la mise en œuvre des permanences dans les 8 communes
du territoire Flandre Lys.
Article 2 — Objectifs et engagements de l’association MISS
Dans le cadre du partenariat, l'association MISS s'engage à :
» Recenser les offres en matière de mutuelle ou toute autre assurance de personnes mises à
destination des administrés de la CCFL ;
* Permettre un accompagnement de proximité aux citoyens à travers son partenaire diffuseur :
LPS ;
“ Proposer, par le biais de rendez-vous, un service de qualité, une démarche simplifiée pour la mise
en place des solutions et une information claire et détaillée dans les démarches administratives
et la compréhension des offres ;
À titre exceptionnel, les rendez-vous pourront se dérouler à domicile pour les usagers dans
l'impossibilité physique de se déplacer sur les liéux de permanences ;
» Sécuriser le parcours de souscription et l'accompagnement dans la résiliation des mutuelles ;
" Détecter par ses partenaires diffuseurs, les personnes pouvant bénéficier des aides à la
complémentaire santé solidaire (CSS) ou tout autre dispositif d'aide et les orienter vers les
services compétents ;
= Mettre à disposition de la CCFL et de la Commune un accès au calendrier partagé de l'association
pour la prise de rendez-vous des permanences ;
2 “Fournir à la CCFL un rapport d'activité annuel présentant qualitativement et quantitativement
l'impact du dispositif sur la population ;
= Respecter les termes de la Convention d'Occupation Temporaire du domaine public (annexe 2) ;
Article 3 - Objectifs et engagements de la CCFL
Dans le cadre du partenariat, la CCFL s'engage à :
Assurer la promotion de la Mutuelle collective via ses supports de communication et la diffusion
de l’information à l'échelle communale ;
= Assurer la coordination et le suivi du dispositif;
= Présenter annuellement aux Élus de la Commission action sociale le rapport d'activité N-1 ;
= Organiser la mise en place de permanences au sein de la Commune.
Ces permanences seront gérées par l'association et son partenaire diffuseur « LPS » aux jours et
horaires décidés conjointement entre la CCFL, la Commune et l'Association.
La fréquence des permanences doit être à minima d'une permanence trimestrielle au sein de la
commune ;
Article 4 — Objectifs et engagements de la Commune
Dans le cadre du partenariat, la Commune s'engage à:
“ Relayer la communication promotionnelle de la Mutuelle collective initiée par la CCFL ;
“ Mettre à disposition de l'association un local permettant d'accueillir les permanences, au jour et
horaires décidés conjointement entre la CCFL, la Commune et l'Association.
Cette mise à disposition sera encadrée par une convention d'occupation temporaire du domaine
public signée entre la Commune et l'Association, correspondant à l’annexe 2 de la présente
convention ;
"Assurer la planification des rendez-vous via le calendrier partagé mis à disposition par l'association ;
= Informer la CCFL, coordonnatrice du dispositif, de toute problématique entravant le bon
déroulement des permanences au sein de la Commune ;
Article 5 — Durée du partenariat
Le présent partenariat est conclu pour toute la durée de mise en œuvre du dispositif sur le territoire de la
CCFL, conformément à l’article 7 de la convention « Mutuelle Collective-convention de partenariat » signée
entre la CCFL et l'Association (annexe 1) ; Article 8 — Rupture du partenariat
Le partenariat peut être dénoncé par chacune des trois parties par lettre recommandée avec accusé de
réception sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect des engagements pris par l'Association, la CCFL et la Commune se réservent le droit
de mettre un terme au partenariat par rupture de la convention, sans préavis, par lettre recommandée avec
accusé réception.
Article 9 —- Modalités financières
Le présent partenariat est consenti sans contrepartie financière de l’une ou l’autre des parties à l'exception
de la redevance relative à la mise à disposition du local, encadrée par le Convention d'occupation
temporaire du domaine public signée entre la Commune et l’Association (annexe 2).
Article 10 - Règlement des litiges
Toute contestation de quelque nature qu'elle soit qui pourrait naître de l'interprétation ou de l’exécution
de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à La Gorgue,
Le
Pour la CCFL, Pour la Commune, Pour l'association « MISS »,
Le Président, Le Maire, Le Président,
Jacques HURLUS BpÜno FICHEUX Jérémy BARBIER Convention d'occupation temporaire
Entre :
La Commune de ESTAIRES,
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville, à ESTAIRES, (59940)
Représentée par Monsieur Bruno FICHEUX, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes
par délibération du 07 MARS 2024,
ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et
L'association « MISSION SANTÉ SOCIALE »,
Située au 304 rue Pierre Lembrez à RACHES (59194),
Représentée par Monsieur Jérémy BARBIER, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de
l'association « MISSION SANTÉ SOCIALE »,
ci-après dénommée « l'occupant », d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ». Exposé Préalable
Dans le cadre de sa politique sociale et de son principe de solidarité, afin de corriger les inégalités des
risques sociaux en matière de santé et de préserver au mieux le pouvoir d’achat des habitants de son
territoire, la CCFL a lancé un appel à partenariat pour la mise en place d’une mutuelle collective.
Désireuse de proposer à sa population un service amélioré, la CCFL a décidé de recourir aux services de
l'association MISS.
Ce partenariat a pour objet le déploiement d’une offre de complémentaire santé pour les habitants de la
Communauté de communes Flandre Lys, par une association d’assurés ayant pour objet de rechercher et
proposer à leurs membres des contrats santé de groupe à des tarifs attractifs. Le dispositif s'adresse à tous
les citoyens, et ce quel que soit leur statut, souhaitant revoir leur couverture en matière de santé et qui
souhaite bénéficier d’un service de proximité.
Dans le cadre d’une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du dispositif de complémentaire
santé collective, la CCFL a établi les conditions générales et les modalités de l'intervention de l'association
« MISS » sur le territoire Flandre Lys, notamment la mise à disposition de locaux dans chacune de ses
communes membres pour l’organisation de permanences. Ces mises à disposition sont encadrées par une
convention contractuelle tripartite (CCFL, communes et association), dont la présente convention constitue
l'annexe 2
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à
exercer une activité et à occuper à titre temporaire, précaire et révocable une partie des biens de la
commune de ESTAIRES repris à l’article 2 et situés dans son domaine public.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions ou législations régissant
les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ou une
autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux, à l'occupation et à quel
qu'autre droit.
La convention est conclue à titre personnel. L'occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser
directement en son nom et sans discontinuité, les biens mis à sa disposition. || ne peut pas céder son titre
ni les biens mis à sa disposition. Il ne peut pas les hypothéquer ni recourir à un crédit-bail.
Article 2 Désignation des biens mis à disposition
la commune de ESTAIRERS autorise l'association MISS à occuper sous le régime des conventions
d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels, les biens repris ci-après :
e Mise à disposition d’un bureau de 16 m? environ situé : CCAS d'Estaires, Place de l'Hôtel de ville
59940 ESTAIRES
e Mobilier: bureau
e Matériel bureautique : Article 3 Destination des lieux et activité autorisée
Les biens précités sont mis à disposition de l'occupant, lequel est autorisé à exercer l'activité suivante :
rechercher et proposer aux habitants du territoire de la CCFL des contrats santé de groupe à des tarifs
attractifs.
L'occupant s’interdit expressément, volontairement ou tacitement de modifier cet usage en tout ou partie,
sans accord préalable de la Commune sur demande écrite et motivée. À défaut, la présente convention
pourra être résiliée de plein droit par la Commune dans les conditions prévues à l’article 10. À défaut de
réponse de la Commune dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est
réputée refusée.
Article 4 État des lieux
Au jour de la signature de la convention, l'occupant est réputé avoir une parfaite connaissance de l’état des
biens, objets de la présente mise à disposition et les accepter en l'état. Ainsi, l'occupant n’est admis à
réclamer aucune réduction de redevance ou indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas
d'erreur, omission, défaut ou non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ou avec
l’activité envisagée.
A chaque mise à disposition du bien, il appartiendra à l'occupant de signaler sans délai tout désordres de
quelque nature que ce soit à la Commune.
Au terme de la présente convention, l'occupant s'engage à remettre les lieux en leur état d’origine pour
ledit état des lieux, sauf s’il en est dispensé par la Commune.
Article 5 Durée de la mise à disposition
5.1 Durée de la convention
La présente convention d'occupation précaire est consentie pour une durée déterminée de trois (3) années,
et prendra effet à compter du 01 avril 2024. Elle prendra fin de plein droit le 01 avril 2024. La présente
convention pourra être renouvelée par accord exprès des parties pour une nouvelle durée de 3 ans.
5.2 Durée des mises à disposition
Les biens objets de la convention sont mis à disposition par demi-journée. Le calendrier des mises à
disposition sera défini conjointement par la CCFL, la Commune et l'Association.
Article 6 Charges et conditions
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée aux conditions ordinaires et de
droit en pareille matière et plus particulièrement aux conditions suivantes :
- _ L'occupant prendra les lieux objets de la présente, dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en
jouissance, sans pouvoir réclamer à la Commune, à aucune époque, aucune espèce de réparation ; -__ L'occupant s'engage à tenir les lieux en bon état d’entretien, à conserver les lieux en bon état de
propreté et de salubrité et à éviter tous faits de nature à nuire au voisinage et à l’environnement,
ou d’entraves au bon fonctionnement des installations du local mis à disposition ;
- L’occupant s’assurera que son intervention expressément autorisée par la présente ne cause aucun
dommage d'aucune manière aux biens objet de la présence convention. L’occupant sera tenu
responsable en cas de dégradation de son fait auxdits biens ;
- _ L'occupant s'engage à ne pouvoir réclamer à la Commune aucune indemnité au titre des travaux
réalisés dans les lieux et installations objets de la présente et au titre des aménagements,
embellissements et améliorations de toute nature qui auraient été accomplis.
Article 7 Assurances
L’occupant est responsable de tout dommage, accident ou incident inhérent à la mise à disposition ou à
l’utilisation du bien objet de la convention ainsi qu'à l’activité exercée au sein de celui-ci.
En conséquence, l'occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes
d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation. Il s’agit notamment des
assurances suivantes :
- Responsabilité civile : l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation
du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de
celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que
des biens dont il répond.
- Assurance des risques liés à l'occupation des locaux mis à disposition: L'occupant est tenu de
souscrire une police d'assurance « tous risques sauf » destinée à couvrir tous les biens immobiliers
et mobiliers, équipements, agencements, matériels … se trouvant dans les lieux mis à disposition,
y compris les recours des voisins et des tiers. En ce qui concerne les risques locatifs demeurant à la
charge de l’occupant, les polices d'assurance seront contractées pour une valeur égale à celle de la
reconstruction à neuf des bâtiments, locaux, installations ou emplacements occupés.
L'occupant transmet à la Commune dans les 15 jours suivants la signature des présentes (et chaque année
au mois de janvier), les attestations de police d'assurances correspondantes.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et montants de garanties seront en rapport avec
l'utilisation qui est faite du bien mis à disposition.
La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit. L’occupant et ses
assureurs devront renoncer au recours pour quelque cause que ce soit contre la Commune et ses assureurs.
Article 8 Redevance
En contrepartie de l'autorisation d'occupation et d'activité accordée par la présente convention, l'occupant
s'engage à verser à la Commune pour les biens objets de la présente convention, une redevance composée
exclusivement d’une part fixe appelée redevance d'occupation pour un montant forfaitaire de 10 € (dix
euros) par demi-journée de mise à disposition.
La redevance d'occupation est facturée trimestriellement selon le planning de mise à disposition défini par
le Commune et l'association. L’instruction d'une réclamation opposée par l'occupant n’a pas de caractère suspensif. En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de 3 fois
le taux légal.
Article 9 Adresse de facturation des redevances
À la signature des présentes, l’occupant déclare que les factures émises par la Commune sont à adresser à
MISSION SANTÉ SOCIALE
304 rue Pierre Lembrez
59194 RACHES
En cas de modification de l'adresse de facturation en cours d'exécution de la présente convention,
l'occupant s'engage à communiquer par écrit sans délais à la Commune la nouvelle adresse de facturation.
Cette communication écrite emportera modification de plein droit de l'adresse indiquée ci-dessus sans qu’il
soit besoin de modifier la présente convention par voie d’avenant.
Article 10 Fin de convention
10.1. Résolution de plein droit
La présente convention d'occupation précaire sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée
sans effet pendant une durée d’un mois, en cas de non-exécution ou de non-respect de l’une ou l'autre des clauses et conditions stipulées dans la présente convention.
10.2 Caducité
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants : - Dissolution de l'entité occupante
- Cessation pour quelque motif que ce soit de l'usage ou de l’activité exercée par l'occupant
conformément à l’article 3 de la présente convention.
10.3 Résiliation
Chacune des deux parties a la faculté de mettre fin à la présente convention à tout moment, sous réserve
du respect d’un préavis (signifié par la lettre recommandée avec accusé de réception) de trois mois à compter de la date de réception du courrier de résiliation. Au terme du préavis, l'occupant doit remettre les lieux en état, sauf s’il en est dispensé par la Commune.
Nonobstant la durée prévue dans la convention, et considérant que la domanialité publique du terrain
s'oppose à ce que l’accupant puisse invoquer à son profit l'application des dispositions législatives régissant
les baux agricoles, les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ou
d'habitation, la convention peut être résiliée si l'intérêt général l'exige. Cette résiliation pour cause d'intérêt
général n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'occupant.
10.4 Conséquences de la fin d'occupation
L'occupant dont la convention est résolue, caduque ou résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation
de la Commune, quel que soit le motif.
Sous peines de poursuite, l'occupant dont la convention est terminée par le biais de la mise en œuvre des
clauses 10.1 à 10.3 doit procéder à la remise en état des lieux sauf dans le cas d’une dispense éventuellement accordée par la Commune. Lorsqu'il aura reçu une sommation de quitter les lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par exploit d’huissier, l’occupant devra libérer l'immeuble après avoir restitué les clefs, à la
date indiquée dans cette sommation.
Article 11 Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social tel
qu'indiqué en préambule.
Article 12 Compétence juridictionnelle
Toute contestation de quelque nature qu'elle soit qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution
de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait en deux exemplaires originaux,
À ESTAIRES À
le le
Pour la Commune, L’occupant,
Bruno FICHEUX Jérémy BARBIER
Maire Président